Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 38 bis
debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier pour défendre l’amendement n° 66.
M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Les agents contractuels des administrations des trois fonctions publiques ne disposent pas d’une instance où leur situation soit examinée, comme c’est le cas pour les agents titulaires.
Nous proposons donc que les commissions administratives paritaires puissent traiter également de la situation professionnelle des agents contractuels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Cet amendement vise à étendre la compétence des commissions administratives paritaires aux agents non titulaires, s’agissant de l’examen des questions individuelles. Or, cela viendrait rompre le point d’équilibre obtenu au Sénat sur cet article. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons.
Une raison de cohérence, tout d’abord : cette solution contribuerait à assimiler les contractuels à des fonctionnaires.
Une raison sociale, ensuite : les organisations syndicales ne sont pas a priori favorables à une désignation commune des représentants des personnels par les fonctionnaires et les contractuels, car cela irait à l’encontre du principe traditionnel de concordance.
L’objectif est donc de créer des instances ad hoc, des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels sur le modèle de ce qui existe dans la fonction publique de l’État, aux termes de l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Défavorable également. Les organisations syndicales ne souhaitent pas que la situation des contractuels soit examinée par les commissions administratives paritaires, qui traitent exclusivement des agents titulaires. Du reste, les contractuels ne sont pas électeurs dans ces commissions. Se pose donc une question de légitimité démocratique à laquelle je pense que vous ne pouvez, monsieur Derosier, rester insensible.