Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 46

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 46

debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 18 et 55, visant à supprimer l’article 46.
La parole est à M. Alain Vidalies pour soutenir l’amendement n° 18.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’article 46 va bien au-delà d’une démarche de simplification puisqu’il tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs. C’est une très mauvaise idée qui risque, à l’avenir, de créer des difficultés.
Ce choix se fonde sur un raisonnement assez surprenant qui consiste à vouloir réduire les modalités de contrôle de la santé au travail en arguant de la petite taille d’une entreprise. On se demande vraiment à quoi correspond cette démarche invraisemblable. En tout cas, politiquement parlant, il s’agit d’une vraie faute non seulement à l’égard des salariés mais aussi à l’égard des entreprises. En effet, les employeurs concernés se plaignent parfois de ne pas pouvoir recruter les salariés expérimentés et qualifiés dont ils ont besoin parce que l’image de la petite entreprise n’est pas bonne. Pensez-vous vraiment qu’en Folio 593la matière vous donnez un bon signal en annonçant que désormais le régime de protection en matière de santé au travail sera différent selon que le salarié travaillera dans une petite ou une grande entreprise ? Comment avez-vous pu vous engager dans une telle démarche ?
À quelle demande peut bien correspondre une telle mesure ? J’ai eu beau chercher, je n’ai évidemment trouvé aucune demande en ce sens de la part des salariés des petites entreprises. J’imagine que sur ce point nous serons tous d’accord. Les employeurs des petites entreprises sont-ils demandeurs ? Les seuls à s’être exprimés sur la question sont les représentants de l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, qui représente tout de même 800 000 entreprises artisanales. Une observation publiée par l’UPA sur la proposition de loi affirme que : « La perspective d’ouvrir cette possibilité dans le cadre d’un décret en Conseil d’État comme le prévoit la proposition de loi peut constituer une fausse bonne idée pour les entreprises, d’une part, dans la mesure où la proposition de loi indique elle-même que ces adaptations seront prises sous réserve qu’elles garantissent un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, d’autre part, en termes de stabilité et de sécurité juridique qu’attendent les entreprises. »
Nous sommes donc dans une situation étrange puisque les syndicats de salariés sont opposés à cette mesure et que c’est également le cas de la seule organisation patronale représentative des entreprises artisanales. J’imagine que si l’on exclut le cercle des amis UMP des petites entreprises – et vous me pardonnerez car il n’existe peut-être même pas –, il n’y a aucun cénacle qui ait demandé la mise en œuvre d’un tel article de loi.
Dans votre sagesse, je pense que vous devriez à ce stade retirer cette mesure. Monsieur le président de la commission des lois, vous nous proposez cette mesure au nom de la simplification du droit et de la stabilité juridique alors que l’UPA constate que « le processus législatif dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux peut sembler à cet égard a priori plus adapté ».
Pour des raisons de forme et de fond, le texte de l’article 46 est dangereux. Il l’est aussi sur le terrain de l’intérêt général car s’il y a vraiment un domaine dans lequel il ne faut pas entrer dans la distinction entre petites et grandes entreprises, c’est bien celui de la santé au travail. Il s’agit aussi, je le répète, de l’intérêt même des chefs d’entreprise et des risques que vous leur feriez courir.
Faut-il rappeler que le principe général en la matière, posé par un arrêt de la Cour de cassation toutes chambres réunies, est l’obligation de résultat ? C’est-à-dire que le juge ne contrôle que ce qui se passe à la fin, sans examiner si les règles ont été respectées.
Si vous laissez une marge de manœuvre dans ces règles, nous risquons un jour de voir des petits entrepreneurs, disant qu’ils ont fait les choses comme on le leur a indiqué, être condamnés pour faute inexcusable de l’employeur. C’est toujours une sentence terrible, financièrement et moralement, pour l’employeur.
