Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi de programmation

Moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire : Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi de programmation

debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009. ( nos 4300, 4352).
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier : Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines revient devant votre assemblée, la commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à accorder les positions trop éloignées de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En effet, le projet de loi, tel qu'adopté par votre assemblée, fixait des objectifs ambitieux et nécessaires en matière d'exécution des peines : garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer nos capacités de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Le texte donnait au Gouvernement les moyens de mettre en œuvre ces objectifs.
Le Sénat a, quant à lui, élaboré un texte radicalement différent, tant dans la philosophie qui l'inspire que dans ses principales orientations. C'est pourquoi je me félicite que votre commission des lois ait rétabli le texte adopté en première lecture par votre assemblée et j'en remercie votre rapporteur, Jean-Paul Garraud, qui a poursuivi le travail remarquable qu’il avait engagé en première lecture.
Deux conceptions s'opposent : celle, réaliste et pragmatique, qui consiste à permettre une exécution rapide et effective des peines, et celle du Sénat, qui présente à mon sens des risques incontestables.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et sa majorité ont mené une politique pénitentiaire et une politique d'exécution des peines cohérentes. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a fixé les grands principes que ce projet de loi permet de mettre en application.
Nous reconnaissons tous, dans cet hémicycle, la nécessité de garantir des conditions dignes de détention. La loi pénitentiaire poursuit d’ailleurs cet objectif. En revanche, nous ne sommes absolument pas d’accord sur les moyens d’y parvenir.
Le numerus clausus que le Sénat souhaite instaurer dans les prisons est une fausse bonne idée. Elle est en outre contraire à l'engagement pris par le candidat socialiste à l'élection présidentielle, selon lequel « les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité ». Voilà une excellente règle que M. Raimbourg aura certainement à cœur de rappeler dans sa motion de renvoi. Dès lors le groupe socialiste ne pourra qu'adhérer au texte rétabli par la commission des lois. (Sourires.)

M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Ce n’est pas sûr…

M. Michel Mercier : De même, l'automaticité de l'aménagement des peines inférieures à trois mois est contraire au principe fondamental d'individualisation des peines dans notre droit pénal.
Ce sont, en effet, la personnalité, le profil et la qualité du projet du condamné qui doivent fonder la décision d'aménagement de peine, laquelle ne saurait être conçue comme un moyen de lutter contre la surpopulation carcérale. Elle doit au contraire être envisagée comme une préparation à la réinsertion de la personne condamnée. En la matière, l'automaticité serait un contresens.
Elle serait d'autant moins justifiée que le Gouvernement a beaucoup œuvré pour l'exécution des peines.
J'ai ainsi lancé un plan national d'exécution des peines qui fixait des objectifs aux juridictions ayant accumulé le plus de retard et, dans ce cadre, renforçait leurs moyens. Le nombre de peines en attente d'exécution a ainsi baissé d’environ 15 000 entre la fin de l'année 2010 et le milieu de l'année 2011. De surcroît, les délais de mise à exécution ont été raccourcis : deux tiers des peines d'emprisonnement ferme prononcées sont désormais exécutées, en moyenne, dans les six mois de leur prononcé.
Par ailleurs, la recherche d'un équilibre entre l'incarcération et l'aménagement de la peine est au cœur de notre politique pénitentiaire et pénale. Ce Gouvernement, rappelons-le, a agi avec détermination pour développer les aménagements de peines. Aujourd'hui 10 700 condamnés bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou, sous forme de surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement extérieur, soit 125 % de plus qu'en mai 2007 !
Le texte, tel que rétabli par la commission des lois, permettra de poursuivre les efforts engagés et de les inscrire dans la durée.
Le projet de loi de programmation, tel que rétabli par la commission des lois, répond à un principe de réalité mais aussi à un principe de responsabilité assumé : nous devons remédier au surencombrement de nos prisons et garantir durablement que les peines prononcées par la justice seront suivies d'une exécution effective et rapide.
Le premier objectif du projet de loi de programmation est d’élargir notre parc pénitentiaire à 80 000 places d’ici fin 2017, ce qui représente 23 000 places nettes supplémentaires.
Cela permettra de mettre fin au surpeuplement actuel des prisons – plus de 65 000 détenus pour 57 000 places –, et d'offrir à tous les détenus des conditions dignes et adaptées de détention pour favoriser un véritable travail de réinsertion.
