Harcèlement sexuel : Commission mixte paritaire

Harcèlement sexuel : Commission mixte paritaire

debate, 31/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif au harcèlement sexuel (n° 130).
La parole est à Mme Pascale Crozon, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la ministre des droits des femmes, porte‑parole du Gouvernement, mes chers collègues, entre l’abrogation du délit de harcèlement sexuel, interFolio 2558venue le 4 mai dernier, et son rétablissement par l’adoption définitive du projet de loi qui nous réunit aujourd’hui, il se sera finalement écoulé près de trois mois.
Je mesure combien ce délai a pu sembler interminable à de nombreuses victimes, et je pense tout particulièrement à celles et ceux qui ont dû faire face, ces dernières semaines, à des comportements bénéficiant d’une impunité totale.
Je rappelle néanmoins les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la question du harcèlement sexuel a fait irruption, entre les deux tours de l’élection présidentielle et à six semaines du renouvellement de notre Assemblée. Je me félicite, compte tenu de ces circonstances, que nous ayons échappé aux deux écueils qui nous guettaient.
Le premier écueil aurait été de rétablir, dans la précipitation, le délit de harcèlement sexuel dans une définition proche de l’une de celles qui a existé entre 1992 et 2012, sans tirer toutes les conséquences de leurs défaillances. Nous avons, je le crois, répondu à l’extrême difficulté que rencontraient les victimes pour obtenir la condamnation de leurs harceleurs. Le second écueil aurait consisté, à l’inverse, à vouloir donner une réponse législative à toutes les questions connexes qu’ont soulevées nos débats et qui sont toutes légitimes. Cela nous aurait alors éloignés de l’engagement que nous avions pris de combler le vide juridique avant la fin de ce mois.
Je vous remercie une nouvelle fois, mesdames les ministres, de la célérité avec laquelle le Gouvernement s’est emparé de cette question.
Les instructions que vous avez données aux parquets, madame la garde des sceaux, ont permis, dans bien des situations, de poursuivre les procédures sous de nouvelles qualifications, tandis que les discussions que vous avez engagées avec les associations et les partenaires sociaux ont permis d’aboutir rapidement à un projet de loi. Le Parlement avait à cœur, lui aussi, de tenir les délais.
Chaque jour qui s’est écoulé depuis le 4 mai dernier a repoussé d’autant le moment où la justice sera rendue. Et je veux, en votre nom à tous, dire le souci constant qui a été le nôtre pour que chaque jour que nous y avons consacré soit, en définitive, utile aux victimes.
Comme bien souvent lorsqu’il s’agit de consolider l’égalité entre les hommes et les femmes, la représentation nationale a su, sur ce texte, dépasser ses divergences. Je salue la qualité des contributions en provenance de tous les groupes, tant de la majorité que de l’opposition. Au Sénat, notamment, les propositions de loi et les amendements déposés par des parlementaires de l’ensemble des sensibilités politiques auront utilement enrichi le texte du Gouvernement.
Je comprends le regret qu’a pu exprimer l’opposition, à la fin de nos débats en séance publique, qu’il n’en ait pas été de même dans notre assemblée. Toutefois, je l’invite à n’y voir, ni de ma part ni de celle du Gouvernement, aucune volonté d’ostracisme, mais plutôt la résultante de la procédure accélérée et de l’absence de navette. Chaque amendement, qu’il vienne de la majorité ou de l’opposition, a fait l’objet de la même attention, et nos choix, au‑delà de l’intérêt des préoccupations que soulevaient ces amendements, ont été guidés par la sécurité juridique du texte.
Un grand nombre de questions légitimes, mais qui dépassaient parfois largement le cadre de cette loi, ont été posées sur l’ensemble des bancs. Si toutes n’ont pas été consacrées dans le texte, le Gouvernement a eu l’occasion de prendre devant nous des engagements. Je pense à la création de l’Observatoire des violences de genre, à la réflexion sur l’échelle des peines, à la protection des mineurs de quinze à dix‑huit ans, au rôle des représentants du personnel, aux procédures disciplinaires à l’université et aux mesures spécifiques qui pourraient s’appliquer dans le monde sportif. Je pense, enfin, au débat que nous devrons poursuivre sur l’identité de genre.
Vous aurez l’occasion, monsieur Geoffroy, puisque nous partagerons la responsabilité et le plaisir d’évaluer ensemble l’application de cette loi, de vérifier que vos préoccupations ont bien été prises en compte.
C’est dans le même esprit de dialogue et de responsabilité que s’est tenue, jeudi dernier, sous la présidence de Jean‑Jacques Urvoas, la commission mixte paritaire. Compte tenu de l’unanimité qui s’était exprimée tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, nous ne disposions pas de deux textes concurrents, mais bel et bien de textes complémentaires.
