Application de l’article 68 de la Constitution : Discussion d’un projet de loi organique

Application de l’article 68 de la Constitution : Discussion d’un projet de loi organique

debate, 17/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi organique soumis à votre examen vient parachever la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 par laquelle ont été réécrits les articles 67 et 68 de la Constitution relatifs au régime de responsabilité du chef de l’État.
En 2007, le constituant a consacré le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité et établi un régime d’inviolabilité qui le protège de tout acte de procédure pendant la durée de son mandat. Cette double protection est indispensable à l’exercice de ses fonctions. En effet, aux termes mêmes de la Constitution, « Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Il assure ainsi, dans la Ve République, la plus haute fonction du pouvoir exécutif ; il est, pour reprendre une expression bien connue et dont la véracité peut se vérifier, « la clé de voûte de notre système institutionnel ». C’est parce qu’il est le représentant de la nation et qu’il participe directement à l’exercice de la souveraineté que le Président de la République bénéficie des immunités qui s’attachent à cette qualité. Il doit en effet pouvoir exercer le mandat dont il est investi en toute indépendance, et en dehors de toute pression ou intimidation qui l’empêcheraient de mener à bien sa mission.
Suivant les recommandations de la commission présidée par M. le professeur Avril, le constituant a cependant souhaité assortir ce régime protecteur d’un dispositif de sauvegarde permettant la mise en cause la responsabilité du Président de la République dans l’hypothèse où il aurait manqué à ses devoirs de manière tellement grave et tellement manifeste qu’il se rendrait, par là même, indigne de poursuivre l’exercice du mandat que lui a confié le peuple français. À cet effet, l’article 68 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision de 2007, a substitué la notion de « manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat » à celle, il est vrai surannée, de « haute trahison ».
C’est au Parlement, constitué en Haute Cour, que l’article 68 a confié le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de destitution du Président de la République. C’est là un choix cohérent dès lors que l’objet de cette procédure n’est en aucun cas de mettre en cause pénalement le chef de l’État, même si la destitution peut ouvrir la voie à l’engagement à son encontre, dans un second temps, de poursuites pénales dans les conditions du droit commun. Son unique objet est d’apprécier la dignité du titulaire de la fonction à exercer celle-ci, et seule la représentation nationale peut légitimement interrompre ce mandat directement confié par le peuple.
Il revenait dès lors au législateur organique de fixer les modalités d’application de l’article 68. Le projet soumis à votre examen détermine ainsi les conditions de recevabilité des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour, les modalités d’examen de ces propositions ainsi que le déroulement des débats devant la Haute Cour.
Tout d’abord, le projet encadre la procédure afin qu’elle ne soit pas utilisée à des fins dilatoires ou partisanes, celle-ci restant réservée à des cas exceptionnels de manquements incompatibles avec la poursuite du mandat présidentiel.
Le texte prévoit ainsi que, pour être recevables, les propositions de résolution doivent être motivées et recueillir la signature d’au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée. Je rappelle que, si la résolution est déclarée recevable, son adoption nécessite un vote à la majorité des deux tiers des membres de la première assemblée saisie.
L’appréciation de la recevabilité des propositions de résolution, ainsi inscrite dans le texte, contribue à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la procédure. À l’initiative du rapporteur, la commission des lois a souhaité confier ce contrôle de recevabilité au bureau de l’assemblée concernée. Je crois, en effet, que du fait de son rôle institutionnel et de sa composition, le bureau est le plus légitime à exercer cette fonction de contrôle.
Ce contrôle de recevabilité, confié au bureau, portera notamment sur la justification par la proposition de résolution des « motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution ». Cela permettra de s’assurer que la proposition s’inscrit bien dans le champ d’application de l’article 68 de la Constitution.
Pour éviter également la tentation de procédures dilatoires et les mises en cause à répétition du Président de la République, votre commission a prévu qu’un député ou un sénateur ne pourrait signer plus d’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour durant un même mandat présidentiel.
Afin de garantir un examen rapide et des débats de bonne tenue, le projet de loi fixe par ailleurs des délais rapprochés et les moyens d’éclairer efficacement la Haute Cour.
