Don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade : Titre
debate, 25/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 1 visant à modifier le titre de la proposition de loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de tenir compte des modifications apportées en commission et de faire en sorte que le titre de la proposition de loi reflète mieux son contenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je souhaite obtenir une précision de la part de Mme la secrétaire d’État. J’ai relu le texte adopté en commission et, si j’ai bien compris, il s’agit de permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT. Or vous indiquiez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que, en fonction du salaire de la personne concernée, seraient prévues des compensations en plus ou en moins. Pourriez-vous préciser ce point car ce n’est pas ce que je lis dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marie-Anne Montchamp : Le principe est le suivant : un jour pour un jour. On peut toujours chiffrer l’incidence de ce dispositif en mesurant l’écart entre le montant de l’équivalent d’une journée de celui qui donne et le montant de l’équivalent d’une journée de celui qui reçoit. Je souhaitais montrer que ce principe permet d’établir une économie générale du système.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je ne suis pas plus éclairée. Imaginons un salarié gagnant 1 500 euros par mois et qui bénéficie d’un jour de RTT d’une personne qui gagne 3 000 euros par mois ; est-ce à dire que le salarié en question bénéficierait d’une demi-journée de RTT de l’autre personne ? Si c’est cela, à quel endroit du texte est-ce précisé ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le principe est : un jour pour un jour.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marie-Anne Montchamp : On ne monétarise pas, si je puis dire, le don de journées en fonction de la charge salariale. Le principe est bien le suivant : un jour pour un jour, quel que soit le salaire de celui qui donne et quel que soit le salaire de celui qui reçoit.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : D’accord.
Mme Marie-Anne Montchamp : C’est pourquoi je cite des cas qui seront soit « décalés » dans un sens si le salaire du donateur est plus élevé que celui du bénéficiaire, soit « décalés » dans l’autre sens si le salaire du donateur est moins élevé que celui du bénéficiaire – ce qui crée une forme d’équilibre général du système.