Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Rappels au règlement
debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Je souhaite faire un rappel au règlement compte tenu de la gravité du sujet.
Mme la présidente : Sur le fondement de quel article ?
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Celui concernant le déroulement de la séance…
Mme la présidente : L’article 53, je suppose.
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Vous connaissez bien le règlement, madame la présidente.
Mme la présidente : Pas mieux que vous !
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Les circonstances ne sont pas anecdotiques et M. Besson a fait preuve d’une très grande légèreté, voire de désinvolture dans sa réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et je le dis à l’adresse du ministre chargé des relations avec le Parlement.
Notre proposition de loi a été acceptée ce matin. Elle a été déclarée recevable par la délégation et la vice-présidente. Elle porte le numéro 4412 et figure sur le site de l’Assemblée nationale. Elle est publique
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Je tenais à le préciser.
Mais la vraie désinvolture, c’est la réponse de M. Besson. Michel Liebgott, qui voulait intervenir, connaît bien la situation de Florange. Il sait très bien que les salariés craignent exactement la situation que vient de décrire en détail notre collègue François Loncle. Notre proposition a une portée générale, mais elle s’applique dans le cas de Florange.
Vous refusez de prendre vos responsabilités. C’est bien de se proclamer le candidat du peuple, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais vous êtes dans l’impuissance permanente et le refus de prendre vos responsabilités. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Monsieur Ayrault, je suis navrée de vous dire …
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Je demande que les choses soient claires…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Ça suffit !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : …et que l’on soumette au vote notre proposition de loi. Il s’agit de donner une chance pour sauver non seulement Florange, mais des centaines, voire des milliers de sites industriels en France.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est n’importe quoi ! Votre proposition de loi, c’est une vraie catastrophe.
Mme la présidente : Monsieur Ayrault, je vais précisément mettre aux voix l’amendement n° 9.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand : M. Ayrault a parlé de désinvolture à propos de la réponse de M. Besson.
Où est la désinvolture ? Ne serait-ce pas d’aller à Florange en présentant un texte d’affichage qui ne règle rien et qui a créé de la déception sur place ?
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Les salariés attendent ce texte.
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Et les mensonges sur Gandrange ?
M. Xavier Bertrand : J’étais, samedi soir, l’invité d’une émission de télévision « Revu et corrigé ».
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Bravo ! Mais on est à l’Assemblée nationale, pas à la télévision.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Taisez-vous !
Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole.
M. Xavier Bertrand : ministre. À l’issue du reportage, deux salariés qui ont été interrogés ont répondu qu’ils ne croyaient pas aux propositions de François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Merci d’avoir la correction de laisser le ministre s’exprimer.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : On n’en a rien à faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Monsieur Hutin, calmez-vous !
M. Xavier Bertrand : Les deux salariés ont dit qu’elles n’apportaient aucune solution.
La vérité est simple ; il s’agit d’un texte d’affichage.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Un texte attendu !
M. Xavier Bertrand : C’est un texte qui ne règle rien, Éric Besson l’a dit très clairement tout à l’heure.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Démission.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Où vous croyez-vous ?
Mme la présidente : Calmez-vous.
M. Xavier Bertrand : Qu’attendent les salariés ? Le redémarrage des hauts fourneaux. La semaine dernière, nous avons rencontré le directeur général d’ArcelorMittal, afin que les engagements pris il y a quelques mois soient tenus. Vous connaissez tous la réalité du marché, notamment vous, les élus de Lorraine. La persistance de la crise, et donc le besoin moindre de production, explique le report du redémarrage, prévu au deuxième trimestre, certainement au second semestre. Une chose est certaine. Quand l’État a mis plus Folio 1598d’un million d’euros, au dernier trimestre, pour l’activité partielle à Florange sur le site d’ArcelorMittal, croyez-vous que c’était pour fermer ?
Lorsque nous mettrons près de 1,4 million au premier trimestre 2012 pour l’activité partielle et pour former les salariés, croyez-vous que c’est pour fermer ?
Quand nous nous assurons qu’ArcelorMittal a mis 2 millions d’euros pour l’entretien, la maintenance du haut-fourneau, croyez-vous que c’est pour fermer ?