Je pense donc, comme l’UPA, que cet article est vraiment une fausse bonne idée.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne pour défendre l’amendement n° 55.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite également revenir sur les motifs de cette demande de suppression. Cet article est une fausse bonne idée.
Effectivement, les chefs d’entreprises, et notamment de petites entreprises, se plaignent d’une surcharge de travail et d’un excès de contraintes administratives. Mais je ne pense pas que ce texte leur rende service.
Toutes les études montrent que les accidents du travail sont nombreux dans ces petites entreprises, et que le fait de mettre à jour chaque année le document d’évaluation des risques et de définir les actions de prévention qui peuvent évoluer année après année constitue certes une charge de travail, mais aussi une garantie. C’est la garantie, pour les salariés, de connaître moins d’accidents du travail, mais c’est aussi une garantie pour le chef d’entreprise, à qui l’on pourrait reprocher une faute inexcusable s’il n’avait pas pris toutes les dispositions en cas d’accident du travail aux conséquences graves.
J’ai récemment lu un rapport de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, qui dépend du ministère du travail. Il apporte la preuve que l’augmentation des accidents du travail est plus importante dans les petites entreprises, notamment dans le secteur de la maintenance, dans lequel opèrent beaucoup de sous-traitants.
J’en profite pour dire amicalement à mon collègue Taugourdeau que quand je parle des chefs d’entreprise, et notamment des petites entreprises, j’ai tout à fait conscience que ces chefs d’entreprises sont soumis à un véritable chantage de la part des donneurs d’ordre. Je l’ai d’ailleurs dit deux fois dans mon intervention lors de la discussion générale. Ces petites entreprises sont souvent des sous-traitants à qui l’on impose de produire toujours moins cher, de rechercher la compétitivité, sous la menace d’une délocalisation.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les entreprises qui ont des clients à satisfaire doivent aussi casser les prix. J’estime que ce n’est pas de la responsabilité de ceux qui travaillent directement dans l’entreprise : ils se voient imposer ce type de comportements. Je tenais à le préciser, et je l’ai dit deux fois lors de la discussion générale.
Je pense donc que nous devons supprimer cet article parce qu’il ne rendra pas service aux chefs d’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a rendu un avis défavorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Elle a eu tort !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu M. Chassaigne, mais je ne désespère pas, même si je le connais bien, de lui démontrer que c’est lui qui se trompe.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela peut m’arriver !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : On ne sait jamais, les chants désespérés…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : … sont les chants les plus beaux !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, vous nous dites que cet article 46 va diminuer considérablement le contrôle de la sécurité dans les petites entreprises, et faire courir un risque tant aux salariés qu’aux employeurs, au Folio 594regard de leur responsabilité pénale. Mais nous devons échanger sur le texte, et non pas sur une interprétation de celui-ci.
Or, que prévoit le texte ? Nous permettons à des entreprises de déroger à l’obligation de mise à jour annuelle. Nous ne touchons pas au contrôle des conditions de sécurité dans l’entreprise. Nous proposons simplement que si une entreprise n’a pas changé les conditions d’exercice de son activité, elle n’ait pas à déposer annuellement un rapport – autrement dit : qu’elle n’ait pas à déposer le même rapport deux, trois ou quatre années de suite.
De plus, vous nous dites qu’il peut y avoir une diminution substantielle des conditions de sécurité dans l’entreprise, mais ce n’est pas le cas. Si vous lisez la suite de l’article, il y est écrit que la dérogation est possible : «… sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État… » Nous insistons donc bien sur ce point : juridiquement, c’est la périodicité que nous modifions, pas les conditions.
Par ailleurs, en première lecture, nous avions accepté un excellent amendement de notre collègue Tardy qui obligeait d’instaurer cette réglementation après avoir recueilli l’avis des organisations professionnelles concernées. Monsieur Chassaigne, vous nous disiez que les organisations professionnelles devaient être présentes sur ce sujet : vous avez été entendu.
