Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 34

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 34

debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 61.

M. François Sauvadet : Cet amendement vise à élargir les cas de recours aux contrats de remplacement d’agent contractuel en y intégrant tous les congés régulièrement octroyés, en application des textes réglementaires régissant les congés des agents contractuels.
Cet amendement est proposé en cohérence avec celui que nous avons examiné pour la fonction publique d’État et celui qui sera proposé pour la fonction publique hospitalière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : J’aimerais vous demander, monsieur le ministre, votre indéfectible soutien en retour… (Sourires.)

M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Vous pactisez !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous m’avez renvoyé à l’article 34 s’agissant de deux questions. Après une lecture attentive, j’y trouve deux réponses qui pourraient me satisfaire.
La première, à l’article 3-4, concerne le calcul de l’ancienneté : il est précisé que l’on peut comptabiliser – je le dis aussi pour M. Chassaigne – les services effectués dans d’autres collectivités.
La deuxième renvoie à l’article 3-5. Y sont précisées les conditions dans lesquelles on peut embaucher à durée indéterminée un agent lié par un CDI dans une autre collectivité.
Pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, comment est actualisée la situation de l’agent qui change de collectivité et de type de contrat ? Prenons le cas d’un agent auparavant lié par un CDI dans une autre collectivité, qui serait en CDD : sa situation peut-elle être régularisée au moment de la signature de son prochain contrat ?
La réponse à cette question d’interprétation permettra de mieux comprendre comment les préfets appliqueront ce dispositif.
Si une telle régularisation n’était pas possible, il devrait attendre deux fois trois ans.
Enfin, je saisis l’occasion qui m’est offerte pour vous poser une question concernant l’Institut national de la propriété industrielle. Vous m’avez bien dit, monsieur le ministre, que ce serait le type d’établissement dont la situation serait étudiée en conformité avec ce texte, n’est-ce pas ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : S’agissant de l’INPI, monsieur Roman, la réponse est clairement : oui.
Vous me soumettez une situation très complexe : un agent en CDI signerait un nouveau contrat, cette fois-ci à durée déterminée, pour lequel la portabilité n’a pas été assurée.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Si, elle a été assurée conformément aux textes existants, notamment la circulaire de 2008.

M. François Sauvadet : Le texte n’est évidemment pas rétroactif. S’agissant du cas particulier que vous me soumettez, il sera nécessaire à l’agent d’effectuer quatre années complémentaires pour pouvoir bénéficier d’un CDI.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour défendre l’amendement n° 20.

M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère pour défendre l’amendement n° 28.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du même amendement qu’à l’article 30, mais appliqué aux collectivités locales.
J’aimerais simplement préciser que certaines petites entreprises privées de maçonnerie, de peinture ou d’électricité, mettent à disposition des collectivités locales leurs salariés, lorsque leur activité est moins intense. Il importe donc de sécuriser cette procédure dans certains départements.
Toutefois, je suppose que le même avis sera donné.