Et lorsque des sommes sont d’ores et déjà provisionnées à hauteur de 2,2 millions d’euros parce qu’elles seront nécessaires dans les six semaines qui précéderont le redémarrage, croyez-vous que c’est pour fermer ?
Je sais aussi que les salariés n’attendent ni les déclarations de François Hollande, ni celles des ministres que nous sommes. Ils n’attendent qu’une seule chose : le redémarrage pour les 500 salariés concernés par l’arrêt temporaire sur l’ensemble du site de Florange. Voilà la réalité !
Pour notre part, nous essayons d’obtenir le maximum de confirmations pour qu’ArcelorMittal puisse montrer aux salariés de Florange que le redémarrage aura lieu.
Alors, on peut user du ton que l’on veut. On peut parler de « désinvolture », ce n’est pas cela qu’attendent les salariés. Ils attendent des perspectives. Éric Besson a rencontré les trois commissaires pour valider le projet ULCOS, qui n’est pas simple. Mais nous nous mobilisons parce qu’il offrira aussi des perspectives sur ce site. Or le texte que vous proposez est un texte d’affichage. En l’occurrence, la question n’est pas de forcer ArcelorMittal à trouver un repreneur, mais de faire en sorte que les engagements soient tenus.
Par ailleurs, on peut toujours faire de nouvelles lois et rajouter des normes et des contraintes dans notre pays. Mais est-ce que cela réglera le problème ?
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !
M. Xavier Bertrand : La réponse est non.
La solution, c’est que l’activité puisse redémarrer au-delà de la question d’un repreneur.
Je souhaiterais vous poser une question, si vous le permettez. Êtes-vous sûrs qu’un tel texte passerait le cap du Conseil constitutionnel ?
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr que non !
M. Xavier Bertrand : Vous connaissez sans nul doute l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est en vertu de cet article que les nationalisations ont été retoquées en 1982 et qu’il a fallu payer beaucoup plus cher la facture des nationalisations.
Votre texte a été préparé dans la précipitation,…
M. François Loncle (Parti socialiste) : Pas du tout.
M. Xavier Bertrand : …dans l’improvisation…
M. François Brottes (Parti socialiste) : La responsabilité.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est comme pour les 75 % !
M. Xavier Bertrand : C’est un texte d’opportunité et d’affichage, mais les salariés ne sont pas dupes. Sur tous ces sujets, on peut faire de l’agitation, on peut aussi être dans l’action concrète. C’est le choix du Gouvernement. Le Président de la République s’est exprimé sur le sujet.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Qu’il vienne à M-Real.
M. Xavier Bertrand : La grande différence entre vous et nous, c’est qu’entre 1982 et 1984, vous avez été les fossoyeurs de la sidérurgie. Nous, nous battrons pour la maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott pour deux minutes.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Vous semblez très mal connaître la sidérurgie, monsieur le ministre, parce qu’il n’y a plus de hauts-fourneaux en activité actuellement en Lorraine !
Tata Steel produit des rails. Savez-vous, monsieur le ministre, où est fabriquée la fonte ? En Angleterre.
Heureusement, il y a aujourd’hui des portes de voiture qui sortent de l’usine ArcelorMittal en Lorraine. Pour l’instant, la fonte vient de Dunkerque, mais elle provient également de Severstal, un groupe russe. Savez-vous qu’à Gandrange, là où l’aciérie a fermé, la fonte vient de Duisbourg. C’est dire que, aussi bien à Tata Steel, qu’à ArcelorMittal et au LCB de Gandrange qui existe encore, car il y a encore de la sidérurgie à Gandrange, nous importons la fonte de l’étranger alors que nous pourrions produire avec les seuls hauts-fourneaux d’ArcelorMittal produire de la fonte sur place, faire travailler ces six cents personnes qui pourraient approvisionner les trois entreprises.
Cela est grave, car vous avez déjà renoncé, comme à Liège ou à Madrid où l’on a inventé le concept d’une aciérie en arrêt temporaire à durée indéterminée. En refusant notre proposition de loi, vous êtes en train d’enterrer définitivement la sidérurgie française, à l’instar de ce qu’ont fait les Européens. Nous sommes en train de renoncer à une sidérurgie européenne. Vous en êtes les complices en rejetant ce que nous proposons, qui est très simple : reprendre l’initiative.
