Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Traité sur le mécanisme européen de stabilité : Article unique
debate, 21/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les écologistes ne prendront pas part à ce vote car c’est un piège quelque peu grossier qui nous est tendu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Tout le monde sait très bien que cet amendement a été demandé par l’Allemagne. Il était d’ailleurs inscrit dans l’exposé des motifs du Gouvernement que la France avait « endossé » ce raisonnement, ne faisant ainsi que le suivre alors qu’il n’était pas obligatoire. Contrairement à ce que prétendent le rapporteur et le ministre, il n’y a pas de réelle volonté de créer un véritable mécanisme de solidarité – et non pas simplement de stabilité. Il n’y a pas davantage de réelle volonté de transformer nos institutions européennes, qui ont montré leur incapacité et leur impuissance en la matière. Et ce n’est pas Folio 1346le prochain traité, dit TSCG, qui devrait améliorer la situation. Au contraire, il renforcera encore la logique intergouvernementale.
Qu’il y ait une modification n’est pas le vrai sujet du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle serait nécessaire, mais de manière beaucoup plus ample. C’est le mécanisme européen de stabilité qui viendra ensuite qui importe. J’y reviendrai dans la deuxième partie de notre discussion pour expliquer notre opposition à ce mécanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’histoire est longue et elle se poursuivra même après votre défaite, messieurs les socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’interviendrai sur les deux textes puisque, à l’évidence, ils sont liés.
Le mécanisme proposé présente un avantage : c’est un accord intergouvernemental et il appartient aux États, je dis bien « aux États », de décider d’aider, au nom de la solidarité européenne, un autre État en difficulté. Je me félicite de cette avancée vers la raison.
Une question demeure, cependant : ce MES répond-il bien aux besoins actuels de la zone euro ? Il instaure une aide théorique de 700 milliards d’euros – même si seulement 80 milliards sont appelés dans un premier temps – desquels il faut déduire 250 milliards au titre du fonds européen de stabilité financière qui, lui, aurait dû faire l’objet d’un accord international. Réduits à 450 milliards, ces fonds sont-ils suffisants ?
Rappelons que, d’ici à 2014, le Portugal doit recourir à une aide internationale de 150 milliards, l’Irlande de 80 milliards, et que les besoins de l’Italie et de l’Espagne, même si ces pays continuent de pouvoir lever sur le marché un certain nombre d’aides, sont de 450 milliards pour l’Italie et d’un minimum de 250 milliards pour l’Espagne. C’est dire si les besoins sont énormes. Certains économistes ont d’ailleurs chiffré le besoin de financement à plus de 1 600 milliards dans les années à venir pour l’ensemble de la zone euro.
La faiblesse de ce mécanisme est qu’il n’est pas adossé véritablement à la Banque centrale européenne, qu’il n’y a pas de monétisation de la dette. C’est là véritablement une faiblesse structurelle qui, à mon sens, le condamne. C’est un point majeur car il traite en réalité les conséquences – les déficits – et non les causes : les pertes de compétitivité des États de la zone.
Toute union monétaire plaquée sur des économies divergentes et différentes aboutit à l’union de transfert, c’est-à-dire que les riches doivent payer pour les pauvres, ce que se refuse à faire l’Allemagne, et même nous.
Les Grecs de l’Antiquité, qui avaient tout inventé, savaient très bien ce que tomber de Charybde en Scylla signifiait. Je crois que ce mécanisme de stabilité financière n’est pas à la hauteur et je m’abstiendrai.
M. le président : La parole est à Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Certains ont des positions différentes sur les deux textes. Les députés du Front de gauche, pour leur part, sont cohérents et voteront non seulement contre le mécanisme européen de stabilité mais également contre la modification de l’article 136 du traité de Lisbonne.
Dès le départ, nous avions pris parti contre ce traité libéral, dont le seul axe était la concurrence libre et non faussée. La modification proposée va conduire à la mise en place du MES, dont on ne peut la découpler.
Vous préférez procéder en ajoutant un paragraphe au traité pour ne pas avoir à donner directement de nouvelles compétences à la Commission et à la BCE. Dans ce cas en effet, il aurait fallu passer par la procédure ordinaire, ce qui obligeait certains pays à recourir au référendum. Vous considérez que vous utilisez une procédure simplifiée mais, à nos yeux, cette modification de l’article 136 constitue un amendement fondamental.
En effet, techniquement vous ne donnez pas, dans ce texte, des compétences supplémentaires à la Commission et à la BCE. Mais le mécanisme européen de stabilité, lui, leur en donne. La BCE ainsi renforcée participera à l’élaboration des plans d’ajustement, les contrôlera. Plus encore, le FMI fait son entrée dans le champ européen, avec les mêmes compétences que la BCE.
Mme Gruny, de l’UMP, nous a dit : mais le Parlement sera informé. Quelle chance ! Seulement, le Parlement n’est pas seulement une chambre qu’on informe, c’est une chambre de décision. Au regard de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’homme, nous avons le droit et le devoir de discuter et de décider du budget que nous souhaitons pour notre pays. C’est cela la souveraineté populaire, et c’est cela que vous allez abroger dans les faits en modifiant ainsi le traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)