Consommation : Article 61
debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article 61.
M. Philippe Folliot : Nous sommes tout à fait favorables à cet article et je voudrais dire pourquoi il nous paraît important qu’il ne soit pas modifié, s’agissant de la problématique des délais de paiement.
J’insisterai sur un secteur qui est celui de l’approvisionnement du bâtiment : je m’exprime aussi en tant que président du groupe d’étude « Carrières, pierres naturelles, granit et matériaux de construction ».
Les entreprises de ce secteur fonctionnent sur un système de facturation immédiate avec le fournisseur qu’elles paient dans le délai de droit commun fixé dans la loi de modernisation de l’économie qui est de soixante jours, et de facturation périodique avec les clients du bâtiment.
Qu’est-ce que la facturation périodique ? Cela consiste à regrouper la facturation de l’ensemble des livraisons effectuées sur une période – généralement un mois – qui ne fait à ce jour l’objet d’aucun encadrement légal dans le code du commerce.
En fait, vous avez un grand chantier de travaux publics ; on vous livre des granulats pendant tout le mois, du bk1erek au 31 ; on vous fixe la date de facturation au 31, mais les premières livraisons ont eu lieu le bk1er ek: cela fait un délai d’une trentaine de jours entre la première livraison et la date de facturation.
Cela pèse sur les trésoreries de ces entreprises. Cet article 61 permet enfin de rééquilibrer la situation, en fixant à quarante-cinq jours nets le délai de paiement des factures périodiques. Il ramène à une durée de soixante à soixante-quinze jours le délai de paiement effectif des livraisons. Or la plupart des PME du bâtiment sont d’ores et déjà à quarante-cinq jours : ce sont pour l’essentiel les majors du bâtiment, dont on sait qu’elles usent et parfois abusent des délais de paiement, qui seront concernées par l’inscription dans la loi de ce nouveau délai.
Il est important de rappeler que ces mêmes majors affichaient des situations de trésorerie largement excédentaires en 2012, contrairement aux PME-PMI qui assurent leur approvisionnement. Celles-ci ont connu en 2012 une dégradation significative de leurs délais de paiement, ce à quoi l’article 61 permettra de remédier.
Il faut rappeler aussi que la Banque de France évalue de 30 à 40 % le besoin de financement supplémentaire résultant, pour l’amont d’une filière, d’un différentiel de paiement entre l’amont et l’aval de quinze jours. L’avantage qu’en retirerait l’aval de la filière serait quant à lui limité, compte tenu du poids marginal que représentent les matériaux de construction dans la structure du coût d’une prestation de travaux.
Il faut donc sortir de cette logique qui consiste à donner aux uns en prenant aux autres. C’est ce que permet cet article 61 en prévoyant, outre le délai applicable aux factures périodiques, un encadrement renforcé en matière de règlement d’acomptes et de soldes de marché en aval de la filière du bâtiment.
En fait, ce dispositif constitue un point d’équilibre qu’il faut préserver : c’est très important pour l’ensemble de la filière.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek530.
M. Benoît Hamon : Cet amendement est rédactionnel, mais il est important malgré tout, parce qu’il clarifie une notion en supprimant la mention « ainsi que sa date d’entrée en vigueur ».
Dans les négociations commerciales, nous avons cherché depuis le départ à rééquilibrer les conditions dans lesquelles discutent la grande distribution et les PME.
Nous nous sommes en particulier attachés à faire en sorte que les PME disposent de moyens nouveaux pour pouvoir se faire entendre, au lieu d’être soumises à ce qui pourrait s’apparenter à la loi du plus fort en étant contraintes de s’aligner sur les exigences de la grande distribution : l’essentiel de leur chiffre d’affaires dépendant de leur capacité à figurer sur les linéaires de telle ou telle grande enseigne, il est difficile d’affronter seul celui qui exige des prix, des ristournes, etc.
