Consommation : Article 17 quater B

Consommation : Article 17 quater B

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : L’article 17 quater B vise à autoriser la vente en grande surface de tests de grossesse. Je ne suis pas, pour ma part, favorable à une telle décision pour des produits de consommation qui relèvent de la santé publique et donc du 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique.
Permettre l’achat en grande surface des tests de grossesse contribuera de mon point de vue à la banalisation de ces tests et enverra un signal négatif de déresponsabilisation aux individus, notamment aux plus jeunes, quant aux conséquences des rapports sexuels non ou mal protégés.
Les femmes ne pourront plus bénéficier, lors de la délivrance du test, des conseils d’un professionnel de santé, dispensés dans le respect, la confidentialité et l’intérêt de chaque individu. Les pharmaciens ont un rôle éducatif et dispensent une véritable information médicale. À l’inverse, le supermarché est un lieu beaucoup plus banal où on ne peut pas bénéficier des mêmes informations.
Nous savons que de nombreuses femmes ayant fait le test reviennent dans leur pharmacie pour en demander l’interprétation, ou pour recevoir des conseils et un soutien : désarroi après un énième test négatif en cas de désir de grossesse ou, à l’inverse, après un test positif en cas de grossesse non désirée, en particulier chez les jeunes femmes, en quête de renseignements qu’une grande surface ne pourra en aucune façon leur fournir après la vente du test.
Je ne comprends pas que cette disposition n’ait pas été soumise à la commission des affaires sociales. Mme Lemorton s’en est d’ailleurs étonnée la semaine dernière. Les pharmaciens n’ont même pas été entendus ni consultés à ce sujet.
Au lieu d’être introduite par un simple amendement du Sénat, cette disposition relevant de la santé publique aurait mérité d’être débattue de manière beaucoup plus approfondie.
Enfin, je dois souligner l’absence de Mme la ministre des affaires sociales alors que nous traitons d’un sujet de santé publique au détour d’un texte sur la consommation.