La structure générale, telle qu’elle avait été initialement proposée par le Gouvernement, a été conservée. L’article 222‑33 du code pénal rétablit le délit de harcèlement sexuel, défini par son I comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Le II de cet article crée, par ailleurs, un délit assimilé au harcèlement sexuel, défini comme « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui‑ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
Les peines sont, dans les deux cas, de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, pouvant être portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
Le nouvel article 225‑1‑1 du code pénal institue, quant à lui, un délit de discrimination consécutive au harcèlement sexuel, constitué par « toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222‑33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ».
Le texte de la CMP consolide, par ailleurs, les éléments introduits au cours des débats parlementaires. Il en va ainsi des apports du Sénat, qui visent notamment à mieux prendre en compte l’exposition particulière de certaines personnes au harcèlement sexuel. Je pense à la création d’une circonstance aggravante en cas de « vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de la situation économique ou sociale » de la victime, mais aussi à l’inscription, à l’article 225‑1 du code pénal, de « l’identité sexuelle » parmi les motifs de discrimination.
Il en va de même pour les éléments introduits par notre assemblée, tels que l’extension du délit de discrimination aux témoins des faits de harcèlement sexuel et les obligations d’affichage et de prévention que nous avons ajoutées au code du travail.
Je souhaiterais, enfin, insister sur trois débats qui ont animé cette CMP. Tout d’abord, s’agissant de la définition du délit de harcèlement sexuel, notre assemblée a souhaité revenir aux Folio 2559termes de « comportements à connotation sexuelle », qui avaient été introduits en commission au Sénat, en lieu et place des « agissements à connotation sexuelle » finalement retenus en séance. Le débat, ici, n’était pas que sémantique, même si le mot de « comportements » peut sembler plus large et peut‑être moins intentionnel que celui d’« agissements ». Il s’agit, avant tout, de ne pas mettre en péril la jurisprudence en matière de harcèlement moral, qui considère que les propos font partie intégrante des agissements, en créant pour le harcèlement sexuel un a contrario qui aurait pu inciter le juge à considérer les termes « propos » et « agissements » comme exclusifs l’un de l’autre.
S’agissant de la prohibition du harcèlement sexuel par le code du travail, nous avons également tranché le débat légistique entre l’option d’un renvoi simple du code du travail vers le code pénal et la réécriture in extenso du délit dans le code du travail. Sous réserve d’une modification formelle visant à rétablir la distinction que le code pénal opère entre délit de harcèlement sexuel et délit assimilé au harcèlement sexuel, nous avons opté pour la version de l’Assemblée nationale, dans un souci de lisibilité et d’accessibilité du droit. L’obligation d’affichage des dispositions pénales que nous avions introduite dans le code du travail a, par ailleurs, été étendue, par coordination, dans les codes en vigueur à Mayotte et dans les territoires et collectivités d’outre‑mer.
Enfin, nos collègues sénateurs ont accueilli favorablement l’initiative que nous avions prise d’autoriser les juridictions correctionnelles à accorder des dommages et intérêts en réparation des préjudices civils, lorsque l’action publique s’est éteinte du seul fait de la décision du Conseil constitutionnel. Comme l’avait suggéré en séance Mme la garde des sceaux, cet article 7 a toutefois été réécrit pour ne plus faire référence à l’article 470‑1 du code de procédure pénale, dont il s’inspire mais qui n’est applicable qu’aux infractions non intentionnelles.
Depuis le début de nos travaux, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, aucune voix n’a jamais manqué pour soutenir ce projet de loi. C’est également à l’unanimité de ses membres que la CMP a adopté le texte qui vous est aujourd’hui soumis. Je sais, mes chers collègues, combien vous êtes attachés à signifier aux victimes notre prise de conscience du fléau que représente le harcèlement sexuel. Mais au moment d’adopter définitivement ce texte, je souhaite que chacune et chacun d’entre vous ait également à l’esprit le message que nous envoyons aux harceleurs : l’État de droit est de retour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce sont des retrouvailles rapides, puisque nous étions ensemble la semaine dernière.
Je salue et remercie tous les députés qui se sont engagés sur ce texte. C’est cet engagement qui a rendu possibles, dans des délais extrêmement contraints, la grande qualité de nos débats et l’enrichissement du texte. Nous n’avons mesuré ni nos inquiétudes ni nos propositions, et c’est ainsi que le projet de loi a pu acquérir la densité qu’il a aujourd’hui.
Vous avez, madame la rapporteure, dit l’essentiel sur le contenu et le cheminement. Je me contenterai donc d’évoquer les points qui restent en débat, ceux qui n’ont pas été tranchés car, comme vous l’avez souligné, ils relèvent de sujets connexes. Ils nous engagent cependant quant aux valeurs fondamentales sur lesquelles repose le texte que nous avons voulu rétablir dans des conditions satisfaisantes.
