Protection de l’identité : Discussion générale

Protection de l’identité : Discussion générale

debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de débats intenses et après avoir constaté les positions irréconciliables de nos deux assemblées sur ce sujet, la proposition de loi relative à la protection de l’identité est aujourd’hui soumise à notre examen en lecture définitive. Conformément à la Constitution, la représentation nationale a le dernier mot.
Au cours des lectures successives, nous avons tous décrit le phénomène de l’usurpation d’identité comme un enjeu de sécurité majeur pour notre société. Comme l’a rappelé Éric Ciotti, ce fléau fait chaque année près de 200 000 victimes, et les conséquences sur le quotidien de ces personnes sont souvent désastreuses. Il était donc du devoir du Parlement de régler ce problème.
La présente proposition de loi prévoit de créer une base, un fichier central – les deux termes se rejoignent – contenant l’ensemble des données requises pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d’identité.
Malgré le relatif consensus qui nous rassemble sur l’objectif de ce texte, l’architecture du fichier central, point essentiel et cœur de la réforme, continue de nous opposer de part et d’autre de l’hémicycle.
Une question demeure : doit-on retenir la technique du lien fort, qui permet d’associer une identité à des éléments biométriques, ou celle du lien faible, qui empêche le croisement des données biographiques et biométriques d’une personne ?
Cette question touche à l’idée même que nous nous faisons de l’adéquation entre la préservation de la sécurité, mission régalienne de l’État, et les moyens que nous souhaitons mettre en place pour y parvenir. En d’autres termes, il s’agit de Folio 1624concilier la nécessaire protection de la société avec les droits et libertés fondamentaux dont chacun de nos concitoyens est en droit d’exiger le respect.
Ainsi que nous l’avons démontré tout au long de cette législature, la sécurité reste la première des libertés. Pour autant, le souci des libertés individuelles ne se trouve pas d’un seul côté de l’hémicycle. Elle n’est pas le monopole de quelques bien-pensants. Nous attachons tous, dans cet hémicycle, la même importance à cette exigence.
En retenant la technique du lien fort, l’Assemblée a fait le choix de l’équilibre et de l’efficacité.
Le choix de l’équilibre, d’abord, car elle a su modifier le texte, au cours des différentes lectures, en fonction des craintes qu’avait pu susciter la création de ce fichier et en prenant en compte certaines recommandations de la CNIL et du Conseil d’État.
Contrairement à ce que prétend Jean-Jacques Urvoas, notre assemblée a su entourer le dispositif initialement prévu des garanties juridiques nécessaires en plaçant la consultation du fichier biométrique sous le contrôle d’un magistrat. Votre argumentation, cher collègue, montre que vous ne faites confiance ni à la loi ni aux magistrats de notre pays pour en respecter les termes et l’esprit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est à la majorité que nous ne faisons pas confiance !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Par ailleurs, la reconnaissance faciale a été écartée du dispositif. La commission des lois a tenu compte de la décision du Conseil d’État en précisant que seules deux empreintes digitales seraient recueillies pour alimenter la base centrale.
Le choix de l’efficacité a été fait, car la commission a retenu la technique du lien fort, seul procédé véritablement à même d’identifier l’usurpateur, et donc, de lutter effectivement contre l’usurpation d’identité. À quoi servirait de constater des infractions si l’on ne pouvait en identifier les auteurs ?
La rédaction de l’article 5 retenue par le Sénat prive la proposition de loi de son sens et de son objectif initial : comment, en effet, éviter à nos concitoyens de se trouver dépossédés de leur identité s’il est impossible d’identifier les fraudeurs ?
Enfin, notre assemblée a complété le texte en permettant, lors de catastrophes collectives ou naturelles, de procéder à l’identification des corps des victimes, dans l’intérêt des familles. Je ne vois pas dans cette disposition un motif d’inquiétude concernant le respect des libertés fondamentales.
Toutes les garanties qui s’imposaient ont donc été introduites dans ce texte sans pour autant altérer l’efficacité du dispositif retenu.