M. Dino Cinieri : Eh oui ! C’est inacceptable.

M. Gilles Lurton : Il est anormal de traiter ces questions alors que la ministre n’est pas présente dans l’hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : L’insertion de cet article dans un projet de loi sur la consommation est assez surprenante et j’espère que nos collègues membres de la commission des affaires sociales vont prendre part au débat.
Il aurait été judicieux d’examiner la question des tests de grossesse en commission des affaires sociales et de l’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus générale sur la lutte à mener contre les diagnostics tardifs de grossesse. En effet, comme vous l’avez reconnu devant les sénateurs, monsieur le ministre, la part des femmes ayant déclaré leur grossesse après le premier trimestre est passée 4,9 à 7,8 % entre 2003 et 2010.
Les pharmaciens sont opposés à la libéralisation de la vente des tests de grossesse, au nom de leur capacité d’écoute et de conseil. Je précise tout de suite que les tests représentent une part infinitésimale du chiffre d’affaires des pharmacies : 0,03 %. Il ne s’agit donc pas de défendre une profession.
En commission, monsieur le ministre, vous avez évoqué le cas des femmes jeunes et défavorisées qui n’osent pas aller acheter un test en pharmacie. Or, ce sont ces personnes qui ont le plus besoin de conseil et elles n’en trouveront aucun en grande surface. La réponse, s’agissant de l’anonymat, vous l’avez donnée en autorisant la distribution de tests de grossesse dans les plannings familiaux, voire dans les infirmeries des lycées.
Il y a 23 000 pharmacies dans notre pays. A priori, la discrétion et l’accessibilité sont assurées, ou alors nous devons vendre en supermarché tous les produits et médicaments qu’il est gênant d’acheter !
J’ajoute qu’avec une trentaine de marques sur le marché, l’intensité concurrentielle a fortement augmenté, entraînant une baisse des prix.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Monsieur le ministre, j’aurais pu faire un autre rappel au règlement pour répéter ce que nous nous étions dit lorsque nous nous étions quittés la semaine dernière, à savoir que nous souhaitions, pour un débat qui relève de la santé publique, voir Mme la ministre de la santé au banc du Gouvernement. Nous notons un progrès et je salue la présence de Mme Bertinotti, en la remerciant d’être là, mais c’est insuffisant.
Nous notons par ailleurs l’absence de la présidente de la commission des affaires sociales Mme Lemorton. Compte tenu de ce qu’elle peut apporter au débat et de ce qu’elle a déjà dit la dernière fois, il est important pour nous que Mme Lemorton puisse venir très rapidement au banc des commissions. Sinon, nous ne pourrons pas continuer à examiner des articles qui relèvent de la santé publique. Ce n’est pas le président Brottes qui va me contredire, lui qui était un fervent défenseur de la santé pendant l’examen de la loi Lefebvre.
Qu’il s’agisse de l’optique ou des tests de grossesse, il est essentiel que nous puissions discuter avec la présidente de la commission des affaires sociales et avec la ministre de la santé. Il ne s’agit pas que de consommation, que d’un sujet purement économique. Je veux bien ne pas bloquer les débats, je veux bien qu’on avance, mais il faut nous donner un certain nombre de gages. Aujourd’hui, monsieur le ministre, le compte n’y est pas. Nous attendons donc, très concrètement, que Mme Lemorton puisse venir au banc, à défaut de Mme Marisol Touraine.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je voudrais remercier M. Abad de m’avoir remercié… Il a bien compris que j’avais beaucoup insisté pour que Mme Lemorton soit présente en séance la semaine dernière. J’ai été parmi ceux qui ont insisté pour qu’elle puisse s’exprimer sur le sujet, sachant qu’elle ne pourrait être présente ce lundi. Elle l’a fait avec sa fougue et sa sincérité. Elle n’a pas mâché ses mots et je pense que Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’est exprimée dans cet hémicycle comme vous l’aviez souhaité.
Mme Marisol Touraine, qui est aujourd’hui au Sénat, ne peut absolument pas être présente. Mme Bertinotti est là en ses lieu et place. Votre exigence, là encore, a été entendue. Il était effectivement important que le ministère de la santé soit représenté, même si M. Hamon, comme il l’a dit l’autre jour, s’exprimait au nom de l’ensemble du Gouvernement. Mais sur un sujet aussi particulier, qui fait un peu polémique, reconnaissons-le, il est important d’entendre la voix spécifique de la santé.
Monsieur le président, j’ai donc tout fait pour que M. Abad soit satisfait et je ne doute pas qu’il le soit.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon : Je ne dirai pas mieux que M. le président de la commission.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : J’entends bien ce que vous dites, monsieur le président de la commission…

M. Christophe Caresche : Arguties !

M. Damien Abad : Monsieur Caresche, je ne voudrais pas vous faire l’offense de ressortir les débats pendant lesquels, étant dans l’opposition, vous demandiez au ministre de la santé de venir quand nous examinions un texte sur la consommation !

M. François Brottes : Il ne venait pas !

M. Damien Abad : Il faut un peu de continuité dans les idées. Je préfère la réponse de M. Brottes.
Je note tout de même avec gourmandise que Mme Lemorton était inscrite, aujourd’hui, sur les articles : pour quelqu’un qui avait prévu de ne pas venir, c’est tout de même un peu paradoxal. Est-ce que cela veut dire qu’on lui a demandé de garder le silence ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ce cas, nous en prendrons acte. En tout état de cause, c’est vous qui avez décidé d’examiner ce texte ce lundi. Je vous rappelle les faits : nous avons arrêté mardi pour reprendre le soir, et vous avez décidé de reprendre finalement ce lundi. On aurait pu espérer que la date choisie convienne à Mme Touraine et à Mme Lemorton ! Je note que vous fixez une date qui ne convient ni à la présidente de la commission des affaires sociales, ni à la ministre. Est-ce un problème de communication au sein du Gouvernement ou, encore une fois, une preuve de son amateurisme ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Vous reprenez les débats en fanfare, monsieur Abad !
S’agissant des problèmes de communication, je vous rappelle simplement que l’ancien secrétaire d’État à la consommation de Nicolas Sarkozy votera le texte que je soumets à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

M. Damien Abad : C’est le seul parmi les membres de l’opposition.

M. Benoît Hamon : Mais il est sans doute le meilleur expert, puisqu’il était en charge de ces questions-là pour Nicolas Sarkozy !

