Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Article 2
debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 4, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Les salariés sont les premiers concernés par les dispositions prévues par la présente proposition de loi : ils sont à la fois les producteurs des actifs qui seraient menacés par la prise de contrôle de leur société par des tiers et les premières victimes en cas de défaillance de leur entreprise.
Dans le respect de la démocratie sociale, cet amendement a donc pour objet de les associer, à travers leurs représentants, au suivi de l’ensemble des procédures qui seraient mises en œuvre. Cette disposition s’inscrit dans la droite ligne de la présente proposition de loi qui vise à obliger les entreprises à respecter l’ensemble de leurs obligations, notamment sociales.
Mme la présidente : Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements du Gouvernement, nos 18, 17, 16.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour les défendre.
M. Michel Mercier : Ces sous-amendements signifient que je suis d’accord avec l’esprit de l’amendement n° 4, tout en souhaitant lui apporter des précisions.
Le sous-amendement n° 18 prévoit de remplacer « Les salariés et leurs représentants » par « Les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel », au début de l’alinéa 6.
Le sous-amendement n° 17 propose d’insérer « par l’administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire » après le mot « informés » à l’alinéa 6.
Le sous-amendement n° 16 prévoit enfin de supprimer la fin de l’alinéa 6, c’est-à-dire les mots « ainsi que de leur déroulement ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à l’amendement n° 4, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 18, 17 et 16.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 3.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 11.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Cette proposition de loi, nous l’avons déjà dit, est un texte tardif et de circonstance, mais elle a au moins le mérite de stigmatiser les comportements, qu’on a pu qualifier de comportements de délinquants, de chefs d’entreprise qui, parfois avec la complicité de tiers, avant le déclenchement d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, font en sorte qu’y échappent des biens, au détriment, la plupart du temps, des salariés ou de la collectivité publique, puisque la réalisation de ces biens devrait pouvoir servir non seulement aux salariés qui vont être mis sur le carreau, mais aussi pour remplir les obligations de l’entreprise à l’égard de la collectivité.
Or les cas visés par l’article, à savoir les cas de confusion des patrimoines ou de fictivité des sociétés, apparaissent trop limités, d’autant que la jurisprudence apprécie jusqu’à présent de manière très restrictive ces deux notions.
Nous proposons donc, comme à l’article 1er, que le juge puisse prendre des ordonnances sur requête, en référé ou au fond.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Sur le plan procédural, les mesures conservatoires prendront la forme d’ordonnances sur requête régies par le droit commun. C’est la procédure adaptée pour prendre ces mesures. Les procédures en référé ou au fond seraient au contraire inadaptées.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis.