Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Explication de vote

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Explication de vote

debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour l’explication de vote du groupe SRC.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Beaucoup de choses ont déjà été dites à cet instant du débat…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mais pas tout !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …mais j’ai écouté les arguments qui viennent d’être apportés par M. le ministre comme par les intervenants dans la discussion générale.
On nous dit que ce ne sont pas tous les salariés du monde de l’aérien qui seront concernés par cette proposition de loi.

M. Thierry Mariani : C’est vrai !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Peut-être, mais le texte dispose : « Sont considérés comme salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols »…

M. Thierry Mariani : Oui, directement !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …« les salariés des exploitants d’aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d’établissement mentionnés à l’article L. 1114‑1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l’une des opérations d’assistance en escale mentionnée au même article L. 1114‑1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier. »
C’est donc l’ensemble des personnels qui travaillent dans l’une de ces entreprises qui entrent dans le champ de cet article, et non pas simplement ceux qui concourent directement au départ d’un vol. Cet argument prouve donc que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle.

M. Thierry Mariani : Mais non !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : En effet, un salarié qui ne participerait pas à l’organisation et au départ direct d’un vol tel jour serait contraint de se soumettre à votre dispositif.
Comme vous ne définissez pas précisément le champ de cette future loi, cette dernière ne s’appliquera qu’avec difficulté. Mais elle ne s’appliquera pas, puisque le Conseil constitutionnel la censurera, à moins que vous ne nous rejoigniez en votant contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)