Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 30

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 30

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 30.
La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avant que nous ne nous exprimions sur les amendements, j’essaierai de cerner la problématique des Français de l’étranger en matière de scolarisation. Ces Français – des Français comme vous et moi, si j’ose dire – se trouvent hors de France pour des raisons familiales ou professionnelles, et je combattrai toujours l’idée reçue selon laquelle ce sont des privilégiés.
Lorsqu’ils se trouvent à l’étranger, nos compatriotes, en fonction de leur projet de vie et du niveau d’enseignement dans le pays d’accueil, scolarisent leurs enfants soit dans le système éducatif local, soit dans nos écoles. Mais certains n’ont pas le choix : ils doivent faire suivre à leurs enfants l’enseignement français, pour un motif de continuité. Encore faut-il en avoir les moyens financiers ! En effet, contrairement à ce que l’on pourrait croire, nos écoles françaises à l’étranger ne sont pas gratuites, alors qu’elles le sont en France sans conditions de ressources. Payer des frais de scolarité est pourtant contraire à l’égalité républicaine !
La mesure de prise en charge par l’État des frais de scolarité pour les classes de lycée, selon un principe que vous décriez aujourd’hui, mes chers collègues, était pourtant une promesse de campagne de François Mitterrand. Il vous est donc difficile d’affirmer qu’il s’agit d’un mauvais principe. Et ce n’est certainement pas vous, qui me contredirez si je vous dis que nos enfants sont une richesse pour la France, une richesse qu’elle ne peut pas se permettre de perdre.
Nous avions depuis longtemps constaté à l’étranger que des parents, à coût de scolarité égal, privilégiaient une scolarité anglo-saxonne pour leurs enfants, quitte à les détourner du système français.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, ces enfants basculaient définitivement vers l’enseignement supérieur américain ou anglais. Je reste fondamentalement persuadée que cette situation est à déplorer car la France perd ainsi ses enfants, eux qui étaient préparés à travailler à l’étranger, pour notre export, pour nos marchés.

Mme la présidente : Il faut conclure, madame Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour terminer, je m’exprimerai sur la prise en charge par l’État. Il y a un mot que je n’entends ni ne lis nulle part, c’est l’adjectif « partiel ». En effet, la prise en charge des frais de scolarité par l’État est partielle, puisque plafonnée au coût de la scolarité qui était en vigueur en 2007. Il est donc faux d’affirmer que l’État prend en charge l’intégralité du coût de la scolarité – c’est même loin d’être le cas.
Je veux également souligner que je regrette l’absence parmi nous de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En plus de défendre la position du Gouvernement, elle aurait également pu nous dire pourquoi, le 3 juillet dernier, avant la déclaration de politique générale du Premier ministre, un télégramme diplomatique a été envoyé aux postes, afin d’annoncer que la mesure était prise…

