Éthique du sport et droits des sportifs : Après l’article 6 ter

Éthique du sport et droits des sportifs : Après l’article 6 ter

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 15 et 27, portant article additionnel après l’article 6 ter et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement vise à accentuer encore la transparence des relations entre les sportifs et leurs agents en rendant obligatoire la déclaration par le sportif à la fédération délégataire compétente le recours aux services d’un ou de plusieurs agents sportifs.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour défendre l’amendement n° 27.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Toujours pour renforcer l’éthique dans une profession qui semble parfois en manquer, il s’agit, par cet amendement, de demander aux sportifs professionnels de transmettre à leur fédération le nom de leur agent sportif – ce qui semble énerver M. Rochebloine...

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Pas du tout : je trouve même que vous parlez vrai !

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Cet amendement s’explique par deux raisons simples.
La première est qu’aujourd’hui ce sont les agents qui se signalent aux fédérations. Or, force est de constater que la méthode n’est pas très efficace puisque, si vous vous rendez sur les sites de ces dernières, qui se veulent transparentes, certains des plus gros portefeuilles du marché français n’affichent que très peu de noms.
La seconde raison tient au fait que de nombreuses personnalités du monde du sport se prétendent agent sportif – il suffit de lire certains de nos quotidiens où elles évoquent à la une leur carrière. Or une recherche un peu approfondie montre qu’elles n’ont pas de licence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Les relations particulières entre les agents des joueurs et les agents des entraîneurs posent aussi un problème. Je veux parler de la dualité entre l’agent du joueur et l’agent qui devient subitement celui du club la veille de la signature d’un contrat. Or parmi les vingt propositions de la mission d’information, figurait justement l’obligation pour chaque joueur de déclarer le recours à un ou plusieurs agents. Il s’agissait d’éviter d’entrer dans un cercle pas toujours vertueux, ce qui ne serait pas le reflet d’une grande probité.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n° 14.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement a trait au rôle respectif des fédérations et des ligues.
Certes, les fédérations peuvent déléguer aux ligues toute une série de responsabilités et de pouvoirs, mais, s’agissant des agents sportifs il serait plus conforme à l’éthique que la fédération soit complètement en charge. C’est pourquoi nous demandons que soient supprimés, à l’article L. 222-18 du code du sport, les mots « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu’elles ont constituées », afin de donner aux ligues le pouvoir de gérer les affaires les concernant, sans regard extérieur de la fédération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable. L’amendement est déjà satisfait dans son objet par le droit en vigueur. Les fédérations sportives sont bien investies par l’article L.222-18 du code du sport du pouvoir de contrôler les contrats relatifs aux agents. Les ligues professionnelles n’agissent que sur délégation des fédérations et donc sous leur contrôle.

M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou, pour défendre l’amendement n° 51.

M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Cet amendement tend à ce que chaque fédération délégataire compétente transmette au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur contrôle et les éventuelles sanctions vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations. Trop de permissivité a en effet été constatée.
Une telle disposition figurait également parmi les vingt propositions de la mission d’information. Faites des missions d’information et des commissions d’enquête, il en restera toujours quelque chose dit-on. En l’occurrence, hélas, il n’en reste pas grand-chose !