Protection de l’identité : Discussion du texte de la commission mixte paritaire
debate, 12/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité (n° 4143).
La parole est à M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Goujon : de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, mes chers collègues, il faut déplorer que la commission mixte paritaire n’ait pu aboutir à l’adoption du texte de compromis issu des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dans la mesure où celui-ci répondait véritablement aux principales inquiétudes exprimées par le Sénat, ou encore aux recommandations de la CNIL et du Conseil d’État.
La CMP, à une courte majorité, a cru devoir adopter une version du texte qui, à l’évidence, ne peut être avalisée par notre assemblée. D’ailleurs la méthode d’adoption de ce texte en CMP, telle qu’elle a été mise en œuvre, peut être interprétée comme une sorte de dévoiement de la procédure prévue à l’article 45 de la Constitution,…
M. Serge Blisko : Oh !
M. Philippe Goujon : …dont l’objectif est bien de proposer un texte de compromis, susceptible d’être accepté par les deux assemblées.
M. Serge Blisko : Il y en avait un !
M. Philippe Goujon : Or le Sénat savait pertinemment, compte tenu des débats déjà nombreux sur ce texte, que l’Assemblée nationale n’adopterait pas un texte revenant purement et simplement au lien faible, sans aucune autre proposition, ce qu’a d’ailleurs dénoncé le président Warsmann au cours de cette CMP.
En amendant aujourd’hui le texte issu de la CMP et en adoptant la semaine prochaine, en nouvelle lecture, notre version du texte, comme votre rapporteur vous y invite, nous démontrerons à la nouvelle majorité socialiste du Sénat que les artifices de procédure qu’elle utilise à tort ne peuvent pas avoir pour seul objectif d’entraver l’action de la majorité de l’Assemblée nationale, et ce conformément à l’esprit de nos institutions.
M. Jean-Pierre Schosteck : C’est pourtant ce qu’elle souhaite !
M. Philippe Goujon : Hélas !
M. Serge Blisko : Je ne vous savais pas si fin constitutionnaliste, monsieur Goujon !
M. Philippe Goujon : L’article 5 avait pourtant été réécrit, comme vous le savez, pour tenir compte des recommandations de la CNIL et du Conseil d’État, comme des observations du Sénat.
Les garanties juridiques constitutionnelles et même conventionnelles de protection des libertés publiques ont rétabli un lien fort, mais extrêmement encadré, de nature à apaiser toutes les inquiétudes. Dois-je rappeler une nouvelle fois ces garanties ? Le nombre d’empreintes avait été limité à deux, la reconnaissance faciale explicitement exclue et l’accès à la base sur réquisition judiciaire restreint aux seules infractions liées à l’usurpation d’identité et à la recherche de corps de victimes de catastrophes collectives et naturelles.
Nous étions ainsi parvenus, me semble-t-il, à un texte d’équilibre, apte à garantir à la fois la protection de l’identité de nos concitoyens et les libertés publiques. Nonobstant cette ouverture et cet effort de conciliation, que plusieurs orateurs, de droite comme de gauche, ont d’ailleurs reconnu, la commission mixte paritaire a rétabli purement et simplement le lien faible, sacrifiant – je n’hésite pas à le dire – les victimes de fraude à l’identité.
Combien de fois faudra-t-il donc répéter que le lien faible n’offre aucune possibilité de retrouver l’identité d’un usurpateur qui se serait introduit dans la base, ni d’identifier un cadavre ? Cette perméabilité à la fraude, doublée de l’impunité dont est quasiment assuré le fraudeur – il faudrait une centaine d’enquêtes de police pour identifier un seul fraudeur, ce qui, rapporté au taux annuel de fraudes identitaires, qu’on peut estimer à une centaine de milliers, donne un total de 10 millions d’enquêtes de police annuelles – ne garantit pas non plus à 100 % la sécurité de l’identité de nos concitoyens.
À quoi servirait-il d’instaurer une base centrale des données si l’on ne peut l’utiliser, alors même que l’on assortit cette base de toutes les garanties utiles ? La justice se trouverait, de ce fait, tout simplement privée d’un moyen efficace de confondre les délinquants.
