Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : Article 1er bis
debate, 19/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 1er bis a été supprimé par la commission. Je suis saisie d’un amendement n° 15 rectifié tendant à le rétablir.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Cet amendement vise à rétablir la définition de l’œuvre orpheline. Je l’ai rappelé dans la discussion générale, il est utile de légiférer dans cet esprit, en lien avec la directive européenne.
Il s’agit de combler un vide juridique en introduisant dans le code de la propriété intellectuelle la définition de l’œuvre orpheline. Nous devons le faire dans le cadre de ce texte et en conformité avec le projet de directive qui précise ce qu’est une œuvre orpheline. Le texte de notre amendement n’est autre que la reprise de ce document – j’ai d’ailleurs demandé au ministre où en était son élaboration. Cela étant, j’estime utile de préciser dès maintenant dans la loi ce qu’est une œuvre orpheline.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons.
La première, c’est qu’il introduit une confusion entre la notion d’œuvre orpheline et celle d’œuvre indisponible. Or aujourd’hui, nous légiférons sur les œuvres indisponibles.
La deuxième raison, qui est sans doute la plus importante, c’est que, pour l’instant, la directive n’a pas été publiée. Nous aurons, en temps et en heure, à nous prononcer sur la loi qui transposera la directive, mais nous n’en sommes pas encore là. Donc, il ne faut pas préjuger de ce que pourrait être cette définition, même si nous connaissons déjà des projets de rédaction que la Commission a publiés. Mais pour l’instant, ce ne sont que des projets, pas encore une directive adoptée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Comme vous, monsieur Rogemont, je suis sensible au charme de l’expression « œuvre orpheline », qui veut vraiment dire quelque chose. Et j’aimerais avoir la définition de l’œuvre orpheline telle que Bruxelles envisage de la donner.
Cela étant, nous n’avons toujours pas la directive. J’en saurai peut-être plus le 9 février lorsque je me rendrai à Bruxelles et que l’orphelin – ou l’orpheline – retrouvera ses parents ! (Sourires.)
Voilà pourquoi, pour l’instant, j’estime plus sage d’émettre un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.