Protection de l’identité : Discussion générale
debate, 12/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Mon propos sera bref, il n’en sera pas moins véhément.
D’abord, je veux protester contre l’organisation de nos travaux. Ce n’est qu’hier à seize heures trente que nous avons appris que les conclusions de la CMP sur ce texte devaient être discutées ce matin alors que cette discussion était programmée pour le 19 janvier. Cette précipitation traduit, selon nous, la volonté de passage en force du Gouvernement et, contrairement à ce que viennent de dire le rapporteur et le président de la commission des lois, nous pensons qu’une telle précipitation témoigne d’un certain mépris pour la représentation nationale.
La CMP avait en effet trouvé un accord sur le dernier article restant en discussion dans ce texte, l’article 5. Elle avait décidé – contre l’avis du Gouvernement, il est vrai – de rétablir le lien faible entre données d’identité et données biométriques.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’est pas représenté en CMP !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce lien, nous venons de l’entendre, est inacceptable pour le Gouvernement, qui s’obstine, coûte que coûte, à établir un lien fort afin d’identifier un individu, c’est-à-dire de retrouver son état civil à partir de ses données biométriques. Cela atteste, selon nous, des réelles intentions du Gouvernement, qui souhaite utiliser le fichier dans le cadre de missions de police judiciaire et non dans le cadre d’une simple gestion administrative des procédures de délivrance des titres.
Pour ce qui nous concerne, si nous sommes satisfaits que le texte de la CMP retienne le lien faible, nous contestons de manière radicale, je le répète, la création de ce type de fichier à vocation générale sous quelque forme que ce soit. Qu’il soit utilisé à des fins de gestion administrative ou à des fins de police judiciaire, nous estimons dangereux pour les libertés publiques de mettre en place un tel fichier généralisé de la population.
Nous voterons donc, une fois de plus, contre cette proposition de loi, même si le texte de la CMP peut être considéré comme un moindre mal.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe UMP, m’associer aux propos de M. le président de la commission des lois pour dénoncer le véritable coup de force institutionnel qui s’est déroulé lors du vote en CMP, qui dévoie nos institutions et notamment son article 45.
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : et M. Marc Dolez. Oh !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a excellemment rappelé le président de la commission des lois, nous sommes en présence d’une dérive qu’il convient de dénoncer parce qu’elle nous oriente sur un chemin dangereux pour nos institutions.
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Cela s’appelle la démocratie !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je veux remercier et féliciter le Gouvernement d’avoir réinscrit immédiatement ce texte ici afin que nous puissions rétablir sa version initiale et poursuivre ainsi l’examen d’un projet important et attendu par nos concitoyens.
Tous, nous nous accordons pour souligner que la création de la base des titres électroniques sécurisés est aujourd’hui une nécessité.
Tous, nous reconnaissons que l’usurpation d’identité est un fléau qui paralyse, chaque année, la vie de plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens.
Tous, nous constatons que l’usurpation d’identité est un mode de délinquance en croissance, qu’elle est souvent la première étape avant la réalisation d’infractions très graves.
Outre le traumatisme pour la victime, dont la vie quotidienne se trouve naturellement bouleversée par le vol de son identité, c’est la société dans son ensemble qui en pâtit. L’usurpation d’identité donne le plus souvent lieu à l’escroquerie bancaire, à la fraude aux prestations sociales, à l’entrée et au séjour illégal sur le territoire français, au crime organisé, voire aux actes de terrorisme.
C’est la raison pour laquelle nous recherchons le bon équilibre de mise en œuvre d’une carte d’identité électronique sécurisée intégrant des données biométriques.
Il est ainsi apparu nécessaire de renforcer les moyens de détection des faux documents et d’apporter des garanties solides de sécurité à l’occasion de la délivrance des documents d’identité.
Ce texte entend donc passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité à travers deux types de mesures : la généralisation de la mise en œuvre des technologies biométriques et la constitution d’un fichier central biométrique des cartes nationales d’identité et des passeports.
Au-delà de ce constat partagé, la question est de savoir quelle architecture retenir pour la base TES, afin de combiner efficacité dans la lutte contre l’usurpation d’identité et strict respect des libertés fondamentales. Il est utile de rappeler que le fichier des identités biométriques est un fichier administratif, et non un fichier de police !