Mme la présidente : C’est terminé, madame Schmid. Vous avez largement dépassé votre temps de parole.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Il me paraît nécessaire de mettre les choses au point au sujet de la gratuité – ou prétendue gratuité – des frais de scolarité pour les enfants des Français de l’étranger. En réalité, on assiste depuis des années, en particulier depuis 2007, à une injustice profonde : seuls 2 % des enfants potentiellement concernés bénéficient d’une prise en charge – qui plus est partielle, contrairement à ce qu’affirment certains de façon mensongère. De plus, l’intervention de l’État à partir de 2007 a eu pour effet d’exonérer les entreprises qui, jusqu’alors, assumaient pour leurs cadres expatriés la prise en charge des frais de scolarité des enfants, au même titre que les frais de déménagement, installation et logement.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement pour les cadres !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est donc sur les contribuables qu’a été transféré l’essentiel de la charge correspondant aux frais de scolarité, tandis que pour 98 % des familles concernées, en particulier celles dont les enfants fréquentent les écoles primaires et les collèges, on assistait à une hausse des frais d’inscription de l’ordre de 50 % – des frais qui, en Algérie, peuvent ainsi atteindre 550 euros par mois et par enfant.
Il n’y a pas une école privée en France qui agisse de la sorte. Pour notre part, nous condamnons fermement de telles pratiques, qui reviennent à une sélection par l’argent, et tenons à y mettre un terme. L’enjeu d’un changement de politique dans ce domaine est celui de la justice à l’école. L’ensemble des familles françaises à l’étranger, qui sont une chance pour la France, doivent avoir la possibilité d’accéder à l’école. Pour cela, les 37 millions d’euros jusqu’alors affectés à la mesure injuste que nous dénonçons doivent pouvoir bénéficier aux familles qui en ont besoin, qu’il s’agisse des familles des classes populaires ou de celles des classes moyennes, qui se trouvent étranglées financièrement.
La première chose à faire était de mettre fin à cette injustice. La deuxième doit consister à redéployer les sommes récupérées vers les bourses. Enfin, la troisième étape, que nous mettrons en œuvre durant la législature qui commence, consistera à créer un nouveau pacte éducatif, une nouvelle ambition éducative pour la France à l’étranger et les familles de Français à l’étranger qui, je le répète, sont une chance pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 30 vise à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des Français de l’étranger, dite PEC. Cette mesure, introduite par le gouvernement précédent, était une vaste mascarade : sous couvert d’une prétendue gratuité, la PEC ne concernait en réalité que 2 % des élèves français scolarisés à l’étranger, et elle a longtemps masqué une confiscation du budget de l’enseignement au profit de quelques-uns.
La prétendue gratuité n’étant appliquée qu’au lycée, il fallait déjà avoir les moyens de régler les frais de scolarité élevés de la maternelle à la troisième avant de pouvoir bénéficier de trois années de gratuité : on voit donc bien à qui cette mesure profitait.
Quelles ont été les vraies conséquences de la PEC ? L’augmentation drastique des frais de scolarité, le durcissement des critères d’attribution des bourses, donc un accès plus difficile à l’enseignement pour les classes moyennes. Il a bien fallu trouver des ressources ailleurs et, à l’image de l’ensemble de la politique du précédent gouvernement, on a pris à l’ensemble des familles pour en privilégier quelques-unes. D’un côté, une fausse gratuité pour 7 600 élèves, de l’autre, une augmentation des coûts pour les 290 000 autres : tel est le triste bilan de la PEC !
La suppression de ce dispositif est donc une question de justice. Comme l’a indiqué le Président de la République – et comme vous nous le confirmerez certainement, monsieur le ministre –, les familles concernées qui se trouveront en difficulté auront, bien évidemment, accès aux bourses sous conditions de ressources.
La grande majorité des Français que je rencontre, madame Schmid, soutiennent cette mesure de suppression visant à davantage de justice. Au cas où vous ne l’auriez pas remarqué, et certainement à l’encontre de vos attentes, les Français de l’étranger ont massivement élu des députés de l’actuelle majorité – huit sur onze – soutenant ainsi la mesure clairement annoncée durant la campagne électorale.
La suppression de la PEC permettra de garantir la pérennité du système et de mener une vaste réflexion sur la scolarité à l’étranger. Nous reverrons le système de bourses et développerons les partenariats avec les pays tiers, afin de créer des filières binationales et bilingues. Nous développerons le programme FLAM pour l’enseignement du français langue maternelle et l’accessibilité à tous de l’éducation française à l’étranger. Tel est le sens de l’article 30 et de l’amendement que nous présenterons dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit – fort bien, au demeurant – par les deux collègues qui m’ont précédé. Pour ma part, je souhaite insister Folio 2332sur deux points, à commencer par l’état du réseau AEFE, qui nécessitera plus de 300 millions d’euros de travaux. Force est de constater, madame Schmid, que si l’on a beaucoup communiqué au cours des dix dernières années sur les projets à venir, très peu de travaux ont effectivement été réalisés.
Dans ma circonscription, les frais de scolarité ont explosé – 40 % d’augmentation pour le lycée de Lisbonne. Comment pouvez-vous justifier de telles situations ? J’en conviens, certaines familles ont réellement besoin d’être aidées, et les réunions auxquelles nous avons participé avec les équipes gouvernementales nous permettent de penser que le reliquat de la PEC sera effectivement basculé vers les bourses.
Le deuxième point sur lequel je veux insister est celui de la méthode. C’est la première fois que les élus des Français à l’étranger ont la possibilité de s’exprimer dans cet hémicycle en tant que députés, et j’en suis ravi.

