Conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : Discussion, en deuxième lecture, d’une proposition de loi

Conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : Discussion, en deuxième lecture, d’une proposition de loi

debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé bk(nos ek1624, 1325).
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le texte que nous examinons aujourd’hui a connu des évolutions substantielles au cours de son examen.
Il a d’ores et déjà suscité beaucoup de débats. Au terme des discussions, qui ont été animées, il me semble que nous sommes parvenus à un juste équilibre entre les préoccupations des uns et des autres, c’est-à-dire celles des patients et celles des professionnels de santé.
Notre travail reprend aujourd’hui, dans un contexte dont je veux souligner les caractéristiques. Cette proposition de loi, qui a commencé à être débattue voilà un an, revient en effet après que d’autres décisions sont intervenues et que d’autres textes de loi ont été adoptés.
Le contexte actuel se caractérise donc par notre volonté de généraliser la complémentaire santé à l’ensemble de nos concitoyens et de faire de l’accès aux soins l’axe principal de la politique de santé. Cette question a d’ailleurs largement occupé le devant de la scène ces jours derniers – en particulier lorsqu’il a été question des services d’optique, j’aurai l’occasion d’y revenir. Enfin, le contexte se caractérise par notre volonté de mieux réguler notre système de santé, c’est-à-dire, de mieux faire apparaître les lignes de force nous permettant une telle régulation.
Cette proposition de loi s’inscrit donc dans le contexte d’un objectif de généralisation de la complémentaire santé qui, depuis que le Président de la République en a posé le principe, a commencé à se traduire concrètement.
Je veux réaffirmer avec la plus grande force que l’assurance maladie est, et doit rester, le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien ! Heureusement qu’il en est ainsi !

Mme Marisol Touraine : La discussion que nous avons autour des complémentaires ne doit pas occulter ce point.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela va de soi !

Mme Marisol Touraine : Cela va de soi, dites-vous, mais encore faut-il le rappeler, car on sait bien que certains peuvent être tentés d’opérer des transferts depuis l’assurance maladie vers des organismes complémentaires.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Soyons vigilants !

Mme Marisol Touraine : Je répète avec la plus grande fermeté que telle n’est pas la volonté du Gouvernement. Ce que veut le Gouvernement, c’est précisément que le glissement auquel nous avons assisté au cours de la décennie passée soit interrompu.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Nous voilà rassurés ! Et assurés !

Mme Marisol Touraine : Ce que nous voulons, c’est évidemment garantir à l’ensemble de nos concitoyens une complémentaire santé de qualité. Et c’est dans ce but qu’a été décidé le bk1er ekjuillet le relèvement du plafond de ressources pour la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui permet à 750 000 de nos concitoyens d’être mieux couverts.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, votée le 3 décembre, comporte des avancées importantes en ce sens. Elle simplifie d’abord le recours aux droits, en facilitant par exemple l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire pour les étudiants précaires isolés. Elle améliore aussi le contenu de ces droits, avec la revalorisation de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de 60 ans, qui passera de 500 à 550 euros. Elle garantit enfin aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé l’accès à des contrats de qualité, grâce au recours à des appels d’offres.
Outre la généralisation de la complémentaire santé, nous avons également pour objectif d’améliorer la régulation de notre cadre de santé, en particulier pour ce qui concerne les complémentaires. Nous dessinerons l’année prochaine, grâce aux dispositions législatives que vous avez adoptées, le cadre dans lequel s’inscriront désormais les contrats de complémentaire santé et définirons les critères des contrats responsables et solidaires. Aujourd’hui, certains contrats comprennent des garanties insuffisantes, tandis que d’autres favorisent des pratiques tarifaires qui ne sont plus acceptables. Le cadre des contrats responsables va donc évoluer, notamment avec l’accroissement du différentiel de fiscalité s’appliquant aux contrats dits responsables et solidaires et aux autres.
