Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Nouvelle lecture

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Nouvelle lecture

debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. (n°s 4388, 4362)
La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

M. Thierry Mariani : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour poursuivre l’examen de la proposition de loi déposée par votre collègue Éric Diard, suite à l’absence d’accord de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier. Nous allons pouvoir continuer nos travaux dans un climat apaisé. Comme vous le savez, les membres de l’intersyndicale du transport aérien, à l’origine du mouvement de grève au début du mois, ont décidé à l’unanimité, face à la détermination tant de la représentation nationale que du Gouvernement sur ce texte, de ne pas poursuivre leur mouvement. Je tiens, à cet égard, à saluer l’esprit de responsabilité qui, de leur part, a conduit à cette décision. Dans ces conditions, et alors que les vacances scolaires viennent de commencer, les familles pourront, en toute sérénité, bénéficier des vacances auxquelles elles ont légitimement droit. Je vois là un premier effet bénéfique du texte.
Je crois très sincèrement que les salariés du transport aérien, qui ont globalement peu suivi l’appel des organisations syndicales, ont bien compris que l’esprit de la présente proposition de loi, je le répète, n’est en rien de remettre en cause leur droit de grève. Elle vise, comme vous le savez, à améliorer l’information des passagers aériens en cas de mouvement social et à permettre aux compagnies aériennes d’organiser leur service, afin de garantir à nos concitoyens la possibilité de circuler librement tout en respectant le droit de grève.
Comme je l’ai déjà indiqué, le transport aérien est marqué par une conflictualité importante dont les conséquences sont désastreuses pour ce secteur. Pour ne parler que de ceux-là, les quatre jours de grève menés début février par cinq organisations syndicales du transport aérien, et en particulier par le Syndicat national des pilotes de ligne, ont entraîné l’annulation d’un millier de vols à l’avance, et de 183 vols à la dernière minute, alors que les passagers avaient parfois déjà enregistré leurs bagages. Il s’agit, chacun en convient, d’une situation inacceptable. Les Français, qui aspirent légitimement à voyager pour rejoindre leurs familles ou pour affaires, ne peuvent pas continuer à être régulièrement laissés dans l’incertitude jusqu’au dernier moment et pénalisés lors des grands départs. Les clients d’une compagnie aérienne doivent être en mesure de bénéficier de la prestation qu’ils ont achetée sans avoir à se reporter sur d’autres transporteurs, aériens ou terrestres, pour être sûrs de pouvoir partir.
En plus de perturber plusieurs dizaines de milliers de passagers, cette nouvelle grève de février a, une fois encore, engendré pour Air France des pertes lourdes, estimées entre 8 et 10 millions d’euros par jour. Par ailleurs, vous le savez, ces paralysies fréquentes donnent une image déplorable de la France aux touristes ou aux professionnels étrangers.
Pour toutes ces raisons, l’économie française ne peut plus se permettre de subir ces grèves à répétition. Notre pays doit pouvoir donner des gages de dynamisme économique, et d’autant plus dans le contexte de crise majeure que nous traversons.
Pourquoi la France serait-elle, en Europe, le seul pays dans lequel il serait interdit de légiférer sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui ? Quand je rencontre mes collègues ministres des transports des États de l’Union européenne, que puis-je observer ? En Suède, pays du dialogue social, le niveau de service est garanti par les conventions collectives ; au Royaume-Uni, le droit de grève est très encadré et le GouverFolio 1440nement dispose d’un pouvoir de réquisition depuis 1920 ; en Italie, la grève est interdite aux heures de pointe et lors des vacances scolaires, en particulier dans le transport aérien ; en Espagne, le principe même de niveau de service est inscrit dans la Constitution depuis 1978. Et je ne parle pas de l’Allemagne, de l’Autriche et de nombreux autres pays. La France doit pouvoir prendre des dispositions en ce sens, d’autant que celles que nous envisageons sont bien moins contraignantes que celles que l’on observe chez nos voisins européens.
Par ailleurs, les passagers doivent pouvoir être informés sur l’état du trafic en cas de mouvement social affectant le transport aérien. C’est l’objet même de la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui. Elle vise à permettre la mise en place rapide d’un dispositif favorisant la négociation collective pour prévenir les conflits en imposant simplement aux grévistes une déclaration préalable de leur intention de faire grève.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et à respecter le droit de grève.

