Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : Article unique

Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : Article unique

debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Je suis saisi d’un amendement no 3.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est simple : je souhaite ajouter que les poursuites peuvent être exercées à la requête de la partie lésée ou de ses descendants. Il s’agit d’une sécurité juridique qui me semble totalement absente de ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, je comprends tout à fait l’esprit qui vous anime en présentant cet amendement. Nous en avions déjà discuté – et je vous remercie de l’avoir rappelé – lorsque j’avais cosigné votre proposition de loi.
Mais en fait cet amendement a un effet pléonastique, puisque quand un descendant de nos amis harkis est injurié, il peut tout à fait saisir la justice. C’est déjà le cas aujourd’hui, et la proposition de loi ne change rien à cela.
En revanche, si des descendants des harkis pensent avoir entendu une injure symbolique à l’encontre de la communauté harkie, du symbole harki, ils pourront, grâce à cette proposition de loi, saisir la justice ; de leur côté, les associations pourront se porter partie civile.
Ces trois éléments vont déjà dans le sens de ce que vous souhaitez. Votre amendement n’apporte rien de plus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur : J’en profite pour répondre également à la question que M. Mallié m’a posée tout à l’heure : le Gouvernement est en train d’examiner cette affaire. Nous allons pallier cette difficulté le plus rapidement possible, mais nous ne pouvons pas le faire dans le cadre de ce texte.
Je reviens à l’amendement de Jean-Pierre Grand. Le texte indique bien que toute association peut déposer plainte : cela vaut évidemment aussi pour les associations de fils de harkis. Son amendement me paraît donc superfétatoire, puisque cette possibilité figure déjà dans le texte de loi. Je comprends votre préoccupation, mais cela est déjà dans le texte de loi puisque « Toute association, régulièrement déclarée […] » peut déposer plainte.
J’invite donc M. Grand à retirer son amendement. S’il ne le faisait pas, mon avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Kléber Mesquida.

M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand.
Aujourd’hui, il reste peu de harkis de la première génération. Bon nombre d’entre eux, hélas ! ont disparu. Par contre, leurs enfants, s’ils sont diffamés ou injuriés au titre d’enfants de harkis, ont toute chance de voir les tribunaux rejeter leur plainte, par le fait qu’ils ne sauraient être insultés, n’étant pas mentionnés dans la loi.
Je suis très favorable à l’amendement de M. Jean-Pierre Grand. Ne refaisons les erreurs de la loi de 2005, où nous avons été incomplets. Je reviendrai sur l’amendement suivant concernant les formations assimilées. Aujourd’hui, efforçons-nous d’être complets. Ce n’est que sagesse de suivre cet amendement.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Mais il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais bien voulu aller dans le sens du Gouvernement et retirer mon amendement car, comme tout le monde, je souhaite que l’on aille vers un texte conforme. Mais je dois vous avouer que l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement ne me sécurise pas parce que je pense qu’en effet, il y a un risque dès lors qu’un descendant des harkis est stigmatisé directement.
Bien sûr, la loi prévoit que les descendants peuvent se porter partie civile, mais là n’est pas le sujet. Le problème, c’est que si un descendant est traité comme il ne convient pas qu’il le soit, c’est qu’il y a une faiblesse juridique dans le texte. C’est la raison pour laquelle il faut le consolider.

M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec lui.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie.

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement dire à MM. Mesquida et Grand qu’il n’y a aucune insécurité juridique en la matière : si quelqu’un est attaqué, il répond en tant que tel.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la responsabilité directe. Il n’y a aucun problème. Sur le plan juridique, je peux vous garantir, à l’un comme à l’autre, que le texte est parfaitement clair. La disposition était d’ailleurs déjà claire auparavant. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, aujourd’hui, on élargit plutôt les capacités de saisine. Ce texte ne présente aucune insécurité juridique.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Ça, c’est de la compétence !

M. le président : La parole est à M. Kléber Mesquida.

M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Pardonnez-moi d’insister, madame la ministre. Si l’injure est proférée à l’adresse du père harki, vous avez bien évidemment raison. ; en revanche, si l’insulte ou la diffamation s’adresse à son fils en sa qualité d’enfant de harki, les tribunaux ne suivront pas.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, et c’est là où le texte pèche par faiblesse.

M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Mieux vaut être plus complet. Je ne vois pas en quoi la proposition de M. Grand peut être gênante. Soyons vigilants. Pour une fois, essayons de balayer toutes les possibilités. Et encore, je suis certain qu’il restera des carences : chaque fois qu’il y a besoin d’interpréter un texte de loi, les interprétations peuvent diverger.
Pour rester dans l’esprit de ce que souhaite le législateur, je demande que cet amendement soit maintenu et intégré.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Je comprends votre intention, mais l’amendement de M. Grand indique bien : « Pour l’application de l’alinéa précédent, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée ou de ses descendants. » Cela ne peut s’appliquer dans le cas d’une injure proférée à l’encontre d’un enfant de harki. En revanche, la loi précise bien que « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de groupe de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l’armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile… » Autrement dit, tous les cas sont couverts.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le secrétaire d’État car il vient de démontrer que j’avais raison. Certes, les familles peuvent se porter civiles si des personnes, même décédées, ont été prises à partie, diffamées, voire insultées. Mais que se passera-t-il si un enfant de harki se fait traiter de tous les noms d’oiseau ? Il faut que les choses soient claires.
Vouloir sécuriser un texte n’est pas lui faire outrage : c’est, au contraire, faire preuve d’une grande considération. Cela veut dire qu’on respecte tellement le texte qu’on ne veut pas laisser le moindre vide juridique.
Je ne pense pas en outre que l’adoption de cet amendement puisse poser de problème dans la navette parce que la demande que nous sommes plusieurs à formuler ici, et je remercie Kléber Mesquida pour son appui, relève du bon sens.