Peut-être que Nicolas Sarkozy annoncera dans quelques jours que l’on va redémarrer la filière liquide, les hauts-fourneaux, le projet ULCOS – vous l’aurez – mais pour trois mois, six mois. En réalité, l’entreprise ArcelorMittal n’a plus envie, sur le long terme, de produire de la fonte sur notre territoire. Elle a envie de le faire dans les BRICS, au Brésil, en Inde et en Chine. Et vous serez les fossoyeurs de nos hauts-fourneaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Monsieur Bertrand, l’exemple cité par M. Loncle est très concret. Pourtant, vous ne lui avez pas répondu. En réalité, vous ne voulez pas répondre parce que vous êtes dans une posture politique qui consiste à dire non à l’initiative que nous avons prise et à la caricaturer.
Vous savez très bien quel problème se pose : quelle est la capacité d’un État comme la France à peser sur la stratégie industrielle et financière d’un grand groupe comme ArcelorMittal, sur lequel il n’a aucune prise ? Si ce groupe prend un jour la décision – et peut-être sommes-nous à la veille de ce jour – de déplacer ses investissements de France vers d’autres continents pour des raisons de rentabilité financière et de stratégie, quels moyens aurons-nous de résister alors qu’il y Folio 1599a des repreneurs possibles ? De quels outils disposerons-nous ? Je crains que nous ne soyons exactement dans le même cas que celui de la papeterie qu’a évoquée M. Loncle.
Comment faire face au désespoir dans lequel sont plongés les salariés, les responsables territoriaux, le ministre de l’agriculture lui-même ? Car M. Loncle a rappelé que le ministre de l’agriculture disait vouloir intervenir, mais ne pas pouvoir le faire, en l’absence d’outils juridiques adéquats. Nous vous proposons un outil juridique. Je constate que vous le refusez.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais à ce moment de notre débat dire quelques mots de cet amendement qui permet au groupe socialiste de présenter de manière détournée la proposition de loi qu’il souhaitait voir inscrite à l’ordre du jour.
Vous vous situez vraiment, chers collègues du groupe SRC, dans une logique d’économie administrée et de casse industrielle. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) C’est exactement cela que vous êtes en train d’essayer de faire.
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : C’est affligeant !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je vais faire des citations de votre proposition de loi – mais peut-être ne l’avez-vous pas relue, monsieur Ayrault. Est visée « l’entreprise qui envisage de mettre fin à l’exploitation de l’un de ses sites ou de l’une de ses activités ». Autrement dit, vous refusez l’idée même qu’une entreprise puisse décider de se réorienter en fonction de la situation du marché, de développer de nouveaux produits, de se positionner sur de nouveaux marchés…
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : et M. Jacques Valax. À l’étranger !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …de créer de l’activité. Or c’est cela l’industrie.
Voici la preuve de votre méconnaissance du monde de l’entreprise et de votre enfermement dans une logique d’administration.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’Albanie !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite à relire ce que vous avez écrit : vous remettez en cause toute logique industrielle de réorientation et de développement de la recherche.
Dois-je vous rappeler les réponses que vous proposez ? Il faut informer le président du tribunal de commerce, nommer un mandataire puis étudier obligatoirement l’ensemble des offres, quelle que soit la logique industrielle des repreneurs, nommer un expert, valider ses propositions, désigner ensuite un nouveau président, nommer des inspecteurs ad hoc.
M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Quelle usine à gaz !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Comment voulez-vous permettre une seule seconde le développement d’une logique industrielle ? Avez-vous envisagé qu’un industriel n’était pas là pour fermer des sites mais pour les développer, pour renforcer notre économie, pour créer de l’activité…
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : À l’étranger !
Mme la présidente : Seul M. Jacob a la parole, chers collègues !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le mépris que vous avez pour les investisseurs est indigne : indigne pour les investisseurs eux-mêmes mais aussi indigne pour les ouvriers, indignes pour les salariés, indigne pour les ingénieurs, indigne pour notre économie. Vous voulez vous substituer à tout. Même en 1981, vous n’aviez pas osé aller jusque-là !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : À tort !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition n’a aucun sens et aucun fondement. Elle mérite tout simplement d’être repoussée et de ne pas être examinée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)