Le cahier des charges du contrat responsable sera prochainement fixé par décret : son contenu fera évidemment l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Nous ne pouvons plus admettre que certains complémentaires remboursent des montants manifestement abusifs. Si les complémentaires santé jouent un rôle dans la régulation du système de santé, leurs pratiques doivent, elles aussi, s’inscrire dans un cadre régulé.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est pleinement cohérente avec cette démarche, puisqu’elle a pour objectif de mieux réguler notre système de santé pour certaines prestations de soins, et dans le sens d’un meilleur accès aux soins. Nous devons réaffirmer cet objectif d’amélioration de l’accès au soin pour l’ensemble des acteurs de notre système, car trop de nos concitoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières. C’est pourquoi j’ai souhaité que le Parlement soit saisi tous les ans, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des éléments lui permettant d’apprécier la part des dépenses de santé couvertes par l’assurance maladie et de celles qui sont, à l’inverse, laissées à la charge, soit des complémentaires, soit des particuliers eux-mêmes.
Il est des domaines dans lesquels l’organisation de réseaux permettra d’amplifier la politique déjà engagée. Je pense, par exemple, à tout ce qui relève de la santé visuelle, laquelle a donné lieu à de grands débats au cours des derniers jours et des dernières semaines. Le prix des lunettes constitue un motif important de renoncement aux soins, car le montant remboursé par l’assurance maladie est limité. Même après l’intervention d’une complémentaire santé, le patient doit débourser en moyenne 205 euros pour une paire de lunettes.
Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises pour renforcer l’accès aux soins d’optique. Je pense, par exemple, à la prise en charge minimale qui sera assurée pour les lunettes dans le cadre des contrats responsables. En effet, il a été clairement indiqué, au moment des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que, pour être qualifiés de responsables, les contrats devront déterminer un niveau minimal de prise en charge de l’optique. Je pense également à la définition d’un plafond de prix pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui permettra de réduire le reste à charge pour 3 millions de personnes dans notre pays. Par ailleurs, les dispositions que vous avez adoptées dans le cadre de la loi sur la consommation, présentée par Benoît Hamon, ont suivi la voie qui avait été tracée.
Il s’agit aussi de permettre aux complémentaires santé de participer à cette régulation dans le cadre des réseaux de soins. En matière d’optique, ces réseaux permettent déjà aux adhérents des complémentaires d’obtenir des lunettes à un tarif négocié. On voit bien, dans ce domaine, à quel point les réseaux peuvent être un outil en faveur de l’accès au soin et de la diminution du reste à charge.
Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail des deux assemblées, que je tiens à saluer. Il nous a permis d’atteindre un point d’équilibre, puisqu’il préserve les intérêts des patients, tout en respectant les prérogatives des professionnels.
Ce texte, je l’ai dit, a beaucoup évolué lors de son examen devant votre assemblée et de son adoption par le Sénat. Je tiens à saluer le travail effectué par les rapporteurs, qui ont su le clarifier dans l’intérêt du patient. Cette proposition de loi mettra l’ensemble des complémentaires sur un pied d’égalité. Tel était bien l’enjeu initial de ce texte, et il est toujours d’actualité : il s’agit d’éviter que certains organismes complémentaires puissent s’organiser en réseau, et d’autres non.
Cette proposition de loi permettra également de définir le cadre applicable aux réseaux de soins, cadre qui n’existe pas aujourd’hui, et qui est nécessaire à leur développement. Vous avez longuement débattu des principes permettant de garantir le respect du patient, comme du professionnel de santé. Pour le patient, ces principes sont ceux du libre choix et du respect des exigences d’accès aux soins et d’égalité devant les soins. Pour le professionnel, c’est l’assurance que le conventionnement se fera sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires, et cela signifie aussi l’interdiction des clauses d’exclusivité. Ce sont d’ailleurs ces principes qu’avait fixés, dans son avis, l’Autorité de la concurrence. Ils sont complétés par la garantie du droit à une bonne information pour l’assuré, lors de la conclusion de son 13584contrat de complémentaire santé, et tout au long de la vie de celui-ci. C’est, encore une fois, la logique de transparence qui doit prévaloir.
