Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Article 1er

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Article 1er

debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l’amendement n° 10.

M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : Monsieur Clément, est-ce vous qui défendez, je ne dirai pas naturellement, l’amendement n° 2 ? (Sourires.)

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cela m’aurait flatté, madame la présidente, mais je ne voudrais pas priver mes collègues du plaisir de défendre d’autres amendements.
Cet amendement n° 2 nous ramène au débat précédent puisqu’il propose d’ouvrir la saisine du juge au représentant des salariés prévu à l’article L.621-4.
En effet, le représentant des salariés constitue un acteur essentiel des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et même de la liquidation. C’est un pivot vigilant dans le cadre de ces procédures et il est justifié de lui conférer un droit d’alerte du président du tribunal compétent. Ce droit se révélera particulièrement utile en cas de carence des administrateurs ou des mandataires judiciaires, voire des tribunaux dont la surcharge de travail n’est pas toujours compatible avec l’urgence de la situation.
Le représentant des salariés doit donc pouvoir être titulaire de ce droit d’alerte et de saisine du tribunal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Inclure le représentant des salariés parmi les titulaires du droit de saisine dans ce cadre ne semble pas opportun car cela ne correspond pas au rôle du représentant des salariés dans les procédures collectives.
Vous avez opéré, dans votre exposé sommaire, des parallèles avec le pouvoir de saisir le conseil des prud’hommes ou celui de se porter partie civile en cas de banqueroute ou d’infraction voisine mais nous sommes dans une possibilité totalement différente.
Quant à la saisine du conseil des prud’hommes pour contester le montant des sommes versées aux salariés, c’est une problématique très éloignée de la situation envisagée ici, à savoir la demande d’une mesure conservatoire visant les biens d’un tiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis que Mme la rapporteure. L’amendement présenté a pour objet de permettre également au représentant des salariés de demander que soit ordonnée une mesure conservatoire. Le texte fait correspondre la qualité que l’on demande à une telle mesure à la qualité pour introduire l’instance au fond. Les représentants des salariés n’ont pas qualité pour exercer l’action au fond.
Liées à l’action au fond, les mesures conservatoires ont pour objet la protection de l’intérêt collectif des créanciers, y compris des salariés qui sont alors représentés par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou l’intérêt de la procédure collective et l’intérêt général, représentés par l’administrateur judiciaire et le ministère public. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je ne comprends pas cette subtilité qui consiste à voir dans le représentant des salariés quelqu’un dont les pouvoirs d’investigation seraient limités, alors même que tous recherchent le même objectif : préserver l’entreprise et l’emploi, et donc faire valoir les droits des salariés mais aussi ceux des créanciers, en pareille circonstance.
Avec ce texte, il s’agit de donner du pouvoir à tout le monde. Je ne vois pas pourquoi les salariés seraient privés de ce droit qui viendrait compléter totalement le dispositif que nous sommes en train de construire.
Nous avons bien compris pourquoi le mot « salarié » ne figurait pas dans le texte de loi tel qu’il a été proposé et nous le regrettons profondément. D’un côté, on reconnaît qu’il s’agit d’une initiative qu’il faut saluer et accompagner ; de l’autre, on leur dénie un droit au moment où il s’agit de le reconnaître et de le conforter. Je trouve cela particulièrement déplacé. Ceux qui sont derrière moi apprécieront.