Il s’agira enfin de résorber durablement le stock des peines en attente d'exécution.
Compte tenu du nombre de ces peines, il est bien évident que notre choix n’est pas celui du tout carcéral : à côté des peines de prison décidées par le juge se déploient d’autres modes d’exécution des peines. Rappelons que toute peine aménagée est une peine exécutée.
Nous devons nous donner tous les moyens pour que soient respectées les exigences fondamentales que ce Gouvernement et le Parlement ont inscrites dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Aujourd'hui, le taux de surencombrement de nos prisons est en moyenne de 114,8 % et atteint 136 % dans les maisons d'arrêt. Augmenter la capacité du parc carcéral, ce n'est pas mettre en place une politique du « tout carcéral » mais simplement répondre à la réalité des besoins actuels.
Quant à l'objectif de réinsertion, les nouveaux établissements tripleront la surface consacrée aux activités des détenus, afin d'atteindre l'objectif de cinq heures d'activité par jour et par détenu.
La diversification de nos établissements pénitentiaires, que votre commission des lois a rétablie, est une nécessité non moins pressante.
Actuellement, les personnes condamnées à de courtes peines sont généralement hébergées, par défaut, dans les maisons d'arrêt déjà surpeuplées, alors que des conditions d'incarcération moins lourdes seraient mieux adaptées et plus efficaces dans une démarche de réinsertion. Nous avons donc choisi d'affiner la classification entre maisons d'arrêt et établissements pour peine en introduisant quatre niveaux de sécurité en fonction des profils des détenus.
Par ailleurs, sur les 85 000 peines d'emprisonnement ferme qui sont aujourd'hui en attente d'exécution, plus de la moitié ont une durée inférieure ou égale à trois mois. Toutes ces peines ne sont pas éligibles à un aménagement, alors même que, comme vous le souligniez, monsieur le rapporteur, les établissements pour courtes peines nous font cruellement défaut. Le Gouvernement a donc prévu de créer 6 000 places dédiées aux courtes peines, ce que votre commission des lois a approuvé.
Favoriser une exécution rapide des peines passe également par un renforcement des services de l'application et de l'exécution des peines des juridictions. Le projet de loi de programmation leur a ainsi affecté des moyens humains supplémentaires, notamment en juges d'application des peines.
Depuis 2007, les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation – les SPIP – se sont accrus de plus de 1 100 postes et ils comptent aujourd'hui près de 4 100 fonctionnaires. Cette croissance a été plus forte que celle du nombre de personnes placées sous main de justice, ce qui a permis d'améliorer la qualité du suivi réalisé par les conseillers d'insertion et de probation, même s’il faut poursuivre l’effort.
En prévoyant de constituer des équipes mobiles dans les SPIP, ainsi que de déléguer au secteur associatif habilité les enquêtes pré-sentencielles, ce projet poursuit l'effort engagé depuis 2007 de sorte que les personnels des SPIP puissent recentrer leur action sur le suivi et la réinsertion des condamnés.
Avec le projet de loi de programmation, 132 conseillers seront réaffectés sur le suivi post-sentenciel des condamnés, 88 postes de conseillers d'insertion et de probation mobiles seront créés et 103 psychologues seront recrutés pour mettre en place la pluridisciplinarité dans les services – soit au total plus de 300 équivalents temps plein supplémentaires.
Depuis 2007, nous avons mis en œuvre une politique volontariste en matière de réinsertion et de prévention de la récidive. Le projet de loi de programmation poursuit cet effort en développant les outils d'évaluation de la dangerosité, les soins en détention et l'échange d'information.
Là encore, deux visions s'opposent : en supprimant les dispositions relatives à l'évaluation de la dangerosité criminologique, pourtant cruciale dans notre politique de prévention de la récidive, la majorité sénatoriale a pris le risque de priver les acteurs de la chaîne pénale d'outils indispensables à la poursuite de leurs missions.
Dès lors, le Gouvernement ne peut que se féliciter que votre commission des lois ait rétabli la généralisation du diagnostic à visée criminologique – le DAVC.
Grâce à cet outil, chaque condamné fera systématiquement l'objet d'une évaluation pluridisciplinaire qui déterminera un parcours d'exécution de la peine orienté vers la prévention de la récidive et permettra de suivre la personne condamnée en milieu ouvert. Il s'agit d'un véritable outil de partage d'information.