M. Damien Abad : Êtes-vous devenu sarkozyste et libéral ?

M. Benoît Hamon : Commencez donc par améliorer la communication au sein du groupe UMP, cela pourra peut-être vous aider.

M. Damien Abad : Et la présidente de la commission des affaires sociales ?

M. Benoît Hamon : En outre, le Gouvernement répond à votre sollicitation, monsieur Abad. Le ministère de la santé est représenté, en l’occurrence par Mme la ministre déléguée chargée du pôle social, Dominique Bertinotti, qui porte la parole de Mme Touraine et pourra donc vous la délivrer à haute voix de manière à ce qu’elle soit claire à vos oreilles.
Mme Lemorton, quant à elle, s’est également exprimée. Elle a même assez secoué le représentant du Gouvernement que je suis en exposant ses préoccupations. Elle a pris la parole sur ce sujet lors de la dernière séance car, si vous avez de la mémoire, vous vous souviendrez qu’elle n’a guère parlé des produits nettoyants des verres correcteurs, le sujet du moment, mais essentiellement des tests de grossesse, parce qu’elle savait que cette discussion serait reportée.
Le Gouvernement a donc voulu faire en sorte que, pour éclairer la représentation nationale, le ministère de la santé soit représenté et puisse répondre à toutes vos interrogations, par la voix de Mme Bertinotti. Recommencer nos débats en nous faisant le procès de ne pas avoir Mme Touraine parmi nous…

M. Damien Abad : Il ne fallait pas les recommencer aujourd’hui !

M. Benoît Hamon : …lors qu’elle défend au Sénat le texte sur les retraites, ce n’est pas très franc-jeu de votre part.

M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
Pardon, je vois que Mme la ministre déléguée chargée de la famille demande la parole.

Mme Dominique Bertinotti : Je ne suis pas Marisol Touraine, c’est vrai. Je ne peux pas vous dire le contraire.

M. Philippe Folliot : C’est aussi bien !

Mme Dominique Bertinotti : C’est gentil. Je vais tout de même essayer de m’exprimer sur le fond et de vous dire quelle est la position exacte de Mme la ministre de la santé et des affaires sociales sur cet article 17 quater B.

M. le président : Nous avions commencé la discussion des amendements, madame la ministre. Je préfère que l’amendement de suppression soit présenté. Vous aurez alors l’occasion de répondre, sinon, tel que c’est parti, on n’y arrivera pas. Je vous redonnerai la parole immédiatement après, mais il y a un ordre à respecter.

Mme Dominique Bertinotti : Comme vous voulez.

M. le président : Je prie les collaborateurs de la ministre d’éviter toute remarque et toute manifestation. Autrement, ils peuvent toujours s’éloigner de l’hémicycle.
Vous avez la parole, monsieur Lurton, pour présenter votre amendement bkno ek72.

M. Gilles Lurton : Cet amendement a été déposé par Jean-Pierre Barbier et cosigné par un certain nombre d’entre nous. En tant que membre de la commission des affaires sociales je regrette une fois encore que la mesure que vous proposez n’ait pas été examinée en commission alors qu’elle concerne la santé publique et relève du code de la santé publique.
Permettre l’achat de tests de grossesse en grande surface contribuera à banaliser cet acte et enverra un signal négatif de déresponsabilisation aux individus, notamment aux plus jeunes, quant aux conséquences de rapports sexuels peu ou mal protégés.
En outre, je l’ai dit, les femmes ne pourront plus bénéficier du conseil d’un pharmacien, alors que c’est l’une des missions de ces professionnels, ni obtenir les renseignements dont elles ont besoin pour ce type de produits. De notre point de vue, ce n’est pas du tout anodin.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Razzy Hammadi : Très brièvement, car le fond de notre discussion ne gagnera pas à la prolongation d’un débat sur la forme.

M. Damien Abad : Ce n’est pas un débat formel.

M. Razzy Hammadi : Vous en conviendrez, monsieur Abad, nos regards et nos propos se sont croisés au début de la semaine dernière. Comme beaucoup ici, dont vous, me semble-t-il, j’étais favorable à ce que nous débattions toute la nuit. Mais on ne peut pas regretter que les débats soient interrompus puis regretter qu’ils reprennent une semaine plus tard.

