Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 33
debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Dites simplement qu’il est défendu !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, car il s’agit d’un problème grave, qui met en jeu la sincérité du document budgétaire. Comme vous le savez, la structure de cantonnement du Crédit lyonnais, l’établissement public de financement et de restructuration ou EPFR, et le consortium de réalisation, le CDR, auront coûté 15 milliards d’euros.
Il reste une dette d’environ 4,5 milliards d’euros, liée à deux emprunts dont les taux d’intérêt sont extrêmement bas, puisque l’un est un taux Eonia, l’autre est un taux Euribor trois mois. Le taux d’intérêt global s’élève à environ 1 %.
Le Gouvernement propose qu’on adopte ce dispositif, alors que nous avons toujours utilisé la solution de la dotation en capital jusqu’en 2006, date à partir de laquelle il n’y a plus de dotation.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Jusqu’en 2006 seulement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est ce que dis, monsieur le rapporteur général. Depuis 2006, il n’y a pas eu de dotation en capital.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela fait sept ans que cette solution n’est plus utilisée !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous les gouvernements, de droite et de gauche, ont versé des dotations en capital. La reprise des deux dettes, qui seront remboursées avant le 31 décembre, c’est-à-dire deux ou trois jours seulement après la promulgation, est une erreur de technique budgétaire. Il faut en effet verser une dotation.
En effet, il n’y a plus aucun actif au sein de l’EPFR et du CDR, ou presque – il reste quelques millions. Il faut donc verser une dotation en capital. C’est pour cela que nous demandons la suppression de l’article, au profit d’une dotation en capital – que seul le Gouvernement peut opérer.
J’ajoute que cela pose un problème constitutionnel, car il s’agit de transformer une opération budgétaire en opération de trésorerie. Je le dis au Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture, et la commission est toujours défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement de M. de Courson, et je voudrais en quelques mots en expliquer les raisons. Je suis en complet désaccord avec l’interprétation par M. de Courson des dispositions arrêtées par le Gouvernement, et cela n’a rien d’étonnant.
Vous voudriez que l’état verse une dotation en capital à l’EPFR en 2014, et que celle-ci soit aussitôt employée au désendettement de l’établissement. Nous ne sommes pas favorables à un tel schéma, qui impliquerait de dégager sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » les marges nécessaires pour réaliser une telle opération.
Il ne paraît pas souhaitable de réaliser des cessions de participations financières dans le seul but de réunir la trésorerie nécessaire sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » avant la fin de l’année 2014, date d’échéance des prêts de l’EPFR.
Au contraire, les cessions doivent pouvoir être réalisées au moment où elles sont les plus opportunes pour les intérêts de l’État actionnaire. Il ne paraît pas davantage opportun de procéder à l’ouverture de crédits au budget général, qui seraient ensuite versés au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour être in fine versés à l’EPFR. Ce schéma complexe ne présente absolument aucun avantage comparatif.
Je tiens à préciser qu’il n’y a pas, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, de « tour de passe-passe ». Cette opération ne permet en rien de transformer une opération budgétaire en une opération de trésorerie. Je ne partage pas du tout cette analyse.
Depuis des années, l’EPFR est en déficit. Chaque année, cela a eu un impact sur le déficit public, car l’EPFR est une administration publique au sens de la comptabilité nationale – j’insiste vraiment sur ce point.
L’opération que nous réalisons à présent n’a pas d’impact sur la dette publique, car l’EPFR est une administration publique et sa dette est déjà incluse dans la dette publique. Elle n’a pas d’impact sur le déficit public, car les déficits annuels de l’EPFR ont d’ores et déjà dégradé le déficit public. Il n’y a pas de raison que cette dette, résultat des déficits passés cumulés, ait un impact sur le déficit passé. Ce serait en quelque sorte payer deux fois.
Nous réalisons cette opération car elle est nécessaire, vous le savez bien. Nous la réalisons en 2013 plutôt qu’en 2014 car il est de bonne gestion, pour un tel montant d’emprunt – dont nous nous serions d’ailleurs bien passés –, de profiter des taux historiquement bas dont nous bénéficions aujourd’hui.
La reprise par l’État de la dette de l’EPFR est donc le schéma qui respecte et sert au mieux les finances publiques. Pour toutes ces raisons, je ne partage pas le sentiment de Charles de Courson et propose le retrait ou le rejet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison sur la dette : ces 4,5 milliards d’euros font partie de la dette publique, puisqu’il s’agit d’un organisme divers d’administration centrale, un ODAC. Le débat ne porte pas là-dessus.
En revanche, cette opération n’est pas de bonne gestion, comme vous dites, car vous aviez jusqu’au 31 décembre 2014 pour rembourser la dette. Or, les taux d’intérêt n’atteignent actuellement même pas 1 %. Vous ne pourrez pas trouver les mêmes conditions de refinancement, si vous voulez parvenir à un financement équilibré.
D’ailleurs, dans l’étude d’impact figurant dans le projet de loi de finances rectificative, vous évaluez les intérêts de la dette à environ 146 millions d’euros, car les conditions de refinancement seront plus chères. Vous pouviez attendre la fin de l’année 2014. C’est donc, non pas une bonne gestion, mais une mauvaise gestion.
Par ailleurs, il s’agit bien d’une opération de trésorerie. Vous ne prévoyez d’ailleurs aucune ouverture de dotation budgétaire ; vous majorez simplement de 4,5 milliards le plan de financement de l’État.
Enfin, s’agissant de la comptabilité de l’État – et nous en discuterons à l’occasion de la loi de règlement –, il existe un vrai risque que la Commission européenne requalifie cette opération en opération budgétaire. En conséquence, le déficit de l’État augmentera de 4,5 milliards d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je ne partage absolument pas ce sentiment, monsieur le député Charles de Courson. Pour clore notre échange – que nous pourrons poursuivre, si vous le voulez, en d’autres lieux ou à un autre moment –, je voudrais donner quelques éléments chiffrés.
En l’absence de reprise de la dette, le montant des charges financières dues par l’EPFR s’élèverait, en 2014, à 5,4 millions d’euros. La reprise et le remboursement de la dette de l’EPFR par l’État conduiront à un besoin de financement supplémentaire de 4,5 milliards, ce qui se traduira in fine par une augmentation de charge d’intérêt de la dette à moyen et long terme de l’ordre de 146 millions par an à partir de 2014.
Cet impact a été calculé sur la base d’un taux de financement de 3,3 % sur dix ans, soit le niveau moyen anticipé en 2014 dans le projet de loi de finances pour les titres d’État d’une telle maturité. La reprise et le remboursement, dès 2013, permettent des gains qui ne sont pas chiffrables à ce stade par rapport à une reprise et à un remboursement en 2014, compte tenu des taux actuels particulièrement bas et de leur remontée progressive prévue l’année prochaine, y compris d’ailleurs dans notre trajectoire des finances publiques.
J’ai donc une approche exactement inverse de la vôtre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puis-je vous répondre, monsieur le ministre, que le coût en 2014 n’était pas de 5,4 millions, mais de 45 millions environ si c’était resté au CDR, contre 146 millions ? On enregistre donc un surcoût de 100 millions pour l’État. Ne me dites pas que c’est une bonne gestion.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cent millions pour un an et on se rattrape sur la suite !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela dépend de la remontée ou non des taux d’intérêt, mon cher collègue. Le problème porte sur le refinancement et sur la date à laquelle vous y procéderez.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En l’état, cela représente un intérêt de la dette de 100 millions de plus.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur un an !