Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Après l’article 66

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Après l’article 66

debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 50, portant article additionnel après l’article 66.
La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : À travers cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais évoquer la place des personnes reconnues handicapées dans la fonction publique.
Il s’agit, vous le savez, d’une préoccupation partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Je sais combien, à la tête de votre ministère, vous y êtes particulièrement sensible. Il n’est pas inutile de rappeler qu’il y a quelques années, la fonction publique échappait à cette obligation : on mesure mieux le chemin parcouru. Néanmoins, si certaines fonctions publiques sont exemplaires, d’autres le sont moins et je voudrais parler des critères d’intégration des personnes reconnues travailleurs handicapés.
Actuellement, on exclut du décompte des effectifs les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires ainsi que les salariés titulaires d’un contrat aidé. Mon amendement n° 50 vise à les prendre en compte pour calculer le pourcentage d’intégration des travailleurs handicapés. C’est donc un amendement très contraignant. Son objet est donc plutôt de faire prendre conscience du problème et j’aurais aimé que l’on puisse s’attarder sur l’engagement du Gouvernement sur cette exigence que je sais partagée.
J’en profite pour évoquer les problèmes d’accessibilité dans un trop grand nombre d’administrations publiques, qu’elles soient territoriales ou d’État. La loi prévoyait l’accessibilité à la fin de l’année 2012, nous avons trop d’exemples où il y a du retard.
Cet amendement a le mérite de rappeler cette exigence que, je le sais, nous partageons tous. Je suis certain que vous y serez attentifs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’intention est louable, monsieur Hunault, et nous la saluons, et je le fais d’autant plus en tant que député de la Lozère, département d’excellence dans la prise en considération du handicap, Jacques Blanc ayant été le rapporteur de la loi de 1975 qui avait reconnu la dignité de la personne handicapée.
Votre amendement vise à étendre le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en incluant dans le décompte des effectifs tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires et les salariés bénéficiant d’un contrat aidé. Cette modification s’appliquerait aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
Pour commencer, cela dépasse le champ de ce projet de loi.
S’agissant des emplois publics, seuls concernés par le présent projet, la portée de l’amendement serait limitée puisque les titulaires d’un CDD et les intérimaires, sauf en cas de remplacement, sont déjà inclus dans le calcul de l’effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Comme l’a souligné le rapporteur, votre souci est tout à votre honneur, monsieur Hunault, et je connais votre implication sur le sujet ; mais il ne faudrait pas en arriver à comptabiliser deux fois les salariés, le salarié titulaire du contrat et son remplaçant.
Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je reconnais que c’est une initiative louable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. François Sauvadet : Compte tenu de la complexité de la fiabilisation des échanges dématérialisés entre les différents régimes de retraite, l’amendement n° 64 reporte l’entrée en vigueur de la réforme du minimum garanti au 1er janvier 2013. Le II rectifie une référence dans le code de la sécurité sociale.