M. Damien Abad : Ce n’est pas nous qui présidions !

M. Razzy Hammadi : La cohérence, on doit être sûr d’en faire preuve avant d’accuser ses contradicteurs d’en manquer. J’appelle donc à ce que vous fassiez preuve de cohérence, monsieur Abad, de même que l’ensemble de l’opposition, et ce pour une raison simple. Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, déclarait en effet très clairement, comme c’est consigné au Journal officiel, page 1886, en réponse à une question posée par un sénateur le 18 octobre 2007, qu’elle était elle-même favorable à la fin du monopole des pharmacies dans la distribution des tests de grossesse que nous proposons dans cet article. Il en était de même pour M. Xavier Bertrand, alors ministre des affaires sociales.
Il n’est donc pas possible d’être favorable à une mesure lorsque l’on est dans la majorité et défavorable lorsque l’on est dans l’opposition, à moins de faire preuve d’une forme d’opportunisme.
Les arguments ont été posés et défendus, y compris par Mme Lemorton, qui est défavorable à cette mesure. Nous assumons son point de vue mais nous n’allons pas pour autant, quant à nous, vous faire un procès en incohérence.
Le débat de fond existe, porté par le Gouvernement, dont la majorité soutient la proposition fondamentale, ce que nous assumons pleinement. D’ailleurs, compte tenu des déclarations, notamment, des dirigeants du planning familial, nous seulement nous l’assumons mais nous en sommes fiers. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression et donc sur l’ensemble de l’article si elle le souhaite.

Mme Dominique Bertinotti : Si vous me donnez quelques instants, je me propose de revenir sur le fond.
Cet article résulte en effet de l’adoption d’un amendement présenté par le groupe socialiste au Sénat sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable. Il s’agit de « déspécialiser » la vente des auto-tests de grossesse et d’ovulation, c’est-à-dire de mettre fin au monopole des pharmaciens. Ce 13321débat est ancien. La ministre des affaires sociales et de la santé que je représente ce soir est favorable à l’adoption de cet article pour trois raisons.
Tout d’abord, il ne s’agit pas de juger de la sexualité des Français. Cet article doit faciliter l’accès aux tests, sans opposer, en aucune façon, les pharmaciens aux grandes surfaces. Des signes très positifs et très nets ont été donnés quant au renforcement du rôle des pharmaciens. Il serait donc très maladroit de vouloir opposer les uns et les autres car personne ne remet fondamentalement en cause leur mission concernant ces produits ou d’autres.
En outre, cette mesure ne remet pas en cause les exigences de sécurité du produit. La réglementation communautaire les a dotés d’un régime juridique parfaitement défini. Pour être commercialisés, les tests de grossesse doivent obtenir une certification attestant leur performance et leur conformité aux exigences de sécurité posées par la réglementation européenne. Je le répète : la vente dans les grandes surfaces ne se traduit pas par une dégradation des exigences de qualité et de sécurité applicables à ces produits. Par ailleurs, la personne qui souhaite continuer à les acheter en pharmacie conservera cette possibilité.
Le sujet qui nous occupe est donc celui de l’accessibilité des tests. Cet article permet de l’élargir en proposant finalement des points de vente supplémentaires, de même que des amplitudes horaires différentes de celles des pharmacies. Une offre plus étendue permettra d’inciter les jeunes femmes à s’informer de leur état au plus tôt et à adopter dans les meilleurs délais toute décision ou comportement adaptés.
Enfin, nous tenons également compte du souci d’anonymat des jeunes filles et des femmes en leur permettant, si elles le souhaitent, de procéder à cet achat plus anonymement. Sans entrer dans une bataille d’arguments déjà livrée – on peut être anonyme chez le pharmacien et reconnue par la caissière d’une grande surface – la vente dans des établissements de grande distribution favorise la discrétion sans remettre en cause la sécurité des produits et des femmes qui les utiliseront.
Vous comprenez bien que, pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à cette disposition, qui a également reçu le soutien de la secrétaire générale du planning familial.
Je ne peux que m’associer aux propos de la ministre des affaires sociales et de la santé en rappelant combien le droit des femmes à disposer librement de leur corps est primordial. C’est la première pierre posée dans le combat pour l’égalité dans la sexualité et je ne vois donc pas de raison objective d’interdire la vente de ces tests dans les grandes surfaces.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Je crois que nous sommes confrontés à deux débats : sur la forme et sur le fond.

