Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés : Discussion d’une proposition de loi
debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (nos 2282, 4161).
La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est saisie d’une proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer en février 2010 avec de nombreux collègues aujourd’hui présents dans l’hémicycle, ce dont je les remercie. Cette proposition de loi vise à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés.
Il s’agit d’un problème récurrent et bien connu, qui s’est souvent posé, notamment pour les détenus originaires de Corse. Leur incarcération sur le continent, loin de leur domicile, rend beaucoup plus difficile le maintien de liens avec leur famille et leurs proches.
M. Jean Michel (Parti socialiste) : Elle empêche qu’ils ne s’évadent.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Non seulement cela complique leurs futures possibilités de réinsertion, mais en plus cela étend de manière indirecte la sanction pénale aux familles. Or les familles ne sauraient être les victimes de l’incarcération d’un de leurs membres.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque j’exerçais encore la médecine et que j’étais installé au cœur d’un quartier populaire de Bastia,…
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Voilà un bon médecin !
M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : …je peux vous assurer que j’ai maintes fois eu l’occasion de côtoyer ces familles dévastées par l’éloignement d’un de leurs proches.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Un médecin spécialiste des taulards !
M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai la conviction profonde que la délinquance n’est pas le fruit du hasard, mais qu’elle naît souvent de la misère.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très juste.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont surtout des jeunes en perte de repères qui commettent les erreurs qui les conduisent en prison. Et ce sont ces mêmes familles dans le besoin qui doivent faire face à des dépenses insupportables pour garder une cohésion déjà bien mise en péril.
Cette préoccupation du rapprochement familial est loin d’être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui concerne l’ensemble des détenus, sur tout le territoire national. Le dernier rapport de l’Observatoire international des prisons sur les conditions de détention en France indique d’ailleurs, à propos des visites des familles, que près d’un visiteur sur deux habite à plus de 100 kilomètres des établissements pour peines concernés.
Pourtant, je rappelle que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et que ce droit continue de s’appliquer en cas de privation de liberté.
La proximité du lieu de détention avec le lieu de résidence est également l’un des objectifs fixés par les « règles pénitentiaires européennes » établies dans le cadre du Conseil de l’Europe. Ces règles n’ont certes pas de valeur normative, elles n’en constituent pas moins des lignes directrices que chaque État devrait s’efforcer de suivre. Ainsi, la règle pénitenFolio 328tiaire européenne 17.1 prévoit que « les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale ».
Dans le même sens, la Commission nationale consultative des droits de l’homme considère que les décisions d’affectation des condamnés devraient « prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s’ils ont des enfants ».
Quant au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il écrivait en 2009 que « le droit à une vie privée et familiale comporte le droit de rester aussi proche que possible des siens ».
Or, malgré toutes ces préconisations, notre droit positif reste notoirement insuffisant pour garantir le maintien des liens familiaux des détenus et, plus précisément, pour favoriser une incarcération dans un lieu proche de la famille de la personne condamnée.
Certes, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a permis plusieurs avancées en la matière.
Cette loi consacre notamment les droits de visite des détenus, ainsi que les unités de vie familiale et les parloirs familiaux. Surtout, son article 34 dispose que « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ». Mais cette consécration par le législateur de la notion de « rapprochement familial » ne concerne que les prévenus en attente de jugement, non les détenus condamnés.
Or il n’y a pas lieu de priver les personnes condamnées du bénéfice du rapprochement familial. Pire, la loi pénitentiaire de 2009 peut désormais conduire à des situations pour le moins étranges, dans lesquelles un prévenu serait incarcéré loin de sa famille durant l’instruction, puis rapproché de celle-ci dans l’attente de son jugement, avant d’être de nouveau éloigné en cas de condamnation.
L’adoption de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui permettrait donc de pallier cette lacune de notre législation en étendant aux détenus condamnés la préoccupation du rapprochement familial.