Le projet de loi prévoit par ailleurs de créer trois nouveaux centres d'évaluation. Ils permettront de développer l'évaluation des condamnés à de longues peines qui présentent un plus grand degré de dangerosité. Le nombre de condamnés pouvant être évalués annuellement sera ainsi porté à 1 600.
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi du 10 août 2011 qui a étendu le passage obligatoire par le centre national d'évaluation aux détenus condamnés à dix ans au moins pour les faits les plus graves, lorsqu'ils sollicitent leur libération conditionnelle.
Monsieur le rapporteur, à votre instigation, l'Assemblée nationale a renforcé les dispositifs inscrits dans le texte du Gouvernement, en favorisant l'intégration progressive des méthodes actuarielles dans le travail des praticiens. Une nouvelle impulsion est ainsi donnée à l'enseignement de la criminologie, tant au sein des universités que des écoles des métiers de la justice. De même, les bénéficiaires de la bourse, prévue par le projet de loi pour inciter les futurs psychiatres à Folio 1275exercer les fonctions d'expert psychiatre ou de médecin coordonnateur, devront suivre une formation spécifique en sciences criminelles ou légales.
Quant aux dispositions relatives au partage de l'information, votre commission des lois les a rétablies dans leur intégralité.
On sait, en effet, l'importance de ces échanges d'information entre la justice et le médecin dans le cadre d'une obligation de soins ou d'une injonction de soins. Ils sont également déterminants entre l'institution judiciaire et les responsables d'établissements scolaires ou les personnes qui accueillent des mineurs placés sous contrôle judiciaire, pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle. L'actualité récente a cruellement montré la nécessité de revoir nos règles en la matière et mis en évidence les risques que fait courir à nos concitoyens toute discontinuité dans la chaîne d'information.
Enfin, la meilleure prise en charge des mineurs délinquants constitue, vous le savez, un objectif prioritaire de ce Gouvernement. Le projet de loi de programmation permet de franchir un pas supplémentaire dans ce sens.
Ce Gouvernement n'a eu de cesse d'offrir de nouveaux outils au juge pour une prise en charge adaptée à la diversité des profils. La création du dossier unique de personnalité ou encore l'élargissement des conditions de placement en centre éducatif fermé sont des avancées en ce domaine, que la loi de programmation entend prolonger.
Le Gouvernement souhaite ainsi renforcer la capacité d'accueil des centres éducatifs fermés en créant vingt établissements supplémentaires qui s'ajouteront aux quarante-cinq existants. La capacité d'accueil des centres éducatifs fermés sera ainsi portée à près de 800 places. La création de quatre-vingt-dix emplois supplémentaires accompagne d'ailleurs cette mesure. L'article 8, que je remercie votre commission des lois d'avoir rétabli, et qui exonère la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la procédure d'appel à projet pour créer les établissements de placement qu'elle gère en régie, lui permettra d'ouvrir, dès la fin de cette année, cinq nouveaux centres.
En écoutant le candidat socialiste à l’élection présidentielle, j’avais cru comprendre que les centres éducatifs fermés faisaient désormais partie, pour tous, de l’arsenal dont devaient disposer les magistrats amenés à prendre des décisions concernant les mineurs. Quelle surprise, dès lors, de voir ces dispositions supprimées par la majorité sénatoriale ! Les centres éducatifs fermés proposent en effet une prise en charge adaptée qui a fait la preuve de son efficacité pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance. En outre, grâce à ces structures, qui sont de véritables alternatives à l’incarcération, le Gouvernement a diminué le nombre de mineurs placés en établissement pénitentiaire, ce qui est un progrès. Ces centres répondent parfaitement au principe fondamental, consacré par le Conseil constitutionnel à maintes reprises et encore en août dernier, de la primauté de l’éducatif sur le répressif en matière de justice des mineurs. Consciente de l’apport de ces structures, votre assemblée avait d’ailleurs choisi d’en renforcer les moyens, notamment en matière de suivi pédopsychiatrique, afin d’offrir une prise en charge parfaitement adaptée des mineurs présentant des troubles du comportement, qui sont nombreux dans ces établissements.
Il est par ailleurs absolument essentiel, pour qu’elle garde tout son sens, qu’une mesure judiciaire prononcée à l’encontre d’un mineur soit exécutée dans un temps très proche de la commission des faits. Aussi, imposer un délai maximum de cinq jours entre la date du jugement et la première convocation du mineur et de ses parents devant le service éducatif constitue une avancée incontestable. Cette mesure est accompagnée des moyens nécessaires, puisque nous prévoyons la création de 120 postes d’éducateurs.
