Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 32 bis
debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet article supprimé par la commission des lois fait l’objet de deux amendements identiques, nos 24 rectifié et 36, tendant à son rétablissement.
La parole est à M. André Chassaigne pour défendre l’amendement n° 24 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article adopté par le Sénat a en effet été supprimé par notre commission des lois. Il s’agit de soumettre les employeurs publics, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l’obligation de constituer un registre unique du personnel. Cette obligation existe déjà dans le code du travail et s’impose à tout employeur.
Établi par l’employeur quel que soit l’effectif de l’entreprise, ce registre permet aux représentants du personnel mais aussi, le cas échéant, aux représentants des administrations compétentes de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.
Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés et rend possibles, au plus près des situations vécues par les salariés, des actions jugées utiles à l’emploi qualifié et au respect du droit.
Afin d’éviter que ne se reconstitue un « stock » d’agents précaires, le projet de loi prévoit qu’un employeur public ne pourra proposer à un même agent plus de deux contrats à durée déterminée. Cette précision ne nous semble pas suffisante, puisque rien n’interdit à un employeur de recruter des agents différents tous les six mois pour assurer par des contrats précaires des missions relevant en fait d’un emploi permanent.
Aucune sanction n’est prévue ni dans ce cas ni dans celui d’un renouvellement excessif des CDD. Les agents conserveront certes la possibilité d’exiger la requalification de leur contrat de travail, mais nous savons tous qu’il s’agit là d’une démarche lourde et coûteuse, particulièrement depuis qu’a été instauré un timbre fiscal pour les contentieux judiciaires.
Aussi, par souci de résorption de la précarité dans la fonction publique, considérons-nous qu’il est de notre responsabilité de législateur de tout mettre en œuvre pour que la loi soit respectée. Tel est l’objet de cet amendement qui va dans le sens de la transparence et qui permettrait à une loi d’être appliquée y compris dans la fonction publique.
M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 36.
M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Sans développer longuement l’argumentation que vient de présenter mon collègue Chassaigne, je rappelle que cette proposition émanant du Sénat a été supprimée par la commission des lois, pour je ne sais quelles raisons – que le rapporteur va certainement nous exposer.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez proposé dans votre intervention liminaire la création d’un rapport faisant apparaître la situation en matière de parité. Pourquoi se priver de cette disposition quand il s’agit du fonctionnement même de l’administration concernée, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou d’État ? Il y a là matière à complète information de toutes les parties, qu’il s’agisse des salariés, des responsables de l’administration ou des autorités territoriales, c’est-à-dire de tous ceux qui pourront trouver dans ce registre des informations qui ne leur seront pas toujours fournies spontanément.
Mes chers collègues, je souhaiterais donc que vous adoptiez ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Négatif, pour trois raisons que nous avons déjà évoquées lors des travaux en commission.
Premier argument : ce dispositif faisant l’objet d’expérimentation dans certaines administrations, attendons d’en voir les résultats. Deuxièmement, il fait l’objet de discussion avec les partenaires sociaux dans le cadre du groupe de suivi du protocole. Enfin, il n’est pas possible de transposer purement et simplement une disposition figurant dans le droit du travail, ne serait-ce que parce qu’il n’existe pas d’équivalent des délégués du personnel auxquels est communiqué le registre unique du personnel prévu par le code du travail.
Cette disposition me paraît donc prématurée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
D’abord, messieurs Chassaigne et Derosier, je vous ferai observer que la disposition ne fait pas consensus parmi les organisations syndicales puisqu’une seule d’entre elles y est favorable. Soyez-y attentifs ! Deuxièmement, une réflexion est actuellement menée avec les organisations syndicales sur le bilan des expérimentations qui ont été conduites, telles que la création d’un registre d’entrées et de sorties, dans le cadre du comité de suivi du protocole d’accord.
Au demeurant, des questions se posent. Quel est, en particulier, l’impact d’un tel registre sur les employeurs publics, notamment en ce qui concerne le respect du caractère confidentiel des données nominatives ? Compte tenu de la complexité de ces sujets, je ne souhaite pas que l’on anticipe la discussion prévue avec les partenaires sociaux, d’autant que, je le répète, une seule organisation syndicale est favorable à cette disposition.