Don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade : Article 1er
debate, 25/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 3, visant à supprimer l’article 1er.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 5.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard : Nous souhaitons améliorer les dispositifs en vigueur en matière d’indemnisation des parents amenés à s’absenter pour pouvoir être aux côtés de leur enfant. Or il semble que le texte prévoit un échange de jours. Aujourd’hui, il peut y avoir une différence entre le salaire perçu et l’indemnité. Vous proposez un maintien du salaire payé par l’entreprise, laquelle peut donc être amenée à payer plus cher l’heure de travail du salarié amené à s’absenter.
Nous proposons pour notre part de partir du congé de présence parentale et d’obliger l’employeur à compenser la différence entre l’allocation de congé parental et le salaire horaire. Si, dans les deux cas, il n’y a pas de perte, nous préférons partir de la solidarité nationale plutôt que d’envisager la situation au cas par cas, entreprise par entreprise. Ainsi, l’ensemble des salariés seraient concernés et, grâce au dispositif que nous proposons, ni le père ni la mère n’y perdraient.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Salen : La commission émet un avis défavorable : le dispositif proposé écrase complètement celui que je défends, à savoir un système reposant sur une démarche volontaire de solidarité tant de la part du salarié que de l’employeur. Vous voulez au contraire contraindre l’employeur à verser au salarié la différence entre le montant de l’allocation journalière de présence parentale et son gain journalier. Cela revient à trahir complètement l’esprit du dispositif que je propose ainsi que l’esprit du congé de présence parentale tel qu’il a été conçu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Avis défavorable. Il ne faut pas mélanger les différents types de dispositifs. Il y a des dispositifs de congé et, ici, un dispositif nouveau fondé sur le principe du don, et il importe de lui garder cette spécificité.
Un certain nombre d’effets de compensation vont naturellement prendre place dans un équilibre général. En fonction du niveau de rémunération du donateur, on peut imaginer un écart : si le donateur a un salaire plus élevé, on mettra en évidence un différentiel entre l’équivalent salarial du jour de congé donné, et l’équivalent salarial du jour de congé reçu. Cette situation sera immédiatement compensée par le cas inverse où le salaire du donateur est inférieur à celui du bénéficiaire.
M. Dino Cinieri : Très juste !
Mme Marie-Anne Montchamp : Voilà l’économie générale du système proposé dont il faut, je le répète, préserver la spécificité. Ainsi que le rapporteur l’a déjà évoqué, nous nous trouvons dans le registre de la solidarité et du don ; il ne s’agit pas d’un système de congé.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 7, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 9.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Salen : Je souhaite défendre cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand dont je comprends l’inquiétude face à certaines dérives.
Aussi, je soutiens un sous-amendement visant à supprimer le mot « financière » dans la mesure où, indirectement et, je suppose, involontairement, cette précision pourrait donner lieu à d’autres types de contreparties.
Par conséquent, la commission donne un avis favorable à l’amendement n° 7 tel que je propose de le sous-amender.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 9 et sur l’amendement n° 7 ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable au sous-amendement n° 9 et favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Antier, pour soutenir l’amendement n° 2.
Mme Edwige Antier : Cet amendement vise à définir de façon précise « la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident » dans le cadre d’un décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Salen : Je comprends la préoccupation de notre collègue qui, de surcroît, exerce une profession médicale. Je comprends plus exactement sa volonté d’éviter les abus. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je ne peux que vous répéter que le présent dispositif est calqué sur celui du congé de présence parentale et de l’allocation de présence parentale tel que prévu dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale.
On compte 4 000 bénéficiaires par an et on n’a encore constaté aucun abus. Je rappelle en outre que la mise en œuvre du dispositif est assortie de la production d’un certificat médical attestant non seulement de la particulière gravité de la maladie mais également de l’existence de soins contraignants et de la nécessité d’une présence parentale soutenue.
Je constate d’ailleurs que ces deux aspects ne sont pas mentionnés dans l’amendement. Vous avez tout à l’heure évoqué, ma chère collègue, des cas concrets tirés de votre expérience professionnelle. Je vous crois bien volontiers mais, dans ces cas précis, je suppose que vous n’avez pas délivré d’arrêts maladie ou de certificats en vue de bénéficier d’un congé de présence parentale.
Nous devons faire confiance aux médecins. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis. Comme vient de le préciser excellemment le rapporteur, le recul du nombre de congés de présence parentale nous rassure sur ce que nous savons déjà : l’avis du médecin est fiable.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Antier ?
Mme Edwige Antier : Non, madame la présidente, je le maintiens.