Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 26

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 26

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préserver l’actuel système d’indexation du plafonnement de la CSPE par site industriel. J’imagine très bien que M. le rapporteur général donnera un avis défavorable à cet amendement et que le Gouvernement suivra, mais je voudrais tout de même dire que l’amendement suivant sur l’article, l’amendement bkno ek59 de la commission des finances, me fait sourire. En effet, monsieur le rapporteur général, vous avez bien compris qu’il existait un risque réel de dérive et de perte de compétitivité industrielle ; c’est pourquoi vous allez plafonner à 5 % par an l’éventuelle progression de la CSPE. Cela revient à dire que j’avais quelque part raison, mais que, puisque cet amendement venait du groupe UMP, il n’allait pas être accepté. Votre amendement est de repli, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis très heureux de vous faire sourire, madame Dalloz. Cela mettra un peu de soleil dans cette grisaille.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est gentil !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais la CSPE pour les électro-intensifs est déjà plafonnée à 570 000 euros actuellement. Sans vouloir faire la genèse de celle-ci, je veux tout de même rappeler un point. Étant donné les dispositions, qui font payer à l’ensemble des consommateurs le coût d’un certain nombre de services, dont principalement – mais pas exclusivement – le surcoût lié aux tarifs de rachat des énergies renouvelables, en plafonnant les électro-intensifs, et vu que la CSPE augmente beaucoup alors que son plafond n’augmente quasiment pas, l’écrêtement est payé par les autres usagers.
On avait donc, en première intention, décidé que le plafond d’écrêtement devait suivre la même évolution que l’évolution de la CSPE, ce qui plaçait tous les consommateurs sur un pied d’égalité. Certains de nos collègues ont mis en avant le caractère peut-être un peu brutal de cette mesure pour certains très gros consommateurs, les électro-intensifs.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par conséquent, pour tenir compte de leurs remarques et dans un souci d’équilibre, nous proposons que l’évolution du plafond d’écrêtement soit la même que celle du CSPE, mais limitée à 5 %, au lieu de 22 % actuellement pour la CSPE. Si vous et collègues, madame Dalloz, vous ralliiez à l’amendement de la commission, ce serait une belle unanimité de l’Assemblée. À défaut, l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek125 serait évidemment défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Puis-je considérer que vous avez également soutenu l’amendement bkno ek59, monsieur le rapporteur général ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek125 et 59 ?

M. Bernard Cazeneuve : Au départ, le Gouvernement n’était pas favorable à l’amendement initial du rapporteur général, mais il avait été adopté. Aujourd’hui, celui-ci propose un compromis entre sa position d’alors et ce que souhaite le Gouvernement. Je le remercie pour le travail effectué afin de rapprocher nos points de vue. Par ailleurs, plusieurs députés du groupe UMP proposent un amendement qui correspond, je dois le reconnaître, à ce qu’était à l’origine la position du Gouvernement. Je donne donc un avis favorable à l’amendement de la commission et un avis de sagesse pour celui défendu par Mme Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est très original, mais il est vrai que votre position est difficile, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement illustre bien les hésitations que l’on peut avoir sur cette question. L’intérêt de notre pays, c’est tout de même de protéger ses électro-intensifs.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Le rapport Gallois est clair sur ce point !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tant ont fermé, et pas uniquement dans l’industrie de l’aluminium. Quelle est la position la plus favorable à l’industrie électro-intensive ? Celle défendue par l’amendement bkno ek125, puisqu’il propose de plafonner en montant absolu. Je note d’ailleurs que le Gouvernement n’y est pas vraiment hostile puisqu’il a reconnu que c’était sa position, laquelle me paraît sage. Monsieur le rapporteur général, en proposant une augmentation de 5 % par an, vous ne faites qu’étaler la hausse dans le temps. Va-t-on ainsi protéger la compétitivité de nos entreprises électro-intensives ? Ne faudrait-il pas aller un peu plus loin que ce compromis en abaissant encore un peu l’augmentation du taux, prenant comme référence l’inflation par exemple ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Au vu des éléments qui établissent le différentiel de compétitivité entre la France et notamment l’Allemagne, on se rend compte qu’il y a un secteur sur lequel notre compétitivité 13470est supérieure de près de 50 % à celle de notre voisin d’outre-Rhin : celui de l’énergie. Nos électro-intensifs disposent ainsi d’un coût de l’énergie bien plus compétitif que leurs homologues. Le Gouvernement étant soucieux de rétablir la compétitivité de notre appareil productif, j’avais pris la position que l’on sait lors des débats en première lecture. Le rapporteur général en a tenu compte puisqu’il vient de présenter un amendement qui fait un bout de chemin vers elle. Je reste absolument convaincu que ce sujet est stratégique pour le redressement de notre appareil productif. Je suis beaucoup intervenu devant vous pour le rappeler, et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’ai développé à satiété tous les arguments à ma disposition. La conviction profonde du Gouvernement est qu’il est absolument indispensable de ne pas obérer un secteur sur lequel nous avons un atout de compétitivité très fort.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour éclairer l’Assemblée…

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Grâce aux électro-intensifs ? (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et répondre à Charles de Courson, je rappelle que le plafond actuel de la CSPE au-delà duquel les électro-intensifs sont écrêtés est déjà indexé sur l’inflation des prix hors tabac. La CSPE évolue à hauteur d’environ 22 % par an pour les particuliers, soit trois euros ; elle atteint en moyenne 15 euros cette année, y compris – j’espère que vous êtes bien assis, mes chers collègues – pour ceux qui bénéficient du tarif social. Il nous a donc semblé qu’il y avait lieu de tenir compte d’une évolution aussi importante pour les ménages dans le calcul du plafond d’écrêtement des électro-intensifs, et de prévoir pour eux une évolution de 5 % par an, soit le quart de ce que subissent les ménages. Cela nous semble un compromis équilibré. Faire payer davantage le coût de l’énergie par les ménages au nom de la compétitivité des entreprises est très clairement le choix de l’Allemagne, M. Gallois l’a souvent répété. C’est un choix politique ou économique, à propos duquel chacun peut argumenter pour ou contre. Le débat a eu lieu, le ministre a comme moi exposé sa position, je crois que l’Assemblée est éclairée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien le fond du débat. Nous, nous parlions de l’impact de la CSPE sur l’activité économique, notamment sur les électro-intensifs. M. le rapporteur général, lui, a évoqué la CSPE par rapport à sa progression au niveau des ménages. Le problème n’est pas du tout de même échelle : on ne peut pas appréhender les difficultés économiques françaises en tenant compte du rapport Gallois, prendre des mesures qui traitent enfin de la compétitivité-coût et de la compétitivité-prix, et ne pas entendre notre argument sur la CSPE. Proposer 5 % d’augmentation annuelle sur le plafonnement de 569 418 euros en 2013, c’est assez conséquent, monsieur le rapporteur général. Vous allez déstabiliser une filière et prendre un sérieux risque en termes de compétitivité par rapport à l’Allemagne. Peut-être que 5 % c’est trop, peut-être que le critère de l’inflation n’est pas suffisant, mais ne pourrait-on pas faire une cote mieux taillée, se mettre d’accord sur un taux de 2,5 % ou 3 %, pour essayer de ne pas trop entacher la compétitivité de cette industrie ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je considère que l’Assemblée est suffisamment éclairée. Nous passons au vote.