Nous devons concilier le respect des droits et libertés fondamentaux de nos concitoyens avec la nécessité pour nos services de police ou de renseignement de disposer d’outils, de répertoires de données leur permettant de remplir efficacement leur mission. La présente proposition de loi, fidèle à ces exigences, recueillera l’adhésion du groupe Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cinq lectures, le Gouvernement aura donc, jusqu’au bout, campé sur ses positions et refusé d’assortir la création du fichier biométrique, comprenant la quasi-totalité de la population française, de garanties absolues et irréversibles. En dépit des risques liberticides, le Gouvernement et sa majorité dans cette Assemblée sont ainsi revenus au système du lien fort, établissant une corrélation univoque entre les données d’état civil d’un individu et ses données biométriques enregistrées dans le fichier central.
Certes, la position initiale s’est un peu assouplie et certaines garanties ont été associées au dispositif du lien fort afin de réserver l’usage de la base centrale à la seule lutte contre l’usurpation d’identité, mais, à vrai dire, ces garanties légales, loin d’être suffisantes, ne permettent pas d’apaiser nos inquiétudes.
D’une part, elles peuvent être levées facilement, comme nous en avons l’exemple avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques ou avec le système de traitement des infractions constatées. À cet égard, la CNIL, qui considère que la création d’une base centrale est disproportionnée au regard de l’objectif visé, s’est inquiétée, par la voix de sa présidente, du choix de réduire, par la loi, les finalités d’accès à la base. Nous savons qu’une fois un fichier constitué, il est toujours possible d’étendre ses finalités de consultation. Les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques qui rendent impossible l’utilisation de la base à des fins détournées.
D’autre part, la liste des infractions concernées par le dispositif proposé est longue et dépasse largement le cadre strict de l’usurpation d’identité. Il suffit de constater que l’article 5 du texte se réfère explicitement à des dispositions d’ordre pénal pour comprendre que la finalité du fichier n’est pas simplement administrative.
L’ampleur des recherches qui pourront être menées à partir de ce fichier est très large et pourra toujours, dans l’avenir, être étendue par voie législative.
Je rappelle enfin qu’en Europe, si plus de douze pays ont adopté une carte nationale d’identité électronique, peu de pays prévoient, en revanche, l’inclusion de données biométriques, et presque aucun la mise en place d’un fichier central. L’Allemagne refuse tout fichier central biométrique par principe, tandis que le Royaume-Uni et la Belgique ont refusé sa mise en place. Quant aux Pays-Bas, son gouvernement a décidé que les six millions d’empreintes digitales enregistrées dans une base centrale dans le cadre du passeport biométrique seraient toutes effacées. Pour notre part, nous contestons la création même de ce type de fichier centralisé, qu’il soit utilisé à des fins de gestion administrative ou de police judiciaire, et nous le considérons comme fondamentalement dangereux pour les libertés publiques.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR se prononcera, une nouvelle fois, résolument contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive, visant à mieux protéger l’identité, est un texte particulièrement important. Il vise tout d’abord à assurer une fiabilité maximale aux cartes nationales d’identité au moyen d’une puce « régalienne » qu’elles comporteraient, dans le but de lutter efficacement contre l’usurpation d’identité. Il vise également à sécuriser les échanges électroniques administratifs et commerciaux en proposant, aux citoyens qui le souhaitent, une puce de « services électroniques » distincte sur le même titre d’identité.
Aujourd’hui, personne ne peut contester – à part vous peut‑être – la nécessité absolue de lutter contre ce fléau que constitue l’usurpation d’identité – un fléau qui touche chaque Folio 1625année plusieurs milliers de nos concitoyens, dont la vie est bouleversée du jour au lendemain, en provoquant non seulement un préjudice moral mais encore des préjudices économiques ou sociaux. L’usurpation d’identité donne le plus souvent lieu à l’escroquerie bancaire, la fraude aux prestations sociales, l’entrée et le séjour illégal sur le territoire français, le crime organisé, voire les actes de terrorisme. Outre le traumatisme pour la victime, dont la vie quotidienne se trouve bouleversée par le vol de son identité, c’est la société dans son ensemble qui en pâtit.
Pour tenter d’y mettre fin, la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé une infraction propre à l’usurpation de l’identité, qui figure désormais dans le code pénal.
Pourtant, malgré les moyens existants, la fraude à l’identité persiste et prend de l’ampleur en raison de la faiblesse de certains maillons de la chaîne de l’identité. Rien qu’en 2009, 13 900 fraudes documentaires et à l’identité ont été recensées.