Dans ces articles 61 et 62, nous avons tenu compte des remarques des parlementaires. Je pense notamment à un avantage important donné aux PME : demain, et j’en remercie Mme Le Loch, les ristournes qu’elles peuvent consentir devront être proportionnées à l’avantage commercial qui est garanti par la grande distribution. C’est une manière d’éviter qu’elles doivent consentir au titre de la promotion des ristournes pour découvrir en fin de compte que sur les linéaires, les avantages commerciaux sont très éloignés de ce qu’elles attendaient.
Mais si on voulait mentionner la date d’entrée en vigueur des barèmes tarifaires, que se passerait-il ? Affirmer que cette date doive figurer dans les conditions générales de vente, soit. Mais que le fournisseur puisse réviser cette date unilatéralement, cela ne nous paraît pas équilibré. Cela doit relever de la négociation entre les fournisseurs et la grande distribution. Ne nous éloignons pas de ce qui est possible. Le Gouvernement a montré sa grande fermeté, il y a encore quelques jours, à l’encontre d’une enseigne que je ne nommerai pas,…
M. Pascal Cherki : Si !
M. Benoît Hamon : …dès lors que nous avons constaté un déséquilibre significatif. Notre volonté est de faire respecter la loi, mais la loi doit tenir compte d’un équilibre qui préserve les intérêts des fournisseurs, notamment des PME, et intègre ceux des producteurs, en amont de la chaîne. Il ne faut pas que les prix pour le consommateur augmentent de manière unilatérale en raison d’une modification des règles du jeu dans la négociation commerciale.
Si nous ne supprimons pas cette mention, nous créons incontestablement un flou juridique. Nous déséquilibrons la nature des relations entre les commerçants et la grande distribution, alors que nous avons intégré, je l’ai dit en commission, des dispositions tout à fait favorables aux fournisseurs et aux PME.
M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Annick Le Loch : Monsieur le ministre, je ne comprends pas cet amendement et le retrait de la date d’entrée en vigueur des tarifs. En première lecture, j’avais présenté un amendement que vous aviez accepté pour, justement, préciser qu’il y avait une date d’entrée en vigueur. Cela me semblait tout à fait opportun, dans la mesure où, dans tout tarif d’entreprise, il y a toujours une date d’entrée en vigueur.
Nous sommes là au début des négociations. Ce n’est pas un point d’arrivée, c’est un point de départ. Il y a dans les conditions générales de vente, qui sont le socle de la négociation – et nous sommes attachés à ce qu’elles soient affichées très clairement –, un certain nombre d’éléments : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, ainsi que la date d’entrée en vigueur que nous avons acceptée en première lecture, à votre demande, monsieur le ministre, les réductions de prix et les conditions de règlement.
Je ne vois pas pourquoi on supprimerait cet élément d’information. Tout reste à faire, tout reste à négocier à partir de ces conditions générales de vente. Nous sommes là dans l’offre et pas du tout dans le contrat : celui-ci viendra ensuite. À l’issue de la négociation, on arrive à une convention unique et celle-là seule est opposable.
Je ne vois pas l’intérêt de supprimer cette précision favorable à des TPE et surtout des PME, qui sont en difficulté, vous l’avez dit, monsieur le ministre, dans les négociations. Il s’agit d’une précision utile, car encore une fois nous nous trouvons très en amont, au point de départ de la négociation, et pas du tout à son point d’arrivée. Je m’interroge donc sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Benoît Hamon : La date d’entrée en vigueur est celle de la convention unique. Ne pas adopter cet amendement, c’est créer une confusion avec celle du barème tarifaire, qui serait à la main du fournisseur.
Nous créons là un flou qui sera source de contentieux, dans lesquels vont s’engouffrer des batteries d’avocats, que certains ont et que d’autres n’ont pas.