Plusieurs députés du groupe UMP : Grâce à qui ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Grâce à une idée de Ségolène Royal, reprise par Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Ne tombez pas dans le ridicule à plus de quatre heures du matin !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il n’y a pas de ridicule dans cet hémicycle, il n’y a que la vérité.

Mme la présidente : Monsieur Leroy, ne vous laissez pas interrompre ! Il vous reste encore trente secondes.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je dis simplement quelques vérités historiques. M. Mitterrand l’avait promis ; cela n’avait pas été mis en œuvre car on s’était rendu compte que c’était impossible à financer.
M. Carrez était parmi nous tout à l’heure. Or j’ai souvenir, car je lisais déjà les débats de l’Assemblée, qu’il s’était élevé plusieurs fois contre cette mesure.
L’UMP a instauré un plafonnement, c’est-à-dire qu’elle a limité la mesure ; elle a osé se présenter devant les Français lors des dernières élections en faisant campagne sur l’extension de la mesure, ce qui nous aurait coûté 700 millions.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je vous renvoie au très bon rapport de Christian Eckert, pages 357 à 367. Je vous invite aussi à présenter ce document à vos électeurs pour qu’ils se rendent compte de la situation.
Pour conclure, nous serons aux côtés des Français de l’étranger et nous nous assurerons que nos enfants continueront à aller dans les lycées français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Mes chers collègues, last but not least, je suis heureuse que ce débat important se termine par une question qui concerne nos concitoyens à l’étranger et qui nous donne aussi l’occasion de rappeler certains des principes qui guident notre action.
La suppression de la prise en charge des frais d’écolage dans les établissements éducatifs français à l’étranger est une mesure nécessaire. C’est aussi une bonne mesure, qui permet de concilier l’impératif de responsabilité budgétaire avec celui de justice sociale dans l’accès à l’éducation, car l’aspect égalitaire de cet accès ne doit pas s’arrêter à nos frontières.
Le dispositif annoncé en 2007 dans l’enthousiasme d’une campagne présidentielle pouvait apparaître comme généreux. Rendez-vous compte : la gratuité dans 238 établissements à l’étranger pour tous les lycéens et bientôt dans tous les cycles scolaires, et ce sans conditions de ressources !
Mais la réalité est tout autre. Elle nous démontre qu’en l’espèce le mieux est l’ennemi du bien. Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, la prise en charge a eu des effets contre-productifs et néfastes : elle a encouragé une inflation non contrôlable des coûts pour l’État, alors même que la demande de places dans les écoles explose dans certaines régions – j’en suis témoin à Londres, par exemple.
Elle a abouti également à une inflation tout aussi indécente des frais de scolarité dans toutes les autres classes : en terminale, en primaire et au collège, la scolarité est de plus en plus chère, avec une augmentation moyenne de 10 % par an. La conséquence directe en est une double exclusion : exclusion sociale pour certaines familles, avec un recul de la mixité, et exclusion des étrangers qui continuent, eux, de payer, alors qu’ils sont un élément clé de notre diplomatie douce, puisqu’ils participent d’une vision positive de la France à l’étranger et des liens qu’entretient la France avec d’autres pays.
Dans ces conditions, la suppression de la prise en charge est une mesure de bon sens, mais elle ne saurait se faire sans un pendant social. Je prends acte de l’engagement du Président de la République, qu’il a réitéré à Londres il y a quelques jours, selon lequel l’argent de la PEC sera réinvesti dans sa totalité dans le budget des bourses scolaires.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas écrit dans le projet de loi !