Toutefois, pour répondre aux inquiétudes suscitées par la création de ce fichier administratif, nous avions précisé quatre points lors de l’adoption en deuxième lecture de la proposition de loi à l’Assemblée nationale.
Nous avions ainsi décidé de retenir, pour la carte d’identité électronique, cette même limitation à deux empreintes prélevées et enregistrées.
Deuxième précision, nous avions exclu du traitement la reconnaissance faciale.
Concernant l’accès à la base, nous avions voté que celle-ci ne pourrait désormais être consultée, comme l’a rappelé le ministre, que sous le contrôle d’un magistrat, uniquement dans le cadre d’enquêtes en flagrance, d’enquêtes préliminaires ou sur exécution de commissions rogatoires, liées à des infractions de fraude à l’identité, ou encore, exceptionnellement, de catastrophes naturelles.
Enfin, nous avions limité les interconnexions entre les fichiers. Nous avions ainsi souhaité que soit explicitement inscrite dans la loi l’interdiction de croiser la base TES avec les autres fichiers ou recueils de données nominatives. Concrètement, cela signifie que les données biométriques de la base n’auraient pas pu être utilisées dans un traitement associant un autre fichier. Cette limitation entrait pleinement, elle aussi, dans le champ des recommandations de la CNIL.
Voilà la position équilibrée à laquelle nous étions parvenus, qui prenait en compte les réticences et les réserves des uns et des autres.
C’est à ce stade que la majorité sénatoriale a choisi cette attitude que nous dénoncions à l’instant en commission mixte paritaire, une attitude qui a pour objectif de retarder l’adoption du texte.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de tenter une manœuvre dilatoire en revenant à la technique dite du « lien faible », alors que les sénateurs socialistes savaient pertinemment que nous ne pourrions l’accepter en l’état. Loin de la recherche d’un compromis, c’était au contraire un moyen de provoquer la rupture.
On ne pourra protéger les victimes des usurpations d’identité qu’en identifiant les usurpateurs. Or, la technique du lien faible ne le permet pas. La base « à lien faible » présente une très faible fiabilité. Pour preuve, elle n’a été mise en place dans aucun pays au monde !
Cette technique rend tout simplement impossible l’établissement d’un lien ténu et unique entre l’identité civile d’une personne et ses empreintes digitales. Cette construction du fichier sépare en effet les différentes données relatives à la personne que sont les empreintes et l’identité. Au final, l’identification d’un usurpateur se trouve fortement contrainte, sauf à engager une enquête longue et coûteuse. Cette enquête sera-t-elle menée systématiquement ? Bien sûr que non !
Tel qu’issu de la CMP, le texte ne nous donne absolument pas les moyens de notre ambition. Le groupe UMP ne votera ce texte que si l’on revient à la version initiale, à la fois équilibrée et propre à garantir aux citoyens la pleine jouissance de leurs droits légitimes. Il soutiendra donc avec force l’amendement déposé par le Gouvernement pour faire en sorte que l’examen de ce texte se poursuive sur des bases objectives, raisonnées et qui nous permettent de répondre à ce véritable problème que constitue l’usurpation d’identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord revenir sur ce que le président de la commission des lois a qualifié de « coup de force » de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De dévoiement !
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : M. le président de la commission nous a lu le règlement intérieur ou les informations figurant sur le site Internet du Sénat, je ne sais, mais il n’a pas été complet. Il a omis de préciser que ce travail était l’aboutissement de lectures diverses et successives tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Certes, et c’est la seule chose sur laquelle nous pouvons être d’accord, il y avait une incompatibilité, une difficulté très nette à propos des dispositions qui étaient encore en désaccord au moment où s’est réunie la commission mixte paritaire, mais M. Warsmann aurait dû indiquer qu’en deuxième lecture le Sénat avait adopté le texte à la quasi-unanimité, c’est-à-dire tous groupes confondus ; UMP, Union centriste, RDSE, socialiste, communiste et républicain. J’ai sous les yeux le résultat du vote de la deuxième lecture du Sénat : 340 voix contre 5 – excusez du peu. Ce vote exprimait la volonté sénatoriale d’arriver, à l’issue de la deuxième lecture, à un texte…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec un mode de scrutin qui n’est pas conforme à la Constitution !
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Monsieur le président Warsmann, vous êtes certainement un très grand président de notre commission des lois,…
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai !
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : …mais vous n’êtes pas encore le garant de toute la constitutionnalité dans toutes les assemblées de ce pays.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est dommage ! (Sourires.)