M. Damien Abad : Eh oui !

M. Philippe Folliot : Je ne reviendrai pas sur les questions de forme, même s’il paraît un peu surprenant d’utiliser, je pèse mes mots, un cavalier législatif dans un texte sur la consommation pour aborder la libre vente d’un produit qui, tout de même, concerne la santé. Un test de grossesse, en effet n’est pas un produit banal. Mais, dans l’absolu, peu importe.
Sur le fond, j’entends les propos de Mme la ministre, notamment sa conclusion sur la liberté pour les femmes de disposer de leur corps. Sur ce plan-là, tout le monde ne peut qu’être d’accord.
Pour autant, étendre la commercialisation de ces tests un petit peu partout sera-t-il forcément un progrès ? Faire valoir des plages horaires plus larges et un nombre de points de vente plus important ne me semble pas recevable. S’il existe dans notre pays un réseau présent partout dans le domaine de la santé, ce qui est loin d’être le cas pour tous les professionnels de santé, c’est bien celui des pharmacies. Des pharmacies, il y en a dans les centres-villes, en périphérie, dans les quartiers, dans les zones périurbaines, dans les villes moyennes et dans les zones rurales, même les plus reculées. Cela ne constitue donc pas un bon argument.
Derrière cette mesure, je vois plutôt le lobby des grandes surfaces qui, une fois de plus, essaie de faire en sorte, d’abord de façon marginale, petit bout par petit bout, de détricoter le maillage territorial de la vente en pharmacie. C’est surtout cela qui me gêne. Demain nous savons que d’autres éléments subiront les mêmes pressions et à force de les ajouter les uns aux autres et de les banaliser, nous fragiliserons de fait notre réseau de pharmacie.
Nous endosserions alors collectivement une responsabilité bien lourde car, in fine, ce sont nos concitoyens, notamment les plus fragiles, qui ont des difficultés pour se déplacer, qui vivent en milieu rural reculé, qui seront un peu pénalisés et ne pourront se rendre dans les grandes surfaces alors que notre réseau de pharmacie sera quelque peu mis à mal. Je ne dis pas que cette mesure particulière le mettra à mal, mais la succession d’un certain nombre d’orientations qui vont toutes dans le même sens est assurément préjudiciable pour la santé.
Le groupe UDI est donc favorable à cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir présenté l’argumentation de Mme Touraine. Nous avons une divergence fondamentale que M. Folliot a très bien exprimée, je n’y reviens pas.
Nous aurions également aimé connaître la position de Mme la ministre sur l’article précédent concernant les produits de nettoyage de lentilles de contact, car ils ne sont pas anodins. Il existe en effet différents produits en fonction du type de lentilles portées. Je répète ce que nous avons dit la semaine dernière : autoriser leur vente en grande surface constitue un grand risque.
Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je vais tout de même revenir sur la question de la forme, car je ne suis pas du tout d’accord avec ce que vous venez de dire. La discussion du projet de loi sur la consommation a été interrompue à vingt heures quinze mardi dernier…

M. Dino Cinieri : C’est vrai, il a raison.

M. Gilles Lurton : …parce que le Gouvernement avait décidé de modifier l’ordre du jour. Nous étions prêts, quant à nous, à discuter toute la nuit s’il l’avait fallu. Or, le Gouvernement a décidé de modifier l’ordre du jour de l’Assemblée nationale…