Mme la présidente : Merci, ma chère collègue ! Vous avez largement excédé votre temps de parole.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je termine rapidement, madame la présidente.
La fin de la prise en charge, c’est aussi la fin d’un symbole et la fin d’un réflexe – celui qui consistait à promettre plus à quelques-uns seulement, au détriment de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je rappelle à tous les orateurs qu’ils disposent de deux minutes pour s’exprimer et pas davantage.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Le redressement dans la justice et la priorité à l’éducation valent aussi pour les Français établis hors de France.
La nécessaire réforme de l’enseignement français à l’étranger connaît donc sa première étape, avec la fin de la prise en charge sans conditions de ressources des frais de scolarité dans les classes de lycée des établissements privés d’enseignement français à l’étranger. Cette prise en charge n’était soutenue, au final, par aucun de ces établissements, ni même par les associations de parents d’élèves, tant la mesure était injuste : elle a entraîné de nombreux effets pervers, déjà très bien décrits par mes collègues.
Bien entendu, conformément aux engagements du président Hollande, le corollaire de cette suppression de la prise en charge est la revalorisation du système d’aide financière, cette fois-ci sous conditions de ressources, de façon à soutenir les familles qui en ont véritablement besoin dès la rentrée de 2012.
Nous aurons, dans les mois qui viennent, l’occasion de mettre en place une grande réforme de l’enseignement français à l’étranger. J’aurais souhaité pour ma part que l’on mette en œuvre cette réforme de façon globale à la rentrée 2013, notamment pour rendre les choses plus faciles aux familles qui se trouvent dans l’attente du résultat de nos débats.
Cependant, étant donné l’état budgétaire désastreux de la France, je comprends bien que le Gouvernement ait jugé prioritaire de pratiquer dès maintenant la chasse au gaspillage et d’appliquer le principe de dépenses publiques justes et efficaces. Il est donc normal que ce principe s’applique aussi au budget consacré aux Français de l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn.

M. Pierre-Yves Le Borgn (Parti socialiste) : Il y a 24 000 élèves boursiers dans les établissements scolaires français à l’étranger. Pour eux et pour leurs familles, les dernières années ont été particulièrement difficiles.
Les critères d’allocation ont été durcis pour les bourses sous le gouvernement Sarkozy-Fillon : pas de revalorisation du revenu maximum depuis deux ans et un durcissement important du coefficient K, qui permet de déterminer le montant de la bourse.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Les bourses ont été doublées !

M. Pierre-Yves Le Borgn (Parti socialiste) : Dans le même temps, en effet, une prétendue gratuité a été instaurée, sans conditions de ressources, dans les classes de terminale, de première et de seconde, touchant uniquement 7 200 élèves, comme l’a rappelé Philippe Cordery.
Pour financer cette gratuité, la participation de l’État au fonctionnement des établissements, à leurs investissements immobiliers et à la rémunération des enseignants a été considérablement limitée. Au même moment, une taxation de 6 % sur les frais de scolarité perçus par les établissements a été pratiquée.
À l’arrivée, qu’est-ce que cela signifie ? Une augmentation de 44 % en cinq ans des charges pesant sur les établissements, entièrement répercutée sur les frais de scolarité, c’est-à-dire sur les familles.
Mes chers collègues – en particulier de l’UMP –, voilà ce qu’est la prise en charge : c’est l’envolée incontrôlée et inconsidérée des frais de scolarité dans les petites classes et jusqu’à la troisième ; ce sont des bourses qui ne suivent plus l’augmentation des frais de scolarité ; c’est un élitisme social détestable dans les établissements scolaires de la République, à l’inverse même de la promesse républicaine.
Enfin, n’oublions pas, comme l’a rappelé Axelle Lemaire, que c’est aussi l’éviction de toutes les familles d’élèves étrangers des classes moyennes de nos établissements, lesquels pratiquent également la diplomatie d’influence, au cœur de la politique étrangère de notre pays.
Voilà pourquoi il faut supprimer la prise en charge. Voilà pourquoi nous nous reconnaissons dans la promesse du Président de la République, réitérée depuis son élection, tant à Rome à la fin du mois de juin que la semaine dernière à Londres. Oui, il faut des bourses à caractère social. Oui, il faut faire basculer le budget de la prise en charge vers les bourses à caractère social. C’est l’engagement du président Hollande ; c’est cet engagement que, dans la majorité présidentielle, nous soutenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis à mon tour qu’ait lieu aujourd’hui le premier débat dans lequel les onze députés des Français établis hors de France peuvent s’exprimer.
Certains l’avaient promis ; Nicolas Sarkozy l’a réalisé. Je me souviens – et je tiens le document à la disposition de ceux qui auraient peu de mémoire – des propos d’un certain député de Corrèze, qui a fait depuis le chemin que l’on connaît, expliquant qu’il était totalement inutile que les Français de l’étranger soient représentés à l’Assemblée nationale. Je suis heureux que nous nous retrouvions sur ces bancs, mesdames et messieurs du Parti socialiste : c’est grâce à la droite que vous êtes là ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et RRDP.)