Il est ainsi apparu nécessaire de renforcer les moyens de détection des faux documents et d’apporter des garanties solides de sécurité à l’occasion de la délivrance des documents d’identité.
C’est la raison pour laquelle ce texte entend passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité à travers deux types de mesures : la généralisation de la mise en œuvre des technologies biométriques, et la constitution d’un fichier central biométrique des cartes nationales d’identité et des passeports.
Lors des lectures précédentes de cette proposition de loi, nous étions parvenus à un texte juste et équilibré, permettant de combiner efficacement lutte contre l’usurpation d’identité et strict respect des libertés fondamentales auxquelles nous sommes tous, naturellement, fondamentalement attachés. Ce texte entourait l’établissement d’un lien fort entre données biométriques et données d’état civil au sein de la base TES – titres électroniques sécurisés – de toutes les garanties légales nécessaires.
Mes chers collègues, le seul moyen de protéger les victimes des usurpations d’identité passe par l’identification des usurpateurs. C’est évident. Or, la technique du lien faible ne le permet pas, car elle rend tout simplement impossible l’établissement d’un lien ténu et unique entre l’identité civile d’une personne et ses empreintes digitales – je dis bien digitales, monsieur Urvoas !
Ainsi, cette technique présente une très faible fiabilité : la preuve en est le fait qu’elle n’a été mise en place dans aucun pays au monde. C’est la raison pour laquelle nous avions opté assez naturellement pour l’établissement de la technique, dite de lien fort sur proposition de M. le rapporteur, qui a réalisé un remarquable travail, que je salue.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Merci !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre aux inquiétudes parfois suscitées par la création de ce fichier sur le plan des libertés publiques, le rapporteur avait prévu la mise en place des garanties légales supplémentaires lors de la deuxième lecture. Telle est la position cohérente, équilibrée, à laquelle nous étions parvenus et qui prenait en compte les interrogations, voire les inquiétudes des uns et des autres.
Face à cela, le Sénat, dans une posture devenue, hélas, assez classique, a préféré faire preuve de dogmatisme et d’obstination.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Disons de constance !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Car si nous sommes ici, c’est parce que les sénateurs de la majorité socialiste ont, une fois de plus, souhaité revenir sur ces équilibres trouvés par notre Assemblée. Le désaccord sur le cœur de la proposition constaté lors des précédentes lectures demeure. C’est donc à notre Assemblée, comme nous y invite la Constitution, que revient le dernier mot.
Par simple idéologie, et au détriment de l’intérêt général, les sénateurs de la majorité sénatoriale ont fait le choix de nous retarder alors qu’ils savaient pertinemment que nous ne pourrions accepter leur position en l’état. Depuis que la majorité sénatoriale a changé, la Haute Assemblée s’est transformée en un mini-laboratoire des catastrophes qui tomberaient sur la France, notamment en matière de justice et de sécurité si, par malheur, la gauche venait aux responsabilités. Il est toujours utile et intéressant de regarder ce qui se vote et ce qui se dit au Sénat. Cela éclairera opportunément les Français. La sénatrice socialiste Virginie Klès affirmait il y a quelques jours dans une interview : « Si François Hollande est élu, il entendra nos arguments contre le lien fort ». Cela a au moins le mérite de révéler à nos concitoyens, et plus particulièrement à ceux qui ont été victimes d’une usurpation d’identité, ce qui les attend si cette sombre perspective venait à se réaliser – ce qui, naturellement, ne sera pas le cas.
Mes chers collègues, la version de la proposition de loi à laquelle l’Assemblée nationale est parvenue lors de la dernière lecture permettait d’inscrire dans notre droit les moyens de protéger véritablement l’identité de nos concitoyens sans porter atteinte à leurs libertés fondamentales. C’était l’objectif du Gouvernement – vous vous l’avez rappelé, monsieur le ministre de l’intérieur – un objectif que je salue.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce texte dans sa version précédemment adoptée par notre Assemblée, qui constitue un ensemble cohérent, équilibré et respectueux de nos libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, au terme de cette cinquième lecture, on peut dire que chacun aura été constant dans ses positions. Je retiendrai surtout les qualificatifs de nos excellents collègues Éric Ciotti et Pascal Brindeau quant au texte « juste, équilibré et efficace » que constitue cette proposition de loi, sur laquelle vous êtes amenés à vous prononcer.
