Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 1er (suite)
debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons à l’amendement n° 46.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas., pour soutenir l’amendement n° 180 rectifié.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre amendement n° 180 va dans le même sens que l’amendement n° 182, présenté précédemment, à quelques différences près.
Nous nous trouvons dans une situation aberrante : le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE –, alors que le carburant utilisé par les voitures individuelles est taxé à 60 centimes par litre.
C’est là une aberration écologique, dans la mesure où le kérosène est deux fois plus émetteur de gaz à effet de serre que l’essence par kilomètre et par personne transportée. Par ailleurs, je maintiens que c’est également une injustice sociale, puisque l’on taxe moins un mode de transport qui est, la plupart du temps, utilisé par les Français les plus aisés.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis persuadée que l’avion est majoritairement – je dis bien majoritairement – utilisé par les personnes les plus aisées.
L’exception actuelle constitue également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l’environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Dans la situation de crise écologique que nous traversons actuellement, est-il pertinent de favoriser, qui plus est au moyen d’argent public, le voyage en avion de quelques-uns entre Paris et Nantes, alors qu’il suffit de deux heures pour effectuer ce trajet en TGV ?
On nous a souvent opposé la convention de Chicago. Or, comme l’a reconnu M. de Courson, la mesure proposée est compatible avec cette convention – j’en veux pour preuve que la taxation sur le kérosène est appliquée aux Pays-Bas et en Norvège. Il est donc tout à fait possible d’appliquer la taxation sur les vols intérieurs.
J’entends par ailleurs l’argument concernant l’outre-mer. On pourrait effectivement aménager le texte pour l’outre-mer, mais, en tout état de cause, il est tout à fait possible d’appliquer le dispositif aux vols intérieurs ; c’est ce que nous proposons.
Nous avions dit que nous proposerions des économies pour contribuer au redressement des comptes publics. Nous tenons parole : corriger cette distorsion de taxation permettrait de réaliser une économie de 1,3 milliard d’euros. Ce n’est pour nous qu’un début, car nous pensons qu’il faut examiner l’ensemble des niches fiscales anti-écologiques pour contribuer à la réduction des déficits. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me suis exprimé sur l’amendement précédent. Or celui-ci est du même ordre. Pour les mêmes raisons, la commission a donc donné un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable également. Il est exact que l’argument juridique opposé tout à l’heure ne peut être avancé en ce qui concerne cet amendement afin d’en demander le rejet. Considérez toutefois qu’il serait extrêmement délicat de faire la part des choses quand un vol commence à l’intérieur de notre espace aérien pour se terminer à l’extérieur.
Certains vols comportent également des escales sur notre territoire. Il faudrait donc faire une répartition au prorata, soit des kilomètres, soit du temps passé sur notre territoire, ce qui suppose des techniques de récupération auprès des uns et des autres extrêmement compliquées.
Je comprends ce qui inspire l’amendement, mais le Gouvernement ne peut que s’opposer à son adoption devant les très grandes difficultés d’application – pour ne pas parler carrément d’impossibilité – auxquelles se heurterait le dispositif. Or rien n’est pire qu’une loi votée que l’on ne peut appliquer.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et le vol Paris-Rodez, monsieur le ministre ? (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’y en a plus !
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je suis contre cet amendement. Je voudrais tout de même rappeler à notre collègue que notre compagnie nationale, Air France, est en grande difficulté. En effet, elle a un problème de compétitivité. En raison de la concurrence d’autres compagnies, elle va devoir adopter un plan de réduction d’effectifs.
Sincèrement, est-ce le bon moment, alors que cette compagnie, comme la plupart des compagnies françaises, a des problèmes de compétitivité, pour alourdir une fois de plus les charges ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exactement !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Voilà encore une prétendue bonne idée qui aurait en réalité des conséquences négatives sur l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui ! C’est une fausse bonne idée !
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je comprends le souci du groupe écologiste. Il faut effectivement que l’on étudie l’ensemble des exonérations fiscales qui ont un impact négatif sur l’environnement.
Mais, pour ce qui concerne cette question précise, je veux tout de même dire qu’il est question d’élargir à l’aviation le système du marché des quotas d’émissions au niveau européen. Comme vous le savez, ce sujet est aujourd’hui sur la table. Il suscite d’ailleurs de fortes réticences de la part des compagnies aériennes. En revanche, l’idée bénéficie d’un soutien extrêmement fort de la commissaire européenne qui s’occupe de ces questions.
Je pense donc qu’il faut aussi étudier ce sujet dans le cadre plus large de l’extension à l’aviation du système européen des quotas d’émissions. Si le système englobait l’aviation, cela aurait pour conséquence d’augmenter le prix du kérosène pour les avions.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai du mal à comprendre que certains nous opposent le fait que nous essayons d’alourdir les charges pour le secteur aérien alors qu’ils viennent de voter en faveur d’une taxe qui a exactement le même sens ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais, par ailleurs, rappeler que la taxe que nous proposons d’instaurer porterait sur les vols intérieurs. Le système serait très simple à appliquer, puisqu’il concernerait seulement les vols partant et arrivant à l’intérieur de l’espace aérien français. Comme je l’ai déjà dit, un tel système existe déjà aux Pays-Bas et en Norvège. Il est donc tout à fait possible de l’appliquer.
Il est vrai qu’il peut y avoir un débat plus global sur le sujet et qu’il faut approfondir la question de l’impact économique. Il faut surtout étudier de façon beaucoup plus large l’ensemble de la fiscalité écologique. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Nous vous donnons donc rendez-vous dès que possible afin de mener, notamment, une étude sur l’ensemble des niches fiscales anti-écologiques – et elles sont nombreuses. Comme nous vous l’avons déjà dit, les économies pourraient aller jusqu’à 33 milliards d’euros. Ce sera très précieux dans la période qui vient pour contribuer à la réduction des déficits.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pensez-vous, madame, qu’Air France et les autres compagnies qui opèrent sur les lignes intérieures seront capables de répercuter sur les prix le surcoût entraîné par cette taxe – car bien entendu elles essaieront de le faire ? La conséquence en sera une chute du trafic, donc une accentuation du déficit d’Air France et des compagnies régionales, qui en sont des filiales.