M. Thierry Mariani : Tout à fait.
Je vous le redis, cette proposition de loi n’a en aucun cas, comme vient de le signaler M. Rochebloine, pour objectif de remettre en cause le droit de grève, droit de valeur constitutionnelle. Il s’agit d’organiser et de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien.
La proposition de loi s’inspire du dispositif mis en place dans le cadre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel, a porté ses fruits en permettant des progrès indéniables en matière de dialogue social et d’information des passagers dans les transports ferroviaires et urbains.
Il est tout à fait possible de s’inspirer de cette réussite tant pour les organisations syndicales que pour les passagers, alors même que les entreprises du transport aérien exercent leur activité dans un secteur concurrentiel. L’une des missions régaliennes de l’État est en effet de veiller au respect du principe de libre circulation des personnes. L’information du passager en temps de grève vise à répondre à d’impérieux motifs d’intérêt général, tels que la sécurité et la santé publiques, qui peuvent être menacées dans les aéroports paralysés. Dans ces situations, les aéroports accueillent en effet, parmi les passagers, des personnes âgées, des nouveaux-nés ou encore des personnes porteuses d’une affection qui ne présente aucune difficulté en temps normal mais peut devenir dramatique en cas d’attente interminable.
Ce texte entend avant tout donner la primauté au renforcement du dialogue social et à la négociation entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives. L’employeur et les organisations syndicales auront en effet la faculté de négocier un accord-cadre visant à prévenir les conflits. En cas de conclusion d’un tel accord fixant les règles d’organisation et de déroulement de la négociation, le recours à la grève ne pourra intervenir qu’après une négociation préalable. Contrairement à ce que prévoit la loi de 2007, il s’agit là d’une faculté et non d’une obligation, puisque le transport aérien n’est pas tenu, comme les transports terrestres, d’assurer une mission de service public.
Les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols en cas de grève auront l’obligation d’informer leur chef d’entreprise ou son représentant au plus tard quarante-huit heures avant de participer au conflit. Je tiens à souligner que ce délai de prévenance individuelle de quarante-huit heures est raisonnable et a été validé par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi de 2007, et qu’en aucun cas cette déclaration n’empêchera les personnels concourant à l’activité de transport aérien de passagers de faire grève pour porter leurs revendications. En revanche, elle permettra aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leurs effectifs et aux passagers de savoir si leur vol est assuré ou non la veille de leur départ.
En cas de non-respect de cette obligation, une sanction disciplinaire pourra être prise à l’encontre du salarié. À ce sujet, je tiens à rappeler que l’objectif n’est, bien sûr, pas de renforcer le pouvoir disciplinaire de l’employeur, comme je l’ai dit à de multiples reprises aux organisations syndicales. La proposition de loi ne prévoit qu’une possibilité de sanction, qui ne pourra être exercée que dans le cadre de droit commun du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il n’est pas question de déroger à ce cadre, et les craintes que j’ai entendues sur d’éventuelles sanctions sans rapport avec la portée du non-respect de l’obligation déclarative sont infondées. La faculté de sanction s’exercera en outre sous le contrôle vigilant du juge, et uniquement en cas d’absence répétée de déclaration, comme votre rapporteur Éric Diard a tenu à le préciser, à juste titre, par amendement.
Mesdames, messieurs les députés, la proposition qui vous est soumise aujourd’hui est une réelle opportunité pour nous permettre d’accomplir de véritables progrès.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Thierry Mariani : Elle respecte les équilibres indispensables entre le droit de grève, la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports, et permettra un dialogue social apaisé, sans pénaliser des millions de Français ou de touristes venus découvrir notre pays.
Aussi, je forme le vœu que votre assemblée prenne conscience de ces enjeux déterminants pour les Français et pour l’image de la France dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le ministre a parlé si vite qu’il a passé le mur du son !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis chargé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont la compétence s’étend aux questions de transport aérien,…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La commission du développement durable saisie sur le droit de grève ! Vive la commission des affaires sociales !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …de présenter à nouveau un rapport sur la proposition de loi relative à l’organisation du service, à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Sans oublier la SNCF !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …que j’avais moi-même déposée le 22 novembre 2011.
Je voudrais, devant vous, évoquer trois points : tout d’abord, rappeler ce que nous avons voulu faire ; ensuite, répondre à certaines critiques que j’ai entendues sur le contenu de cette proposition de loi ; enfin, vous présenter les conclusions auxquelles est parvenue la commission du développement durable lors de l’examen du texte en nouvelle lecture.
Qu’avons-nous voulu faire ?
Nous sommes confrontés, dans le secteur du transport aérien, à trois réalités incontournables. D’abord, c’est un secteur d’activité où la conflictualité reste forte : M. le ministre l’a rappelé, au cours des trois dernières années, le transport aérien a été perturbé pendant 176 jours par des mouvements de grève. Nous avons tous en mémoire plusieurs grèves récentes : celle des personnels navigants commerciaux en novembre 2011, celle des personnels de sûreté aéroportuaire en décembre dernier et, plus proche de nous, le mouvement du 6 au 10 février 2012.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : N’oubliez pas la SNCF de novembre à janvier !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, le transport aérien constitue une vaste chaîne d’éléments interdépendants. Un chaînon défaillant du fait d’une grève aura des répercussions sur l’ensemble du secteur, qui apparaît ainsi comme particulièrement fragile. Enfin, les activités de transport aérien sont libéralisées et ont un caractère largement concurrentiel, à la différence de celles du transport terrestre, qui constituent un service public.
Tenant compte de ces différentes caractéristiques, j’ai présenté une proposition de loi, examinée par l’Assemblée nationale le 24 janvier, comportant elle-même trois axes : un encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits par des dispositions incitant les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives à conclure des accords-cadres en ce sens ; une obligation pour les compagnies aériennes d’informer les passagers des perturbations des vols dues à des grèves vingt-quatre heures avant le début de la perturbation ; une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l’absence est susceptible d’affecter directement la réalisation des vols, d’informer leur employeur, au plus tard quarante-huit heures à l’avance, de leur intention de participer à la grève.
Ces trois grands axes étaient aussi ceux de la loi du 21 août 2007 sur les transports terrestres réguliers de voyageurs, que le candidat socialiste déclare maintenant vouloir maintenir. Je rappelle que les députés socialistes, qui étaient hostiles au texte sur les transports terrestres de voyageurs en 2007, l’étaient beaucoup moins en 2009, lorsque nous avons dressé le bilan de cette loi.
S’agissant du texte que nous discutons ce soir, nous avons ajouté un dispositif d’information de l’employeur en première lecture, le 24 janvier. Le salarié gréviste, ou qui aurait précédemment déclaré son intention de faire grève, et qui reviendrait sur cette position et déciderait de reprendre le travail, devra en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures auparavant. Ceci afin de tenir compte des dysfonctionnements constatés dans le transport terrestre, comme nous avons pu en parler plusieurs fois ici même, à l’Assemblée nationale.
Ce texte que nous avons adopté a fait l’objet de plusieurs critiques que je voudrais rapidement examiner avec vous.
Il s’agirait tout d’abord d’un texte de circonstance, présenté en réponse à la grève des personnels de la sûreté aérienne survenue en décembre 2011.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est clair !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est inexact, monsieur Mallot, puisque j’avais déposé ma proposition de loi dès le 22 novembre 2011, et que c’est seulement lors du mouvement de grève que le personnel gréviste en a pris connaissance.
Autre critique adressée à ce texte : les discussions à l’Assemblée nationale se seraient faites sans véritable concertation. M. le ministre chargé des transports a lui-même fait remarquer lors des débats au Sénat qu’en tant que rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, j’avais auditionné vingt-huit personnes, soit quinze heures d’audition pour un texte bien plus concis que celui du 21 août 2007.

