Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Avant l’article 5 (suite)
debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour défendre l’amendement n° 7.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Messieurs les ministres, nous parlons d’ArcelorMittal, groupe qui fait 2, 3 milliards de bénéfices et qui est en train de se désengager de toute la sidérurgie européenne. Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas de carnet de commandes à Florange, puisqu’ils produisent à Dunkerque, comme l’a souligné Christian Hutin. À Liège, ils ont laissé croire pendant deux ans qu’ils allaient redémarrer les hauts-fourneaux avant d’annoncer qu’ils les fermaient. Ils ont fermé leur site de Madrid et s’apprêtent le mois prochain à fermer leur site au Luxembourg.
Cessez d’être aveugles, ouvrez les yeux : ce qu’ils sont en train de faire à Florange relève d’une stratégie de fermeture.
Que vise notre proposition, qui aurait dû être examinée sous forme de proposition de loi ? Elle ne tend aucunement vers une aliénation du droit de propriété. Le droit de propriété doit être mis en regard avec l’intérêt général, il n’implique pas un droit de vie et de mort sur l’activité économique de territoires entiers.
M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Car c’est bien de cela qu’il est question. Les sites de production ne sont pas les seuls concernés. Sont en jeu tous les emplois de la sous-traitance, tous les emplois induits, bref, tout le tissu industriel pour la préservation duquel j’ai la faiblesse de croire que nous nous battons tous dans cet hémicycle.
Nous entendons créer un outil de politique industrielle qui permettrait de faire face aux stratégies prédatrices de grands groupes rentables qui se fichent éperdument des logiques des territoires, de l’emploi et de la qualité de la main-d’œuvre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mais arrêtez !
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : En l’occurrence, il ne s’agit pas seulement de la sidérurgie lorraine. Vous avez parlé, monsieur Bertrand, du projet ULCOS. Il faut savoir que ce projet n’existe pas si les hauts-fourneaux ne tournent pas. Il ne peut pas exister si ArcelorMittal décide de fermer Florange et si on n’a pas les moyens d’obliger ce groupe à vendre à un repreneur potentiel. Le projet ULCOS dépend de l’activité des hauts-fourneaux puisqu’il faut d’abord capter le gaz pour pouvoir ensuite le stocker.
ArcelorMittal compromet non seulement l’avenir de toute notre région mais les chances de la France d’accueillir un projet européen innovant qui la placerait au premier rang mondial pour la sidérurgie avec deux fois moins de production de CO2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, puisqu’il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux amendements précédents auxquels la commission était également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Ce n’est pas parce que vous avez répété plusieurs fois la même chose, madame Filippetti, que vous nous avez convaincus un seul instant que cet amendement pouvait être utile à Florange.
Vous prévoyez la situation d’un groupe qui aurait décidé de céder son activité. Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans cette situation. Nous sommes en permanence en discussion et en négociation avec le groupe ArcelorMittal pour que l’activité reprenne.
Je ne vois pas comment une proposition de loi pourrait obliger une entreprise à vendre dès lors que l’on aurait décrypté son intention de se désengager. Un tel texte ne pourra franchir aucun filtre juridique, notamment celui du Conseil constitutionnel. C’est une évidence absolue.
Votre proposition prévoit EN OUTRE qu’il y ait un repreneur. Connaissez-vous actuellement en Europe beaucoup de candidats à la reprise d’aciéries ? C’est même contradictoire avec ce que vous avancez puisque vous soulignez que la production de l’acier, pour beaucoup de raisons que l’on pourrait expliciter, est en train de se transplanter dans les pays BRIC. Comment trouver un repreneur de qualité dans de telles conditions ?
M. Loncle, oui, nous avons travaillé ensemble sur le dossier de M-Real. Mais je ne suis pas totalement convaincu que le repreneur dont il était question était parfaitement qualifié ? alors même que j’étais prêt à aller dans la direction que vous indiquiez et que j’avais écouté les arguments de Bruno Le Maire.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Il y avait plusieurs repreneurs !
M. Éric Besson : Oui, je le sais, je connais bien le dossier. Je parle de celui que nous avions en tête et vous et moi : le repreneur thaïlandais. En grattant un peu, je pense que l’on aurait pu voir qu’il n’était pas particulièrement qualifié.
Pour le reste, madame Filippetti, vous vous attribuez beaucoup de mérites. Cet après-midi, lors des questions au Gouvernement, vous nous avez expliqué que c’était grâce à vous, les élus socialistes, que nous avions obtenu qu’il y ait des investissements pour la maintenance, évoqués tout à l’heure par Xavier Bertrand.
À l’instant, avec beaucoup de fougue et de lyrisme, vous vous êtes enflammée pour le projet ULCOS. Il faut y voir un hommage à l’action du Gouvernement. Puis-je vous rappeler que ce projet, c’est nous qui l’avons porté, nous qui l’avons conçu, nous qui le défendons auprès de la Commission européenne et que c’est le Président de la République lui-même qui a décidé d’y consacrer 150 millions des sommes destinées aux investissements d’avenir.
Soyez plus modeste et dites simplement qu’au moins sur ce point, vous soutenez l’action que nous menons.
L’avis du Gouvernement, vous l’aurez compris, madame la présidente, est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Ollier : Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je souhaite intervenir à nouveau.
Tout à l’heure, M. Ayrault et Mme Filippetti ont dit des choses qui sont contraires à la vérité. Je ne vise pas le fond – les ministres compétents ont pris soin de répondre – mais la forme.
Monsieur Ayrault, vous ne pouvez pas dire que la proposition de loi que vous avez déposée est publiée, ce n’est pas vrai.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Sur le site internet !
M. Patrick Ollier : Je viens de demander une vérification à l’instant. Ce texte est publié sur le site du groupe socialiste mais pas sur le site officiel de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle y sera ce mercredi matin.
Cette proposition de loi a été enregistrée sous le numéro 4412, vous avez raison. Elle a été déclarée ce matin recevable, vous avez raison. Mais je vous ai indiqué lors de la conférence des présidents que je ne voyais pas comment le Gouvernement pouvait inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi qui n’était pas distribuée et que les groupes et le président de la commission saisie au fond ne pouvaient pas consulter.
Je comprends bien que vous ayez intérêt politiquement à faire ce que vous faites, mais je n’accepte pas que vous me traitiez de menteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je précise que sur le site de l’Assemblée figure l’annonce du dépôt de la proposition de loi avec son numéro, mais que ce texte ne sera publié que ce mercredi matin.
M. Patrick Ollier : Merci, madame la présidente !