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Certains peuvent le déplorer, pas moi.
En tout cas, votre interprétation mériterait d’être corrigée par le simple exposé des faits objectifs, à savoir que le Sénat a voté à la quasi-unanimité pour la version qui nous a été présentée. Je sais que vous n’avez pas l’habitude que le Sénat soit majoritairement opposé au Gouvernement d’aujourd’hui, néanmoins ce vote représentait l’ensemble du Sénat. Une telle unanimité au Sénat est assez rare, elle contraste d’ailleurs avec la division très profonde de l’Assemblée nationale.
Un véritable problème se posait, puisque le Sénat, défenseur des libertés publiques, a cru devoir, à la quasi-unanimité – 340 voix contre 5, cela fait 99 % à peu près – dire que le texte de l’Assemblée nationale qui était proposé par le rapporteur, et que le Gouvernement soutient, n’était pas de nature à respecter les libertés publiques. Il ne s’agit ni d’un coup de force, ni d’une manœuvre subreptice. Je relève d’ailleurs, sans donner de noms, qu’en commission mixte paritaire un certain nombre de sénateurs UMP ont, par délégation ou directement, accordé leur confiance à la version du lien faible et rejeté la version que vous leur proposiez.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est inexact !
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Je voudrais donc rétablir les faits : dans cette affaire, qui touche aux libertés publiques, l’opposition n’est pas isolée face à la majorité.
Quant au petit coup de force que constitue la précipitation avec laquelle le Gouvernement nous a « proposé », hier à seize heures trente, d’examiner ce texte dès ce matin, je n’y reviens pas. Nous sommes peu nombreux mais, je l’espère, la qualité y est.
Je le rappelle, cette proposition de loi était destinée, à l’origine, à lutter contre une délinquance très perturbante pour les victimes, celle de l’usurpation de leur identité, qui peut causer des dégâts financiers mais aussi psychologiques.
Le problème, au regard des libertés publiques, c’est que vous avez choisi de mettre en place ce que le ministre appelle une « base », c’est-à-dire un fichier généralisé des données biométriques, ce qui, je persiste à le penser, contrevient au principe, posé par la CNIL, de proportionnalité entre l’étendue du fichage et l’objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire.
Vous prétendez vouloir surtout lutter contre l’usurpation d’identité et affirmez que la méthode du lien faible que nous préconisons n’est pas efficace en la matière. Mais regardons les articles auxquels vous vous référez pour l’utilisation de cette base de données biométriques et les infractions auxquelles ils renvoient.
Il s’agit d’abord de l’usurpation d’identité elle-même, visée à l’article 226-4-1 du code pénal, et de l’escroquerie par fausse identité, visée aux articles 313-1 et 313-2 du même code. Est également mentionnée l’atteinte aux services spécialisés de renseignement, ce qui suscite de ma part quelques questions, car il me semble que cela relève d’un autre cadre que l’usurpation d’identité.
Sur l’atteinte à l’état civil des personnes, nous sommes d’accord, mais que recouvre l’entrave à l’exercice de la justice, mentionnée à l’article 434-23 du code pénal ?
Sont encore concernés le faux et l’usage de faux, visés à l’article 441-1, le faux commis dans un document délivré par une administration publique, visé à l’article 441-2, la détention frauduleuse d’un tel document, visée à l’article 441-3, le faux en écriture publique, visé à l’article 441-4, le fait de se faire procurer frauduleusement – en conséquence de l’usurpation d’identité – un document délivré par une administration publique, visé à l’article 441-6, et l’établissement d’un faux certificat, visé à l’article 441-7.
J’accepte la fraude au permis de conduire, visée à l’article L. 225-8 du code de la route, et qui relève bien de l’usurpation d’identité, mais la fraude aux plaques d’immatriculation concerne plutôt, quant à elle, l’identité du véhicule, même si, j’en conviens, elle témoigne d’une intention délictueuse ou criminelle. Quant à la mention d’une fausse adresse ou identité aux agents assermentés des transports, bien qu’elle soit un délit, il ne s’agit plus vraiment d’usurpation d’identité.
Enfin la demande indue de délivrance d’un extrait du casier judiciaire d’un tiers, visée à l’article L. 781 du code de procédure pénale, clôt une liste pour l’heure limitative, mais malgré tout inquiétante, car elle déborde très largement le simple cas de l’usurpation d’identité.