Le débat parlementaire a également permis de clarifier le périmètre des réseaux. Le Sénat a souhaité préciser que, lorsqu’ils portent sur le niveau des tarifs pratiqués par les professionnels, les réseaux ne peuvent concerner que les professions pour lesquelles l’assurance complémentaire est majoritaire dans le financement. Concrètement, il s’agit de l’optique, des soins prothétiques dentaires et de l’audioprothèse. Cette évolution est cohérente avec l’avis rendu par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie à l’été 2013. Les réseaux de soins n’ont pas vocation à réguler les tarifs des actes lorsqu’ils sont déjà encadrés, notamment par des conventions nationales. C’est évidemment le cas des médecins.
Les débats au Sénat ont également porté sur la question complexe de l’existence d’un numerus clausus dans ces réseaux. Le Sénat a ainsi adopté des dispositions interdisant les réseaux fermés, à l’exception de celui de l’optique, compte tenu de la densité de son réseau de distribution.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !

Mme Marisol Touraine : L’enjeu majeur n’est pas de savoir si un réseau est ouvert ou fermé, mais s’il permet à chaque adhérent de recourir à un professionnel à proximité de chez lui.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Marisol Touraine : La commission des affaires sociales s’est montrée favorable à l’équilibre défini au Sénat.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle a bien fait !

Mme Marisol Touraine : Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi contribue directement à l’objectif de régulation de notre système de santé. Elle contribuera à un meilleur accès aux soins et fixera un cadre clair et transparent pour les réseaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soutient cette proposition de loi et vous renouvelle ses remerciements pour le travail accompli et l’esprit constructif dans lequel les débats se sont déroulés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le groupe SRC déposait dans cette assemblée une proposition de loi visant à sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et à préciser la manière dont s’établiraient des conventions entre les organismes d’assurance maladie complémentaire, d’une part, et les professionnels, les services et établissement de santé, d’autre part.
Pourquoi en étions-nous venus à nous intéresser à ces fameux réseaux de soins ? Les politiques menées ces dix dernières années en matière de santé ont conduit à une érosion constante de la part de la sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses de santé. Selon la Cour des comptes, le désengagement de l’assurance maladie sur la seule période 2004-2008 se serait élevé à 3,3 milliards d’euros.
Dans ces conditions, le reste à charge des ménages n’a cessé d’augmenter : en 2011, il était de 9,6 % en moyenne. Dès lors, une question majeure d’accès aux soins se pose, en particulier dans des secteurs où la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire a été réduite à sa portion congrue, à savoir l’optique, les soins dentaires et les appareils d’audioprothèse. L’une des conséquences les plus graves de cette situation est naturellement le phénomène de renoncement aux soins, que nous avons évoqué à de multiples reprises.
C’est dans ce contexte, et dans ces secteurs où la part de remboursement par l’assurance maladie obligatoire est la plus faible, que les organismes complémentaires, devenus dans les faits les premiers payeurs, ont développé depuis plus d’une dizaine d’années, avec des professionnels et des établissements de santé, des conventions portant sur les tarifs et la qualité, l’enjeu étant pour eux de maîtriser les dépenses, et la conséquence pour les assurés une diminution du reste à charge. En ce qui concerne par exemple l’optique, les tarifs pratiqués dans les réseaux peuvent être jusqu’à 30 % moins chers que ceux qui sont pratiqués en dehors des réseaux.
C’est au nom de cet objectif d’accès aux soins, et parce que nous avons considéré qu’ils pouvaient être des outils pertinents pour diminuer les restes à charge, que nous nous sommes intéressés aux réseaux, et ce dans une perspective politique très claire, que Mme la ministre vient de rappeler : il faut renforcer l’assurance maladie obligatoire, mais, dans les secteurs où elle est minoritaire, voire très minoritaire, nous pouvons aussi faire jouer aux complémentaires, en les encadrant, un rôle important de régulation.
Quelle était la situation au moment du dépôt de cette proposition de loi ? Il existait, d’abord, une inégalité entre les organismes complémentaires. En effet, les réseaux de soins constitués par les mutuelles, organisations de l’économie sociale et solidaire protégeant 38 millions de personnes, se trouvaient dans une situation d’insécurité juridique, que ne connaissaient pas les autres types d’organismes complémentaires que sont les assurances et les instituts de prévoyance.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui est écrit dans le code !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Rappelons ainsi que, sur la requête d’un adhérent mutualiste contestant le niveau de remboursement, la Cour de cassation avait, dans un arrêt rendu le 18 mars 2010, interdit à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestation, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien conventionné par cette mutuelle. Plusieurs mutuelles encourent, aujourd’hui encore, des condamnations pouvant intervenir à brève échéance. Une modification du code de la mutualité était donc nécessaire, afin de sécuriser juridiquement les réseaux de soins constitués par les mutuelles.
