Harcèlement sexuel : Article 2

Harcèlement sexuel : Article 2

debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, premier orateur inscrit sur l’article 2.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Avec l’article 2, la loi française va se caler sur des dispositifs équivalents qui, à l’étranger, ont pris de plus en plus d’importance.
Dans bon nombre d’États, la loi interdit déjà de traiter différemment et défavorablement les victimes et d’exercer des représailles contre toute personne victime, ayant déposé une plainte, témoigné ou aidé dans une procédure engagée contre du harcèlement sexuel ou qui s’est opposée à de telles pratiques.
Dans un certain nombre de ces États, il y a davantage d’actions visant à réprimer la discrimination, exercée notamment par les employeurs, que d’actions visant le harcèlement sexuel.
Ainsi, cette incrimination revêt et revêtira une importance croissante par son utilisation et par les droits ainsi reconnus aux différentes catégories de victimes.
En faisant du harcèlement sexuel une catégorie juridique et une cause de discrimination, la loi permet de la poursuivre en tant que telle.
En droit, il ne suffit pas que la personne qui a du pouvoir sur une autre ne l’aime pas pour diverses raisons et se comporte différemment et négativement avec elle pour que l’allégation de discrimination soit recevable et fasse l’objet de poursuites et de réparations.
Demain, une fois la loi votée, les cas de harcèlement sexuels seront une catégorie à laquelle les discriminations pourront être rattachées et faire l’objet à la fois d’actions publiques et de réparations. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Dans la logique de la lutte contre le harcèlement, l’article 2 prévoit de punir pénalement les discriminations exercées envers des personnes qui ont subi ou refusé de subir le harcèlement et pour lesquelles la vie sur le lieu de travail devient un facteur de stress.
Cette précision est importante pour les suites de la vie au travail et de la vie privée de la personne harcelée car le harceleur, vexé de n’avoir pas su imposer ses vues, peut exercer une sorte de vengeance. La qualité pénale des peines constitue un facteur de réflexion pour le harceleur ou la harceleuse.
Cependant, puisque nous instituons une peine grave, il me semble qu’il faut aussi prévoir comment punir les fausses déclarations de harcèlement lesquelles peuvent détruire vie et réputation d’un supérieur hiérarchique mal accepté. Les cas ne sont pas si rares, mes chers collègues. En la matière, les interprétations peuvent varier selon l’humeur des intéressés. Or une personne qui s’est crue harcelée ou qui a cru refuser de se laisser harceler, de bonne ou de mauvaise foi, peut avoir tendance à mal comprendre une décision ultérieure la concernant qu’il s’agisse de promotions manquées, d’installations dans des bureaux éloignés ou de l’attitude de ses collègues.
Il semblerait juste que cette personne subisse également une peine grave lorsque le non-harcèlement est prouvé. Il en va de l’équilibre du texte et de l’équité des situations.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 55.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : L’expression « faits de harcèlement sexuel » permet de viser de façon très claire les éléments qui constituent le délit de harcèlement sexuel, au I de l’article 222-33 du code pénal, mais en écartant pour le délit de discrimination la condition de répétition nécessaire pour le délit de harcèlement. Cette formulation permettra de faire apparaître de façon plus nette que le délit de discrimination de l’article 2 requiert comme condition préalable non que le délit de harcèlement sexuel soit constitué, mais que certains de ces éléments soient réunis.
Si, à la suite d’un unique propos sexiste, mais sans chantage sexuel, une employée qui a protesté est licenciée pour cette raison, le délit de discrimination sera alors constitué. Dans cette situation, la discrimination sera punissable bien que le harcèlement en lui-même ne le soit pas, parce qu’il n’aura pas été commis de façon répétée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis favorable, madame la rapporteure. Votre nouvelle formulation permet davantage de clarté. Tous les cas de discrimination post-harcèlement sexuel doivent pouvoir être réprimés, aussi bien une discrimination advenue après un fait unique de harcèlement sexuel, ou après des faits répétés et avérés de harcèlement sexuel, mais aussi, un seul fait – Pascale Crozon vient de l’évoquer – non répété, mais à connotation sexuelle.
Cette amélioration d’ordre sémantique, madame la rapporteure, apporte de la clarté au texte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je continue de ne pas être convaincu par la discussion que nous avons eue en commission sur l’expression « subir des faits ». Je ne suis pas certain que l’on subisse des faits.
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi on prend la peine, dans la fin de l’article, de dire que la loi doit s’appliquer. Dans la mesure où l’on assimile au harcèlement le fameux acte unique dont on a parlé au début de la soirée, je ne vois pas quel intérêt il y a à mentionner que la discrimination concerne aussi les personnes qui auraient refusé de se soumettre à un acte unique.
Dans la mesure où l’amendement que j’ai déposé va tomber du fait de l’adoption de celui de Mme la rapporteure, j’en ai profité pour défendre par anticipation mon amendement défunt. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je regrette, monsieur Poisson, de ne pas réussir à vous convaincre.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La réciproque est vraie.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Et je ne peux que vous inviter à voter mon amendement.