Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 3 et État A
debate, 17/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot, inscrit sur l’article 3.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Madame la ministre a raison : la baisse de l’ISF pour un montant d’1,8 milliard a bien été compensée puisque le taux réduit de TVA est passé de 5,5 à 7 % depuis le 1er janvier dernier ce qui correspond à un montant de recettes supplémentaires équivalent. Tout le monde a bien vu comment les choses se compensaient ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le fait que, depuis une semaine, j’ai rejoint, non sans émotion, la commission des finances ne me fait pas oublier les questions sociales. Je constate que l’article 3 a essentiellement pour objet de « recalibrer » la loi de finances pour 2012 en tenant compte de la conjoncture et de nouvelles hypothèses économiques, notamment concernant la croissance qui passerait, pour 2012, de 1 à 0,5 %.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous attendons le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui serait le pendant social de ce collectif. En effet, les hypothèses économiques sur lesquelles se fondait le PLFSS pour 2012 sont elles aussi caduques. L’hypothèse de croissance n’est plus de 1 % mais de 0,5 %. L’augmentation de la masse salariale ne serait plus de 3 % mais de 2,5 % et, M. le rapporteur général l’a confirmé tout à l’heure, l’inflation sera dopée par l’augmentation de la TVA.
Or, pour s’en tenir à ce seul exemple, la variation d’un demi point de la masse salariale se traduit par la perte de plus d’1,5 milliard d’euros pour les finances sociales. L’équilibre budgétaire de sécurité sociale est donc profondément affecté par les modifications de la conjoncture économique et des hypothèses que vous formulez, je pourrais d’ailleurs en donner d’autres exemples. De la même façon que vous avez effectué un « recalibrage » de la loi de finances, nous attendons que vous en tiriez les conséquences, et que vous nous présentiez un PLFSS rectificatif.
M. le président : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 806.
Mme Valérie Pécresse : Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A qui lui est annexé l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
Il s’agit de tenir compte, d’une part, de l’adoption de l’amendement n° 795 qui maintient le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 19,60 % pour les contrats de vente d’immeubles à construire, ventes à terme en l’état futur d’achèvement plus connues sous le nom de VEFA, ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant l’entrée en vigueur du présent collectif. Cet ajustement conduit à minorer de 100 millions d’euros la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée ».
D’autre part, l’amendement n° 787, qui diminue à titre temporaire la fraction de TVA nette affectée en 2012 à la CNAF en contrepartie de l’annualisation du calcul des allégements généraux et des allégements prévus dans le projet de loi, majore de 188 millions d’euros le produit de la TVA.
Le solde du budget de l’État est ainsi amélioré de 88 millions d’euros par rapport au projet initial et le déficit prévisionnel pour 2012 est, de ce fait, ramené à 84,8 milliards d’euros. Ce déficit, retraité de la contribution française au Mécanisme européen de stabilité, qui s’élève, en 2012, à 6,5 milliards d’euros – je parle sous le contrôle de François Baroin –, est en baisse de 414 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable. Je tiens à préciser que l’amendement visant à maintenir le taux de TVA actuel sur les contrats d’acquisition d’un logement neuf – maison individuelle ou appartement – qui se déroulent sur une longue période était nécessaire et qu’il est gagé pour l’année 2012 et sans doute également pour l’année 2013. En contrepartie, nous maintenons le dispositif d’annualisation des exonérations de charges sociales que nous avions voté l’an dernier.
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.