La volonté d’agir pour en finir avec cette inégalité n’était pas nouvelle. Il est même une époque où elle venait du côté droit de l’hémicycle, puisqu’une première proposition de loi avait été déposée en ce sens en 2010, cosignée par notre ancien collègue Yves Bur et par Jean-Pierre Door. Puis ce fut au tour de la proposition de loi dite Fourcade d’introduire une telle disposition, sans que la chose aboutisse, puisque le Conseil constitutionnel a considéré, comme vous vous le rappelez, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Au-delà de cette insécurité juridique pour les réseaux constitués par les mutuelles, la situation se caractérisait par le fait que les réseaux de soins existaient bien dans les faits, mais s’étaient développés depuis plus d’une dizaine d’années sans que ne soient posées les questions de l’encadrement de leur mode de fonctionnement, sans que soient fixés des principes de régulation de ces réseaux.
Qu’avons-nous fait face à cette situation ? Je vais, à ce stade, vous résumer le travail législatif réalisé par les deux assemblées. J’en profite pour saluer le travail remarquable effectué par mon collègue Yves Daudigny, rapporteur du texte au Sénat, et pour remercier Mme la ministre pour son soutien constant à toutes les étapes du processus.
Tout d’abord, nous avons inscrit à l’article bk1erek de la proposition de loi la modification du code de la mutualité qui permettra désormais aux mutuelles de mettre en place des remboursements différenciés, et donc de sécuriser leurs réseaux de soins. Cet article a été voté conforme par le Sénat.
Dans un deuxième article, ajouté en commission des affaires sociales lors de la première lecture à l’Assemblée, nous avons inscrit dans la loi les grands principes devant désormais encadrer le fonctionnement des réseaux, ainsi que leur périmètre. Un amendement porté par la présidente de la commission a exclu les médecins des conventionnements tarifaires dans les réseaux de soins.
Le Sénat a proposé une nouvelle rédaction globale de cet article. Il maintient les principes posés par l’Assemblée, notamment la liberté de choix du patient ou l’existence de critères objectifs, transparents et non discriminatoires de sélection des professionnels. Mais, au-delà, cette nouvelle rédaction vient, sans dénaturer les objectifs initiaux du texte, préciser un certain nombre de points importants.
Il a ainsi été décidé que les conventions conclues ne peuvent porter atteinte aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins. Il a été ajouté le principe d’un conventionnement qui distingue, parmi les professionnels de santé, ceux pour lesquels la dépense de l’assurance maladie est majoritaire. Pour ces derniers, les conventions avec les organismes d’assurance maladie complémentaire ne pourront comporter de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie, ce qui signifie que les conventions comportant des clauses tarifaires ne concerneront que les soins prothétiques dentaires, la lunetterie et les audioprothèses.
Il a également été précisé que, pour les médecins, le niveau de remboursement par les organismes d’assurance maladie complémentaire ne pourra être modulé selon que le patient consulte ou non un médecin membre d’un réseau.
En outre, il a été décidé de limiter la possibilité de mettre en œuvre des réseaux fermés au seul secteur de l’optique, au vu des problématiques spécifiques de cette profession, notamment d’un point de vue démographique.
Pour achever la récapitulation du travail législatif sur ce texte, rappelons que nous avions également, lors de la première lecture à l’Assemblée, ajouté un article 3 établissant une évaluation régulière de la pratique des réseaux de soins afin de mettre en place une démarche de suivi et de réajustement du fonctionnement des réseaux si nécessaire. Cet article a été modifié à la marge au Sénat.
Enfin, les sénateurs, pour rendre compte de la globalité et de tous les aspects du travail législatif ainsi accompli, ont modifié le titre de la proposition de loi.