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est grâce aux électeurs !

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Mariani a la parole.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Si l’on avait suivi le vote de vos amis, il n’y aurait aucun siège pour les Français de l’étranger et vous ne seriez donc pas ici.
Quel est le bilan de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement pendant cinq ans ? Oui, 7 200 élèves bénéficient d’une prise en charge dans les lycées. Trouvez-vous que ce soit inégalitaire ? Quelle bizarre conception ! Ce serait inégalitaire au motif que l’on ne tiendrait pas compte des ressources. Mais en France, est-ce que l’on en tient compte ? Est-ce qu’en France, quand on s’inscrit dans un lycée, on demande combien gagnent les parents ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En France, on ne paye pas pour s’inscrire au lycée !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Grâce à nous, 7 200 élèves ont bénéficié de la gratuité. Dans sept semaines, ce sera la rentrée scolaire ; 7 200 familles découvrent que, d’un coup, elles vont devoir payer en septembre des sommes qui peuvent aller jusqu’à 12 000 euros. Je serais curieux, à cet égard, de connaître le coût de la scolarité au lycée français de New York.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : C’est 25 000 dollars !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas comment vous expliquerez aux familles qu’elles devront payer en septembre.
Les bourses, de leur côté, ont-elles baissé ? Vous savez très bien que non. Elles ont augmenté de 80 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, les bourses ont augmenté de 80 % sous Nicolas Sarkozy.
En conclusion, je souhaite adresser deux remarques au Gouvernement.
D’abord, bravo, car vous avez tenu parole. Pendant la campagne, vous aviez dit que vous supprimeriez la PEC. À ceux qui, à l’étranger, s’étonnent, j’ai envie de répondre qu’ils n’avaient qu’à participer au scrutin ou bien à ne pas voter pour vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais tiendrez-vous parole jusqu’au bout ? Vous vous étiez engagés à ce que cette somme soit réaffectée aux bourses. Or, monsieur le ministre, je ne vois rien de tel. À la limite, je pourrais voter cette mesure si les 30 millions qui disparaissent d’un côté réapparaissaient de l’autre pour les bourses.
Enfin, peut-être allez-vous diminuer les frais de scolarité. J’ai entendu les députés socialistes dire qu’ils avaient augmenté et que la suppression de la PEC allait permettre de les faire baisser. Eh bien, j’attends quelques réponses de ce point de vue. Vous avez tenu parole, mais le ferez-vous jusqu’au bout ?