Le texte initial prévoyait les délais de transmission de la proposition de la résolution entre les assemblées. À l’initiative de M. le rapporteur, les délais d’examen de la proposition de résolution ont été précisés. Devant la première assemblée saisie, la proposition de résolution sera inscrite à l’ordre du jour au plus tard le treizième jour suivant son examen au fond par la commission des lois, le vote intervenant avant le quinzième jour.
Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que la clôture de la session du Parlement pouvait faire obstacle au respect du délai constitutionnel de quinze jours. Vous avez donc proposé que, dans cette hypothèse, l’inscription à l’ordre du jour intervienne au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante.
L’objectif de cette adjonction est de rendre possible l’application du dispositif de la loi organique quel que soit le moment auquel il est déclenché. Je ne suis toutefois pas certain que le législateur organique ne méconnaisse pas les limites de sa compétence en complétant ainsi les dispositions de l’article 68 de la Constitution.
Si la proposition de résolution est adoptée, la Haute Cour disposera d’un mois pour se prononcer. L’ensemble de ces délais constitue l’assurance d’une issue rapide de la procédure, tout en apportant les garanties nécessaires à la qualité des débats.
Quant au rôle et à la composition du bureau de la Haute Cour et de celui de la commission ad hoc chargée de recueillir les informations nécessaires aux travaux de la Haute Cour, votre commission a renforcé encore les garanties de la procédure, en fixant le nombre des membres de ces organes afin d’en garantir chaque fois le pluralisme politique. La commission ad hoc disposera de prérogatives identiques à celles reconnues aux commissions d’enquêtes, lui permettant ainsi de réunir toutes les informations nécessaires à la Haute Cour,
En plus de l’ensemble des parlementaires, seuls pourront participer aux débats de la Haute Cour le Président de la République, qui pourra se faire assister ou représenter, et le Premier ministre.
Mesdames et messieurs les députés, le dispositif voulu par le constituant à l’article 68 de la Constitution garantit l’équilibre et le bon fonctionnement de nos institutions. Le projet de loi organique, enrichi par votre commission des lois, permet d’apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cet équilibre, afin de conserver à la procédure de destitution le caractère exceptionnel qui a été voulu par le constituant et qui est seul compatible avec l’esprit de nos institutions.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans aucun régime démocratique le chef de l’État n’est un justiciable comme les autres.
Partout, il se révèle indispensable de concilier, d’un côté, la continuité de l’État et la séparation des pouvoirs et, d’un autre côté, la nécessité de pouvoir mettre en cause un chef de l’État qui commettrait des actes particulièrement graves.
C’est cette conciliation que s’est efforcé de réaliser le constituant en 2007. C’est cette réforme que vient parachever le projet de loi organique que notre assemblée examine aujourd’hui.
Avant la réforme de 2007, le statut pénal du chef de l’État avait fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles partiellement divergentes de la part du Conseil constitutionnel d’une part et de la Cour de cassation d’autre part.
S’inspirant des travaux de la commission de réflexion présidée par le professeur Pierre Avril en 2002, la loi constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut juridique du Président de la République, défini aux articles 67 et 68 de la Constitution.
D’abord, le constituant a réaffirmé le traditionnel principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
Ensuite, la réforme de 2007 a précisé la portée du principe d’inviolabilité dont bénéficie le chef de l’État pour les actes sans lien avec la fonction présidentielle : aucune action juridictionnelle contre le Président de la République ne peut avoir lieu durant son mandat. Cette inviolabilité n’est toutefois que temporaire, puisque la nouvelle rédaction de l’article 67 de la Constitution prévoit que « les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Enfin, la loi constitutionnelle de 2007 a rénové les conditions dans lesquelles, par dérogation aux deux principes qui précèdent, le Président de la République peut exceptionnellement être mis en cause. Le constituant a abandonné la notion un peu vieillie de haute trahison et a mis fin aux ambiguïtés de la procédure, mi-politique mi-pénale, de jugement par la Haute Cour de justice.
Le nouvel article 68 de la Constitution permet désormais au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le chef de l’État « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. » La procédure retenue est totalement parlementaire et ne présente plus aucun caractère juridictionnel.
Le nouvel article 68 est relativement précis sur la saisine et le fonctionnement de la Haute Cour.
Il prévoit en particulier que la mise en cause du Président doit faire l’objet d’un accord de chaque assemblée à la majorité des deux tiers de ses membres. Après quoi, la décision du Parlement, réuni en Haute Cour, intervient dans le mois suivant, à nouveau à la majorité des deux tiers de ses membres, à l’issue d’un vote à bulletin secret.
