Consommation : Article 59

Consommation : Article 59

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article 59.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet article 59 vise à renforcer les pouvoirs des agents de la DGCCRF. Il est évidemment nécessaire de renforcer les moyens de contrôle et de sanction des pratiques anticoncurrentielles et frauduleuses des agents économiques, auxquels nous réaffirmons notre confiance, ainsi qu’aux agents de la DGCCRF. Car pour nous, à l’UDI, contrôle ne doit pas rimer avec défiance ou suspicion a priori à l’égard des professionnels, artisans, 13359commerçants, exposants, vendeurs à domicile, toutes celles et tous ceux qui doivent pouvoir exercer leur travail, dans des conditions souvent difficiles, de la meilleure façon possible.
Ils doivent déjà faire face à une augmentation de la fiscalité et des normes en tous genres, comme vous le savez, monsieur le ministre. Le matraquage fiscal concerne, pour beaucoup, les entreprises, et notamment les toutes petites entreprises, et l’inflation normative plus encore ! Il faut donc se montrer pragmatique sur ce sujet afin de parvenir à un bon équilibre permettant d’assurer ces nécessaires contrôles, tout en évitant de brider l’esprit d’entreprise par des contrôles qui seraient inappropriés.
Il faut essayer de privilégier autant que possible, et dès que possible, la voie de la médiation afin d’éviter de trop « judiciariser » – si vous me permettez cette expression, monsieur le ministre – les rapports économiques, ces derniers ayant besoin de pacification plus que de soupçon.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable, monsieur le président.
Je voudrais également dire à M. le député Folliot qu’il n’y a pas d’un côté le monde de l’entreprenariat, constitué d’artisans, d’entrepreneurs, dont j’ai pu d’ailleurs faire partie, que nous soutenons parce qu’ils sont vraiment le levier de croissance de ce pays, et d’un autre côté une DGCCRF a priori tatillonne, freinant l’engagement et l’investissement des autres. Certes, ce n’est pas ce que vous avez dit, mais c’était fortement sous-entendu dans vos propos !
Il faut savoir que ce ne sont pas les mêmes agents qui constatent les infractions et qui établissent le montant des sanctions : une grille a été élaborée, un baromètre existe. Pour aller au-delà de cette vision un peu caricaturale – qui, je le répète, n’est pas la vôtre, mais a sûrement été sous-entendue, à plusieurs reprises, en commission –, la DGCCRF participe de l’excellence économique de notre pays. Nous exportons nos savoir-faire, notamment des process dans le domaine sanitaire tenant à l’exigence des produits, quelle que soit l’étape de la production.
Si nous sommes parvenus à ce résultat qui est envié – et rémunéré – par des grandes puissances de ce monde, c’est grâce à un travail d’exigence, d’accompagnement et de contrôle de la DGCCRF.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, les propos que je viens de tenir ne comprennent aucun sous-entendu : 99 % des agents de la DGCCRF font très bien leur travail. Mais parfois il faudrait qu’ils évitent d’avoir un comportement un peu abusif. De même, 99 % des acteurs économiques font bien leur travail. Certains ne le font pas ; heureusement des agents de la DGCCRF sont là pour les contrôler et les recadrer. Simplement, il faut veiller à ce qu’il y ait un équilibre.
Si les agents de la DGCCRF doivent être verbalisateurs, ils doivent aussi être accompagnateurs, faire de la prévention. Il faut que soit restauré ce lien de confiance entre les agents de la DGCCRF et les acteurs économiques. Dans un monde économique particulièrement difficile, il faut veiller à ce que nos entreprises soient soutenues, accompagnées et éviter toute suspicion généralisée. Je crois que nous sommes d’accord sur ce point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Dans la pratique, un contrôle de la DGCCRF en direction d’une entreprise ne se solde pas nécessairement par un procès-verbal et une amende. Dans la majeure partie des cas, il aboutit à des commentaires de la part des agents de la DGCCRF qui constatent que les professionnels ne respectent pas certaines règles, parfois par ignorance ou par manque de temps. Les professionnels de bonne foi reçoivent alors une injonction qui est surtout un conseil, une recommandation pour se mettre en conformité avec la loi afin d’éviter que, demain, ils aient à payer des amendes.
Le fait de travailler avec la DGCCRF me permet de dire ce que je n’aurais peut-être pas dit auparavant, ignorant la réalité de son travail, à savoir que ses agents ne sont pas les adversaires des entreprises. Ils servent aujourd’hui la loyauté des relations entre entreprises quand ils contrôlent les conditions dans lesquelles fournisseurs et grande distribution s’entendent ou ne s’entendent pas, ils font en sorte de protéger les consommateurs quand on juge que la loyauté de l’information qui leur est donnée n’est pas tout à fait exacte, quand il n’y a pas transparence et que la loi n’est pas respectée. Et ils le font avec le souci de restaurer le lien de confiance entre les entreprises et les consommateurs sans dresser qui que ce soit l’un contre l’autre.
Le présent article prévoit que les agents de la DGCCRF pourront désormais prononcer des amendes administratives, ce qui permettra davantage d’effectivité de la loi.
Je vous le dis puisque l’actualité récente nous ramène une fois de plus au sujet de la viande de cheval : heureusement que la DGCCRF existe pour faire le travail pour toute l’Europe.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Absolument !

