Sanction de la violation du secret des affaires : Discussion d’une proposition de loi
debate, 23/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires (n°s 3985, 4159).
La parole est à M. Bernard Carayon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, mes chers collègues, François Mitterrand, dans sa Lettre à tous les Français, évoquait, en avril 1988, la « guerre économique mondiale », soulignant que « l’économie mondiale » n’est qu’un « champ de bataille où les entreprises se livrent une guerre sans merci », une guerre « totale et générale » où le « relâchement ne pardonne pas ». Ce constat est plus vrai que jamais : l’économie s’est totalement mondialisée, la concurrence est devenue plus conflictuelle et plus déloyale que jamais avec la crise, les États, partout, jouant un rôle accru pour protéger et accompagner leurs entreprises à la conquête des marchés mondiaux. Le patrimoine des entreprises, lui-même, prend de plus en plus la forme d’informations dématérialisées, d’autant plus faciles à dérober que les techniques d’intrusion dans les réseaux, privés comme publics, se sont sophistiquées.
Le sujet que nous abordons, loin d’être partisan, est d’intérêt national : c’est la raison pour laquelle j’ai entamé mon propos par une citation de l’ancien président de la République, François Mitterrand. Protéger le secret des affaires, c’est protéger des emplois, des technologies sensibles, des investissements, lutter contre la désindustrialisation et, dans certains cas, garantir nos indépendances dans les secteurs stratégiques. La sécurité économique des entreprises ne peut d’évidence être laissée au seul ressort contractuel ; elle exige l’intervention des pouvoirs publics.
Beaucoup de pays l’ont bien compris : aux États-Unis, la loi sur l’espionnage économique de 1996 est issue d’une initiative bipartisane, présentée par un représentant républicain et deux représentants démocrates ; dans le même esprit, la proposition de loi adoptée le 8 décembre dernier par la commission des lois du Sénat américain, vise à renforcer cette loi, en portant les sanctions de quinze à vingt ans. Il serait heureux qu’il en soit de même en France. Le vote unanime de ce texte à la commission des lois, et le soutien que lui a apporté notre collègue Jean-Michel Boucheron, ancien président de la commission de la défense, constituent des signes encourageants à cet égard. J’espère qu’ils seront ce soir suivis de nombreux autres !
La présente proposition de loi vise à combler une lacune de notre droit. En effet, face à la multiplication des atteintes au secret des affaires, notre arsenal juridique est inadapté.
Les violations au secret des affaires se sont multipliées au cours des dernières années. Quelques affaires, fortement médiatisées, l’ont illustré : en 2005, une étudiante de nationalité chinoise ayant effectué un stage au sein de l’équipementier Valeo a exporté plusieurs fichiers informatiques confidentiels de cette société sur son disque dur personnel. En 2007, un ancien ingénieur de Michelin, qui travaillait dans un centre de recherche, pourtant classé « établissement à régime restrictif », a collecté un nombre considérable d’informations confidentielles et a cherché à les vendre à des entreprises étrangères. Ces exemples ne constituent que la partie émergée de l’iceberg. En effet, dans de nombreux cas, les entreprises préfèrent ne pas porter plainte, afin de ne pas altérer leur image. Dans d’autres, le parquet décide de ne pas poursuivre, parce que l’atteinte en cause ne pourrait être réprimée par les infractions existantes, dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis.
Selon les services de l’État, le nombre de ces attaques est en forte croissance, et s’élèverait à environ 1 000 par an, une large part d’entre elles constituant des atteintes au secret des affaires. Les secteurs les plus touchés sont l’aéronautique, la filière de l’énergie nucléaire, les laboratoires de recherche, le secteur automobile et la sidérurgie. Le préjudice économique causé est évidemment impossible à évaluer.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Mais pour donner un ordre de grandeur, la justice américaine a condamné un concurrent coréen du groupe DuPont de Nemours à verser à ce dernier Folio 296920 millions de dollars pour lui avoir dérobé des secrets d’affaires relatifs au Kevlar – en d’autres termes, la fibre d’aramide.