M. Thierry Mariani : Absolument !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On invoque ensuite parfois l’article L. 1 du code du travail, dont les dispositions n’auraient pas été appliquées en l’espèce. Là encore, M. le ministre chargé des transports a rappelé que le dispositif de consultation des partenaires sociaux prévu à cet article n’était pas applicable en l’espèce, puisque nous sommes en présence non d’un projet, mais d’une proposition de loi, et que ce texte relève de la négociation de branche, et non interprofessionnelle.
Il a également été dit que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale porterait atteinte au droit de grève. Elle ne le limite en rien, mais oblige simplement certains salariés du secteur ayant l’intention de faire grève à le faire savoir à l’employeur, pour que ce dernier organise l’activité et informe les passagers dans ce nouveau contexte. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes de surcroît par le secret professionnel et les employeurs sont passibles de peines prévues par le code pénal s’ils utilisent irrégulièrement ces informations.
Enfin, la proposition de loi serait déséquilibrée, limitant le droit de grève des salariés tout en étant exagérément favorable aux employeurs.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est évident !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle qu’un important dispositif d’encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits, tenant compte du caractère concurrentiel du secteur du transport aérien, est prévu à l’article 2.
J’ajoute, et c’est un point sur lequel j’insiste particulièrement, que les conditions de travail de nombreux personnels du secteur de la sûreté aéroportuaire restent insatisfaisantes et parfois précaires. J’ai bien entendu les propositions du ministre à ce sujet.
Ce droit de grève, nous le défendons évidemment, tout en prenant en compte dans le même temps d’autres principes, notamment la liberté d’aller et venir et la sécurité publique.
Enfin, je voudrais très brièvement rendre compte des débats en commission en nouvelle lecture.
Après le rejet de la proposition de loi par le Sénat le 15 février, puis l’échec de la commission mixte paritaire réunie hier, la commission du développement durable a maintenu les dispositions de ma proposition de loi. Elle vous demande aujourd’hui d’adopter ce texte fondé sur un respect profond du droit de grève, constitutionnellement garanti. Ce respect est également dû tant aux nombreux salariés de ce secteur, dont certains, je veux le répéter, sont dans des situations difficiles voire précaires, qu’aux passagers que nous sommes tous.
La commission du développement durable a retenu hier ma suggestion d’alléger les sanctions disciplinaires éventuellement applicables aux salariés en grève, qui doivent informer l’employeur vingt-quatre heures à l’avance de leur reprise de service.

M. Thierry Mariani : Le rapporteur est trop bon !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le débat que nous aurons dans quelques instants, je vous présenterai plusieurs amendements, tenant compte des commentaires et des remarques que j’ai entendus et permettant de faire face aux problèmes éventuels de cohérence que peut susciter l’application de l’obligation faite aux salariés d’informer vingt-quatre heures à l’avance leur employeur de leur retour à l’activité en cas de grève.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est l’obligation de faire grève !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte, soyons-en sûrs, mes chers collègues, est attendu par nos concitoyens.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et surtout par les nombreux députés qui prennent l’avion !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il permettra de garantir le droit de grève, la continuité de l’activité de transport aérien et de mieux respecter les passagers.