Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 40 bis
debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 68.
La parole est à M. Bernard Gérard, pour le défendre.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 14.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 69.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 70.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 81.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Très favorable !
M. le président : Un triple A ? (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà plusieurs années qu’avec Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard nous nous positionnons sur le thème du télétravail.
L’accord-cadre européen signé en 2002 par les partenaires sociaux en la matière a été transposé au niveau français par un accord national interprofessionnel, ou ANI, dans lequel figurent les dispositions qui constituent le fondement même du télétravail, à savoir un contrat écrit, le volontariat et la réversibilité synallagmatique entre le salarié et l’employeur.
Nous avons souhaité intégrer cet ANI dans le droit positif français et, après avoir déposé une proposition de loi en 2009, nous l’intégrons aujourd’hui, dans le cadre de cette loi de simplification, pour le secteur privé.
Nous voulons d’autre part introduire un dispositif relatif au télétravail pour le secteur public dans le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, qu’examinera demain la commission des lois. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.
Nous sommes très heureux de pouvoir faire avancer la législation relative au télétravail.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions déjà évoqué en première lecture la possibilité de faire la distinction entre secteur public et secteur privé : c’est une très bonne chose. Cela permet d’avancer plus facilement, pas à pas. Nous n’avons d’ailleurs pas rencontré de difficulté sur l’article 40 bis.
Je note que la faculté de mettre en place le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, prévue à l’alinéa 15, permet de rassurer les parties prenantes plus que ne l’aurait fait le caractère obligatoire envisagé dans un premier temps.
Le télétravail va rentrer dans le code. Il faut reconnaître à cet égard le travail accompli par trois de nos collègues et je tiens à saluer particulièrement M. Pierre Morel-A-L’Huissier.