Organisation des manifestations sportives : Commission mixte paritaire
debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles (n° 4403).
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre des sports, mes chers collègues, trop peu de sujets, hélas, recueillent le consensus au sein de cet hémicycle. Le sport en fait heureusement partie. Le texte que j’ai l’honneur de rapporter aujourd’hui en offre l’illustration, puisque la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 22 février dernier a, à l’unanimité, voté les compromis que moi-même et mon homologue du Sénat avions su trouver sur les articles restant en discussion.
Déposée le 24 janvier 2012 sur le Bureau de notre Assemblée, cette proposition de loi avait pour objet initial de remédier aux conséquences juridiques et matérielles, pour les forces vives du monde sportif, d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation au sujet de la responsabilité civile du fait des choses, appliquée aux pratiquants d’activités sportives.
En vertu de la théorie des risques acceptés, reposant sur le présupposé que les sportifs sont au fait des risques normaux et prévisibles qu’ils encourent lorsqu’ils s’adonnent à leur discipline, les juridictions judiciaires privilégiaient jusqu’alors la responsabilité pour faute sur le droit commun pour la réparation des dommages causés par une chose placée sous la garde d’un pratiquant. Or en soumettant, le 4 novembre 2010, le droit applicable aux dispositions du premier alinéa de l’article 1384 du code civil, la Cour de cassation a ouvert la voie à de sérieux inconvénients.
Tout d’abord, à une exposition plus forte des organisateurs d’événements sportifs et de compétitions, ainsi que des fédérations sportives, au contentieux de la responsabilité civile délictuelle ;
Corrélativement, à un renchérissement du coût des primes d’assurance pour les organisateurs d’événements sportifs et de compétitions à risques, ainsi que pour les fédérations de sports faisant intervenir des choses potentiellement dangereuses ;
Enfin, à des incertitudes juridiques quant à la pérennité de spécificités importantes du droit du sport, s’agissant notamment de la théorie de la garde en commun ou de l’exigence d’une faute caractérisée pour l’appréciation de la responsabilité des sportifs.
Grâce à l’article 1er de ce texte, les pratiquants sportifs se verront désormais exonérés de la responsabilité de plein droit, lorsque la chose dont ils ont la garde a provoqué, dans un lieu réservé à la pratique sportive, un dommage matériel à l’encontre d’un autre pratiquant.
Le Sénat n’a pas contesté le bien-fondé de notre démarche, même s’il a souhaité en restreindre quelque peu la portée aux manifestations sportives et aux entraînements. Un compromis s’est finalement dégagé sur ce point.
Au cours de la première lecture, notre Assemblée avait également souhaité compléter le texte par un second volet présentant un lien certes connexe, mais pas inexistant, avec l’objet initial de la proposition de loi. La promulgation de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs ayant créé une inégalité de traitement juridique entre la sanction de la revente illicite des titres d’accès à des manifestations sportives et l’inexistence de sanction pour la revente illicite de billets de manifestations culturelles et commerciales ou de spectacles vivants, il avait été décidé d’unifier le droit applicable en la matière au sein du code pénal.
Les sénateurs nous ont rejoints dans cette volonté, en adoptant conforme l’article 2 qui punira de 15 000 euros d’amende – peine portée à 30 000 euros en cas de récidive – le fait de vendre, de fournir les moyens en vue de la vente ou d’exposer à la vente des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle.
Au cours de ses travaux, le Sénat ne s’est pas contenté de préserver les grands équilibres du texte voté par notre Assemblée. Il a légitimement souhaité apporter des compléments sur plusieurs points qui, à l’exclusion d’un seul, ont été validés en commission mixte paritaire.
En premier lieu, le Sénat avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport élaboré en concertation avec le comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux et aux perspectives d’évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
Si la multiplication des rapports de l’exécutif au Parlement n’entre pas dans les orientations privilégiées au cours de cette XIIIe législature, il n’en demeure pas moins que, sur quelques sujets précis, l’information du législateur par le Gouvernement revêt un intérêt réel, notamment pour apprécier, dans la durée, les effets d’une réforme législative aux implications importantes. C’est le cas de la démarche retenue ici, qui présente l’avantage de retenir une échéance suffisamment éloignée pour que les éléments d’information transmis au Parlement soient étayés et pertinents et qui s’appuie sur une concertation avec le monde sportif, ce qui garantit davantage d’objectivité dans les conclusions qui seront présentées.
La commission mixte paritaire s’est donc logiquement rangée aux arguments du Sénat, mais elle a considéré que la concertation devait intervenir au préalable et ne pas se Folio 1696résumer au seul Comité national olympique et sportif français, les assureurs, les fédérations sportives et les pratiquants devant aussi avoir leur mot à dire.
En deuxième lieu, le Sénat a souhaité poser les bases juridiques du passeport biologique, afin de renforcer l’efficacité du suivi antidopage des sportifs. J’y suis moi-même fondamentalement favorable. Je m’étais retenu de prendre une telle initiative en première lecture en raison de certaines réticences manifestées par le monde sportif, notamment les petites fédérations, faute d’une véritable étude d’impact de la mesure, sur le plan financier notamment.