Mesdames et messieurs les députés, le respect dû aux lois votées par le Parlement et au travail des magistrats et la crédibilité de la justice exigent une attention constante aux délais d’exécution des décisions de justice. Ils exigent aussi que nous veillions, avec la plus grande attention, à ce que l’ensemble des principes qui président à nos politiques pénale et pénitentiaire, tels que définis par la loi du 24 novembre 2009, soient toujours plus efficacement mis en œuvre.
En adoptant le projet de loi de programmation, dans la version issue des travaux de votre commission des lois, vous acterez le renforcement des moyens de la justice, si attendu par nos concitoyens comme par les acteurs judiciaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 14 février dernier, n’étant pas parvenue à un accord.
Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011, a été adopté par elle le 17 janvier 2012, puis l’a été par le Sénat, en première lecture, le 1er février dernier.
Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, il comprenait 21 articles et se donnait pour objectif, dans la continuité des réformes engagées depuis 2002, de renforcer de manière décisive l’effectivité de la réponse pénale, suivant trois axes.
En premier lieu, il partait du constat que, compte tenu de l’augmentation du nombre de peines privatives de liberté et de peines en attente d’exécution, de nouvelles avancées étaient nécessaires pour que l’effectivité et la promptitude de la sanction deviennent une réalité.
Dans cette perspective, la programmation que nous avions adoptée prévoyait, d’une part, de porter la capacité d’accueil du parc carcéral à 80 000 places à l’horizon 2017, d’autre part, de renforcer les services de l’application et de l’exécution des peines.
En deuxième lieu, l’efficacité des dispositifs de prévention de la récidive apparaît intimement liée à la qualité, d’une part, de l’évaluation de la dangerosité criminologique des personnes condamnées et, d’autre part, du suivi de ces mêmes personnes, en particulier sur les plans sanitaire, psychologique et psychiatrique.
Dans le texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale, tant le rapport annexé que les dispositions normatives du projet de loi de programmation répondaient à cette préoccupation majeure.
En troisième lieu, le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture comprenait un volet consacré à l’amélioration de l’exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice.
En effet, alors que le nombre de mineurs mis en cause progresse et que les infractions commises par ces derniers tendent à s’aggraver, le projet de loi comportait plusieurs dispositions destinées à accélérer la mise à exécution des mesures prononcées à l’encontre des mineurs délinquants.
Si les cinq articles relatifs à l’exécution des peines de confiscation, issus d’amendements du président Warsmann, ont été, en première lecture, adoptés conformes par les deux chambres, la commission mixte paritaire n’a pu s’accorder sur un texte commun en raison des choix opérés par le Sénat.
En effet, ce dernier a adopté un projet de loi ne présentant plus qu’un lointain rapport avec le texte de l’Assemblée nationale. Tout d’abord, il a rejeté la plupart des articles du projet de loi que celle-ci avait adoptés ; ensuite, il a totalement dénaturé les rares dispositions qu’il n’a pas supprimées ; enfin, il a complété le projet par des articles incompatibles avec ses objectifs initiaux.
Dans ces conditions, le texte adopté par le Sénat relevait d’une philosophie de l’exécution des peines totalement incompatible avec celle qui animait le projet de loi adopté par notre assemblée en première lecture.
Pour cette raison, à mon initiative, la commission des lois a supprimé les ajouts du Sénat et rétabli le projet de loi dans le texte qu’avait adopté l’Assemblée en première lecture.
De ce fait, je m’opposerai aux amendements que présenteront certains de nos collègues pour réintroduire certains des ajouts du Sénat.
Le Sénat a tout d’abord, rejeté la plupart des articles du projet de loi…

M. Serge Blisko (Parti socialiste) : Dans sa grande sagesse !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : ….qu’avait adoptés l’Assemblée nationale. Sur les vingt et un articles, il en avait supprimé onze, soit plus de la moitié, marquant son opposition très nette aux objectifs poursuivis par le projet.
Opposition, en premier lieu, à une politique d’exécution des peines ambitieuse et réaliste, reposant sur la création, entre 2013 et 2017, de plus de 24 000 places brutes et permettant ainsi de porter la capacité d’accueil du parc carcéral français à 80 000 places en 2017.