Enfin, ce texte a été soumis, conformément à la réforme constitutionnelle que nous avons adoptée, au Conseil d’État. J’ai assisté à la séance du Conseil d’État sur ce texte, et j’ai été frappé d’entendre les magistrats insister sur ces questions de sécurité. Ils ont clairement dit qu’ils ne permettraient pas que nous baissions la garde par voie réglementaire. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui est exactement la rédaction qui nous a été proposée par le Conseil d’État, qui est extrêmement vigilant sur ce sujet.
Je pense donc que votre peur est sans fondement, et c’est la raison pour laquelle la commission propose que votre amendement soit repoussé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Ce sujet mérite parfaitement un débat éclairé dans cet hémicycle, puisque nous traitons d’une question importante : la sécurité dans les entreprises.
J’entends parfaitement les arguments exposés par les uns et les autres, et je rejoins M. Vidalies sur un point : il ne faut pas que les employeurs puissent interpréter ce texte comme une remise en cause de l’obligation de résultat qui pèse sur eux. C’est pourquoi nos débats de ce soir sont si importants, c’est pourquoi les propos que vient de tenir le rapporteur sont très importants, ainsi que ceux que je m’apprête à tenir. Ce texte ne remet pas en cause l’obligation de résultat pour les employeurs et ne saurait les inciter à être moins vigilants en la matière.
Je tiens à dire de la manière la plus claire que l’obligation de résultat continuera de peser, y compris si le dispositif proposé par la proposition de loi est adopté. Ce que la commission des lois veut supprimer, ce n’est pas le document qui garantit l’existence d’un contrôle par l’employeur des conditions de sécurité, mais simplement l’obligation de remplir le document si aucun changement n’est intervenu dans l’organisation de l’entreprise.
L’objectif du rapporteur et du président de la commission est donc parfaitement clair : il s’agit de simplifier lorsqu’il existe une complexité inutile. Mais nous devons, tous ensemble, envoyer le message que cette simplification porte sur ce document superfétatoire ; cela ne doit pas être considéré par les uns ou les autres comme une incitation à ne pas avoir une vigilance particulière sur la sécurité dans l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle, de la même façon qu’en première lecture, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je crois qu’il faut bien retenir de nos débats que nous supprimons un document superfétatoire parce que s’il n’y a pas de réorganisation dans l’entreprise, il existe déjà un document de contrôle, mais nous ne supprimons surtout pas l’obligation de résultat qui pèse sur l’entreprise. Les patrons des petites entreprises devront donc continuer à être aussi vigilants qu’ils l’étaient sur les conditions de sécurité dans l’entreprise.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voulais dire à notre collègue Vidalies qu’il n’a probablement pas reçu le dernier courrier de l’UPA. Son président a écrit à tous les membres de la commission des affaires économiques. C’est peut-être pour cela que vous ne l’avez pas reçu, mais M. Brottes, responsable de votre groupe au sein de la commission des affaires économiques, l’a reçu. Il y est écrit que l’UPA souhaite attirer notre attention sur les spécificités des plus petites entreprises afin que cette proposition de loi ne soit pas source de complexité administrative et de contraintes financières supplémentaires qui constituent un frein au développement des entreprises. En ce qui concerne l’article 46, l’UPA s’est toujours exprimé en faveur de dispositions qui tiennent compte des spécificités des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité, et c’est bien ce que nous faisons.
Pour autant, en l’état actuel de sa rédaction, on pourrait comprendre que l’on demande plus aux entreprises de plus de onze salariés. Ce n’est pas cela, nous demandons simplement que la fréquence de mise à jour du document unique d’évaluation tienne compte de la taille des entreprises, pour ne pas alourdir l’administration des petites entreprises.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je prends acte des différentes explications qui ont été données. Elles sont assez précises. J’espère que la réalité correspondra aux réponses apportées par M. le secrétaire d’État. En ce qui me concerne, je retire l’amendement présenté par mon groupe.