Une fois encore, la commission mixte paritaire s’est rangée à cette initiative, notamment en raison du choix raisonnable d’une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2013, de manière à apaiser les craintes. Dans l’intervalle, un comité de préfiguration définira les modalités de mise en place du profil biologique des sportifs, et il remettra un rapport au Gouvernement et au Parlement, ce qui ne peut que convenir à notre Assemblée.
Le dernier ajout du Sénat était assurément le plus problématique. En effet, la majorité sénatoriale avait souhaité saisir l’opportunité de ce texte pour revenir sur la possibilité ouverte par la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif, au cocontractant d’un sportif ou d’un entraîneur – autrement dit, à chaque club de rémunérer l’agent sportif qui l’a mis en relation avec ce sportif ou cet entraîneur. L’on peut s’interroger sur les effets de cette réforme de 2010 à laquelle je n’ai pas pris part, puisque je n’étais pas encore député à l’époque.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est un état précaire, que celui de député ! (Sourires.)
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’observe néanmoins que le sujet nécessite une réflexion d’ensemble et que certains aspects – notamment l’existence des agents de clubs, la situation particulière des avocats-agents, pour ne prendre que quelques exemples – n’avaient pas été pleinement pris en compte à l’occasion de l’adoption de cette disposition. C’était là, le seul véritable point d’achoppement entre notre assemblée et le Sénat sur ce texte et, il faut le reconnaître, la majorité sénatoriale ainsi que les députés SRC membres de la commission mixte paritaire ont, en responsabilité, accepté que cette disposition ne soit pas maintenue pour garantir l’aboutissement des autres dispositions très pertinentes inscrites dans la proposition de loi.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les débats de la commission mixte paritaire ont été très constructifs et assez consensuels, ce qui me semble suffisamment rare pour être souligné. Le résultat auquel nous sommes parvenus, certes sur un ensemble de mesures ponctuelles mais symboliquement importantes, est à l’honneur du Parlement.
Je ne saurai donc que trop vous inviter à voter les conclusions de la commission mixte paritaire, en formant le vœu que le vote de notre Assemblée soit aussi consensuel que celui des membres de ladite commission.
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des sports.
M. David Douillet : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir permis l’adoption de la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, qui portait initialement sur la responsabilité des sportifs.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Le vote n’a pas encore eu lieu !
M. David Douillet : Je voudrais remercier en particulier l’auteur et rapporteur du texte, Éric Berdoati, qui a mené un important travail de concertation en commission mixte paritaire. Je me réjouis qu’un consensus ait pu être trouvé sur des questions aussi importantes pour le sport français.
La loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles va permettre de régler une grande partie des problèmes d’assurance liés à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010. Il faut rappeler que c’était le but premier de cette proposition de loi qui répondait à une difficulté réelle pour le mouvement sportif. En première lecture, l’orateur du groupe UMP, Jean-Pierre Door, avait notamment souligné les répercussions de cet arrêt sur les sports mécaniques. De nombreux sports comme le cyclisme, la voile ou les sports mécaniques étaient menacés du fait de l’explosion des primes d’assurance. Grâce à cette loi, leur avenir est assuré, avec tous leurs emplois associés.
La proposition de loi a été enrichie au Sénat d’une disposition relative à l’instauration du passeport biologique.
Le Gouvernement y a été favorable. J’ai toujours été très clair sur ma volonté de mener une lutte acharnée contre le dopage. J’avais d’ailleurs déjà demandé au député Éric Berdoati de mener un travail de concertation sur la mise en place du passeport biologique, en lien avec tous les acteurs concernés.
Il était important que la loi ne donne pas qu’une valeur juridique au passeport, mais permette de déboucher sur des sanctions. Je suis donc satisfait que la commission mixte paritaire ait permis d’aboutir à une rédaction précise sur la possibilité d’ouvrir une procédure disciplinaire.
Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à compléter cette disposition en proposant la rédaction d’un rapport définissant les modalités de contrôle en lien avec le mouvement sportif. Sur un sujet aussi important, on ne peut pas avancer sans concertation avec l’ensemble du monde sportif.
C’est une position que j’ai défendue devant le Sénat lors de l’examen du texte. Je suis très satisfait que cet amendement ait également été retenu en commission mixte paritaire.
Enfin, cette proposition de loi permettra d’interdire la revente illégale de billets. Cette disposition a, dès le début, fait l’unanimité aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je tiens à remercier tous les députés qui, comme Muriel Marland-Militello, l’ont défendue.
Je peux vous dire qu’avec le ministre de la culture, Frédéric Mitterrand, nous avons reçu de nombreux témoignages de satisfaction de la part du monde du sport et aussi du monde de la culture.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !
M. David Douillet : Mesdames et messieurs les députés, je me réjouis que, depuis mon arrivée au ministère des sports, deux propositions de loi sur le sport aient pu être adoptées. Toutes deux constituent des avancées majeures, rendues possibles grâce à votre soutien et à votre engagement.
Je tiens à vous en remercier très chaleureusement et très sincèrement. J’espère qu’ensemble, nous aurons encore d’autres occasions de défendre le sport français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)