M. Benoît Hamon : Je ne sais pas, en effet, s’il existe, dans le reste de l’Europe, une administration comme la nôtre. Quand cette administration montre à ce point sa compétence, son expertise, son savoir-faire qui nous sont enviés dans le reste de l’Europe, y compris en Allemagne, cela a de quoi nous rendre plutôt fiers. Il faut se réjouir de lui donner des pouvoirs supplémentaires et de renforcer ses effectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek182 et 489, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je ne peux qu’être d’accord avec les propos que vous venez de tenir.
Toutefois, n’oublions pas la complexité de notre législation, dont nous portons tous une part de responsabilité. Si certains textes sont bien adaptés à des entreprises du secteur agroalimentaire qui comptent plusieurs centaines de salariés, ils ne le sont pas pour un agriculteur qui transforme sa production. Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail des agents de la DGCCRF ni le principe de leurs contrôles, mais il faut faire en sorte que ce travail se fasse de la manière la plus constructive et la plus consensuelle possible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Monsieur le président, sans prolonger les débats je veux dire à Philippe Folliot que les agents de la DGCCRF du Tarn savent qu’il est attaché à leur travail sur le terrain. Cette loi permettra à ces agents d’être les meilleurs alliés des TPE et PME. Les articles 61 et 62 dont Mme Le Loch est rapporteure prévoient que, demain, nous pourrons mieux vérifier l’effectivité des conditions dans lesquelles la négociation commerciale se noue entre des TPE, des PME et la grande distribution, lorsque l’on se retrouve devant un rapport de force qui est souvent plus favorable aux grandes centrales d’achat qu’aux petites et moyennes entreprises. Ces deux articles permettront d’améliorer les conditions dans lesquelles la DGCCRF assurera une protection, une vigilance, un équilibre des discussions, de telle manière que les intérêts des petites et moyennes entreprises soient défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales.
En principe, les amendes administratives sont des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même administration cumulerait les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionner le manquement, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs.
Compte tenu de l’importance de l’amende à laquelle l’entreprise pourrait le cas échéant être astreinte, il apparaît nécessaire de renforcer les obligations liées au contradictoire – nous prévoyons pour ce qui nous concerne un délai de deux mois – et de prévoir le caractère suspensif du recours exercé à l’encontre de cette amende.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 59 du projet de loi prévoit un paiement immédiat de l’amende administrative, dès l’émission du titre de perception par l’administration, et ce même en cas de contestation et de saisine de la juridiction administrative.
Ce principe du paiement immédiat porte de graves atteintes aux droits de la défense et aux libertés publiques puisque toute discussion sur un potentiel manquement commencera d’abord par une sanction, sans respect du principe du contradictoire. Une entreprise serait alors tenue de s’acquitter du montant de l’amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement.
Compte tenu des montants des amendes, cette procédure pourrait s’avérer très pénalisante voire catastrophique pour les entreprises les plus fragiles, dans un contexte de crise marqué et alors que chacun sait que la trésorerie des entreprises est particulièrement basse. C’est pourquoi il est nécessaire que tout recours soit suspensif, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cette question a déjà été évoquée en première lecture. Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre, dans le cas particulier des obligations en matière de délais de paiement, de faire intervenir la médiation inter-entreprises qui offre la possibilité aux deux parties de trouver une solution négociée au litige. La médiation est un dispositif gratuit, rapide et totalement confidentiel présentant l’avantage de préserver les relations commerciales. Ce dispositif a été créé afin de rééquilibrer les relations entre les clients et les fournisseurs.
Le non-respect des délais de paiement, dans le contexte de crise que nous connaissons, entretient une dégradation régulière de la qualité des relations entre les clients et les fournisseurs, au détriment de la performance des entreprises, d’une part, et de la construction d’un écosystème intelligent, d’autre part.
Cet amendement permet d’offrir aux entreprises une alternative intelligente pour résoudre les difficultés, avant les sanctions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cette question a déjà été évoqué en première lecture et en commission. Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l’autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné.
Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales. La publicité de la sanction participera à cette dissuasion.
En effet, comme le révèlent les pratiques de transaction en forte augmentation ces dernières années, il est très probable que la non-publicité des sanctions limitera tellement leur effet dissuasif qu’elles ne permettront pas d’aboutir à l’amélioration de l’équité des relations commerciales, objectif pourtant prioritaire des dispositions du présent projet de loi.
Ainsi, en rendant obligatoire la publicité des sanctions aux frais du professionnel sanctionné, cet amendement vise donc à poursuivre plus efficacement l’objectif du projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable. Là encore, ce débat a déjà eu lieu.
S’il était adopté, votre amendement aurait deux effets négatifs. Premièrement, la publication de toutes les sanctions marginalisera toute publication d’importance.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On ne saurait plus ce qui est grave et ce qui ne l’est pas !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Deuxièmement, la publication est une sanction en elle-même.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est plus efficace que l’amende !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il n’y a pas pire pour certaines entreprises que cela. La publication doit rester optionnelle et faire partie du panel des sanctions possibles. Une automaticité de la publication risquerait d’en réduire l’effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Moi aussi, je voudrais dire à Mme Dubié que l’intérêt de la publication doit être examiné en fonction de la nature des manquements.
Si on publie tout, cela va faire beaucoup : sur le site de la DGCCRF, on ne s’y retrouverait plus, parce qu’il y a énormément de sanctions qui sont prononcées. Le consommateur ne pourrait pas faire le tri entre un manquement grave et un manquement qui l’est moins.
Nous devons conserver la faculté, plutôt que l’obligation de faire publier ces sanctions, de façon à faire connaître les fautes les plus graves aux consommateurs. C’est pourquoi notre avis est défavorable.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek108 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek487.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je souhaite exprimer mon soutien à ces deux amendements. Quand il y a récidive, il y a deux fois sanction. Informer qu’il y a eu deux infractions successives me paraît la moindre des choses.