Projet de loi de finances pour 2014 : Article 14
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bkno ek47 est de précision. Les dispositions de l’article 14 ne peuvent pas s’appliquer aux entités étrangères qui sont dans le champ de l’article 209 B du code général des impôts, dans la mesure où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié : ces entreprises, au titre de leurs résultats positifs, sont soumises à l’impôt sur les sociétés, en tant que revue de capitaux mobiliers, et cela dans la proportion des droits détenus par la société française. La condition d’assujettissement à un impôt équivalent à l’impôt français est donc remplie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends l’intention de notre président de commission, mais son amendement, à l’évidence, a satisfaction. Que prévoit le dispositif de l’article 14 ? Que les entreprises situées à l’étranger doivent pouvoir justifier d’un impôt égal au moins à 25 % de l’impôt qu’elles auraient eu à acquitter en France. Par définition, les entreprises soumises à l’article 209 B du code général des impôts sont imposées en France : il est bien évident qu’il n’y a pas lieu, à ce moment-là, de leur demander de prouver qu’elles paieraient un impôt différent de celui qu’elles devraient payer en France. Elles paient exactement ce qu’elles doivent payer.
Je crois savoir quelle est l’origine de cet amendement car j’ai été l’objet des mêmes sollicitations – il n’y a pas de honte à le dire. Une confirmation du ministre lèverait toute ambiguïté et rendrait inutile l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président de la commission, vous souhaitez aménager l’article 14 afin d’en exclure les entreprises imposées sur le fondement de l’article 209 B du code général des impôts.
D’une manière générale, l’article 14 institue une mesure d’assiette introduisant une symétrie dans le traitement de la charge et du produit d’intérêt. Bien que cela ne soit pas son seul objectif, elle permet de lutter contre des schémas d’endettement artificiel et plus généralement contre des situations de double imposition.
Votre amendement revient à exclure l’application de l’article dès lors que les produits seraient imposés via l’article 209 B du code général des impôts. Cette demande est légitime, puisque dans la situation que vous signalez, il y a bien taxation. Je m’engage à ce que la précision soit apportée dans l’instruction administrative, car cette précision ne me semble pas relever de la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien. Compte tenu des précisions apportées par le ministre, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la même situation de l’article 209 B du code général des impôts s’appliquant à des sociétés étrangères, s’agissant cette fois des intérêts versés par une entité française à une entité étrangère fiscalement transparente, qui n’est pas assujettie à un impôt localement. Les intérêts versés ne doivent être rendus non déductibles les intérêts que dans la 13231mesure où l’entité qui contrôle cette société détient également des droits dans cette entité étrangère. Vous avez compris, c’est parfaitement limpide… (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est d’autant plus limpide que cela concerne les entreprises fiscalement transparentes… (Sourires.)
La commission a repoussé cet amendement : il permettrait de continuer à déduire les intérêts versés à une entreprise liée lorsque celle-ci est fiscalement transparente et que les porteurs de parts ne sont pas nécessairement soumis à un prélèvement de 25 % de l’IS sur les intérêts qu’ils perçoivent, comme le veut l’article 14.
Cette exception au principe de l’article 14 serait conditionnée au fait que l’entreprise qui déduit les intérêts ne détienne pas les droits financiers dans l’entreprise qui les perçoit, mais seulement des droits de vote.
Il s’agit là d’un sujet assez technique, je vous l’accorde, sur lequel il me semble que l’avis du ministre nous éclairerait. Cet amendement ne peut de toute façon être adopté en l’état : la notion de « droits aux bénéfices » est un peu nouvelle et ne permettrait pas à cet amendement d’être opérationnel.
Cela dit, comprenant le sens de cet amendement et connaissant un certain nombre de situations, je pense que l’analyse du ministre devrait être de nature à rassurer le président de la commission, dont je partage les légitimes inquiétudes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Vous souhaitez, à travers cet amendement, monsieur le président Carrez, aménager le dispositif de façon à appliquer la mesure au prorata des droits des détenteurs de parts et apprécier la position minimale au niveau des porteurs de parts. Un amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale : il est venu préciser, de façon assez fine, les modalités d’application de la présente mesure aux sociétés dites « transparentes ».
Ces précisions règlent les difficultés que vous soulevez, notamment s’agissant de l’appréciation des liens de dépendance et de la condition tenant à la position minimale des intérêts en cause, qui s’apprécie au niveau des porteurs de parts.
Ces modalités étant précisées, il n’apparaît pas opportun de proratiser les intérêts dont la déductibilité est examinée à hauteur des droits des détenteurs de parts dans la structure transparente dès lors que la présente mesure a notamment pour objectif de lutter contre les schémas d’endettement artificiels et, plus généralement, contre les situations de double imposition.
Pour l’ensemble de ces raisons, je pense qu’il serait préférable de retirer l’amendement. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement tout en en ajoutant que, contrairement à l’amendement précédent, je ne suis pas totalement rassuré par la réponse du ministre…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek382.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de la défense de cet amendement, je voudrais rappeler que la mesure préconisée par l’article 14 est malheureusement rétroactive, puisqu’elle s’applique aux exercices qui sont clos à compter du 25 septembre 2013. Il serait préférable de choisir une date d’exercice clos, par exemple, à compter du 31 décembre 2013, qui est la date usuelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement ; des amendements semblables ont d’ailleurs été rejetés en première lecture.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’objet de celui-ci est de rendre applicable l’article 14 aux seuls emprunts contractés à compter du 25 septembre 2013 et non aux exercices clos à compter de cette même date. Pour autant, il n’est pas inhabituel qu’un dispositif comprenant une dimension anti-abus soit applicable aux exercices clos à compter de la date du conseil des ministres.
Or, l’article 14 a notamment pour objet de lutter contre l’optimisation fiscale agressive permise par le recours aux produits hybrides qui, je le rappelle, produisent des intérêts déductibles dans un État et des dividendes exonérés dans un autre État. Par conséquent, on peut très bien lui appliquer la pratique que j’ai décrite à l’instant.
Si cet amendement est maintenu, je pense qu’il y a lieu de le rejeter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le maintenez-vous, monsieur le président ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui.