Projet de loi de finances pour 2014 : Article 34

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 34

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek90, qui tend à supprimer l’article 34.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons, après les chambres de métiers et de l’artisanat, aux chambres de commerce et d’industrie, pour lesquelles vous prévoyez d’opérer une ponction de 170 millions sur les ressources de leur fonds de financement, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne.
En ponctionnant largement les fonds de réserve constitués grâce à la gestion rigoureuse des CCI par les chefs d’entreprise, qui sont bénévoles et élus démocratiquement, c’est la capacité de ces chambres à agir pour les entreprises et à investir pour l’avenir économique des territoires que vous remettez en cause. Les fonds de réserve constituent en effet la base et un bras de levier pour leurs capacités d’investissement. Si vous avez assisté à l’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie dans chaque département à la fin de l’année, vous avez pu constater à quel point cette ponction allait entraîner des coupes claires dans certaines de leurs actions.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 34 du projet de loi et donc cette ponction de 170 millions sur les chambres de commerce et d’industrie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais vous rendre service, madame Dalloz, en étant défavorable à cet amendement car, si vous supprimiez l’article 34, vous priveriez les entreprises, que nous souhaitons tous aider, d’un retour de 100 millions d’euros.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si, madame Dalloz, c’est factuel ! Que prévoit en effet cet article ? Premièrement, il opère un prélèvement de 170 millions d’euros, sur lequel je vais revenir dans un instant ; deuxièmement, il prévoit un retour, par un abaissement du plafond instauré à l’article 31, de 100 millions d’euros par réduction des cotisations des entreprises ; troisièmement, enfin, il procède à un ajustement, qui pourra vous paraître mineur, concernant la contribution de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte.
Si vous supprimiez l’article, vous supprimeriez de fait le retour de 100 millions d’euros vers les entreprises suite à la réduction de cotisations proposée par l’article. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi vous souhaitez supprimer celui-ci, à moins de vouloir imposer une contribution aux entreprises – alors que nous souhaitons la leur reverser dans le cadre du soutien à l’économie.
Cette contribution de 170 millions d’euros a bien sûr été discutée. Je ne vous dirai pas qu’elle a été applaudie des deux mains par les partenaires réguliers que sont les chambres de commerce et d’industrie, mais les discussions ont montré qu’elle pouvait être absorbée, avec quelques efforts, c’est vrai. J’ai à cet égard présenté un amendement permettant d’envisager avec elles la trajectoire de leurs recettes fiscales pour les années à venir, sous forme pluriannuelle, afin de leur donner de la lisibilité et de la stabilité pour leurs ressources.
Même, si, encore une fois elles n’ont pas forcément applaudi des deux mains, elles contribuent de façon plutôt volontariste, en tout cas avec un esprit constructif, suite au dialogue instauré avec le Gouvernement mais aussi avec le Parlement puisque j’ai reçu à plusieurs reprises leurs représentants.
Je vous déconseille donc vivement de maintenir votre amendement, faute de quoi, les entreprises pourraient franchement vous en vouloir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Madame Dalloz, nous ne pourrons pas réduire les déficits budgétaires si nous ne procédons pas à un plafonnement des taxes affectées. Toutes les organisations représentatives des entreprises que j’ai eu l’occasion de rencontrer depuis que je suis au ministère de l’économie et des finances m’ont dit que la dynamique des taxes affectée obérait le développement des entreprises et la croissance. Par ailleurs, le plafonnement des taxes affectées dont bénéficient les organismes consulaires a une contrepartie, la diminution des prélèvements effectués sur les entreprises.
J’ai compris à travers vos discours réitérés que vous nous reprochiez de ne pas en faire assez dans la réduction des déficits là où, dans les dix années qui viennent de s’écouler, on en avait fait beaucoup pour les augmenter, et que nous ne faisions pas suffisamment pour la diminution de la pression fiscale sur les entreprises là où dans le budget de 2014 nous procédons à un allégement net de charges supérieur à 10 milliards d’euros, ce qui ne s’est jamais fait au cours des dix dernières années.
L’adoption de votre amendement aurait donc pour conséquence de dégrader la trajectoire de rétablissement des comptes et de conduire mécaniquement à l’augmentation de la pression fiscale sur les entreprises. Je dois dire que j’ai du mal à trouver dans vos propos un début de cohérence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’aime bien les politiques lisibles. Or, M. le rapporteur général nous explique qu’il y aura 100 millions de plus pour les entreprises et 170 millions de moins pour les chambres de commerce et d’industrie : toute la difficulté est là.
Alors que cette ponction de 170 millions sur les CCI n’était pas prévue et qu’elle leur est tombée dessus, M. le rapporteur général nous explique qu’il a reçu leurs représentants et qu’il y a eu concertation. Mais c’était après avoir décidé du montant ! Si l’on enlève 170 et que l’on ajoute 100, il reste tout de même un delta, et c’est ce que je voulais dénoncer. Mon amendement était peut-être trop large en demandant la suppression de l’ensemble de l’article 34. Nous aurions pu cibler uniquement la ponction de 170 millions sur les chambres de commerce et d’industrie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ce qui est parfaitement lisible et audible, madame Dalloz, c’est le double discours permanent qui est le vôtre. Vous dénoncez sans cesse l’insuffisance des économies réalisées et, quand on vous en propose, vous déposez des amendements pour les annuler ! Vous passez votre temps à expliquer que la fiscalité pesant sur les entreprises est trop lourde et, quand on propose de l’alléger en examinant toute la fiscalité qui pèse sur elles, y compris les taxes affectées qu’elles versent aux chambres de commerce et d’industrie, vous vous y opposez !