L’arsenal juridique français ne permet pas de réprimer efficacement ces violations du secret des affaires. D’abord, parce que ni les textes, législatifs ou réglementaires, ni la jurisprudence, judiciaire ou administrative, ne définissent le secret des affaires.
L’expression est employée fréquemment, dans plusieurs codes – commerce, consommation, postes et communications électroniques –, mais n’est jamais définie.
Ensuite, parce que les infractions existantes, potentiellement applicables, sont inadaptées.
Le vol, par exemple, ne peut être appliqué à un bien immatériel : l’art. 311-1 du code pénal emploie le terme « chose », il ne peut donc porter, en dépit des efforts méritoires de la Cour de cassation, sur une information.
L’abus de confiance a permis certaines condamnations – affaires Valeo et Michelin –, car il peut être appliqué à tout « bien quelconque », mais une « remise préalable », donc un lien contractuel en l’espèce, est requise : c’est loin d’être toujours le cas.
Le secret professionnel ne concerne qu’un nombre limité de professions, et seulement la révélation de faits appris dans l’exercice de l’activité professionnelle.
La révélation de secrets de fabrique ne concerne que les salariés et les directeurs, et seuls sont visés les procédés de fabrication industriels.
Les exemples pourraient être multipliés : les infractions applicables sont très nombreuses, mais elles ne permettent pas de répondre efficacement au phénomène.
Il existe, par ailleurs, des actions civiles en réparation du dommage, fondées sur l’article 1382 du code civil et sur la concurrence déloyale. Elles sont utiles, mais insuffisantes, car elles n’exercent pas d’effet dissuasif : il s’agit de réparer, pas de prévenir ; or, ce que veulent les entreprises, c’est éviter le préjudice. Préjudice qui, une fois réalisé, est difficile à évaluer, car il s’agit souvent d’une perte de chance ou d’un avantage concurrentiel.
Le texte qui vous est proposé vise à combler cette lacune, afin de garantir la sécurité économique des entreprises. Il s’inspire du droit international et européen, très protecteur du secret des affaires.
En droit international, le secret des affaires est protégé par l’article 39 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liées au commerce – dit accord ADPIC –, annexé à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – OMC –, signé à Marrakech le 15 avril 1994. Ce texte définit le secret des affaires et impose aux États parties, dont la France évidemment, de le protéger. La proposition de loi répond ainsi à une obligation internationale.
Le droit de l’Union européenne est également très protecteur : le secret des affaires y est protégé au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, par les traités eux-mêmes, en vertu de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La proposition s’inspire également des législations comparables de nos partenaires. Elles sont présentées en détail dans mon rapport. J’ai déjà cité la loi américaine sur l’espionnage économique de 1996 – souvent appelée Cohen Act –, qui prévoit des peines très élevées – quinze ans et 500 000 dollars d’amende –, qui seront peut-être augmentées prochainement. Je me suis également inspiré, en Europe, des législations allemande, autrichienne et italienne.
Le texte est l’aboutissement d’un long travail de réflexion et de maturation, que j’ai engagé depuis 2003, avec la remise de deux rapports à deux Premier ministre successifs sur l’intelligence économique. Il est le fruit de près de 1 500 auditions, en huit ans sur ce thème, ou sur d’autres aspects de notre politique publique d’intelligence économique. Il s’appuie également sur les travaux préparatoires du Gouvernement depuis 2009 – deux groupes de travail ayant été créés à ce titre –, ainsi que sur l’expertise juridique du Conseil d’État, consulté, cette année, par le Gouvernement, sur les principes devant guider l’adoption d’une législation dans ce domaine.
Il comporte trois volets.
Le premier volet est pédagogique et préventif ; il vise à renforcer la prise de conscience, par les entreprises, des menaces existantes et à les inciter – sans obligation, j’insiste sur ce point – à entreprendre une démarche protectrice de leurs informations sensibles. La définition qu’il est proposé d’inscrire dans le code pénal est précise et circonscrite. Elle repose sur la combinaison de cinq critères cumulatifs :
Premièrement, une liste des biens susceptibles d’être couverts par le secret des affaires ;
Deuxièmement, la nature des informations, qui peut être « commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique » ;
Troisièmement, le caractère confidentiel des informations ;
Quatrièmement, le fait que la divulgation non autorisée de ces informations serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise, en portant atteinte à son potentiel scientifique ou technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle : cette liste correspond strictement aux recommandations du Conseil d’État, d’après les éléments qui m’ont été transmis.