Pour lutter contre toutes ces infractions, vous entendez donc constituer ce que le sénateur Pillet, rapporteur de la proposition de loi, appelle le « fichier des gens honnêtes », qui recensera toute la population française au-delà de quinze ans, au fur et à mesure qu’elle renouvellera sa carte d’identité. Il comptera à terme 45 millions d’entrées, soit le plus grand fichier de France ! Or quand je vois, monsieur le ministre, les difficultés que rencontrent vos services avec le STIC, fichier des infractions constatées qui recense plusieurs millions de personnes et qui, d’après les études de la CNIL, comporte 30 à 40 % de données erronées ou caduques, je ne crois pas à la sécurité juridique, mais redoute au contraire l’incertitude.
La seule façon de neutraliser ce fichier effrayant est de revenir à la disposition dite du lien faible, qui permettrait – j’emploie le conditionnel, car il s’agit de techniques nouvelles sur lesquelles nous manquons de recul – d’identifier 99,9 % des cas d’usurpation d’identité sans attenter à la vie privée.
Au contraire, le lien fort rend possible l’identification d’une personne à partir de ses seules empreintes digitales par la consultation du fichier centralisé. On voit ainsi l’usage qui pourrait en être fait, car les « gens honnêtes » laissent leurs empreintes digitales partout, et ni le ministère de l’intérieur ni les services de gendarmerie et de police n’ont pour mission de suivre à la trace les citoyens en empiétant ainsi gravement sur leur vie privée.
Ces démarches intrusives seront aggravées par l’existence d’une deuxième puce, dite commerciale, sur la future carte d’identité biométrique, accessible en lecture aux magasins, aux administrations, et indispensable pour les paiements à distance. Malgré toutes vos dénégations, rien n’empêchera un de ces hackers capables de s’introduire dans des bases aussi sécurisées que celles des ministères, ou même du Pentagone, de faire le lien entre ces deux puces, et nous risquons demain le dévoilement de nos déplacements privés avec la liste Folio 136de nos achats. Toutes nos craintes seront alors vérifiées : aucun de nos déplacements, aucun de nos actes n’échappera plus à Big Brother !
Certes, les auditions fort complètes que nous avons menées nous ont permis de comprendre les importants enjeux industriels sous-jacents à cette affaire, et nous savons que quelques entreprises françaises – il faut les en féliciter – sont en pointe dans ce domaine, en particulier à l’export, pour monter un système fiable de documents d’identité dans des pays où l’état civil est incertain.
Pour autant, dans notre pays la question se pose différemment. Malgré quelques ratés que le système COMEDEC devrait permettre de corriger, l’usurpation d’identité peut être combattue par des méthodes biométriques plus respectueuses de la protection des libertés individuelles. D’autres grands pays européens n’ont pas fait le choix que vous voulez imposer au Parlement – cela mérite d’être rappelé sans se limiter à votre version un peu partisane de la CMP, monsieur le président de la commission des lois – et le système que vous voulez mettre en place serait unique en Europe par son étendue et ses capacités intrusives.
Vous avez parlé des garanties qu’offre la loi, mais il me revient en mémoire un exemple que nous avons souvent déploré, celui du suivi sociojudiciaire mis en place par la loi de 1998. Réservé à l’origine aux seuls délinquants sexuels, il a été, au fur et à mesure des lois nouvelles, étendu aux incendiaires, puis aux délinquants de droit commun dont la dangerosité est sans commune mesure avec celle des délinquants sexuels. Aujourd’hui, au bout du compte, son efficacité se dans la masse des personnes susceptibles d’y être soumises.
Certes la loi prévoit des limitations par rapport à vos intentions d’origine, mais rien ne nous dit, monsieur le rapporteur, qu’appelé demain à de hautes fonctions – ce que je ne souhaite pas pour l’avenir de notre pays, même si je forme le vœu que vous puissiez continuer à travailler en notre compagnie –,…
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Merci !
M. Serge Blisko (Parti socialiste) : …vous n’ayez envie d’étendre votre système à d’autres infractions, pour en faire le Big Brother que je décrivais.
Nous vous demandons donc instamment, eu égard au danger pour les libertés individuelles et les libertés publiques, de revenir à la raison, c’est-à-dire à la version adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat en seconde lecture et votée par une large majorité de la CMP.
M. le président : . La discussion générale est close.