Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 17

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 17

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 17, je suis saisie de plusieurs amendements.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek54 et 20.
L’amendement bkno ek54 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek136 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre aux groupements forestiers le dispositif du compte d’investissement forestier et d’assurance, le CIFA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek136 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le rapporteur général, vous proposez d’étendre aux groupements forestiers le droit d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance et, corrélativement, d’accorder aux détenteurs des parts de ces groupements le bénéfice des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune qui y sont attachés. Je suis bien entendu d’accord sur le principe : il s’agit de traiter à parité détention directe et intermédiée de bois et forêts. Toutefois, ce souci d’équité doit viser également les sociétés d’épargne forestière et leurs associés. À cet effet, je soumets à votre assemblée ce sous-amendement qui vise à étendre également aux SEF le bénéfice du CIFA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout a déjà été dit : il s’agit ici de respecter le principe de transparence. Il faut rappeler, en effet, que les groupements forestiers sont des sociétés transparentes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous ce sous-amendement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il procède de la même logique que l’amendement. J’y suis donc favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek41 rectifié, 21 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek21 et 43 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme vous le savez, la propriété forestière en France est extrêmement morcelée. Or les petits propriétaires, lorsqu’ils ne sont pas imposables, ne peuvent bénéficier du présent dispositif. L’amendement consiste tout simplement à transformer la réduction d’impôt en un crédit d’impôt.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Argument maintes fois répété par M. le rapporteur général : les personnes qui ne paient pas d’impôt doivent bénéficier des mêmes droits que ceux qui en paient.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek43.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise là encore à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt prévue par le texte gouvernemental en cas de souscription d’une assurance des bois et forêts contre le risque de tempête. Autrement, compte tenu du coût des assurances, les petits propriétaires forestiers ne s’assureront pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le dispositif proposé par l’article rend déjà les choses beaucoup plus favorables qu’elles ne l’étaient. D’autre part, il a déjà été répondu partiellement à une demande concernant l’assurance, puisque le rythme d’abaissement du taux à l’hectare a diminué. Aller plus loin coûterait plus cher. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le champ d’application du DEFI acquisition – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement – tel qu’il est prévu par l’article 17 est en réduction sensible. S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, le taux de réduction d’impôt doit être porté à 25 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’une petite niche fiscale, et comme M. de Courson est contre les niches, je ne veux pas le mettre en contradiction avec lui-même. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, l’amendement ne crée pas une niche, puisqu’elle existe. Il vise à maintenir l’ancien taux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement propose un dispositif de différentiation du taux selon que les propriétaires sont regroupés dans une organisation de producteurs ou qu’ils agissent seuls. Cette position est sage. Reste le problème de l’écart entre les deux taux applicables, que nous proposons de régler en portant le taux du crédit d’impôt prévu pour les non-adhérents à 20 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Aux mêmes arguments, même réponse, même si les taux diffèrent légèrement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek26 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek161.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement bkno ek161.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel. La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek26 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable.