Don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade : Discussion d’une proposition de loi
debate, 25/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade (n s 3672, 4179).
La parole est à M. Paul Salen, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, mes chers collègues, je suis profondément heureux et fier que nous puissions examiner aujourd’hui une proposition de loi qui répond à un besoin profond de nos concitoyens, un besoin de solidarité et d’entraide mutuelle.
Je ne m’étendrai guère sur les circonstances qui m’ont conduit à déposer et à défendre ce texte. Il est néanmoins important de rappeler que l’initiative est venue d’en bas, d’hommes et de femmes ordinaires qui se sont mobilisés pour permettre à un collègue de travail d’accompagner son fils dans la maladie et dans ses derniers instants, tout en continuant à pouvoir faire vivre sa famille avec son salaire.
Ces hommes et ces femmes nous ont montré l’exemple, et c’est cet exemple que la présente proposition de loi veut populariser et favoriser, en autorisant clairement le principe du don de jours de repos rémunérés entre collègues de travail.
La réponse apportée par le texte se veut donc à la fois simple et efficace, à la portée de tous. L’idée est simplement de donner un cadre légal aux initiatives qui pourraient se manifester à l’avenir, tout en laissant le plus de souplesse et de latitude possibles aux acteurs locaux pour s’organiser. J’ai encore récemment été contacté par un employeur de ma circonscription, désireux de rendre possible la mise en œuvre d’un tel dispositif dans son établissement mais qui préférait néanmoins attendre qu’un cadre légal soit fixé. Je réponds par là même à tous ceux qui s’accordent à penser que le texte que je propose est inutile et qu’il serait préférable de laisser les initiatives fleurir d’elles-mêmes sur les territoires. Je m’inscris en faux contre cette critique injuste.
La proposition de loi poursuit en effet deux objectifs bien précis. D’une part, elle entend permettre le développement de ces initiatives en l’absence d’accord collectif du type de celui signé au sein de l’entreprise Merial, qui est évoqué dans mon rapport. D’autre part, elle vise à autoriser les salariés qui le souhaitent à puiser dans leur compte épargne-temps pour alimenter le dispositif, alors même que cette possibilité ne serait pas prévue par la convention ou l’accord collectif qui a mis en place le CET dans l’entreprise.
Je tiens également à souligner que le texte a été grandement amélioré à l’occasion des travaux de la commission des affaires sociales.
Désormais, tout jour de repos – et pas seulement les droits accumulés sur le compte épargne-temps – pourra être cédé, bien évidemment dans la limite des quatre semaines minimales de congés payés auxquelles a droit tout salarié.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cinq !
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Le principe de l’anonymat du don a également été clairement affirmé.
Un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre du dispositif ont été apportées, qu’il s’agisse des conditions à remplir ou du statut du salarié, pendant et à son retour de congé.
Enfin, grâce à un amendement de M. Rémi Delatte, le dispositif pourra être étendu au secteur public, selon des modalités définies par voie réglementaire.
À l’adresse des collègues qui se sont interrogés lors de nos débats en commission sur la rédaction du dispositif – que certains souhaiteraient d’ailleurs voir préciser, et des amendements ont été déposés en ce sens –, je ne peux que rappeler que le texte renvoie très clairement aux termes employés par le code du travail et par le code de la sécurité sociale dans la définition du droit au congé de présence parentale et à l’allocation de présence parentale. Les conditions d’éligibilité au dispositif, qu’il s’agisse de l’âge de l’enfant à charge ou de la définition de la « particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants », sont ainsi déjà prévues dans le droit actuel.
Enfin, nous avons eu, en commission, un débat fourni sur le bien-fondé du texte que je propose, et sur la possibilité de solutions alternatives. Je sais gré à l’ensemble de mes collègues commissaires des affaires sociales d’avoir reconnu la gravité du problème soulevé par la proposition de loi ainsi que la nécessité d’agir pour permettre aux parents d’accompagner leurs enfants dans la maladie sans pour autant mettre en péril les finances familiales, que ce soit en contournant la loi par le biais de faux congés maladie ou en l’appliquant strictement et en se retrouvant ainsi privés de rémunération ou faiblement indemnisés par la sécurité sociale.