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 3, 178, 214 et 373, tendant à la suppression de l’article 30.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : La tradition veut que, après les prises de parole sur l’article, on ait un mot de réponse du rapporteur ou du Gouvernement. Comme cela n’a pas été le cas, je réitère mes questions.
En effet – mes collègues Alain Marsaud et Claudine Schmid pourraient en témoigner – les Français de l’étranger se sont sentis stigmatisés dans cette campagne.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Vous dites cela parce que vous n’êtes que trois !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Or ce ne sont pas des privilégiés. Certes, quand on est le délégué d’une grande entreprise, il peut arriver que les frais de scolarité soient pris en charge. Mais quand on est simplement restaurateur ou quand on a choisi, pour des raisons personnelles, de passer une partie de sa vie à l’étranger, on n’a personne pour payer les 8 000 à 12 000 euros que cela représente.
Je voudrais donc rappeler la situation réelle de 90 % des expatriés, qui ne sont ni des exilés fiscaux, ni des privilégiés. C’est pour cela que nous avions mis en place la prise en charge que vous supprimez aujourd’hui.
Je réitère donc mon propos : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous fais grief d’avoir tenu parole. Certaines personnes m’ont envoyé des mails dans lesquels elles disent leur surprise que vous supprimiez la prise en charge dès la rentrée prochaine.
J’avoue que, si j’avais une seule suggestion à faire, je rejoindrais celle de ma collègue élue aux États-Unis : pourquoi n’attendez-vous pas un an ? Rendez-vous compte que certaines familles, actuellement en vacances, vont découvrir à la rentrée qu’elles vont devoir sortir 20 000 euros si elles ont deux enfants. On aurait vraiment pu attendre un an !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous allons les accompagner, ne vous inquiétez pas !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, ces sommes seront-elles, oui ou non, compensées par une augmentation des bourses ou par une baisse des frais d’inscription ?

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement n° 178.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois pour ma part à un grand principe : celui du traitement égalitaire de tous les enfants scolarisés. C’est un grand principe républicain auquel, je le répète, je croyais jusqu’ici. Or vous êtes en train de faire la démonstration que je me suis trompé car vous le mettez à bas.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Au contraire, nous rétablissons la justice !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nos compatriotes à l’étranger peuvent être des binationaux ou des enfants d’expatriés. Ce sont bien souvent les hasards de la vie qui les ont amenés à suivre un enseignement scolaire dans des établissements conventionnés à l’étranger – car c’est de cela qu’il s’agit.
Le précédent gouvernement a estimé, justement pour appliquer le grand principe républicain que j’évoquais, que les élèves, quels qu’ils soient, qu’ils vivent en métropole ou à l’étranger, ne devaient pas payer les frais de scolarité.
On a d’abord appliqué cette réforme au niveau du lycée, puis on a estimé que l’on aurait les moyens de le faire aussi dans les collèges. C’était l’un des engagements du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy.
Pour des raisons idéologiques, mais aussi parce que vous comprenez mal la situation, vous avez décidé de mettre fin à cette prise en charge et de la remplacer – cela reste pourtant flou – par un système de bourses.
Les services consulaires viennent d’annoncer aux familles la fin de la prise en charge. Je les remercie d’ailleurs d’avoir pris notre attache. Peut-être étaient-ils mieux informés que nous ? En tout cas, ils nous ont mis devant le fait accompli et les familles découvrent sur leur lieu de vacances qu’elles devront faire face à des dépenses imprévues.
Le système des bourses peut très bien fonctionner dans les pays où les revenus sont connus, aux États-Unis ou au Royaume-Uni, par exemple. Ce n’est pas le cas dans les 49 pays qui constituent ma circonscription. Le système des bourses donnera lieu à des arrangements et à des injustices.
Monsieur le ministre, vous avez parlé ce matin de la rémunération scandaleuse d’un joueur de football,…