En raison de cette opposition de principe, le Sénat avait supprimé les articles 2 et 3 qui dotent l’État des outils juridiques nécessaires à la construction et à l’ouverture de nouveaux établissements. Or, sans ces instruments juridiques, l’objectif de 80 000 places de prisons en 2017 ne pourrait pas être atteint.
Opposition, ensuite, au renforcement du suivi des condamnés présentant un risque élevé de récidive, notamment des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Ainsi avait-il supprimé les articles 4 bis, 5 et 7, qui prévoient, respectivement, un renforcement de l’information délivrée au médecin traitant dans le cadre d’une injonction ou obligation de soins, un renforcement de l’incitation aux soins pour les personnes détenues, et la création d’un contrat à l’attention des internes en psychiatrie destiné à inciter les futurs psychiatres à exercer les fonctions d’expert judiciaire et de médecin coordonnateur.
Le Sénat avait également supprimé l’article 9 bis C, qui permet d’améliorer l’effectivité de la mise en place du régime de justification mensuelle d’adresse pour les personnes inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Opposition, enfin, à l’amélioration de l’exécution des peines prononcées à l’encontre des mineurs. Le Sénat avait ainsi supprimé l’article 8 qui vise à faciliter la construction de centres éducatifs fermés, et l’article 9 qui instaure, à compter du 1er janvier 2014, un délai maximal de cinq jours ouvrables pour la convocation, par le service de la PJJ, d’un mineur à l’encontre duquel est prononcée une mesure ou une sanction éducative.
Le Sénat a, ensuite, dénaturé les quelques articles du projet de loi qu’il n’a pas rejetés.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : et M. Arnaud Robinet. Oh !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Il n’a adopté que quatre articles du texte adopté par notre assemblée, mais en leur apportant des modifications qui les dénaturaient.
Il en était ainsi pour l’article 1er et le rapport qui lui est annexé. Ce dernier, adopté en première lecture par notre assemblée et rétabli par elle en nouvelle lecture, consacre, de manière solennelle et ambitieuse, les engagements pris conjointement par le Gouvernement et le Parlement en matière d’exécution des peines pour les cinq prochaines années, soulignant ainsi le caractère prioritaire de l’action qui s’engage pour les années 2013 à 2017.
À l’inverse de l’ambition affichée par notre assemblée, le Sénat avait réduit la portée de ces engagements au simple rappel des « conditions d’une application effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ».

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Que le Sénat manque d’ambition !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Or cette loi est pleinement appliquée, puisque tous les décrets, à l’exception d’un seul, ont été publiés et que ses dispositions destinées à améliorer les droits des détenus prennent progressivement leur plein essor en modifiant les pratiques professionnelles des agents et la vie quotidienne des détenus.
Je tiens à rappeler avec force que, depuis 2002, l’exécution des peines a été une préoccupation constante du Gouvernement et du Parlement, qui ont mis en œuvre des évolutions juridiques majeures et mobilisé d’importants moyens financiers pour améliorer l’effectivité, la célérité et la qualité de l’exécution des peines.
À la lumière des réformes mises en œuvre depuis dix ans pour améliorer l’exécution des décisions de justice, la réduction de cette politique à la seule application effective de la loi pénitentiaire témoigne à tout le moins du manque d’ambition et de pragmatisme de la Haute assemblée en ce domaine.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : L’absence de vision stratégique de nos collègues sénateurs pour donner à la politique d’exécution des peines une impulsion décisive s’observe dans Folio 1277toutes les modifications que le Sénat a apportées au rapport annexé. Sans revenir sur chacune de ces divergences, je présenterai les trois principales d’entre elles.
En premier lieu, le refus du Sénat de porter à 80 000 places la capacité d’accueil du parc carcéral français témoigne d’un certain biais dans la perception de la réalité de l’exécution des peines en France : d’abord, une augmentation du nombre de places de prison disponibles est nécessaire, ne serait-ce que pour mettre fin au phénomène de surpopulation carcérale dénoncé avec constance par tous les parlementaires depuis de nombreuses années ; ensuite il est aussi nécessaire d’anticiper les besoins de demain.
En deuxième lieu, le Sénat s’est opposé à la mise en place de structures adaptées à l’exécution des courtes peines, au motif que la création de telles structures serait incompatible avec le principe d’aménagement des peines posé par la loi pénitentiaire. Une telle affirmation dénote une certaine méconnaissance des réalités juridiques et pratiques en matière d’exécution des peines.