Par ailleurs, pour répondre à notre collègue M. Caresche, je précise que les compagnies aériennes sont assujetties à la directive communautaire dite ETS.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Pas encore !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si ! Demandez à l’ancien ministre des transports, ici présent !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut donc choisir entre la taxation en France et la directive ETS, car il n’est pas possible d’accumuler ainsi les taxes. La décision ayant été prise au niveau communautaire, on ne peut pas ajouter une taxe de notre côté. Si l’on veut protéger un peu l’emploi, chers collègues écologistes, ce ne serait vraiment pas une bonne idée de le faire !
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En entendant M. de Courson et les vociférations qui accompagnent nos propositions, on ne s’étonne pas que la France soit aujourd’hui à l’avant-dernier rang en Europe pour ce qui est de la fiscalité écologique.
Au vu de tels arguments, je m’étonne également que Mme Kosciusko-Morizet ait osé nous donner des leçons hier soir. Elle nous a dit que le projet de loi de finances ne comportait pas beaucoup de mesures écologiques, mais à chaque fois que l’on en propose une, vous avez de très bons arguments pour la rejeter.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ces idées ne sont pas bonnes ! Soyez meilleurs et nous voterons vos amendements !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Sas a montré que d’autres pays européens ont déjà mis en œuvre des mesures similaires, qui sont nécessaires car le dérèglement climatique est aujourd’hui une préoccupation planétaire.
Il est nécessaire d’agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et c’est en mettant en place une éco-fiscalité qu’on le fera.
Plusieurs députés du groupe UMP : Dites-le aux socialistes !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez raison, je m’adresse aussi à mes collègues de gauche : il faut fait preuve de responsabilité et mettre en place ces mesures.
Pour ce qui vous concerne, vous vous succédez pour dénoncer la fiscalité écologique, mais regardez aussi de votre côté ! Certains de vos collègues ont voulu nous donner des leçons. Ils ont prétendu avoir inventé l’écologie avec le Grenelle de l’environnement, ce qui ne les a pas empêchés d’expliquer ensuite que l’environnement, cela commençait à bien faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Imaginons un seul instant que cet amendement soit adopté.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oh non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que se passerait-il ? Quelles en seraient les victimes ? Les régions périphériques, c’est-à-dire la Corse, la Bretagne – puisqu’il existe une liaison Brest-Paris ! – ou encore le Sud-Ouest, avec la liaison entre Toulouse et Paris.
Vous imaginez la catastrophe, d’autant plus grande que, nous l’avons tous entendu – vous-même, monsieur le ministre, vous avez évoqué ce sujet –, les projets de TGV sont remis en cause. Cela signifie que nous subirions la double peine : augmentation des tarifs aériens et abandon des projets de TGV. Nous disons donc clairement non à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Je n’avais pas l’intention d’intervenir dans ce débat. Au demeurant, mon propos ne concernera pas cet amendement.
M. Le Fur suggère que j’ai remis en cause les projets de TGV. C’est à la fois moins grave et plus grave que cela.
Ces cinq dernières années, le schéma national des infrastructures de transport – M. Mariton ayant été rapporteur spécial, je parle sous son contrôle – a accepté l’inscription de projets, d’ailleurs très intéressants pour les régions desservies, mais qui présentent tous l’inconvénient d’être particulièrement coûteux. Le coût total de ces projets excède – et de très loin – les capacités de financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Je crois me souvenir que le coût total des projets inscrits par le précédent gouvernement excède 150 milliards d’euros alors que la dotation accordée par l’État à l’agence chargée de financer ces infrastructures est de 1 milliard d’euros par an. Bref, si tous les projets que le gouvernement précédent a inscrits doivent être réalisés, il ne faut plus en accepter aucun autre et concéder qu’il faudra un siècle et demi à notre pays pour les réaliser tous. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà qui est factuel et relève de l’arithmétique la plus élémentaire. Cela veut dire que, au cours de la précédente législature, certains arbitrages nécessaires n’ont pas été faits. Le pouvoir exécutif devra soumettre la question au contrôle du Parlement au cours de la présente législature.
Il est vrai que, au-delà de la subvention d’État, l’AFITF doit être financée par une taxe – une de plus, créée d’ailleurs sous la précédente législature –, la taxe poids lourds, qui devrait déjà être en vigueur.
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Les départements l’attendent !
M. Jérôme Cahuzac : Si elle ne l’est pas encore, c’est pour des raisons qu’il ne me paraît pas forcément indispensable d’exposer ici, tant elles sont complexes.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des raisons judiciaires !
M. Jérôme Cahuzac : Disons que de nombreux contentieux ont été soulevés à l’occasion de décisions prises par le gouvernement précédent.
Quoi qu’il en soit, je crois qu’elle finira par être prélevée l’an prochain – d’ici à la mi-année, nous l’espérons. On peut d’ailleurs envisager – comme l’avait fait le précédent gouvernement – de relever le niveau de la redevance domaniale, c’est-à-dire ce que les sociétés exploitant les autoroutes versent à l’État.
Pour ces raisons, on peut donc espérer que la durée d’un siècle et demi que j’évoquais sera réduite. Je doute néanmoins que, si tous les projets sont maintenus et si les ressources restent celles que je viens d’indiquer, l’on puisse réduire significativement ce délai et encore moins le ramener à cinq ans.