M. François Brottes : Vous avez raison.

M. Gilles Lurton : …et de débattre dès vingt et une heures trente du texte relatif aux métropoles.

M. François Brottes : C’est exact.

M. Gilles Lurton : Cela nous a empêchés de poursuivre les débats alors que nous étions entre deux articles sensiblement identiques sur le fond, même si ce ne sont pas les mêmes produits qui étaient en cause. Je vous assure que bon nombre de mes collègues regrettent de ne pouvoir être présents aujourd’hui pour discuter de ce problème.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Monsieur le rapporteur, dans la lignée de ce que vient de dire M. Lurton, je vous ferai remarquer que c’est vous qui avez décidé de suspendre le débat mardi, et que lundi soir nous avons débattu jusqu’à deux heures trente du matin. Regardez les choses en face, admettez qu’il n’y a eu ni obstruction, ni volonté de modifier l’ordre du jour de la part de l’opposition. C’est vous qui avez saucissonné le texte, si bien que nous avons parlé des produits d’entretien des lentilles la semaine dernière, que nous parlons à présent des tests de grossesse et que nous aborderons tout à l’heure d’autres problèmes relatifs aux lunettes. Je sais que c’est souvent le lot des textes sur la consommation, mais c’est bien dommage. En tout cas, vous devriez faire preuve d’un peu d’humilité, car ce n’est pas notre faute, ni notre responsabilité.
Sur le fond maintenant, je ne suis pas opposé, à titre personnel, à la vente de tests de grossesse dans les hypermarchés, mais j’entends ce que disent mes collègues et les craintes qu’ils expriment. Or, Mme Lemorton était d’accord avec eux la semaine dernière pour dire qu’on n’achète pas un test de grossesse comme on achète du chocolat. Pour le bon déroulement de nos débats, et j’insiste car c’est vous qui avez la maîtrise de l’ordre du jour, j’aurais vivement souhaité que Mme Lemorton s’exprime devant la représentation nationale, d’autant que la commission des affaires sociales va se saisir dès mercredi d’un nouveau texte lié aux sujets que nous allons aborder aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je voudrais dire un mot sur la méthode, même si j’ai aussi un avis sur le fond. Je ne voudrais pas que l’on reproche au Gouvernement d’avoir tout fait pour que le débat n’ait pas lieu mardi soir. Si l’ordre du jour a été modifié, c’est parce qu’il fallait procéder dans la semaine à l’examen en deuxième lecture du texte relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles, et qu’il y avait un délai à respecter pour l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. Damien Abad : Mais cela, on le savait à l’avance !

M. François Brottes : Le Gouvernement s’est rendu compte que nous ne pourrions pas tout faire si nous n’examinions pas le texte sur les métropoles le mardi soir. C’est la seule et unique raison qui a conduit au report du texte. Nous nous sommes tous trouvés, vous comme moi, un peu désappointés face à ce changement de l’ordre du jour. Vous avez tout à fait raison de le dénoncer, mais il n’y a pas eu, de la part du Gouvernement, la volonté de reporter l’examen du texte à la date d’aujourd’hui. Il n’y a eu aucun calcul de ce genre.

M. Damien Abad : L’avenir nous le dira !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Je voudrais revenir sur un problème de fond. Pourquoi le Gouvernement s’engage-t-il sur la question des tests de grossesse et non sur d’autres produits dont la distribution relève aujourd’hui du monopole des officines de pharmacie, comme les huiles essentielles, les pansements ou la vitamine C par exemple ? Parce que les personnes qui achètent un test de grossesse souhaitent souvent rester anonymes. Parce que même si nous savons que la plupart des pharmaciens respectent le secret professionnel, un certain nombre de jeunes femmes ont aujourd’hui le sentiment que le simple fait d’acheter un test dans la pharmacie de leur village ou de leur quartier les expose au risque de voir le pharmacien révéler leur grossesse.

M. Dino Cinieri : Non !

M. Benoît Hamon : Monsieur Cinieri, je ne suis absolument pas en train de dire que cela se produit souvent : il s’agit de ce que ressentent ces jeunes femmes. Certaines d’entre elles renoncent à faire un test de grossesse parce qu’elles ont peur de ne pas rester anonymes, de bonne foi ou de mauvaise foi, légitimement ou illégitimement. Même si nous savons que la plupart des professionnels ne diront rien et que cela n’arrivera que dans une infime minorité des cas, et sans doute plus par étourderie ou par maladresse, ce ressenti justifie que nous permettions à ces jeunes femmes d’accéder plus facilement à des tests de grossesse, avec des informations renforcées. Le Gouvernement a la volonté de faire baisser le prix des tests de grossesse, mais aussi et surtout d’en rendre l’accès plus facile à ces jeunes femmes, afin de leur éviter une grossesse non désirée.
Pour répondre aux arguments relatifs au réseau des pharmacies, je rappellerai que les tests de grossesse pèsent pour 0,03 % dans leur chiffre d’affaires.