M. Jérôme Cahuzac : Indécente !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …pourquoi ne pas consacrer les sommes qui reviendront à l’État au maintien de la PEC, au moins pour cette année ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 214.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Supprimer la PEC aura des conséquences pour les familles. Il leur sera très difficile d’anticiper la fin de la prise en charge, moins de deux mois avant la rentrée dans l’hémisphère nord. Par ailleurs, les établissements ont déjà encaissé les frais d’inscription pour l’année scolaire 2012-2013, passant ainsi un contrat moral avec les familles. Cet article est déloyal.
Quelles sont les mesures d’accompagnement que vous évoquez ? Les avez-vous déjà arrêtées ? Pourquoi ne pas nous en communiquer le contenu ?
Vous n’ignorez pas que les budgets des établissements ont été votés sur la base du nombre d’élèves ayant payé les droits d’inscription. Aujourd’hui, les établissements n’ont plus aucune visibilité sur le nombre de ceux qui seront scolarisés à la rentrée.
Des familles françaises avaient choisi le système français au vu de cette prise en charge. Il est inconcevable de changer ainsi la donne. Depuis que l’information est connue, des parents ont pris la décision de retirer leurs enfants de notre enseignement. Les conséquences sont dramatiques pour les lycéens, puisqu’ils doivent changer de système ou partir en pension en France, à la veille de passer leur bac.
Chers collègues de la majorité, vous qui êtes toujours prompts au regroupement familial des étrangers, ne soyez pas à l’origine du dégroupement familial des Français de l’étranger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Lamentable !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Une pétition, lancée sur internet, a déjà récolté plus d’un millier de signatures.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Seulement 53 !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En adoptant cet amendement de suppression, vous mettrez en application le programme de François Hollande, qui voulait faire de l’éducation une priorité, et non pas réaliser des économies sur la scolarisation des jeunes Français.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 373.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Benoît Hamon, ministre du Gouvernement, déclarait : « Le secrétariat d’État des Français à l’étranger est une opération de détournement des fonds publics à des fins électorales », ajoutant : « Les députés des Français de l’étranger seront des gadgets. » Vous pourrez apprécier ces propos et expliquer aux Français de l’étranger que c’est grâce à Nicolas Sarkozy que vous êtes sur ces bancs pour défendre leurs intérêts ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Puisque les propos de mes collègues ont été plus que percutants, je me bornerai à dire qu’il y a dans votre rapport, monsieur le ministre, et la présentation qui en a été faite aux députés, un peu de mépris. La suppression de la PEC a été annoncée à l’occasion du bureau des Français de l’étranger, lors du bureau des bourses. Les familles ont été informées. Un télégramme diplomatique annonce déjà dans les postes, et donc dans les lycées, la suppression que nous n’avons pas encore votée. Monsieur le ministre – puisque le sujet ne semble pas suffisamment important pour justifier la présence de la ministre des Français de l’étranger ce soir –, pourriez-vous demander au Quai d’Orsay qu’il envoie ses instructions aux postes après que les parlementaires auront voté le projet de loi ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je tiens à vous rassurer : si la mesure est supprimée, les crédits seront conservés. Ils apparaissent dans l’action n° 2 du programme 151 « Français à l’étranger et étrangers en France ».

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Pas pour les bourses !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : La PEC a été mise en œuvre en 2007. Il fut alors décidé que chaque année qui passerait verrait une année de scolarité supplémentaire prise en charge. Après trois ans, ceux-là mêmes qui avaient fait cette promesse ont mis fin au dispositif, s’arrêtant à la classe de seconde.
Je me rappelle que M. Mancel, rapporteur spécial, conjointement avec M. Féron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, avait indiqué qu’un bilan serait fait et que la progression promise par le Président de la République serait, pour un an au moins, arrêtée. En réalité, elle a été stoppée définitivement. Vous avez rappelé les engagements tenus par le précédent Président de la République, et c’est à son honneur. Permettez-moi de vous indiquer ceux qui ne l’ont pas été.
Par ailleurs, cette prise en charge n’a pas été bloquée par un mouvement d’humeur ou par le fait du prince, mais en raison du coût et de son importance par rapport aux autres dépenses. Ainsi, la PEC, qui concerne moins de 10 % des élèves, consomme près de 25 % de la ligne. Cette inégalité dans l’aide apportée aux enfants de nos compatriotes de l’étranger est apparue à ce point difficile à assumer que les auteurs mêmes du système ont décidé d’y mettre fin. Il est temps désormais de tirer un trait sur ce dispositif. M. Mariani a indiqué avec amertume que cela n’était pas surprenant.
En revanche, une autre promesse sera tenue dans les jours qui viennent : les crédits resteront sur la ligne et pourront être utilisés grâce au mécanisme de fongibilité. Il n’y aura donc pas d’annulation de crédits. Je pense que ce sont ces propos que vous vouliez entendre, mesdames et messieurs les députés de l’étranger.
Avis défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, monsieur le ministre, de rectifier vos propos. Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne de 2007, campagne dont j’étais le mandataire pour les Français de l’étranger, avait promis la gratuité pour les seuls lycées. Nous n’avons jamais dit que nous irions plus loin. Si vous possédez un document prouvant le contraire, je vous présenterai des excuses.
J’ai bien noté, avec une demi-satisfaction, que les crédits resteraient dans la mission. Mais la mission est large, comme le montre son intitulé. La somme sera-t-elle bien intégralement reportée sur les bourses ? Je serais alors le premier rassuré.