Je regrette sincèrement, alors que certains éléments étaient acceptés sur tous les bancs de cet hémicycle, notamment le principe d’une base centrale, qu’une partie de nos collègues n’aient pas voulu donner à ce texte l’efficacité qu’il requiert. De notre côté, par des avancées et propositions nouvelles, tant du Gouvernement que de l’Assemblée, nous avons obtenu un texte à la fois protecteur des libertés individuelles et efficace – car c’est aussi l’objectif de ce texte.
Si le système proposé par la gauche et la majorité sénatoriale permet effectivement d’authentifier la fraude – de savoir qu’il y a eu fraude –, il ne permet pas d’identifier le fraudeur sans enquêtes de police, enquêtes au demeurant très intrusives dans la vie des individus, et très nombreuses de surcroît en vue d’essayer de déterminer celui qui a fraudé.
En raison du lien univoque que permet la base de donnée à lien fort, il est possible d’identifier immédiatement le fraudeur et de le traduire ainsi en justice ; a contrario, avec un fichier à lien faible, si l’usurpateur est le premier à se faire recenser, il sera absolument impossible de le confondre.
Pour revenir sur les propos de M. Urvoas, la proposition de loi initiale de nos collègues Houel et Lecerf établissait le lien fort. Ce n’est que parce que le rapporteur du Sénat a modifié cette position et a fait voter un amendement en ce sens que nous sommes revenus au lien faible. Pourtant, au départ, le rapporteur, lui-même auteur d’un rapport reconnu par tous sur la fraude identitaire, avait prévu que ce dispositif soit assorti d’une grande efficacité.
Le législateur doit aujourd’hui créer le droit et, même si nous créons le droit ici et que nous ne nous réfugions pas uniquement derrière des dispositions techniques, des garanties techniques nombreuses, qui sont aussi dans ce texte, permettront de protéger les libertés individuelles tout en assurant l’efficacité du texte : l’accès restreint, la traçabilité, la segmentation des données, la sécurité dans les transmissions. Ces garanties techniques viennent s’ajouter aux garanties juridiques et légales que nous avons amenées dans ce texte, dont la restriction de l’utilisation du fichier aux seuls cas d’usurpation d’identité et d’identification de corps – et c’est cela l’élément de modification important par rapport au texte d’origine.
Un dernier mot concernant la CNIL, dont il a beaucoup été question lors cette cinquième lecture.
Tout d’abord, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, viendra réglementer le fichier.
Mais, surtout, la CNIL a admis que le traitement sous une forme automatisée et centralisée de données biométriques pouvait être admis, à condition que des exigences en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient, ce qui est le cas, on ne peut pas le nier, avec ce texte. Vous avez vous-même reconnu l’importance de lutter contre la fraude identitaire, et les réserves qu’a émises la CNIL concernant la proportionnalité du traitement envisagé ont trouvé une réponse dans le dispositif que nous proposons.
La CNIL réclamait des sécurités supplémentaires en matière d’accès à la base. Satisfaction lui a été donnée, puisque l’accès ne sera possible que sur réquisition judiciaire, au cas par cas, sous le contrôle d’un magistrat, pour les enquêtes d’usurpation et l’identification de cadavres de catastrophes collectives.
La CNIL réclamait l’abaissement du nombre d’empreintes conservées dans la base. Il a été retenu le chiffre de deux au lieu de huit.
La CNIL réclamait une procédure de fiabilisation des documents d’état civil des demandeurs. Le texte apporte une réponse dans son article 4, qui n’est d’ailleurs plus en discussion.
La CNIL souhaitait que la loi prévoie expressément l’interdiction de toute interconnexion avec un traitement de données à caractère personnel. Le dispositif répond à cette attente, en excluant expressément toute interconnexion des données digitales et faciales.
La CNIL souhaitait que soit expressément exclue la reconnaissance faciale. C’est ce qui a été retenu.
Enfin, la CNIL souhaitait que soit bien rappelé le caractère facultatif de la puce dite de « service ». Il n’en a pas été question aujourd’hui, mais cela a également été intégré.
J’ai essayé de vous démontrer une cinquième et dernière fois, je ne suis pas sûr d’y être parvenu, en tout cas j’aurai tout tenté, que ce texte est à la fois protecteur des libertés, utile et efficace pour lutter contre la fraude identitaire.

M. le président : J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 6 mars après les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.