Si vous regardez la littérature des syndicats professionnels et d’un certain nombre de grandes enseignes, il ne vous semblera pas que nous examinons un texte favorable à la grande distribution : vous verrez qu’on a parlé de « Benoît Hamon au pays des Soviets »… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Régis Juanico : Mauvaises langues !
M. Benoît Hamon : Ce texte procède en réalité à un certain rééquilibrage des relations. J’ai lu Tintin au pays des Soviets. C’était bien, mais le projet de loi sur la consommation est très éloigné de tout cela. Nous avons recherché un équilibre et celui-ci passe par la suppression de cette mention dès lors qu’elle entretiendrait une confusion qui, inévitablement, créerait beaucoup de contentieux.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Je ne fais aucun procès d’intention au ministre quant à sa posture vis-à-vis de la grande distribution ou des fournisseurs. Effectivement, ce texte rétablit un peu plus de loyauté dans les discussions entre les « forts » et les « faibles », même s’il peut arriver que des fournisseurs se retrouvent en position dominante.
Je pense que nous sommes dans une forme d’incompréhension. Mme la rapporteure l’a répété : le socle de la négociation, ce sont les conditions générales de vente. Je vous propose un jeu de rôle, monsieur le ministre, vous seriez la grande distribution, je serais le fournisseur : « Voilà mes conditions de vente, mais je vous préviens, monsieur l’acheteur, que mes tarifs évolueront pendant la durée de la convention que nous signerons ensemble en raison de tel phénomène qui entraînera l’augmentation de mes coûts. Autrement dit mon barème changera pendant la durée de notre convention et, par honnêteté, je vous indique d’ores et déjà qu’au mois de mars ou de mai, il y aura un mouvement tarifaire et que je ne pourrai pas maintenir les mêmes tarifs pendant toute la durée de la convention. »
Certes, les tarifs vont être discutés : c’est l’objet de la négociation. Mais il ne me semble pas forcément préjudiciable à la loyauté des relations commerciales que l’on puisse se dire, en amont, qu’on ne pourra pas garder le même tarif tout au long de la durée de la convention.
J’entends votre argument, monsieur le ministre : si ce n’est pas écrit dans les CGV, on pourrait y voir une atteinte au contrat, quand bien même il ne s’agit pas, et la rédaction proposée pourrait induire une sorte de « dureté » dans l’application du tarif tel qu’il figure dans les CGV, qui couperait court à toute négociation. Mais admettez qu’un tarif peut être amené à évoluer au fur et à mesure de l’application de la convention et qu’un fournisseur, le sachant d’avance, prévienne par honnêteté son client : « Sachez que j’ai quelques bornes d’évolution tarifaire, liées au prix de telle matière première ou au coût de tel ou tel process de fabrication. » Ce qui lui évitera de s’entendre répondre dans la suite de la négociation : « Écoute, mon gars, c’est un tarif pour toute la durée de la convention et je ne veux pas entendre parler d’évolution de barème », ce qui pourrait être un peu ennuyeux…
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, même si notre rédaction est un peu dure sur le plan de la norme, l’abandonner purement et simplement nous pose un problème. Je dis « nous » parce que la commission des affaires économiques avait un peu insisté pour attirer votre attention sur cette question.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Je vais prendre l’exemple d’un célèbre pâté breton dont je ne citerai pas le nom, connu grâce à sa publicité comme le « pâté du mataf ». (Sourires.) Fur sait de quoi je veux parler. Ses producteurs veulent que leur produit soit distribué dans la grande distribution et ils négocient.
Il est parfaitement légitime de négocier en essayant d’intégrer l’évolution prévisible du coût des matières premières : à cet effet, une clause de révision est désormais inscrite dans la loi, grâce à vous, qui permettra d’ouvrir de nouvelles négociations dès lors qu’une évolution anormale du coût des intrants est constatée, qui vous oblige de facto à payer plus cher vos matières premières sera plus élevé et vous interdit de réaliser les marges initialement prévues.
