Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Explications de vote
debate, 31/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’introduction de M. Vigier et dans mon intervention au nom du groupe UDI, quatre problèmes ont été soulevés. Je ne les reprends pas mais je vous les résume.
Premièrement, vous avez pris des risques constitutionnels tout à fait déraisonnables. Vous n’avez pas voulu nous écouter, y compris sur le dernier point sur lequel nous essayions plutôt d’aider le Gouvernement.
Deuxièmement, vous ne répondez jamais à l’objection que nous opposons à votre inaction en matière de compétitivité des entreprises. Au lieu de l’améliorer, vous la dégradez constamment. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dites‑moi quelles sont vos mesures favorables à la compétitivité. (Mêmes mouvements). Au lieu de hurler, réfléchissez ! Vous avez un cerveau, vous n’avez pas qu’un organe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela ne sert à rien de crier. Écoutez nos arguments ! Où sont les mesures en faveur de la compétitivité ? Il n’y en a aucune ! Au contraire, vous proposez des mesures nuisibles à la compétitivité. Vous allez passer votre temps, comme c’est arrivé par le passé à des gouvernements de gauche, à essayer de colmater les brèches dans des secteurs qui s’effondrent, sans vous rendre compte de la nécessité d’une politique structurelle pour accroître la compétitivité des entreprises.
À partir de septembre, vous ferez face, dans vos permanences, à de nombreux salariés, parmi les neuf millions concernés par la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui viendront vous demander des explications. Au lieu d’applaudir lorsque vous supprimez 5 milliards d’avantages qui profitent d’abord aux classes moyennes et modestes de la population, vous devriez nous écouter un peu ou vous le regretterez ! Ne battez pas trop des mains, car, d’ici à la fin de l’année, vous ne le ferez plus du tout.
Dernier élément, nous, les centristes, persistons à dire, à temps et à contretemps, que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition, que la priorité doit être la réduction de la dépense publique. Dans votre projet, on n’en trouve pas, il n’y a que des hausses de recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La gauche avait, dans notre pays, la réputation historique d’être idéologique pour assurer la conquête du pouvoir et plus pragmatique dans sa gestion. Folio 2557La démonstration à laquelle nous assistons depuis le début de l’examen du collectif budgétaire est à l’inverse de cela. Il n’y a que de l’idéologie.
Monsieur le ministre, je vous ai dit tout à l’heure que ce collectif était, à bien des égards, une occasion manquée. Quels arguments avez‑vous, vous et votre majorité, fait valoir en réponse ? Vous avez tourné votre regard vers les mois et les années passés. Mais je vous l’ai dit, vous avez gagné (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), vous avez la responsabilité des affaires de la France, vous êtes la majorité ! S’il vous plaît, dites‑nous ce que vous allez faire ! Essayez, si vous en êtes capable, de vous montrer à hauteur de la responsabilité qui vous a été confiée !
La démonstration a été faite, au fil de ces semaines de débats budgétaires – le débat d’orientation budgétaire, la loi de règlement, le collectif budgétaire –, que si vous avez été idéologues pendant la campagne électorale, vous l’êtes deux fois plus aujourd’hui dans l’exercice du pouvoir !
Si vous avez proposé quelques réformes aux Français avant les élections, ces promesses, vous ne les respectez même pas, cela a été dit dans le débat.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Nous sommes justes !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République s’était engagé à ce que les Français travaillant dans les entreprises de moins de vingt salariés ne soient pas touchés par la suppression de l’exonération de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires. Or ils sont concernés à l’égal des autres ; la potion sera aussi amère que pour les autres.
Quand vous prenez des décisions dans ce collectif, vous ne tracez pas de perspectives pour l’avenir, vous ne définissez pas une stratégie qui pourrait mobiliser les Français et asseoir la crédibilité de notre pays, il s’agit seulement de contre‑réformes, il s’agit de tourner les pages à l’envers.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Nous remettons le pays à l’endroit !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la vision que défend l’UMP de l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ce projet de loi de finances rectificative a permis au Gouvernement et à la majorité de tenir les engagements qui ont été pris devant les Français, et cela sans tarder, dès le début de la session extraordinaire, par un texte dont je comprends qu’il vous ait posé problème : sans que vous ayez eu le temps d’en faire l’analyse et d’y réfléchir, ce texte vous met face à tous les échecs de votre quinquennat, face à ce que tous les Français ont condamné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce texte vous confronte à l’échec qui a été le vôtre pendant cinq ans en matière d’emploi. Dès le premier été, alors que le chômage était pourtant déjà beaucoup trop fort, vous n’avez pas écouté ceux qui, sur ces bancs – qui étaient alors l’opposition –, vous disaient qu’il n’était pas raisonnable de vouloir privilégier les heures supplémentaires quand beaucoup trop de Français cherchaient déjà du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Quand la crise est arrivée, vous n’avez rien voulu changer, et c’est l’une des raisons majeures de votre échec lors des dernières élections.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit, sur ce serment que vous avez fait – je ne cite même pas le lieu où il a été prêté – de ne jamais abandonner, durant cinq ans, les plus privilégiés. Jamais vous n’avez manqué à ce serment. Pas une seule fois ! Pour la première fois, dans cette loi de finances rectificative, nous sommes revenus sur cet accord que vous aviez passé avec les plus privilégiés, institutionnalisant leurs privilèges et n’y revenant à aucun moment, même quand les Français étaient le plus en difficulté.
Là encore, nous avons fait ce que nous avions dit pendant la campagne électorale. Je comprends que vous soyez, aujourd’hui, dans une position difficile à devoir assumer des décisions que vous pouvez, d’ailleurs, individuellement regretter. M. Mariton a bien montré, dans la première partie du débat, la difficulté d’assumer certaines décisions que, pourtant, vous n’avez jamais rechigné à voter pendant cinq ans, même si, aujourd’hui, vous souhaitez faire état de votre désaccord sur certains points. Vous avez été la majorité des injustices ; nous sommes, aujourd’hui, la majorité qui rétablit l’équilibre républicain, la contribution de chacun à l’effort nécessaire. Je souhaite assumer cela dès ce début de législature, car c’est l’engagement que nous avons pris devant les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Pour le reste, je me permets de vous dire qu’à session comparable, celle‑ci a été exactement la même que celle de 2002, date de la précédente alternance que nous ayons connue dans cet hémicycle. À une demi‑journée près, nous avons siégé pour la même durée, nous avons étudié autant de mesures que vous en aviez proposées. La différence par rapport à 2007 tient à une méthode nouvelle. Nous entendons, aujourd’hui, faire des lois qui aient été travaillées, discutées et partagées. Nous entendons faire en sorte que ce pays, qui a été divisé pendant les cinq dernières années, soit capable de se rassembler autour de la réforme et du progrès. C’est notamment l’enjeu de la conférence sociale mise en place par le Gouvernement. À la rentrée, vous trouverez bien d’autres occasions d’exprimer votre conservatisme, parfois même votre côté réactionnaire, dans les projets qui seront défendus par la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)