Par ailleurs, vous n’entendez pas ce que le rapporteur général et le ministre vous disent. Certes, les chambres de commerce et d’industrie n’ont pas sauté de joie, mais tout cela a été fait dans la concertation. L’effort, parfaitement 13257soutenable, que nous demandons en faveur de la compétitivité de nos entreprises, doit être assumé par tous. Manifestement, vous considérez que vous n’avez pas à assumer un tel effort !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Concernant les nombreux organismes affectés, sujet que nous connaissons bien et sur lequel Sandrine Mazetier a beaucoup travaillé, il existe deux solutions. Ou bien l’on fixe un plafond et ce qui dépasse revient – il faut appeler un chat un chat – au budget de l’État. Compte tenu des contraintes, c’est quelque chose qui arrive ; j’ai évoqué 3 millions d’euros pour les chambres de métiers. Ou bien, dès lors qu’il existe un plafond et que les recettes le dépassent, on peut, comme plusieurs parlementaires nous l’indiquent, baisser les cotisations. Dans l’idée d’un retour à un équilibre plus stable des finances publiques, c’est la solution qui aurait notre préférence.
Avec les chambres de commerce et d’industrie, nous avons justement utilisé ce volet : nous avons prévu un écrêtement, sous la forme d’un prélèvement sur ces chambres, prélèvement que nous assumons pour redresser les finances publiques, mais parallèlement, par le biais des 100 millions que j’ai évoqués tout à l’heure, nous baissons les cotisations, de façon que les recettes soient plus conformes au plafond.
Autant nous pouvons, très tranquillement, compte tenu des déficits, que vous avez très largement déclenchés, adopter cette pratique de prélèvements ou d’écrêtement des cotisations qu’il n’est cependant pas souhaitable de voir perdurer, autant il conviendrait que ces plafonds conduisent à des prélèvements en diminution, pour stabiliser, sinon réduire, le taux des prélèvements obligatoires, objectif que nous pouvons probablement partager. Voilà ce que je tenais à préciser, car cet exemple est plutôt vertueux, dans la conciliation des deux objectifs dans la durée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek345.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement vise à exposer une situation spécifique sans qu’il soit pour autant question, dès lors qu’il s’agit de l’outre-mer, d’adopter automatiquement une position de défense. Non, je parle d’une réalité. Aujourd’hui, nous n’avons pas plusieurs départements sur le territoire d’une région : nous avons une région monodépartementale. Il n’y a donc pas de mutualisation possible liée à la loi de 2010 ni de dynamique de taxes affectées. En outre, les CCI ont récemment perdu, dans le cadre de la réorganisation des concessions portuaires et aéroportuaires, l’exploitation de ces sites. Elles se trouvent donc dans une situation extrêmement difficile, alors que, dans nos régions, 87 % des entreprises sont des TPE, qui n’ont pas la dynamique financière et fiscale de grandes sociétés. Enfin, la réforme de la taxe professionnelle, comme partout ailleurs, leur a fait perdre des recettes. Nous proposons donc, dans la part – de 170 millions – des ressources affectées au financement des CCI de ces régions, une exonération de ces chambres du mécanisme prévu à l’article 34.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a bien étudié la proposition de notre collègue et souhaite son adoption, pour plusieurs raisons. Comme l’a décrit M. Letchimy, la réforme de l’organisation des chambres départementales, s’intégrant dans des réseaux régionaux, n’a pas, pour des raisons évidentes d’organisation administrative, permis aux chambres des territoires d’outre-mer de profiter des économies liées à une meilleure organisation. Ensuite, beaucoup de ces chambres ont perdu la gestion des aéroports, qui représentait une part importante de leurs ressources. Par ailleurs, certaines, notamment la chambre de Guyane, sont dans une situation très difficile, et ces difficultés pourraient se généraliser dans le cours de l’année à venir pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Enfin, et c’est peut-être le plus convaincant, le réseau national des chambres de commerce et d’industrie s’est montré favorable à la proposition de notre collègue. Pour ceux qui en douteraient, je possède une lettre du président André Marcon qui me confirme son intention de l’accepter, avec plus que de la bienveillance. Je suis donc favorable à l’adoption de cette proposition, dans le souci de préserver ces territoires en difficulté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je rejoins totalement les propos du rapporteur général. C’est d’ailleurs une manière de prolonger la réponse que nous avons donnée à Mme Dalloz sur les amendements précédents. La mesure que nous prenons n’est pas une punition des chambres de commerce et d’industrie ; elle résulte de notre volonté de voir l’ensemble des acteurs bénéficiant de concours publics contribuer au redressement de nos comptes. Cela doit se faire dans un contexte pragmatique, et ce n’est donc pas envisageable sans tenir compte de la situation des structures de façon fine et détaillée.
Il s’avère que, pour les raisons que vient d’indiquer le rapporteur général, toutes les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas dans une situation identique au regard de cet effort auquel nous appelons. Dans certaines régions, il est compliqué de mettre en œuvre la mutualisation. C’est pourquoi, après avoir été alertés par certains parlementaires des départements concernés, nous avons contacté CCI France et son président André Marcon, avec lequel nous sommes en discussion permanente, qui nous ont indiqué qu’il n’y avait pas de difficulté à mettre en œuvre ce dispositif. Le Gouvernement en a accepté le principe et nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Précision.