Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 30

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 30

debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 55.

M. François Sauvadet : Cet amendement vise à élargir les cas de recours au contrat de remplacement d’un agent contractuel en y intégrant tous les congés régulièrement octroyés en application des textes réglementaires régissant les congés des agents contractuels. Deux amendements similaires seront proposés pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique hospitalière.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère pour soutenir l’amendement n° 35.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Dans un contexte de crise économique très marquée et de hausse constante du chômage, toutes les solutions permettant de pérenniser et de favoriser l’emploi des salariés et des agents publics, deux objectifs majeurs, doivent être une priorité. Les articles 40 et 41 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, ont modifié plusieurs articles du code du travail en sécurisant et en encadrant le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, dispositions qui tendent manifestement à favoriser l’atteinte de ces deux objectifs majeurs.
Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, aujourd’hui, une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité purement conjoncturelle peut, en guise d’alternative à un plan social, envisager sans risque juridique une mise à disposition de ses salariés, avec leur accord, sans que leur contrat de travail ne soit altéré. Les salariés continuent à appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse et bénéficient des dispositions conventionnelles applicables à leur structure d’origine. Ce dispositif peut aussi permettre de favoriser certains reclassements qui s’avèrent temporairement nécessaires mais qui sont souvent difficiles à mettre en œuvre dans les PMI et les PME, ce qui est susceptible de générer des coûts pour les organismes sociaux.
Au-delà même de ces exemples très pragmatiques, qui ne sont d’ailleurs pas exhaustifs et qui s’inscrivent dans le cadre de la pérennisation de l’emploi, il est également évident que cette mobilité temporaire, qui suppose toujours l’accord des salariés, est de nature à enrichir leurs parcours professionnels.
Les avantages du prêt de main-d’œuvre organisé dans le cadre des dispositions précitées sont donc manifestes à tout point de vue. Mais il s’avère que celui-ci n’est aujourd’hui envisagé et envisageable que dans le cadre du secteur privé, et tout un pan de l’activité économique qui reste donc privé des bénéfices potentiels du dispositif. Si la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a constitué une timide avancée en la matière en permettant à l’État, aux collectivités territoriales et aux structures soumises à la loi du 9 janvier 1986 d’avoir recours à la mise à disposition de personnels de droit privé, les dispositions introduites limitent cette faculté à l’hypothèse des fonctions qui nécessitent une qualification technique spécialisée. Or cette notion, qui renvoie à celle liée à l’absence de corps ou de cadres d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions, est excessivement restrictive et se rencontre rarement en pratique, ce qui prive d’effet utile les mesures introduites par la loi de 2007.
En réalité, il s’avère que de telles restrictions apportées à la mobilité entre le secteur privé et le secteur public ne sont pas adaptées et contribuent à accentuer des frontières qui sont préjudiciables puisqu’elles s’opposent à une mobilité qui peut être souhaitée par les acteurs concernés, que ce soit la structure Folio 810de rattachement, la structure d’accueil ou l’agent lui-même, et nuisent à l’enrichissement tiré des confrontations des expériences et des pratiques entre les deux secteurs.
Le présent amendement a donc pour objectif d’assouplir les conditions de mise à disposition des personnels de droit privé vers les structures publiques, en limitant bien sûr la durée des mises à disposition à six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Il s’agit notamment de permettre aux collectivités de jouer un rôle d’amortisseur social auprès d’entreprises de leur bassin d’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Monsieur Verchère, vous avez rappelé que la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a institué un régime de mise à disposition de salariés du secteur privé ; elle permet incontestablement à une entreprise de mettre à disposition d’une administration publique ses salariés. Vous avez indiqué ses limites, mais c’est un outil utile et utilisé.
En outre, la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels a prévu la possibilité de recourir à l’intérim dans la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur. J’ajoute que pour satisfaire aux besoins que vous mentionnez, monsieur Verchère, on peut faire appel à de nombreux agents publics non titulaires qui sont actuellement au chômage. Il n’est donc pas justifié de faire venir des salariés du privé, ni socialement, ni budgétairement, car il faudrait alors payer un salaire tout en maintenant un agent public au chômage. J’appelle votre attention sur le fait que ce serait extrêmement coûteux. L’avis du Gouvernement est franchement défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : La question soulevée par notre collègue Patrice Verchère est très intéressante, mais ce qu’il propose est inapplicable. Que se passe-t-il dans nos bassins d’emplois ? Les dispositions dont il a fait état ont été votées par nous, la majorité ; elles existent, et sont même généralement soutenues par les conseils régionaux, qui contribuent ainsi aux mises à disposition. On voit dans nos bassins d’emplois des sociétés qui manquent de commandes prêter leur personnel à d’autres qui, elles, ont une activité soutenue. C’est une disposition intéressante, mais je ne vois pas comment, dans un texte qui traite de la fonction publique, on pourrait mélanger les deux dispositifs. Nous avons un système qui marche très bien, mais vouloir franchir la frontière en mixant par voie d’amendement les objectifs de ce projet de loi avec les vôtres, monsieur Verchère, ne répondrait pas même à vos objectifs. Je comprends votre idée, mais je trouve qu’elle n’a rien à voir avec le texte présenté aujourd’hui par le Gouvernement et par le rapporteur.