Rappels au règlement
debate, 04/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob : Madame la présidente, je souhaite, sur la base de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, vous lire ce que disait le 25 juillet 2007 à quinze heures, Jean-Marc Ayrault,…
M. Christophe Castaner : Bonne référence !
M. Christian Jacob : …président du groupe SRC, à l’occasion d’un rappel au règlement : « Il y a quelques semaines, j’ai sollicité le Président de la République, qui a la maîtrise de l’ordre du jour de la session extraordinaire, afin que soit organisée […] une séance [hebdomadaire] de questions au Gouvernement. » Il est en effet anormal, ajoutait-il, que les députés siègent tout en étant privés de l’exercice de leur mission de contrôle.
À la suite de cette intervention, notre Constitution a été modifiée à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy. Il est depuis clairement stipulé à l’article 48, alinéa 6, qu’ « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
Ma question est simple, madame la présidente : dans les responsabilités qui sont les vôtres, comment comptez-vous faire appliquer notre Constitution à la fois dans son esprit et dans sa lettre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. Marc Le Fur : Ce sujet est majeur,…
Mme la présidente : Absolument.
M. Marc Le Fur : …car il s’agit de bien commencer cette session. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et ce mandat (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Or, pour bien commencer un mandat, on respecte le règlement !
L’article 133 de ce dernier est très explicite. Il renvoie à un article de la Constitution, ce qui n’est pas neutre, qui résulte lui-même d’une révision constitutionnelle, que certains avaient jugée insuffisante. Qu’ils appliquent au moins ce qui a été adopté en 2008 !
Les choses sont très claires : chaque semaine, y compris lors des sessions extraordinaires, une séance est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. C’est au présent de l’indicatif, ce qui, en droit, veut dire l’impératif. Cela s’apprend en première année de droit.
Mme la présidente : Pardonnez-moi, monsieur Le Fur, (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)…
M. Pierre Lellouche : Laissez-le parler !
M. Marc Le Fur : Si nous sommes très attachés à une telle séance, c’est parce que nous sortons d’une campagne et que nous sommes porteurs de questions très concrètes. Je porte pour ma part celles posées par les salariés d’une entreprise de 3 500 personnes, qui va fermer ses portes, l’entreprise Doux en Bretagne. Les 3 500 salariés sont menacés de chômage.
C’est une question d’actualité, qui pourrait être posée aussi bien par des membres de la majorité que par des membres de l’opposition. Or, nous ne sommes pas en mesure de la poser alors qu’il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Que l’on ne nous réponde pas qu’il y aura une séance de questions la semaine prochaine. Les jours voire même les heures comptent.
Le respect du règlement, cela vaut pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : Monsieur Le Fur, à partir du moment où vous interveniez sur le même sujet que votre président de groupe, il ne me paraissait pas indispensable que vous preniez longuement la parole. (« Si ! » sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
Madame Vautrin, je vous donne la parole pour un rappel au règlement, mais pour trente secondes seulement si c’est sur le même sujet.
M. Pierre Lellouche : Commencez par respecter l’opposition ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Où vous croyez-vous ?
Mme Catherine Vautrin : Madame la présidente, j’ai le regret de vous dire que chaque député dans cet hémicycle peut s’exprimer dès lors qu’il s’agit d’un rappel au règlement. C’est précisément ce qui nous préoccupe et pourquoi j’interviens sur la base de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement en raison du déroulé de notre séance. Nous souhaitons que tous les parlementaires puissent s’exprimer.
Ainsi que l’a très bien rappelé M. Le Fur, l’article 48, alinéa 6, de la Constitution prévoit une séance de questions d’actualité par semaine. Or, contrairement à ce que M. le président de l’Assemblée nationale a écrit à notre président de groupe, la déclaration de politique générale ne peut en aucun Folio 1858cas s’y substituer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Tel est bien le fond du problème, car nous avons tous sur ces bancs des questions à poser.
M. Jean-Claude Fruteau : Vous avez eu cinq ans !
Mme Catherine Vautrin : On a évoqué les problèmes industriels. À cet égard, on pouvait lire hier, dans le Bulletin quotidien, l’arrivée des commissaires au redressement productif. Je suis l’élue d’une région qui a vu son taux de chômage augmenter en raison des difficultés industrielles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Jusqu’à maintenant, nous avions un commissaire à la réindustrialisation. Quelle est donc la différence entre un commissaire à la réindustrialisation et un commissaire au redressement productif quand c’est la même personne, si ce n’est de l’affichage ? Si le changement, c’est simplement cela, c’est très inquiétant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : J’ai bien entendu vos rappels au règlement.
Il est exact que, depuis 2008, la Constitution prévoit qu’au moins une séance de questions au Gouvernement par semaine est organisée,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Justement !
Mme la présidente : …y compris durant les sessions extraordinaires.
Mme Catherine Vautrin : C’est bien le problème !
Mme la présidente : Cette disposition est destinée à assurer, en séance, la permanence du contrôle parlementaire lorsque le Parlement siège.
Vous conviendrez,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Non !
Mme la présidente : …peut-être, que la décision du Premier ministre de faire hier devant l’Assemblée une déclaration de politique générale suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, a amplement satisfait cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
De nombreux députés du groupe UMP : Non !
M. Pierre Lellouche : Forfaiture !
Mme la présidente : Par ailleurs, eu égard à l’importance des enjeux européens, le Gouvernement a pris l’initiative d’organiser dès aujourd’hui un débat sur les résultats du Conseil des 28 et 29 juin dernier.
Plusieurs députés du groupe SRC : Il a bien fait !
M. Pierre Lellouche : Respectez la Constitution !
Mme la présidente : La première semaine de la session extraordinaire est donc consacrée à des débats majeurs qui permettent aux députés, notamment ceux de l’opposition, d’interroger le Gouvernement sur des enjeux essentiels. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Pierre Lellouche : Respectez la Constitution !
Mme la présidente : Vous n’ignorez pas que le Premier ministre est aujourd’hui retenu au Sénat pour une déclaration suivie d’un débat en application de l’article 50, alinéa 1, de la Constitution.
Il n’aurait pas été opportun de tenir notre première séance de questions au Gouvernement en son absence, je pense que vous en conviendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
De nombreux députés du groupe UMP : Non !
M. Pierre Lellouche : C’est une honte !