Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 2

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 2

debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 15.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 16.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même chose.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 56.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à élargir l’assiette de la taxe en incluant les transactions sur les actions françaises cotées à l’étranger. Cela permettrait d’éviter une fuite massive pour l’assujettissement à la taxe dans les cas où les transactions vers ces certificats étrangers seraient transférées par les professionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement inutile parce que satisfait : le cas de figure est traité dans le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Amendement satisfait : rejet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Non, il n’est pas satisfait !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 17.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 18.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même chose.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 9.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au sens de cet amendement d’explicitation, les obligations convertibles en actions, tant qu’elles font l’objet de mutations avant d’être converties en actions, ne sont évidemment pas éligibles à la taxe.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 19.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 58.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est d’éviter toute fuite ou évasion visant à se soustraire au paiement de la taxe.
Puisque vous avez choisi une taxe semblable à la Stamp duty anglaise, il faut en tirer les conséquences en contraignant les dépositaires centraux chez qui sont déposés les certificats à collecter la taxe. En Grande-Bretagne, cela a lieu au moment de l’émission du certificat par une exit tax, à la sortie du pays d’origine. Il n’existe actuellement pas d’équivalent en France. Puisque vous avez choisi de taxer les produits qui correspondent à des actions françaises, la logique voudrait qu’on le fasse lorsqu’elles sont transformées en certificats à l’étranger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait. En aval de cette disposition, des conventions devront être signées entre les opérateurs financiers et les chambres de compensation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Amendement satisfait : retrait, sinon rejet.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 20.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de précision.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 10.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de coordination quant au champ éligible entre, d’une part, la taxe sur les transactions financières et, d’autre part, les droits d’enregistrement au titre des cessions de valeurs mobilières.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 21.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de précision.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 59.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Personne ne croit un seul instant que les transactions effectuées à intervalles très courts créent de la richesse : elles ne font rien d’autre que la déplacer d’un endroit à un autre. Elles ne favorisent pas l’investissement des entreprises et, outre qu’elles sont complètement inutiles, elles sont dangereuses, tout le monde le reconnaît.
Elles représentent 40 % des transactions effectuées sur les places boursières. C’est énorme ! Depuis quelques années, on observe même que certains opérateurs se rapprochent de quelques centaines de mètres des salles de compensation pour gagner la nanoseconde qui les fera passer avant les autres. Cela n’a aucun sens ni aucun intérêt économique.
Pour durcir votre mesure, nous proposons de remplacer le mot « seconde » par le mot « minute », de façon à toucher toutes les transactions qui ne seraient pas espacées d’un délai supérieur ou égal à une minute. Dans le projet de loi, le seuil du délai, qui sera fixé par décret, ne saurait être supérieur à une seconde. La rédaction, qui est assez compliquée, a donné lieu à discussion en commission. Il s’agit là de taxer les transactions qui interviendraient à intervalles inférieurs à une minute.