Avant d’en venir à ma conclusion et à mon appréciation finale, je souhaite vous faire part de quelques commentaires autour des grands sujets de polémique qui ont pu intervenir autour de ce texte. On a dit beaucoup de choses fausses sur les réseaux de soins. Ainsi, ils feraient obstacle à la liberté du patient : rappelons une dernière fois que le principe de libre choix du patient a été réaffirmé pour qu’il soit écrit noir sur blanc dans le texte de loi. Les assurés restent libres de consulter les professionnels de leurs choix qu’ils soient ou non membres du réseau de leurs complémentaires. Ils seront remboursés dans tous les cas : mais, dans les réseaux, ils bénéficient de prestations supplémentaires.
Il a aussi été dit que les réseaux de soins mettraient en danger les professionnels de santé, et en particulier les opticiens. Cette idée est liée au fait que la proposition de loi dans sa version actuelle maintient une situation existante, celle qui veut qu’aujourd’hui des réseaux fermés, à numerus clausus, existent, et ce quasi exclusivement pour les opticiens. Nous y reviendrons dans le débat, mais cette situation s’explique par le seul fait de la démographie particulière de cette profession, qui n’est pas régulée. Dans certains territoires où les opticiens sont surnuméraires, le fait de pouvoir mettre en place des réseaux fermés permet de rendre ces réseaux attractifs pour les professionnels de santé, en leur garantissant un surcroît de clientèle. Cette situation n’a pas empêché, ces dernières années, l’augmentation du nombre de points de vente d’optique sur l’ensemble du territoire.
Enfin, les réseaux de soins nous conduiraient, prétendent certains, vers un modèle à l’américaine de privatisation du système de santé. Cette comparaison est malhonnête car, dans le système américain, il n’y a pas de couverture santé universelle comme c’est le cas en France, et le rôle des assurances est en outre dérégulé. Avec ce texte, nous faisons précisément l’inverse : nous encadrons le rôle de régulation que peuvent jouer les complémentaires pour faire baisser le reste à charge.
Sur ce dernier point, je rappelle que ce texte ne prétend pas, à lui seul, définir les contours d’une politique de santé dans sa globalité, ni apporter une réponse exhaustive aux inégalités d’accès aux soins : les réseaux de soins constituent un outil parmi d’autres pour l’amélioration de cet accès aux soins. Mme la ministre a rappelé le chemin parcouru depuis un an, en citant un certain nombre d’éléments de cette politique globale de santé mise en œuvre depuis l’année dernière, que ce soit autour de la stratégie nationale de santé ou concernant les rapports entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, à propos desquels nous avons voté des mesures importantes dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : la régulation et la refonte des contrats responsables, l’évolution de la fiscalité liée ou encore l’encadrement des garanties complémentaires à destination des personnes pouvant bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
J’en viens donc à ma conclusion, et j’inviterai l’ensemble des parlementaires à s’intéresser aux effets concrets de leur vote.
Ne pas voter cette proposition de loi, c’est accepter l’inégalité de traitement entre les organismes complémentaires, et l’absence de cadre de régulation et d’encadrement pour les réseaux de soins.
Voter cette proposition de loi, c’est mettre fin à l’insécurité que rencontrent les mutuelles et à l’inégalité de traitement entre les différents organismes complémentaires tout en définissant un cadre juridique satisfaisant et équilibré pour le fonctionnement de l’ensemble des réseaux de soins – ce qui n’avait jamais été fait au préalable – ainsi que pour leur évaluation, la détermination de leur périmètre et de leur champ.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous verrons bien ce qu’en dira le Conseil constitutionnel !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : C’est pourquoi, au vu de cette retranscription des grandes étapes du travail législatif et du bilan qui peut en être tiré, je vous propose aujourd’hui l’adoption sans modification du texte transmis par le Sénat, qui, comme on l’a vu, a apporté des précisions importantes sans dénaturer l’objectif initial de la proposition de loi. Ce vote ce soir permettrait, outre de finir heureusement cette année législative, de voir appliquées ces nouvelles dispositions dans les meilleurs délais, et d’agir ainsi substantiellement pour l’accès aux soins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)