Au départ, la rédaction initiale de cette proposition de loi était très précise et prévoyait notamment que les détenus condamnés devaient être incarcérés « dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation ».
Toutefois, à la réflexion, cette rédaction est apparue excessivement rigide et très difficile à mettre en œuvre en pratique.
Il faut en effet tenir compte de la répartition sur le territoire des différentes catégories d’établissements pénitentiaires – maisons centrales, centres de détention, maisons d’arrêt ou autres – ainsi que des exigences de sécurité propres à chaque catégorie de personnes condamnées.
Par ailleurs, d’autres critères que la proximité du détenu avec sa famille ou son domicile doivent également être pris en compte pour déterminer l’affectation dans un établissement pénitentiaire : par exemple, l’âge, l’état de santé ou la personnalité du détenu.
C’est pourquoi, à mon initiative, la commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de cette proposition de loi, afin d’inscrire dans le code de procédure pénale un dispositif plus souple et plus réaliste que le texte initial.
Plus précisément, il s’agit d’élever au niveau législatif la procédure dite « d’orientation » des personnes condamnées par l’administration pénitentiaire, aujourd’hui prévue dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Cette proposition de loi vient donc ajouter au dispositif actuel d’orientation une prise en compte de la situation d’éloignement du détenu par rapport à son domicile.
En effet, à la différence du droit actuel, cette procédure d’orientation devrait viser à « favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée ». Concrètement, l’administration pénitentiaire devrait proposer, « chaque fois que c’est possible », une affectation dans l’établissement correspondant au profil du condamné et le plus proche de son domicile.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Il faudra s’en souvenir, monsieur le ministre !
M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Pourraient toutefois y faire obstacle les exigences de sécurité des personnes et des biens, ainsi que le projet d’exécution de la peine.
Cette proposition de loi permettra donc de rationaliser la procédure d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et de favoriser en particulier le maintien des liens entre les personnes condamnées et leur famille. Elle poursuit les efforts du législateur, qui œuvre depuis des années pour humaniser les conditions de détention dans notre pays et pour préserver les familles des conséquences d’une privation de liberté d’un de leurs membres.
Pour toutes ces raisons, loin de toute polémique, dans un esprit de consensus, de justice sociale et afin de favoriser la réinsertion des détenus, je vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : et M. Jean-Paul Bacquet. Bravo !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, prévenir la récidive est une priorité de notre politique pénale, et le travail de réinsertion auprès des détenus constitue un outil essentiel dans la poursuite de cet objectif. C’est en effet en permettant aux détenus de se former, d’avoir une activité en prison, mais aussi de maintenir des liens familiaux, qu’on leur offrira la possibilité, dans le cadre de l’exécution de leur peine, de se construire un avenir.
La proposition de loi soumise à votre examen vise à approfondir ce dernier objectif de maintien des liens familiaux, en favorisant l’incarcération des détenus condamnés dans un établissement pénitentiaire proche de leur domicile familial.
Avant d’en venir au principe de ce texte et aux précisions apportées par votre commission des lois à la proposition initiale, je voudrais revenir quelques instants sur l’état du droit actuel et sur les avancées de notre politique pénitentiaire ces dernières années.
Je voudrais d’abord rendre hommage à la vigilance de votre assemblée quant aux questions liées à la condition des détenus. Vous avez participé aux progrès de notre action en faveur de conditions dignes de détention, d’une prise en charge toujours mieux adaptée des détenus et d’une réinsertion active des condamnés.
En quelques années, tant en ce qui concerne l’activité en prison que la formation ou le maintien des liens familiaux, de nombreux progrès ont été accomplis. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis l’accent sur l’activité des détenus, en prévoyant que les condamnés doivent accepter l’activité proposée dès lors qu’elle vise à favoriser l’insertion. Cette disposition oblige l’administration à proposer aux détenus un projet professionnel. La chancellerie a développé ces dernières années des projets de partenariat afin de diversifier les activités proposées aux détenus ; elle a également mis l’accent sur des programmes de formation adaptés à la diversité des profils et qui répondent aussi aux réalités du monde du travail.