Chacun sait, en outre, que le lien faible n’a été adopté par aucun pays au monde, Israël y ayant renoncé à cause de son manque de fiabilité. Son inventeur lui-même le dénigre, le qualifiant de « système dégradé ». Le GIXEL, qui regroupe tous les fabricants français, considère pour sa part qu’il est impossible à mettre en œuvre car il n’a tout simplement aucun sens.
Voilà pourquoi le texte de la commission mixte paritaire est inacceptable. Il n’aurait jamais dû être adopté. Aussi, mes chers collègues, vous invité-je à voter l’amendement présenté par le Gouvernement, qui vise à rétablir, non pas bien sûr le texte initial du projet, mais celui résultant de nos travaux en deuxième lecture – le seul, nous en avons la conviction, qui soit de nature à rassembler aussi bien les défenseurs des libertés que ceux qui œuvrent pour une meilleure sécurité des Français, c’est-à-dire, j’ose l’espérer, nous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Claude Guéant : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les députés, le texte qui revient aujourd’hui devant vous a déjà fait l’objet de débats approfondis et constructifs. Votre assemblée était parvenue, à l’issue de la deuxième lecture, à un texte équilibré, à la fois efficace pour la lutte contre l’usurpation d’identité et pourvu de meilleures garanties au regard des libertés publiques.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier a souhaité revenir sur votre travail en rétablissant le concept de lien faible plutôt que de conserver un lien univoque entre les données enregistrées dans le fichier des titres électroniques sécurisés, la base TES. Le Gouvernement continue de s’opposer fermement à la fausse solution que constitue le lien faible. C’est la raison pour laquelle je vous propose un amendement tendant à revenir au texte que votre assemblée avait arrêté en deuxième lecture, qui tenait compte largement des préoccupations exprimées par le Sénat.
C’est un retour stratégique pour la bonne mise en œuvre de la future carte nationale d’identité. Il conditionne en effet ni plus ni moins que la réalisation de l’objectif que nous nous sommes fixé et que nous ne devons jamais perdre de vue, à savoir la protection de nos concitoyens contre l’usurpation d’identité. Voir son identité usurpée est en effet une expérience particulièrement traumatisante, d’abord parce qu’elle touche moins ce que nous avons que ce que nous sommes : au préjudice matériel s’ajoute le préjudice moral de voir son honnêteté mise en doute, son nom sali, sa réputation traînée dans la boue. Ensuite, parce qu’elle s’inscrit dans la durée : la constatation de l’usurpation ne suffit pas à en faire cesser les effets. De longs mois sont souvent nécessaires aux forces de l’ordre pour démêler l’identité usurpée de celle de l’usurpateur. Pendant ce temps, la victime peut se retrouver privée de droits et parfois même de sa liberté.
Établir un lien fort entre les éléments d’état civil et les données biométriques au sein de la base TES constitue l’unique moyen d’atteindre notre objectif. Je voudrais attirer votre attention sur les grandes fragilités du lien faible. Fragilité technique, d’abord, puisque l’entreprise qui le propose doute elle-même de sa faisabilité.
M. Philippe Goujon : Bien sûr !
M. Claude Guéant : Elle indique que le lien faible n’est actuellement qu’un concept, qui n’est pas opérationnel, et qui demande du temps et des investissements pour le devenir. Dès lors, envisager de bâtir aujourd’hui sur ce concept un système sécurisé pour des millions de nos concitoyens n’est pas réaliste.
Fragilité conceptuelle, ensuite. Comme je l’ai rappelé à de nombreuses reprises et comme votre rapporteur vient de le dire excellemment, le lien faible permet simplement de constater l’usurpation d’identité, pas de résoudre le problème. Le lien fort, au contraire, permet de remonter, via ses empreintes, jusqu’à l’usurpateur. Il est donc absolument faux de prétendre que les deux dispositifs ont une égale efficacité. Le lien faible est une illusion ; seul le lien fort est une solution.
Dès lors, la seule raison que nous pourrions avoir d’écarter le lien fort serait de considérer qu’il porte atteinte aux libertés fondamentales reconnues à chacun de nos concitoyens. Or tel n’est pas le cas. Le texte que je vous propose de rétablir aujourd’hui, c’est-à-dire celui que vous avez voté en deuxième lecture, comporte en effet toutes les garanties nécessaires au respect des libertés.