Mme la présidente : Sur l’article 30, je suis saisie par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 400, 392 et 401, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les deux derniers sont identiques.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour présenter les amendements nos 400 et 392.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’amendements de repli, qui visent à reporter la date d’application de cette décision.
Thierry Mariani a soulevé une question légitime, même sur les bancs du groupe SRC. Il faudrait que l’engagement du Gouvernement à conserver la totalité des crédits destinés à la PEC figure bien au compte rendu.
Il convient par ailleurs de repousser la date de mise en vigueur de la réforme, afin de ne pas l’imposer dès le 1er septembre aux Français de l’étranger, sans concertation et sans étude d’impact.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 401.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’aider les familles en repoussant la mesure à la rentrée 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. La mesure proposée par le Gouvernement s’appliquera donc à la prochaine rentrée.
Monsieur Mariani, si la PEC est supprimée, les crédits sont maintenus au sein de la même mission et du même programme.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas précisé qu’ils seront affectés aux bourses !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n° 215, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 549.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Pour vous rassurer, monsieur Darmanin, qui avez, comme moi, semble-t-il, bénéficié de bourses, et c’est un point sur lequel nous pourrions nous entendre, je vous invite simplement à regarder la deuxième partie de la phrase concernant le rapport demandé au Gouvernement : « et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux ».
C’est notre chantier, nous en avons parlé tout à l’heure. Nous devons revoir les critères, et j’espère pouvoir compter sur la collaboration de M. Mariani, de M. Marsaud et de Mme Schmid pour que nous puissions au mieux servir les intérêts des familles de Français qui en ont besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 549.

M. Jérôme Cahuzac : Un rapport présenté au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014 permettra d’adapter au mieux les crédits dont je viens d’indiquer qu’ils étaient maintenus. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Monsieur Mariani, j’ai bien compris l’agacement que provoquent chez vous la suppression de la PEC et, le cas échéant, le nombre de députés de Français de l’étranger qui ne partagent pas toutes vos idées. Peut-être pourrais-je vous suggérer à ce moment du débat d’éviter les échauffements inutiles.
Je vous ai indiqué que la mesure était supprimée mais que les crédits étaient maintenus au sein de la mission et au sein du programme. Quant à ce qui se fera au sein du programme, vous avez vous-même demandé la concertation, et je suis persuadé que vous saurez les uns et les autres oublier vos divergences pour en discuter avec le ministre qui gère cette mission et ce programme, de façon que les crédits soient réutilisés au mieux sans qu’il y ait à aucun moment la moindre perte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien sûr favorable à ce qu’il y ait un rapport et à ce que les critères soient revus.
Je ne suis pas du tout énervé, monsieur le ministre, et je ne suis pas non plus déçu par les résultats : Vox populi, vox dei.
Cela dit, je ne suis pas comme vous un expert en finances publiques, ayant siégé à la commission des lois, mais je crois savoir de mes maigres connaissances, et je le dis à l’attention de mes nouveaux collègues, que ce n’est pas parce que des crédits sont maintenus dans une mission qu’ils sont maintenus dans la même affectation. J’aurais préféré que vous soyez très clair en annonçant que cette somme sera affectée aux bourses. Cela aurait rassuré tout le monde.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :