Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 4 - État B
debate, 17/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, inscrit sur l’article 4.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, ma collègue Arlette Grosskost et moi-même souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences du redéploiement de crédits opéré par l’article 4 dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir, le PIA. En effet, sur le milliard d’euros destiné à la création de la banque de l’industrie, 750 millions, proviennent des fonds gérés au titre de ce programme par la Caisse des dépôts, notamment le fonds pour la société numérique, le fonds Ville de demain et les plateformes mutualisées d’innovation.
La commission de surveillance de la Caisse a donné un avis favorable à la modification des conventions, mais il me paraît important que le Gouvernement et mes collègues soient conscients du fait que des mesures d’adaptation devront être prises afin d’assurer le bon fonctionnement du Programme d’investissement d’avenir.
Les réductions de crédits qui affectent les programmes gérés par la Caisse portent principalement sur le volet innovant de ce programme, c’est-à-dire des investissements en fonds propres ou en quasi fonds propres à hauteur de 530 millions. Au plan opérationnel, cette mesure aura plusieurs conséquences.
S’agissant des plateformes mutualisées d’innovation, la réduction est drastique, puisque l’enveloppe du PIA est réduite de 200 millions à 50 millions, ce qui impliquera, madame la ministre – et je m’adresse, là, plus particulièrement à l’élue d’Île-de-France et ancienne ministre de la recherche que vous êtes – une sélection drastique des projets, qui peut aller jusqu’à écarter les projets les plus ambitieux et pertinents, dont le besoin de financement sera jugé trop élevé ; je pense notamment aux projets de Saclay et d’Ivry-Paris. En effet, la somme des quatre projets présélectionnés, auxquels s’ajoutent les vingt-deux projets aujourd’hui déposés, correspond à une enveloppe de 145 millions, trois fois supérieure, donc, à l’enveloppe disponible. Il en résultera une hiérarchisation très précise des dossiers. En outre, des crédits d’ingénierie ont déjà été engagés pour les premiers projets.
S’agissant du Fonds national pour la société numérique, l’enveloppe sera ramenée de 750 à 400 millions, notamment dans le cadre du FCPR, mais nous devrions pouvoir faire face à cette réduction sur l’exercice 2012. Néanmoins, il faudra prendre en compte les problèmes qu’elle pourrait entraîner en 2013.
Enfin, nous ne pouvons pas, aujourd’hui, appréhender les conséquences exactes des réductions sur l’action Ville de demain, car il faudra examiner la façon dont sont imputés les redéploiements entre le volet 1, qui concerne treize éco-cités et deux cités additionnelles, et le volet 2. L’idéal serait que le redéploiement soit ciblé majoritairement sur le volet 2, dans un souci de cohérence.
En la matière, la Caisse des dépôts assume en quelque sorte une mission de back-office, de gestion pour le compte de l’État, mais je ne voudrais pas que la commission de surveillance et les équipes de la Caisse portent la responsabilité de difficultés qui pourraient intervenir ultérieurement dans la gestion du Programme d’investissement d’avenir.
En conclusion, je me permets de préciser que, si, à ce jour, le rythme d’engagement des crédits sur ces programmes a été plutôt faible, les modalités techniques étaient très ambitieuses, puisque ce sont des interventions en fonds propres, qui nécessitaient justement que nous bénéficiions de délais pour mettre en œuvre ces nouvelles pratiques.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 a notamment pour objet d’autoriser le Gouvernement à provisionner des autorisations d’engagement – à hauteur de 16,6 milliards d’euros – et des crédits de paiement – à hauteur de 6,8 milliards d’euros – pour le futur Mécanisme européen de stabilité. Celui-ci fait l’objet d’un traité, dont notre assemblée examinera le projet de loi de ratification mardi prochain et nous dirons, à cette occasion, ce que nous en pensons sur le fond. Mais, à ce stade, je souhaiterais souligner plusieurs points.