Cinquièmement, les mesures de protection spécifiques dont ces informations ont fait l’objet, qui sont destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci. Ces mesures seront prises après une information préalable du personnel et déterminées par un décret en Conseil d’État : cela constitue une garantie supplémentaire, indispensable, dès lors que ces mesures font partie des éléments constitutifs d’une infraction pénale. Concrètement, elles devraient inclure, par exemple, l’établissement d’une liste des personnes autorisées à prendre connaissance des informations, un stockage des documents papier dans des coffres ou des locaux sécurisés, la mise en place de dispositifs de cryptage et de codes d’accès. Il conviendra qu’elles ne génèrent pas une lourdeur excessive pour les entreprises concernées.
La précision de cette définition en assure la conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. J’ai été particulièrement vigilant sur ce point. Les éléments retenus correspondent, je l’ai signalé, aux recommandations Folio 297du Conseil d’État. J’ai également consulté un pénaliste, le professeur Didier Rebut, de l’Université Panthéon-Assas, qui me l’a confirmé.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Encore un gauchiste ! (Sourires.)
M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Le deuxième volet est la création du délit de violation du secret des affaires. L’infraction est précisément définie. L’élément matériel consiste dans la révélation d’une information protégée relevant du secret des affaires. La révélation est une notion déjà employée à plusieurs reprises dans le code pénal, et encadrée par la jurisprudence. La tentative ne sera pas incriminée. Seules les personnes dépositaires de l’information, ou les personnes en ayant eu connaissance, comme des mesures de protection qui l’entourent, pourront être sanctionnées : il s’agit d’une infraction intentionnelle, ne pouvant être commise par imprudence.
D’importantes garanties sont prévues : ce n’est en aucun cas l’entreprise qui déterminera le champ d’application de l’infraction. L’adoption de mesures de protection n’est en effet qu’un critère, indispensable, mais secondaire. Elle ne suffira pas à conférer la nature d’« informations protégées » à l’information en cause. Il n’en sera ainsi que si toutes les autres conditions sont réunies, et c’est le juge pénal, et lui seul, qui sera compétent sur ce point. C’est un élément clé selon l’avis du Conseil d’État.
Le secret des affaires sera inopposable à la justice – à la différence du secret de la défense nationale –, de même qu’aux autorités administratives dans l’exercice de leur mission de surveillance, de contrôle ou de sanction, ce qui inclut notamment les services de police, de douane, de renseignement, et les autorités administratives indépendantes, telles que l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers ou encore la CNIL, y compris dans l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête.
Trois faits justificatifs sont prévus : aucune sanction n’est applicable si la divulgation répond à un ordre ou à une permission de la loi, à la dénonciation de faits susceptibles de constituer une infraction ou un manquement, ou si le juge a ordonné ou autorisé la production de la pièce concernée. Aucune sanction disciplinaire ne pourra être prononcée en cas de signalement aux autorités compétentes dans ces conditions.
Illustrons l’importance de ces garanties : un salarié d’une entreprise qui dénoncerait des pratiques contraires au code de la santé publique, par exemple, – est-il besoin de nommer les entreprises auxquelles je songe ? – n’encourrait aucune sanction, ni pénale, ni disciplinaire, même si l’entreprise considérait que le procédé de fabrication de ses prothèses médicales, par exemple, relevait du secret des affaires.
Ces garanties ont été renforcées, à mon initiative, par la commission des lois, afin de répondre à une préoccupation exprimée par le syndicat de la presse nationale quotidienne, concernant l’impact de ce texte sur les journalistes. L’une de leurs suggestions, visant à permettre à une personne poursuivie pour diffamation de produire pour sa défense des pièces couvertes par le secret des affaires, afin d’établir sa bonne foi ou la vérité des faits, sans être poursuivie pour recel, a été intégrée à l’article 3 de la proposition. C’est ce qui est déjà prévu, depuis la loi du 4 janvier 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes, pour le secret de l’enquête ou de l’instruction et le secret professionnel.