Je crois cependant – et les amendements déposés confirment – que, en tant que parlementaires, soumis à l’article 40 de la Constitution, nous n’avons guère la faculté de décréter une amélioration des conditions d’indemnisation des salariés dans le cadre des congés légaux existant. Vous renvoyez d’ailleurs, monsieur Muzeau, à un rapport du Gouvernement à ce propos.
Serait-il par ailleurs raisonnable, dans la situation actuelle, avec le niveau d’endettement auquel nous devons faire face, de demander à l’État ou à la sécurité sociale d’y consacrer de nouveaux moyens ?
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Une contribution des entreprises a été évoquée : je n’y suis pas opposé, mais elle doit rester volontaire, tout comme la participation des salariés.
À mes yeux, deux questions s’imposent. Tout d’abord, de quelle marge de manœuvre disposons-nous réellement pour atteindre l’objectif d’une amélioration des conditions dans lesquelles les salariés peuvent s’absenter de leur travail pour être auprès de leur enfant gravement malade ?
Ensuite, pourquoi refuser de mettre en œuvre un dispositif, fondé sur le volontariat tant des salariés que de l’employeur, qui ne coûte rien à la collectivité mais qui permet, en définitive, à des parents de s’absenter de leur travail tout en conservant leur rémunération, sur la base d’une équation des plus simples : un jour donné égale un jour de rémunération maintenue ?
La réponse à ces deux questions se trouve dans la proposition de loi. La réponse est la proposition de loi que je vous soumets aujourd’hui, sans doute, comme cela a été souligné par plusieurs d’entre vous en commission, avec beaucoup de candeur et de bonnes intentions, mais surtout avec beaucoup d’espoir et de détermination, au nom de tous ceux qui ont traversé – je pense à cette famille présente aujourd’hui dans les tribunes – ou qui traversent encore ces moments de grande douleur que sont la maladie et la perte d’un enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la présente proposition de loi vise à permettre aux salariés du secteur public comme à ceux du secteur privé de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un grave accident, qui rend indispensable la présence de ses parents auprès de lui.
C’est une expérience de terrain qui a inspiré cette proposition, une expérience vécue dans votre circonscription, monsieur le rapporteur Paul Salen, cette circonscription qui fut longtemps celle de Jean-François Chossy, dont chacun connaît ici non seulement la sensibilité humaniste mais aussi l’implication sans faille auprès des plus fragiles frappés par le handicap ou par la maladie. Quel geste admirable, en effet, que celui de ces salariés de l’usine Badoit, à Saint-Galmier, qui ont fait don de 170 jours de congé à un de leurs collègues dont le fils Mathis était en fin de vie, affecté d’un très grave cancer qui devait l’emporter à l’âge de tout juste onze ans. Grâce à cela, le papa de ce jeune garçon a pu hospitaliser son enfant à domicile, l’accompagnant constamment jusqu’à la fin.
C’est ce geste que cette proposition de loi veut favoriser et amplifier, en lui donnant, tout simplement, un cadre légal.
Comme vous, monsieur le député, le Gouvernement a fait le choix de considérer que ce dispositif fraternel et de bon sens permettrait d’accompagner l’élan spontané de solidarité de nos compatriotes.
Ce dispositif a vocation à prendre toute sa place dans la politique d’aide et de soutien aux aidants, volet important de la politique d’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dont Roselyne Bachelot et moi-même assumons la responsabilité au sein du Gouvernement. C’est pourquoi je me suis sentie si concernée par ce texte, aux côtés de mon collègue Xavier Bertrand, ministre du travail. Il s’agit ni plus ni moins que de permettre à des parents, qui doivent déjà faire face à des situations éminemment éprouvantes, douloureuses, de pouvoir bénéficier de temps complémentaire pour accompagner leur enfant, sans être confrontés à une baisse significative de leur rémunération.