Dans ce dispositif en faveur de la réinsertion, les visites familiales revêtent une importance particulière, à la fois pour les détenus, car leur isolement constitue un facteur de désocialisation qu’il faut combattre, mais aussi pour leurs proches. Nous avons donc créé auprès de chaque établissement des lieux pour accueillir les familles. Au-delà des parloirs classiques, nous avons mis en place de nouvelles structures pour faciliter les visites plus prolongées. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a ainsi généralisé les unités de vie familiale, et d’importants progrès ont été accomplis dans la conception des parloirs familiaux. Aujourd’hui, quarante-sept unités de vie familiale sont ainsi en fonctionnement dans dix-sept établissements pour peines, permettant aux condamnés qui ne bénéficient pas de permission de sortie de recevoir leur famille, pour plusieurs jours. Les trente parloirs familiaux, qui fonctionnent au sein de sept maisons centrales, leur permettent également de rencontrer leurs proches, dans des conditions d’intimité et de confidentialité acceptables.
L’accueil des familles se fait en partenariat avec les réseaux associatifs, qui sont un formidable soutien dans l’action sociale auprès des détenus. Ces associations jouent un rôle primordial, aux côtés de l’administration pénitentiaire, pour favoriser les moments de rencontres et d’échanges entre le parent incarcéré et ses enfants.
L’article 17-1 des règles pénitentiaires européennes prévoit que les détenus doivent être incarcérés près de leur foyer, ce à quoi l’administration pénitentiaire veille. L’éloignement géographique constitue de toute évidence un frein majeur au maintien du tissu familial et social : les trajets représentent un coût que les familles peinent souvent à assumer, les obligeant à renoncer aux visites ou, à tout le moins, à les espacer. Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, la sanction pénale s’applique au condamné ; elle ne saurait s’étendre, même indirectement, à sa famille et à ses proches.
La proposition de loi soumise à votre examen vise à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés, droit d’ores et déjà largement mis en œuvre par l’administration pénitentiaire.
Conformément aux règles pénitentiaires européennes, la loi pénitentiaire a consacré un chapitre entier à la vie privée et familiale des détenus et à leurs relations avec l’extérieur. Elle y reconnaît ainsi, dans son article 35, un droit, pour les personnes détenues, au maintien des liens avec les membres de leur famille. Celui-ci consiste soit en l’exercice du droit de visite, soit en des permissions de sortie. Quant aux prévenus en détention, la loi a prévu qu’ils peuvent bénéficier d’un rapprochement familial, à l’issue de l’instruction jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement.
Le concept de rapprochement familial dépasse la simple notion de maintien des liens familiaux. Il oblige l’administration pénitentiaire à rechercher une affectation proche du domicile familial, tout en s’assurant que l’établissement d’affectation correspond au profil du détenu ainsi qu’aux caractéristiques de sa personnalité, comme le prévoient aujourd’hui les articles 717-1 et D. 74 du code de procédure pénale. Ce dernier point est essentiel, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir clarifié la rédaction de cette proposition à cet égard.
Le dispositif, tel qu’établi par la commission des lois, permet de concilier deux nécessités, celle pour le détenu de conserver des liens étroits avec sa famille pendant la durée de sa détention, et celle liée « à la nécessité d’offrir un régime approprié » en fonction de la durée de la peine, des conditions de sécurité, des obligations de suivi médical ou psychologique et des perspectives de réinsertion du condamné.
Je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre. Le texte, enrichi par votre commission, permettra en effet une application réaliste de la proposition généreuse faite par M. Gandolfi-Scheit. Ce texte nous permet de progresser dans la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes, en instaurant des conditions favorables à la réinsertion des détenus. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’adoption du texte tel qu’il a été établi par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Bravo !