Les peines prévues dans le texte initial que j’ai déposé étaient celles prévues en cas de violation du secret professionnel : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Tous les praticiens que j’ai auditionnés ayant souligné le caractère très insuffisant de ces peines et préconisé leur alignement sur celles prévues en cas d’abus de confiance, soit trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, la commission des lois a adopté un amendement procédant à cette modification. Les peines seront ainsi adaptées à la nature de cette infraction, qui relève de la délinquance économique. J’approuve d’ailleurs entièrement le nouvel emplacement au sein du code pénal que propose par le Gouvernement : il correspond davantage à ce nouveau délit.
Le troisième volet est la réforme de la loi dite de blocage. Cette loi, oubliée et largement méconnue, est la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques morales ou étrangères, modifiée par la loi du 16 juillet 1980. Elle est appelée « loi de blocage » parce que son objectif était, lors de son adoption, de fournir une excuse légale aux entreprises françaises confrontées à des demandes d’informations émanant d’autorités étrangères et d’obliger ces dernières à faire usage des canaux de coopération judiciaire qui font l’objet de la convention de La Haye du 18 mars 1970. Étaient visées, en particulier, les procédures américaines dites de discovery, qui ont trop souvent pour objet d’aller à la pêche à la preuve et aux informations confidentielles détenues par nos entreprises.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Cet objectif n’a pas été atteint : cette loi est jugée par tous, et partout dans le monde, inefficace et obsolète. Les juridictions américaines – les principales visées – mais aussi britanniques ont en effet jugé que cette loi ne pouvait faire obstacle à ces procédures, le risque pénal invoqué par les entreprises françaises n’étant pas réel. La jurisprudence américaine, établie dans la décision Aérospatiale de la Cour suprême de 1987, est très claire sur ce point.
Cette position de la justice américaine n’est du reste pas dénuée de fondement, il faut bien le reconnaître : depuis plus de trente ans, cette loi n’a conduit qu’à une seule condamnation pénale, en 2007. Son champ d’application est trop large et insuffisamment précis car elle interdit la communication de tout renseignement d’ordre économique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives.
La réforme proposée vise à refonder cette loi de blocage en ce qui concerne exclusivement son article 1er bis. La rédaction initialement proposée sur ce point ayant suscité quelques réserves, notamment lors de son examen par la commission des lois, j’ai élaboré, en collaboration avec les administrations concernées, une nouvelle rédaction répondant précisément à ces préoccupations, sur laquelle je reviendrai lors de la discussion des articles.
La rénovation proposée redonnerait une crédibilité à ce dispositif en démontrant l’importance que les pouvoirs publics lui accordent, d’une part, et en resserrant le dispositif autour des seules informations méritant réellement d’être protégées, d’autre part.
L’enjeu est, vous le voyez, de permettre à la France de lutter à armes égales dans la compétition internationale et, ce faisant, de mieux protéger, sans naïveté ni paranoïa, ses intérêts économiques, sociaux et politiques.
Voilà donc les raisons pour lesquelles la commission des lois, à l’unanimité, vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Éric Besson : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi examinée ce soir doit permettre de renforcer la protection du patrimoine économique, scientifique et technologique de nos entreprises.
Je tiens d’abord à saluer le travail accompli par Bernard Carayon. À travers ce texte, vous avez su, monsieur le député, bâtir un consensus transpartisan et synthétiser votre expertise personnelle en matière d’intelligence économique avec les réflexions conduites depuis plusieurs années par le Gouvernement.
Depuis 2007, le Gouvernement a multiplié les initiatives pour protéger nos entreprises, nos usines, nos emplois et nos territoires.
Nous avons adopté une stratégie assise sur quatre priorités.
Premièrement, nous avons structuré nos douze filières stratégiques.
Deuxièmement, nous avons stimulé l’innovation.