M. Damien Abad : Nous sommes d’accord ! Ce n’est pas cela que nous contestons !

M. Benoît Hamon : J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas là d’un enjeu financier. On ne s’attaque pas au bilan des officines de pharmacie. Je vous rappelle par ailleurs qu’on peut déjà acheter les tests de grossesse par internet. Faut-il laisser les choses évoluer sans s’en occuper ou ne convient-il pas plutôt de poser des règles, lorsque certains comportements paraissent devoir être encadrés ?
Le Gouvernement va se prononcer par arrêté sur l’amélioration des informations figurant à la fois sur la notice et sur l’emballage des tests et sur le devoir de consulter pour les jeunes femmes qui ne sont pas capables d’en interpréter le résultat. Avec cette mesure donc, nous permettons à ces jeunes femmes d’éviter une grossesse non désirée, et parfois même l’avortement. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui permettra à des jeunes femmes d’acheter des tests auxquels elles n’ont pas accès aujourd’hui, non pas à cause des pharmaciens, je le répète, mais parce qu’elles redoutent de franchir la porte des pharmacies.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat : Je voudrais revenir sur ces questions, que j’ai déjà abordées en commission. S’agissant d’abord de l’anonymat, pour en avoir discuté depuis une semaine notamment avec des jeunes femmes et des adolescentes, il me semble que le problème sera partiellement réglé 13323si l’on rend possible l’achat de tests de grossesse ailleurs qu’en pharmacie. Je suis issue d’un territoire rural, et même très rural, où lorsque vous entrez à la pharmacie, vous connaissez tout le monde.

M. Damien Abad : Au supermarché aussi !

Mme Frédérique Massat : C’est bien normal pour des gens qui vivent dans des villages ou des petites communes – la plus grande, dans l’Ariège, compte 12 000 habitants ! Le fait de pouvoir acheter le test en grande surface – car si nous n’avons pas d’hypermarchés, nous avons tout de même des grandes surfaces – permettrait tout de même de préserver une certaine confidentialité. Pour les personnes concernées, en effet, le passage à l’acte d’achat peut être compliqué quand il se fait à la vue de tous, et cela peut les conduire à renoncer.
Je souhaiterais revenir à mon tour sur la situation des pharmacies en milieu rural. Il est vrai que des pharmacies situées en zone rurale, en zone très rurale ou en zone de montagne peuvent rencontrer des difficultés.

M. Damien Abad : Bientôt il n’y en aura plus ! Vous tuez le commerce de proximité !

Mme Frédérique Massat : Mais la situation des pharmacies ne se réglera pas par le monopole des tests de grossesse !

M. Damien Abad : Nous sommes d’accord !

Mme Frédérique Massat : Aujourd’hui, avec le Pacte territoire santé, le Gouvernement examine un certain nombre de pistes pour accompagner les pharmacies rurales et très rurales : il s’agirait de leur confier des missions ou des services complémentaires qui pourraient être rémunérés et qui permettraient de conforter le réseau des pharmacies rurales sur nos territoires. Mais je partage l’avis du ministre : ce n’est pas le chiffre d’affaires dû aux tests de grossesse qui permettra le maintien de ces pharmacies. L’accompagnement du Gouvernement sera beaucoup plus efficace et pertinent.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Monsieur le ministre, je ne partage en aucun cas votre point de vue sur la question de l’anonymat, et ce pour deux raisons. La première, c’est que les pharmaciens sont soumis, par serment, à un devoir de confidentialité. Et il en va de même de toutes celles et de tous ceux qui travaillent dans une officine, ce qui n’est pas le cas d’une caissière de supermarché ou d’hypermarché.
Deuxièmement, l’argument consistant à dire que l’on connaît tout le monde lorsqu’on se rend dans une pharmacie en milieu rural est juste. Mais croyez-vous que dans le petit supermarché, à la supérette de Lacaune-Les-Bains par exemple, pour ne parler que de celle-ci, tout le monde ne se connaît pas ?