Mais sans même parler de cela, il est toujours possible de signer et d’associer des avenants à la convention unique. Dès lors qu’une partie constate ou considère que les termes de la discussion ne sont plus tout à fait conformes à la réalité économique, un avenant peut parfaitement être discuté.
Je ne pense pas que nous soyons dans un monde idéal. Je n’ai pas la naïveté de croire que, même après le vote de cette loi, le « faible » sera protégé du « fort » et servi au mieux de ses intérêts alors que des PME sont parfois contraintes d’accepter des règles du jeu en dépit de leurs droits et sans penser même à les faire valoir compte tenu de la loi telle qu’elle existait jusqu’à présent et telle qu’elle existera par la suite. Cela étant, nous avons introduit une clause de révision, affirmé que les CGV constituent le socle des négociations, exigé que les ristournes soient demain proportionnées aux avantages commerciaux et donné à la DGCCRF les moyens de pouvoir documenter les conditions dans lesquelles elle pourra faire respecter l’effectivité de la loi : nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un bon équilibre. Ajoutons que si l’amendement du Gouvernement n’est pas adopté, cette rédaction serait potentiellement source de conflits et de contentieux ; et pour ce qui me concerne, je ne tiens pas à ce que les négociations commerciales fassent l’objet d’une nouvelle série ou batterie de contentieux là où le Gouvernement et le législateur se sont précisément efforcés de restaurer la qualité des relations entre les uns et les autres.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annick Le Loch : Vous avez fait allusion à un célèbre pâté, monsieur le ministre…
M. Benoît Hamon : Il est très bon !
Mme Annick Le Loch : …mais j’ai compris que les CGV applicables à ce pâté, depuis l’amendement que j’ai fait adopter en première lecture, mentionnent un tarif, avec une date d’entrée en vigueur.
M. Benoît Hamon : En effet.
Mme Annick Le Loch : Quels que soient les producteurs ou les fournisseurs, Les CGV comportent forcément une date d’entrée en vigueur du tarif. C’est cela qui est précisé grâce à l’alinéa 3.
M. Damien Abad : Elle a raison.
Mme Annick Le Loch : Et si nous créons un flou juridique, on sait très bien à l’avantage de qui cela tournera : les distributeurs pourront payer des avocats et disposer de moyens juridiques que les fournisseurs n’auront pas.
Certes, le texte cherche à pacifier les relations entre les premiers et les seconds, mais il reste encore un petit bout de chemin à parcourir pour que la situation évolue dans le sens des intérêts des fournisseurs alors que, pour l’instant, tout se passe à l’avantage des distributeurs. Toute précision à cet égard est utile, et la mention de l’entrée en vigueur en est une.
M. Damien Abad : C’est le bon sens ! Votons !
Mme Annick Le Loch : Elle fait partie intégrante de l’amont, de la négociation et des conditions générales de vente. Certes, la rédaction peut être améliorée si un flou juridique venait à poser des difficultés ; cela étant, je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous aviez accepté cet amendement en première lecture et je pensais que c’était une bonne chose.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Je conçois que l’écriture soit un peu contraignante et porte un peu atteinte à la « négociabilité » de la convention par la suite. Mais, sur le fond, il me semble utile de pouvoir prévenir des évolutions de tarifs assez inévitables liées à certains facteurs, et pas nécessairement aux seuls cours des matières premières.