Tout d’abord, ce Mécanisme européen de stabilité, qui doit prendre le relais du Fonds européen de stabilisation financière – de nature intergouvernementale – et du Mécanisme européen de stabilité financière – de nature communautaire –, tous deux provisoires, est destiné à devenir définitif et sera doté de 500 milliards d’euros. Les deux mécanismes provisoires ont permis d’aider – et c’est une bonne chose – l’Irlande et le Portugal. Sur le principe, bien entendu, puisque nous n’avons cessé de réclamer la création de dispositifs de solidarité, nous ne pouvons que juger positif, d’une part, qu’un mécanisme permanent prenne le relais de ces mécanismes provisoires, d’autre part, que l’on décide enfin d’accélérer sa mise en œuvre, qui devrait être avancée de juillet 2013 à juillet 2012. Il en va de la solidarité et nous avons tous intérêt à stabiliser la zone euro.
Toutefois – et nous y reviendrons plus longuement mardi prochain –, les conditions de création de ces fonds sont très révélatrices des atermoiements et de l’indécision qui sont à l’origine de la perte de confiance des marchés et expliquent que la situation gravissime de la Grèce ne soit, aujourd’hui, toujours pas résolue. Ils ont fait l’objet de décisions insuffisantes et trop tardives. Ainsi, je veux souligner que la création des deux fonds provisoires – le FESF et le MESF – a été décidée en mai 2010, c’est-à-dire un an et demi après qu’a éclaté la crise de 2008 et qu’il a fallu, ensuite, attendre plus d’un an pour que ces dispositifs soient abondés et leurs compétences élargies lors des sommets européens de la zone euro des 11 mars et 21 juillet 2011 – et je ne parle pas des délais liés aux ratifications successives.
En outre, il a fallu que le triple A de plusieurs pays européens, dont le nôtre, hélas ! soit dégradé pour que l’on accélère la mise en œuvre du mécanisme permanent, dont on nous demande d’approuver une partie des crédits aujourd’hui. En dépit de cette accélération du calendrier, ce mécanisme ne sera mis en place qu’en juillet 2012 : que se passera-t-il si, entre-temps, l’Espagne ou l’Italie rencontre d’importants problèmes ? De l’avis de tous les experts et de nombreux politiques, 500 milliards d’euros, c’est insuffisant pour faire face à des problèmes de ce type. Je rappelle, à ce propos, qu’au départ, le FESF devait être doté de 700 milliards d’euros et que l’on s’est aperçu ensuite que seulement 440 milliards lui avaient été alloués. Cela a provoqué des hausses et des baisses sur les marchés – dont il ne s’agit pas d’excuser l’attitude –, qui n’apprécient pas qu’on leur raconte des histoires. Bref : 500 milliards, de l’avis général, c’est trop peu.
Je veux, du reste, souligner le paradoxe suivant : plus la dotation des fonds de secours est faible, plus on risque de devoir s’en servir, donc plus ils risquent de coûter cher à nos budgets : 6 milliards plus 16 milliards d’euros potentiels, ce n’est pas rien ! Si ces fonds étaient suffisamment dotés pour dissuader la spéculation, on n’aurait pas à s’en servir, donc à libérer les crédits que l’on nous demande de voter aujourd’hui.
Enfin, je veux faire une dernière remarque concernant la brutalité indécente de la conditionnalité imposée à la Grèce. Ce pays est dans sa cinquième année de récession et nous voyons bien que ce sont les malheureux Grecs qui paient le prix des fautes graves qui ont été commises par les dirigeants des anciens gouvernements – ceux qui ont précédé celui de M. Papandréou, je le souligne.
En conclusion, nous sommes loin de ce qu’il faudrait faire pour stabiliser la zone euro et aider les pays en difficulté. Non seulement il faudrait augmenter la capacité du Mécanisme européen de stabilité, mais il faudrait pouvoir lui donner une licence bancaire pour qu’il soit adossé sur la garantie de la Banque centrale européenne et afficher la volonté politique de mutualiser la dette et de soutenir la croissance. J’espère que, sur ces questions, madame la ministre, monsieur le ministre, vous pourrez nous apporter quelques réponses.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 425.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rédactionnel.