Troisièmement, nous avons aidé nos entreprises à mieux financer leur développement : en renforçant les moyens d’OSEO, en créant la Médiation du crédit, en mettant en place le Fonds stratégique d’investissement, lequel a déjà investi quatre milliards d’euros dans nos entreprises stratégiques.
Enfin, nous avons voulu développer l’emploi : en misant sur la formation professionnelle, en créant les aides à la réindustrialisation des territoires, en venant en aide aux entreprises en difficulté grâce au Comité interministériel de restructuration industrielle qui a encore permis, l’an dernier, de sauvegarder plus de 120 000 emplois.
Donner à cette stratégie toute sa portée, c’est aussi, pour reprendre le titre devenu célèbre de votre rapport, monsieur Carayon, permettre à nos entreprises de se battre « à armes égales » dans la mondialisation. Or, nul ne peut ignorer le rôle que joue, dans une économie globalisée et concurrentielle, la maîtrise de l’information économique stratégique.
Pour accélérer notre croissance, nous avons besoin d’une France conquérante dans la mondialisation. S’il faut être conquérant, il faut aussi être lucide sur la nécessité de protéger l’information économique stratégique.
Nous partageons avec vous, monsieur le député, la conviction qu’il n’y a aucune raison d’être en France moins volontaristes que nos partenaires américains, allemands, asiatiques ou latino-américains.
C’est le sens de la politique inédite d’intelligence économique mise en place au cours des dernières années. Ses contours sont aujourd’hui exposés dans une circulaire du Premier ministre publiée le 15 septembre 2011. Cette politique repose sur trois objectifs clairs.
Premier objectif : mener une veille stratégique sur les évolutions économiques d’intérêt majeur et sur les risques et menaces qui pèsent sur les entreprises et les établissements de recherche.
Deuxième objectif : soutenir la compétitivité des entreprises en favorisant une meilleure valorisation de la recherche publique et une plus grande influence de la France dans les enceintes de normalisation et les forums économiques étrangers.
Troisième objectif : garantir la sécurité économique, en prévenant les risques d’ingérence pesant sur les entreprises françaises et les établissements de recherche.
Dans ce contexte, le Gouvernement tient à exprimer son entier soutien à cette proposition de loi qui apporte une protection opportune au secret des affaires et doit permettre une meilleure prise en compte de la loi dite de blocage.
Vous l’avez rappelé dans votre rapport, monsieur le député, la protection de la sécurité économique des entreprises françaises est aujourd’hui insuffisante. Les services de la délégation interministérielle à l’intelligence économique, dirigée par Olivier Buquen, ont recensé en 2011 près de 1 000 atteintes économiques aux entreprises, dont un quart constituait des violations au secret des affaires. Les filières les plus touchées sont nos fleurons industriels : l’aéronautique, l’énergie, les laboratoires de recherche, le secteur automobile, la métallurgie et la sidérurgie.
Permettre à nos entreprises de lutter « à armes égales », c’est leur offrir une protection du secret des affaires au moins équivalente à ce qui peut exister à l’étranger, notamment aux États-Unis, en Allemagne, en Autriche ou en Italie.
La création en France d’une infraction spécifique de divulgation du secret des affaires répondra donc opportunément à une lacune de notre droit. Certes, le droit existant prévoit plusieurs sanctions en lien avec le secret des affaires. Mais qu’il s’agisse de l’abus de confiance, du vol, de la divulgation du secret de fabrique, de la violation du secret professionnel, de la violation du secret des correspondances, il existe à chaque fois de telles restrictions ou circonstances particulières que nombre d’entreprises sentent leurs savoir-faire insuffisamment protégés.
Le présent texte permettra de couvrir les cas de divulgations d’informations sensibles que le droit existant appréhenderait mal.
