Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 53
debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 53, je suis saisie d’un amendement n° 38.
La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Nous arrivons à la question des juridictions administratives : tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Le rapporteur a reçu des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Nous avons entendu leurs propositions qui me semblaient tout à fait acceptables, visant à permettre que, chaque année, deux membres soient nommés au grade de maître des requêtes sans que l’on tienne compte de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133-4.
M. Mariton disait tout à l’heure qu’il n’était pas révolutionnaire. Notre amendement n’a pas non plus la prétention de révolutionner les recrutements dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, mais simplement de faciliter le déroulement de carrière de ces magistrats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, à la faveur de cet amendement, revenir sur ce que nous avons fait, dans le présent texte, pour les juridictions administratives.
De nombreuses dispositions sont favorables à la modernisation des carrières et au développement des recrutements dans les juridictions administratives.
Je citerai notamment, outre le présent article, la consécration du statut de maître des requêtes en service extraordinaire – première grande avancée ; l’ouverture de la possibilité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif ; un ajustement permettant le report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; la pérennisation du concours complémentaire de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sous la forme d’un concours direct – mesure essentielle ; l’ouverture de la possibilité d’une affectation de présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel auprès de la mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives ; la création de nouveaux emplois de premier vice-président de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; la limitation à sept du nombre d’années passées à la tête d’une même juridiction par les présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, pour favoriser la mobilité des intéressés ; enfin, ce qui répond à une demande forte, la consécration d’un statut de magistrats administratifs des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, et non plus juges administratifs.
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Bernard Derosier. J’ai bien entendu les demandes, mais plutôt que deux nominations obligatoires, je crois préférable de nous limiter à une nomination obligatoire et une nomination facultative.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Défavorable.