Il est à ce titre naturellement complémentaire du congé de présence parentale qui permet aux parents d’enfants gravement malades de bénéficier de jours de congés qui donnent lieu, comme chacun sait, à une allocation de 49 euros par jour en moyenne, prise en charge par la branche famille de la sécurité sociale.
Ces dispositions législatives que vous nous proposez aujourd’hui ajoutent vraiment à l’état du droit en dénouant les difficultés juridiques liées à une démarche simple dont nos compatriotes ont besoin quand ils sont confrontés à ce type de situation.
Mesdames et messieurs les députés, vous savez bien, comme nous, qu’il n’est pas toujours si simple de faire face dans ce cas. Le Conseil d’État l’a suffisamment souligné dans nombre de ses rapports publics. Or, comme ont pu le constater les salariés de l’usine Badoit, la mise en œuvre pratique de leur démarche généreuse n’était pas si facile.
Outre qu’elle posait des questions juridiques, il a pu leur être opposé que des mécanismes comparables existaient déjà. Or, et je veux insister sur ce point, ce nouveau dispositif relève d’une autre logique que celle des mécanismes existants, une nouvelle logique qui repose sur un accord tripartite entre le donneur anonyme, l’employeur et le salarié bénéficiaire. C’est un dispositif très souple, simple à mettre en œuvre et qui apporte les garanties essentielles à chacune des parties, c’est-à-dire l’anonymat et le respect des périodes minimales de congé pour le donneur, le maintien de la rémunération et des droits liés à l’ancienneté pour le bénéficiaire, le nécessaire accord de l’employeur. Il offre des garanties tout en conservant une grande souplesse. Ainsi, alors que les mécanismes existants sont fondés sur la solidarité nationale, celui-ci est l’expression d’une solidarité au sein de l’entreprise entre des collègues de travail. C’est cette solidarité interpersonnelle que le Gouvernement souhaite soutenir.
Dans ces temps de contrainte budgétaire, cela a évidemment le grand mérite de ne pas peser sur nos finances publiques tout en ouvrant un nouvel espace de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. En effet, le texte ne crée pas de nouveaux jours de congé, mais permet aux salariés solidaires de mutualiser les leurs. Toutefois, je veux souligner que le principal intérêt de ce dispositif va bien au-delà de l’aspect budgétaire. Son principal mérite est de valoriser cet esprit de volontariat et de don sans lequel nous ne pouvons espérer renforcer notre cohésion sociale. Les transferts financiers seuls ne suffisent pas. Nous avons besoin de l’envie partagée de faire société, de l’engagement personnel de nos compatriotes, ce même engagement qui est en jeu dans les questions du bénévolat, du mécénat, des aidants familiaux. Cet esprit, c’est celui d’une société civile solidaire qui n’attend pas tout de l’État, qui se prend en main, qui se préoccupe elle-même de son destin.
J’espère vraiment que le dispositif dont nous allons débattre, circonscrit à des situations précisément définies, donnera d’une certaine manière un nouvel élan à la négociation entre les partenaires sociaux sur cette question et sur un terrain qui, sans doute, est pour eux encore inédit. Des exemples existent déjà. Je pense à l’entreprise Merial, filiale vétérinaire de Sanofi, qui a vu la direction, les syndicats – CFDT, CFE-CGC, CGT, FO – conclure en avril dernier un accord d’entreprise sur « l’absence enfant malade ». Cet accord prévoit un congé de vingt jours ouvrés rémunérés à 75 % et pouvant être pris par demi-journées pour s’occuper d’un enfant gravement malade de moins de dix-huit ans. Là encore, c’est un bel exemple à suivre.
C’est parce que le Gouvernement souhaite que de tels exemples soient suivis, prospèrent et soient connus de nos compatriotes, qu’il est favorable – très favorable – à cette belle et généreuse proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)