Est-il préférable de voter l’amendement du Gouvernement en attendant de trouver, au bout du processus législatif, une rédaction plus compatible avec une norme plus souple, ou vaut-il mieux en rester là afin d’amener le Gouvernement à proposer lui-même une solution plus adaptée ? J’avoue que, dans la mesure où nous sommes en deuxième lecture, la vraie difficulté réside dans le fait que notre rédaction peut effectivement porter compliquer l’évolution future de la convention. Mais supprimer toute mention de la date d’entrée en vigueur des barèmes tarifaires dans les CGV me pose un petit problème.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Entendons-nous bien. Vous dites que les dates d’entrée en vigueur des barèmes tarifaires doivent pouvoir être négociées. Nous en sommes d’accord : c’est le cas et cela sera le cas. Mais l’inscrire dans la loi, selon notre expertise, laissera accroire aux producteurs que ce sont leurs barèmes qui s’appliqueront sans qu’ils aient été soumis à la négociation. Et qu’arrivera-t-il ? Du contentieux entre la grande distribution et les fournisseurs. Je ne nie pas que les barèmes tarifaires devront être discutés, et que leurs dates d’entrée en vigueur devront figurer dans les conditions générales de vente. Mais votre rédaction donne à penser aux uns, que c’est leur règle qui s’applique et, aux autres, qu’ils peuvent négocier. Prenez garde aux conséquences que cela peut avoir sur le terrain. Une foule de gens se saisiront de la loi : des chefs d’entreprise, des négociateurs, des commerciaux, et bien entendu des avocats. Et si l’on se retrouve avec plusieurs interprétations, dont deux radicalement différentes, selon que l’on est dans la grande distribution ou une PME, nous n’aurons pas atteint notre objectif de rééquilibrer les conditions de négociation. L’amendement du Gouvernement a le mérite de lever une ambiguïté.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien ce que vous dites. Le texte prévoit justement que le fournisseur propose en amont de la discussion ses conditions, qui découlent d’un prix de revient, et que l’application d’un nouveau tarif peut être prévue à telle date compte tenu le l’évolution dudit prix de revient. Cela évitera ce qui se passait jusqu’à présent, lorsque le distributeur entrait dans le bureau du fournisseur et commençait par lui dire : « Le prix, ce sera tant » ou bien : « Baissez vos tarifs de 30% et après, on discute. » Avec ce texte, nous donnons les moyens au fournisseur de discuter à partir de quelque chose de construit au départ, et d’avoir une base de négociation. Je ne vois pas en quoi la suppression de la mention de la date d’entrée en vigueur améliorerait les relations, au contraire. Le texte adopté en commission me paraît très sage.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Madame Allain, je ne suis pas en désaccord avec ce que vous dites, mais les fournisseurs ne sont pas toujours des PME. Le prix et les barèmes tarifaires figurant dans les CGV découlent du prix de revient, dites-vous. Admettons que je sois un soda très connu ou, mieux, une lessive. Je sais que je suis en position de force : aucune grande surface ne peut se passer de mes produits : je vais arriver en déclarant que, compte tenu de mon prix de revient, les CGV, ce sera ça et ça, point final. Et si ce n’est pas négociable, nous nous retrouverons dans une situation qui, honnêtement, ne servira pas les intérêts du consommateur.
Tout ce que vous avez dit, madame la députée, est aujourd’hui permis par la négociation, à ceci près qu’avec votre rédaction, nous créons une ambiguïté sur ce que seraient les droits des uns et des autres, qui ne manqueront pas de faire chacun leur propre interprétation de la loi. Ma responsabilité commande de vous dire que, tel qu’il est rédigé, cet article est source de contentieux.
M. Damien Abad : Comme beaucoup d’articles de ce texte…
M. Benoît Hamon : Et comme je ne souhaite pas qu’il en soit ainsi, je propose de supprimer la mention de la date d’entrée en vigueur des barèmes tarifaires. C’est aussi simple que cela. Et n’imaginons pas non plus que le monde des fournisseurs soit le monde des seuls petits.
M. Damien Abad : Il y en a quand même.
M. Benoît Hamon : On y trouve aussi un certain nombre de gros, parfaitement capables d’imposer leurs règles, y compris aux distributeurs.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. Frédéric Barbier : Monsieur le président, à ce stade de la discussion, je souhaite une suspension de séance de dix minutes environ pour réunir mon groupe.
M. le président : La suspension est de droit.