M. Damien Abad : Eh oui !

Mme Frédérique Massat : Désormais on aura le choix entre les deux !

M. Philippe Folliot : Croyez-vous que lorsque les produits défilent sur le tapis à la caisse, tout le monde ne peut pas les voir ? Votre argument n’est pas du tout recevable.
Je vous accorde, monsieur le ministre, que les tests de grossesse ont une importance marginale, quasi nulle, en termes de chiffre d’affaires. Mais vous donnez un signal négatif. Le réseau de pharmacies dans notre pays, notamment en milieu rural, est particulièrement fragilisé en ce moment. Certaines officines sont dans une situation économique et financière particulièrement tendue…

M. Damien Abad : À cause de ce gouvernement !

Mme Frédérique Massat : Ce n’est pas nouveau !

M. Philippe Folliot : …et vous donnez un signal négatif supplémentaire au réseau des pharmacies.
Par ailleurs, vous avez donné, monsieur le ministre, un argument qui m’interpelle, et sur lequel j’aimerais que vous précisiez votre pensée : vous avez dit que l’objectif de cette mesure était de faire baisser le coût de ces tests. Pourquoi pas, mais dans quelles proportions ? À partir de quand ? Avez-vous des certitudes, ou n’est-ce qu’un souhait ? Il s’agit là d’un sujet important. Vous dites vouloir faire en sorte que ces tests soient disponibles partout. C’est pour ainsi dire un objectif social, puisqu’il s’agit de les rendre accessibles à tout un chacun plus facilement. Il faudrait apporter des précisions sur ce sujet.
En tout état de cause, l’argument de l’anonymat ne tient pas. Peut-être la situation est-elle différente dans les grandes villes, puisque personne, caissière comprise, ne vous connaît au supermarché. Mais vous pouvez aussi vous rendre dans une pharmacie en dehors de votre quartier : votre anonymat y sera doublement garanti, d’abord parce qu’on ne vous connaît pas, ensuite parce que votre interlocuteur est soumis à des règles professionnelles qui l’obligent au secret. Cela mérite d’être souligné.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti : La manière dont le débat s’engage sur cette question est étrange. Il ne s’agit pas d’opposer les pharmaciens aux grandes surfaces ! Ce n’est pas le problème. Je me permets d’ailleurs de souligner que les pharmaciens sont appelés à jouer un rôle éminent dans le cadre de la stratégie nationale de santé et qu’ils ont une mission en tant qu’acteurs de santé. Vous savez bien que c’est dans le cadre de cette stratégie que la rémunération des pharmaciens va évoluer. Par ailleurs, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et deux syndicats de pharmaciens sont parvenus à un accord qui devrait permettre de déboucher cette semaine sur un avenant à la convention. C’est là une étape importante pour la pharmacie française, que le Gouvernement entend saluer comme telle.
Personne ne remet en cause le rôle des pharmacies dans la dispensation et la sécurisation de la dispensation des médicaments. Il s’agit, en l’occurrence, d’élargir la possibilité d’acheter un test de grossesse. Celles qui voudront continuer à l’acheter en pharmacie pourront le faire, mais il en est d’autres qui ne vont pas à la pharmacie, et le but est de capter ce public. Il ne s’agit pas seulement d’une histoire de confidentialité : c’est aussi une question de regard. Vous n’avez pas forcément envie d’affronter le regard de votre pharmacien de quartier ou de village lorsque vous achetez un test de grossesse pour vérifier si vous êtes, ou non, enceinte.

M. Philippe Folliot : Et le regard de la caissière ?

Mme Dominique Bertinotti : C’est une affaire de femme, je suis désolée d’avoir à le dire. Il ne s’agit pas seulement d’une question d’anonymat au sens strict. Il y a aussi ce regard, que vous supportez, ou que vous ne supportez pas, que vous pouvez percevoir comme une forme d’ingérence dans votre vie personnelle.
Nous donnons donc la possibilité aux femmes de choisir entre la pharmacie ou un réseau de grande distribution. Il ne faut pas aller au-delà. Félicitons-nous au contraire que plus de femmes aient la possibilité d’acheter ces tests de grossesse dans les conditions qu’elles choisissent.