Refonte de la carte intercommunale : Article 3
debate, 09/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’article 3 a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.
Je suis saisi d’un amendement du Gouvernement, n° 25, visant à le rétablir.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant : Cet amendement reprend donc l’article 3 de la proposition de loi qui a été frappé d’irrecevabilité financière au titre de l’article 40. L’exercice de compétences sur un périmètre intercommunal élargi, du fait principalement d’une fusion ou d’une extension, peut dans certains cas poser des problèmes de nature à faire obstacle au développement du périmètre envisagé. C’est ce que nous a enseigné le bilan d’une année de mise en œuvre de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales. Le président Pélissard l’a souligné : les compétences relatives aux écoles communales, à l’accueil de la petite enfance et à l’action sociale sont dans ce cas de figure.
La solution adoptée par la loi de décembre 2010 consistant soit à imposer la compétence au nouvel EPCI, soit à la restituer aux communes qui l’avaient transférée ne s’avère pas toujours satisfaisante. C’est pour remédier à cette difficulté et favoriser l’extension des intercommunalités que le Gouvernement a souscrit à la demande exprimée notamment par l’Association des maires de France en autorisant, dans des cas limitativement énumérés et sans remettre en cause le principe général de diminution du nombre de syndicats, la création d’un type de syndicat spécifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de La Verpillière : L’avis est bien entendu favorable. Je salue la compréhension du Gouvernement qui, en rétablissant cet article, montre bien sa volonté de faire avec le Parlement un exercice de coproduction législative.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nous sommes ici au cœur des difficultés qu’a rencontrées la loi dans son acceptation par les élus locaux…
M. Bernard Derosier : Voilà !
M. Pascal Brindeau : …parce que, contrairement à ce qui a été dit parfois, un grand nombre d’élus territoriaux ne sont pas opposés à l’évolution que constitue la réforme territoriale du 16 décembre 2010. Celle-ci, dans son volet intercommunal, s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans la philosophie des textes précédents : renforcement du couple entre la commune et l’intercommunalité et renforcement des compétences exercées en commun par un ensemble de communes.
Mais la difficulté, c’est de mettre en œuvre l’exercice de nouvelles compétences sur de nouveaux périmètres. Un grand nombre d’élus locaux se posaient la question de savoir comment, et dans quels délais, pouvoir décemment agréger des compétences qui sont parfois très différentes. Je tiens à dire tout le bien que je pense de l’amendement du Gouvernement. En effet, la difficulté est colossale lorsque vous avez, d’un côté, une intercommunalité assez ancienne autour d’une ville-centre, dont les compétences sont extrêmement intégrées et qui a mis en place une administration locale unique, comme dans ma circonscription, et, de l’autre, des intercommunalités très rurales qui, elles, ont des compétences réduites qui correspondent à des besoins presque exclusivement ruraux. Il est difficile d’imaginer une fusion de ces entités dans l’exercice de compétences telles que les affaires scolaires, la petite enfance ou encore les CIAS. L’amendement répond donc parfaitement aux préoccupations actuelles des élus territoriaux.
M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier : Il est heureux que le Gouvernement ait repris à son compte la proposition initiale de Jacques Pélissard, nous permettant ainsi de contourner – si je puis dire – l’article 40 de la Constitution. Mais si, par le rétablissement du texte, on pourra intervenir dans des domaines bien précis – construction ou fonctionnement d’écoles préélémentaires et élémentaires, accueil de la petite enfance, action sociale –, je crains que le nouveau dispositif ne soit trop limitatif. Je souhaite que nous y ajoutions les syndicats d’adduction d’eau et les syndicats de rivière qui sont également des instances vouées à disparaître de par le schéma d’intercommunalité.
M. le président : L’article 3 est ainsi rétabli.
M. Bernard Derosier : J’attendais une réponse du ministre sur ma proposition !