Il y a d’abord les garanties imposées par la CNIL en matière d’utilisation des fichiers : restriction de l’accès à la base aux seuls agents de l’Agence nationale des titres sécurisés et traçabilité des accès, segmentation des données, sécurité des transmissions et sécurité contre les intrusions.
Il y a ensuite les garanties que nous avons souhaité inscrire dans la loi. Première garantie légale : le texte proposé rétablit l’interdiction de croiser la base TES avec les autres fichiers publics. Cela signifie, très concrètement, l’interdiction d’utiliser la base pour tout autre objectif que celui de la protection de l’identité. Deuxième garantie légale : le texte que nous vous proposons de rétablir dresse la liste limitative des trois cas où la remontée des empreintes à l’identité est autorisée. Premier cas, très logiquement : au moment de la délivrance ou d’un renouvellement du titre, afin d’en garantir la bonne fabrication et la remise à la bonne personne. Deuxième cas : sous contrôle du procureur de la République, dans le seul cadre des infractions pour usurpation d’identité, ce qui correspond à l’objectif initial de la proposition de loi. Troisième et dernier cas : toujours sous contrôle du procureur, pour permettre l’identification de victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles. Ces garanties sont, j’y insiste, plus fortes que celles qui sont apportées par le lien faible.
À l’inverse du texte proposé par la commission mixte paritaire, la version à laquelle vous étiez parvenue à l’issue de la deuxième lecture inscrivait dans notre droit les moyens de protéger véritablement l’identité de nos concitoyens sans porter atteinte à aucune de nos libertés fondamentales. Au nom du Gouvernement, et dans l’intérêt de nos compatriotes, je vous demande donc de revenir à cette version. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann : Monsieur le président, j’aimerais, à ce stade du débat, revenir sur les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire a abouti.
La CMP a jugé bon d’adopter le texte du Sénat, texte qui n’est en aucun cas conciliable avec la position délibérée par l’Assemblée nationale, telle que les débats l’ont montrée et que l’a relevée notre rapporteur en CMP. Ce n’est qu’au gré d’une majorité de circonstance que le texte du Sénat a tout de même été adopté.
Je dois vous dire, comme je l’ai souligné en commission mixte paritaire, qu’il s’agit, à mon sens, d’un dévoiement de la procédure de la CMP, dont l’objet est précisément d’aboutir, par des compromis des uns et des autres, à une version susceptible de rassembler une majorité dans chacune des deux assemblées.
À cet égard, je note que, sur le site Internet du Sénat, figure une présentation des règles qui régissent les commissions mixtes paritaires et de leur rôle. Je me permets de prendre quelques instants pour vous la lire :
« La vertu de la CMP est, précisément, de pouvoir faire se rencontrer, dans une enceinte réduite, quelques députés et quelques sénateurs dont la mission est de rechercher les compromis – et d’accepter les concessions – les mieux aptes à recueillir l’approbation des deux assemblées […]
« Lorsqu’un vote apparaît nécessaire, il convient de veiller rigoureusement au respect de l’équilibre des votants entre d’une part, les membres de chaque assemblée et d’autre part, la pondération majorité/opposition. Le respect de ces équilibres nécessite parfois la non-participation au vote de certains membres présents, car si tel n’était pas le cas, l’accord obtenu en CMP au gré d’une majorité de circonstance n’aurait aucune chance d’être ratifié en aval par l’une ou l’autre des deux assemblées dans la suite de la procédure. »
Mes chers collègues, nous nous trouvons dans cette situation. Je regrette très sincèrement le comportement de nos collègues sénateurs, qui méconnaît profondément le sens de l’article 45 de la Constitution. Je tenais à rappeler ces quelques principes simples.
Nous sommes en revanche extrêmement satisfaits que le Gouvernement ait choisi d’inscrire immédiatement, dès ce matin, ces conclusions de CMP à notre ordre du jour, et évidemment, comme le rapporteur l’a indiqué, nous apportons tout notre soutien à l’amendement qu’il a déposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)