Je rappelle d’ailleurs que, dans un souci de protection de la fonction présidentielle, c’est à l’initiative de M. André Vallini qu’a été retenue en 2007 cette exigence de majorité des deux tiers, alors que le projet initial ne prévoyait qu’une majorité simple.
S’agissant des autres aspects de la procédure, l’article 68 confie au législateur organique le soin de fixer ses conditions d’application. C’est ainsi que le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui traite de deux phases de la procédure : les quatre premiers articles définissent la procédure pouvant conduire à l’adoption par les deux assemblées d’une proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour ; les autres articles définissent la procédure devant la Haute Cour, notamment en instituant une commission parlementaire chargée de réunir toutes les informations nécessaires à ses travaux.
Tout en l’approuvant, la commission des lois a modifié assez substantiellement ce projet de loi organique.
La modification essentielle porte sur la mission de filtrage de la proposition de résolution tendant à réunir la Haute Cour, que l’article 2 du projet initial entendait confier à la commission des lois de la première assemblée saisie. Selon le texte du Gouvernement, la commission des lois devait s’assurer que la proposition n’était pas « dénuée de tout caractère sérieux. » À défaut, la proposition n’aurait pu être mise en discussion.
Un tel filtrage ne faisait pas partie des recommandations du rapport de la commission Avril de 2002. Il était à la fois contestable sur le fond et discutable du point de vue de sa constitutionnalité.
C’est pourquoi, à mon initiative, ce filtrage par la commission des lois a été supprimé et remplacé par un simple contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution, Folio 170confié au bureau de l’assemblée concernée. Celui-ci devra ainsi vérifier que la proposition de résolution satisfait à trois conditions.
Première condition : elle doit avoir été signée par un dixième des membres de l’assemblée concernée. Je précise que, à l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Urvoas, une limitation a été introduite afin d’éviter les mises en cause répétitives du chef de l’État : chaque parlementaire ne pourra signer qu’une seule proposition de résolution durant un même mandat présidentiel.
Deuxième condition : la proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour doit être motivée. La commission des lois a ajouté que la proposition devrait « justifier des motifs susceptibles de caractériser un manquement » au sens du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution. Le bureau de l’assemblée pourra donc déclarer irrecevables les propositions de résolution fantaisistes ou manifestement abusives.
Troisième et dernière condition : la proposition de résolution doit avoir été transmise au Président de la République et au Premier ministre.
En dehors de cette question centrale de la recevabilité de la proposition de résolution, la commission des lois a apporté plusieurs autres modifications d’importance.
D’abord, comme le suggérait la commission présidée par le professeur Avril, des délais ont été ajoutés devant la première assemblée saisie : l’examen de la proposition de résolution interviendrait dans les treize jours suivant la transmission du texte par la commission des lois, le vote ayant lieu au plus tard deux jours après. Sans empiéter sur les règles habituelles de fixation de l’ordre de jour, l’objectif est d’éviter qu’une procédure ne traîne en longueur, ce qui ne serait bon pour aucun des acteurs concernés.
Ensuite, devant la deuxième assemblée saisie, la commission des lois a prévu que, si la clôture de la session du Parlement venait faire obstacle au respect du délai constitutionnel de vote dans les quinze jours, l’inscription à l’ordre de jour de la proposition de résolution interviendrait alors au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante.
S’agissant de la suite de la procédure, la commission des lois a estimé utile de fixer dans la loi organique le nombre de membres du bureau de la Haute Cour et de la commission chargée de préparer ses travaux – respectivement vingt-deux et douze –, en précisant à chaque fois que la composition de ces organes devra refléter celle de chaque assemblée : le pluralisme politique sera ainsi garanti à tous les stades de la procédure.
Enfin, il a paru nécessaire de préciser que, en plus de l’ensemble des parlementaires, pourront seuls participer aux débats de la Haute Cour, le Président de la République, qui pourra se faire assister ou représenter, et le Premier ministre.
Compte tenu de ces différentes modifications, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui me paraît parfaitement répondre à une double exigence : permettre de rendre enfin effective la procédure de destitution prévue à l’article 68 de la Constitution, tout en protégeant la fonction présidentielle.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre la commission des lois et, comme elle, à adopter ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)