En effet, le Sénat méconnaît la portée effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors qu’il prétend pourtant lui donner les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Il y a là une certaine incohérence.
La loi pénitentiaire n’a en aucun cas rendu automatiques les aménagements de peines pour toutes les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans : elle a seulement entendu limiter autant que possible l’incarcération d’une personne en lui substituant des mesures de contrôle en milieu ouvert, lorsque cela est possible au regard de la situation de l’intéressé.
Malgré cela, certaines courtes peines doivent s’exécuter en prison. Refuser d’admettre que notre pays manque de structures adaptées aux courtes peines, c’est s’interdire d’apporter des solutions adaptées pour permettre la mise à exécution de ces courtes peines qui ne peuvent pas être aménagées mais qu’il faut bien exécuter.
En troisième lieu, le Sénat a rejeté la création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette opposition au projet d’extension du dispositif des centres éducatifs fermés, pourtant prônée par le candidat socialiste à l’élection présidentielle, est d’autant plus injustifiée que ces derniers ont largement atteint les deux objectifs qui leur étaient assignés, à savoir proposer aux magistrats une alternative à l’incarcération en vue de réduire la détention provisoire des mineurs, et offrir un outil efficace de lutte contre la récidive.
Enfin, le Sénat a complété le projet de loi par neuf nouveaux articles qui, à l’exception de l’article 7 ter, sont totalement incompatibles avec la philosophie et les objectifs du projet.
Tel est le cas, en premier lieu, des articles qui, en prévoyant des modalités déraisonnables d’aménagement de certaines peines et des remises ou réductions de peine injustifiées, témoignent d’une conception de l’exécution des peines empreinte d’angélisme (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) et marquée par un inquiétant désintérêt pour la sécurité de nos concitoyens.
Ainsi, l’article 4 A, qui prévoyait l’aménagement systématique de toutes les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois mois, présentait un réel danger pour la sécurité publique en interdisant de façon absolue la mise à exécution immédiate de peines d’emprisonnement qui, bien qu’étant prononcées pour une durée courte, peuvent être nécessaires, notamment pour mettre fin à un trouble à l’ordre public.
L'article 4 B, qui instaurait une règle d'interdiction de dépassement de la capacité maximale d'accueil des établissements pénitentiaires, le fameux numerus clausus, aurait abouti à permettre à certains condamnés de bénéficier de remises de peines non justifiées par leurs efforts de réinsertion, et à anticiper certaines libérations, au risque de placer les personnes libérées elles-mêmes dans des situations précaires et propices à la commission de nouvelles infractions.
Enfin, l'article 4 E, qui prévoyait que les personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits bénéficient d'une réduction d'un tiers de la peine maximale encourue, méconnaissait la diversité des troubles mentaux et la nécessité de permettre aux juridictions d'individualiser la peine en fonction des circonstances.
D'autres articles ajoutés par le Sénat apparaissent incompatibles avec la philosophie du projet de loi.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On s’en doutait !

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Ils méconnaissent en effet la nécessité de prendre en compte, tant au stade du prononcé de la peine qu'à celui de son exécution, la dangerosité de la personne.
Ainsi, l'article 4 D, qui supprime les peines minimales prévues par le code pénal à l’encontre des récidivistes et des auteurs de violences aggravées, témoigne de l'indifférence du Sénat face à la gravité tant de la récidive que des violences aux personnes ainsi que de son refus d'adapter les réponses pénales apportées aux récidivistes et aux auteurs de violences graves.
Pour conclure, je souhaite insister à nouveau sur le fait que ce programme en faveur de l'exécution des peines, tel qu'il a été adopté par notre assemblée en première lecture et tel qu'il a été rétabli par la commission des lois saisie en nouvelle lecture, vient parachever l'ensemble du dispositif législatif et budgétaire mis en place par le Gouvernement et le Parlement depuis près de dix ans.
Les attentes de nos concitoyens en matière d'exécution des peines sont si fortes que nous nous devons, à l'inverse de nos collègues sénateurs, de poursuivre notre mobilisation sur ce sujet.
Pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter à confirmer le vote de notre assemblée en première lecture, et à voter le projet de loi dans le texte adopté en nouvelle lecture par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Mon cher collègue, merci de n’avoir que très modérément dépassé votre temps de parole ! (Sourires.)

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : La modération était aussi dans le propos !