Les articles 226-15-1 à 226-15-3 du code pénal créés par cette proposition de loi définissent strictement, au plan législatif, les caractéristiques et la nature des informations relevant du secret des affaires d’une entreprise et susceptibles à ce titre de faire l’objet de mesures de protection. Ils établissent l’élément matériel de l’infraction consistant en une révélation volontaire sans autorisation. En outre, ils précisent l’élément moral de l’infraction ou son caractère intentionnel, qui s’analyse en la connaissance du caractère secret des informations et des mesures de protection mises en place par leur auteur. Enfin, ils prévoient plusieurs faits justificatifs et situations dans lesquelles le secret des affaires sera heureusement inopposable. L’infraction n’est pas constituée dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret, par exemple, aux instances représentatives du personnel. Elle ne l’est pas non plus en cas de communications à certaines autorités, par exemple, les autorités juridictionnelles, les agents de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers.
Au total, le texte examiné ce soir réussit à être à la fois pédagogique et préventif. Pour être protégées au mieux, les entreprises devront définir quels sont leurs secrets d’affaires et prévoir des mesures de protection spécifiques. Dans le même temps, ce texte sait être dissuasif. Si, malgré les mesures de protections prises, des informations stratégiques sont divulguées, des sanctions pénales pourront être infligées par le juge à l’encontre des auteurs et bénéficiaires du méfait.
Par ces équilibres, ce texte reprend bien l’intégralité des recommandations formulées dans l’avis juridique du Conseil d’État sur la protection du secret des affaires du 31 mars 2011.
J’ajoute qu’à l’initiative du rapporteur, le travail réalisé en commission a permis d’enrichir le texte d’un amendement important pour protéger solidement les journalistes. En cas de poursuite pour diffamation, les journalistes qui présenteraient pour leur défense des informations couvertes par le secret des affaires ne pourraient pas être accusés de recel. C’était sans doute souhaitable.
Le relèvement du quantum de la peine, adopté en commission, ferait parfaitement sens si les dispositions liées à la violation du secret des affaires étaient rattachées dans le code pénal aux atteintes aux biens.
C’est le sens du premier amendement déposé par le Gouvernement. Il vise à transférer le délit d’atteinte au secret des affaires du livre II du code pénal, qui porte sur les « atteintes à la personne humaine », au livre III du même code portant sur les « crimes et délit contre les biens ».
Voilà pour le secret des affaires.
J’en viens à la réforme de la loi dite de blocage. Vous le savez, cette loi a pour objectif de protéger les ressortissants français contre le contournement des mécanismes de coopération judiciaire qui font l’objet de la convention de La Haye du 18 mars 1970. La loi du 26 juillet 1968 interdit, sous peine de sanction, la demande et la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités internationaux, y compris ceux couverts par la convention de La Haye. En l’état du droit, la loi de blocage n’est pas toujours suffisamment respectée, au motif que certaines autorités étrangères jugeraient son champ trop large.
Vous avez donc repris à votre compte, monsieur le député Carayon, une proposition du groupe de travail présidé par Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation. Son rapport préconisait de procéder à l’adaptation de la loi de blocage, une fois que le secret des affaires aura reçu une définition législative.
Le nouveau texte de l’article 1er bis de cette loi dite de blocage, tel qu’il résulterait des amendements du rapporteur, permettrait, d’une part, de limiter l’interdiction de demande et de communication aux documents et renseignements portant gravement atteinte aux intérêts de l’entreprise, notamment aux informations couvertes par le secret des affaires, d’autre part, de conserver le principe de l’interdiction de demande et de communication de documents touchant à la souveraineté, à la sécurité et aux intérêts économiques nationaux à toute personne en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères.
L’article 1er de la loi du 26 juillet 1968, qui interdit la communication de documents touchant à la souveraineté nationale à des autorités publiques étrangères, serait en revanche maintenu inchangé.
Le Gouvernement a déposé également un amendement qui permet de modifier les dispositions de la loi de blocage sans pour autant les transférer dans le code pénal.
Ainsi, au vu des amendements déposés par votre rapporteur sur cette modification de la loi de blocage, le Gouvernement émet sur la réforme envisagée un avis favorable.
Mesdames et messieurs les députés, grâce aux dispositifs examinés aujourd’hui, nous faisons un pas supplémentaire dans la défense des intérêts économiques français. Nous nous donnons ainsi les moyens de renforcer et protéger notre compétitivité, de développer l’emploi et la croissance dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)