Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Après l’article 8

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Après l’article 8

debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 56 rectifié portant article additionnel après l’article 8.

M. François Sauvadet : Cet amendement tend à supprimer la dérogation dont bénéficie l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. En effet, ses missions étant devenues des missions classiques de gestion administrative de crédits en administration centrale, son réseau étant intégré aux directions départementales interministérielles, cette dérogation ne se justifie plus.

M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 78

M. François Sauvadet : Cet amendement vise à étendre aux écoles supérieures d’art les dispositions qui régissent les professeurs des écoles d’architecture et des écoles d’art relevant du ministère de la culture, dispositions qui ont fait leurs preuves. Dans ces deux cas, il est essentiel que la formation des futurs artistes et plasticiens puisse être assurée non seulement par des corps d’enseignants fonctionnaires, mais aussi par des professionnels qui, en plus de leur activité principale, apportent aux étudiants, pour une durée limitée, la contribution de leur expérience créatrice. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 71.

M. François Sauvadet : Cet amendement important concerne l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial « à double visage » puisqu’il emploie des agents de droit public pour exercer des fonctions relevant de ses missions de service public administratif, tout en disposant de corps propres de fonctionnaires.
L’amendement, à l’instar de celui que nous venons d’examiner, ouvre à ces personnels contractuels de droit public la possibilité d’accéder au corps de titulaires de l’ONF et tend à remplacer le deuxième alinéa de l’article L. 122-4 du code forestier par une disposition permettant à l’ONF de recourir à des agents contractuels de droit publique pour y exercer ses missions de service public administratif. Près de 300 agents pourraient être concernés. C’est, dans le contexte que connaît l’ONF, un signal fort qui leur est ainsi adressé, et je sais que mon collègue en charge de l’agriculture y est très attaché. Je défends, en conséquence, cet amendement avec force.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : La commission est très favorable à cette mesure, cohérente avec l’évolution des missions de l’ONF. Il est essentiel de permettre aux personnels contractuels d’accéder aux corps de titulaires de l’établissement. En outre, la variété des statuts auxquels pourra avoir recours l’ONF lui permettra de mener à bien ses diverses missions : recours à des agents contractuels de droit privé pour les missions de service public à caractère industriel et commercial, recours à des fonctionnaires et, enfin, recours à des agents contractuels de droit public pour les missions de service public administratif.

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman : Cet amendement, que je comprends, prend en compte la situation d’une catégorie particulière d’agents qui dépendent d’un organisme représenté par le ministère de l’agriculture. Mais il en existe bien d’autres ; qu’en fait-on ? J’ai été saisi par les salariés de l’Institut national de la propriété industrielle, dont le statut est très particulier puisqu’ils sont tous en CDD, et qui ne comprennent pourquoi pas leur propre situation n’est pas prise en compte. Il serait équitable de ne pas laisser de côté un certain nombre d’organismes publics d’État qui remplissent des missions de service public et dont les agents, aujourd’hui en CDD, le seront encore demain, en dépit d’un texte qui vise à « déprécariser » les fonctionnaires ou assimilés. À partir du moment où l’on considère des assimilés tels que ceux de l’ONF, il n’y a aucune raison de ne pas traiter le cas de l’INPI et d’autres organismes de cette nature.