Nous avons travaillé dans des délais extrêmement contraints. L’ancienne parlementaire que je suis a du goût pour les navettes parlementaires, pour le temps de maturation des textes. Dans la présente circonstance, nous avons été obligés d’apporter une réponse rapide au vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel. L’Assemblée nationale, comme le Sénat, a accepté la procédure accélérée. Il est à la fois d’usage et de culture parlementaires de protester chaque fois que la procédure d’urgence, dans le passé, la procédure accélérée, aujourd’hui, est enclenchée, mais nous n’avions pas le choix.
Dans ces délais contraints, nous avons toutefois accompli un travail de grande qualité, car nous avions le souci des victimes qui ont vu s’effondrer brutalement des procédures parfois longues de plus de deux ans, de celles qui s’apprêtaient à demander secours à la justice, de celles qui ont été exposées à des faits de harcèlement sexuel sans disposer de fondement pénal pour agir.
C’est cette considération qui nous a inspirés et qui nous a permis de concilier vitesse et endurance. Aujourd’hui, ces victimes sont armées et mieux armées que par le passé, car l’infraction est mieux définie : elle est précisée, étendue, son champ d’action est élargi, les sanctions sont plus conformes à la gravité des faits, au regard tant de la nature des transgressions que des conséquences sur la victime. Voilà donc de nouveau les victimes de harcèlement sexuel en mesure de recourir à la justice.
Nous aussi, nous voilà armés, au nom de la société, parce que le harcèlement sexuel n’est pas la seule affaire des auteurs et des victimes ; c’est notre affaire à tous, car elle relève de la compréhension commune que nous avons des valeurs républicaines et de la traduction que nous leur donnons, par des interdits lorsqu’il y a lieu. C’est, en somme, la condition du contrat social. La justice met un terme au face‑à‑face néfaste entre la victime et l’auteur. Nous voilà donc armés socialement, pénalement.
Le texte que vous avez adopté la semaine dernière à l’unanimité et que la commission mixte paritaire a également adopté à l’unanimité, en le fluidifiant encore, en y apportant quelques améliorations rédactionnelles, remplit totalement son objet.
Il remplit son objet, car nous avons souhaité agir très vite pour combler ce vide juridique, malgré la circulaire de la Chancellerie qui invitait les parquets à requalifier les faits en violences volontaires, harcèlement moral ou tentatives d’agression sexuelle.
Il remplit également son objet, car l’incrimination est plus précise afin de répondre aux exigences constitutionnelles, tout en étant suffisamment diversifiée pour couvrir toutes les situations susceptibles d’advenir. Nous avons eu de longues discussions pour parvenir à cette définition et établir les différents niveaux d’incrimination. Je crois que le résultat auquel nous avons abouti est totalement satisfaisant.
Ce texte remplit également son objet parce que la sanction de l’incrimination est plus conforme à la gravité des faits.
Nos débats ont aussi porté sur l’échelle générale des peines dans le code pénal. Des amendements ont proposé l’augmentation du quantum de peines, d’autres son abaissement. Je crois que nous avons trouvé un niveau optimal en aggravant la sanction pour harcèlement sexuel tout en restant cohérents au regard des autres infractions pour atteintes sexuelles, à défaut de pouvoir l’être par rapport à l’échelle des peines dans l’ensemble du code pénal. On a vu, en effet, à quel point diverses perturbations dans ladite échelle rendent difficile une harmonisation permettant de comprendre notre échelle de valeurs entre les atteintes à la personne et les atteintes aux biens.
En outre, grâce à ce texte, les victimes pourront dorénavant agir vite. Mais il faut garder à l’esprit que, souvent, lorsqu’elles se décident à saisir la justice, elles sont encore en contact avec les auteurs des faits de harcèlement. Voilà pourquoi nous avons veillé, en modifiant le code pénal et le code du travail, à mieux punir les discriminations souvent induites par le harcèlement sexuel et, en modifiant également le code de procédure pénale, à permettre aux associations – dont on sait à quel point le travail qu’elles accomplissent est considérable – de s’impliquer davantage aux côtés des victimes. De même, nous avons permis aux témoins d’être mieux protégés de façon que, sans craindre de représailles, ils participent à la manifestation de la vérité.
S’agissant du souci de permettre aux victimes d’agir très vite, il y a eu un débat au Sénat et, à l’initiative du député Gilles Bourdouleix, ici même, sur la modification du délai de prescription, certains souhaitant qu’au lieu de partir du dernier fait, il parte de la cessation du contrat de travail. J’ai expliqué que cela soulèverait des écueils en matière de prescription pénale puisque les délits sont soumis à une prescription de trois ans, et, surtout, que la difficulté de rassembler les preuves des faits, en particulier lorsque la victime a exprimé un refus, s’aggravait avec le temps : les preuves s’estompent, la difficulté de mobiliser les témoins devient plus grande. Nous avons donc préféré en rester au choix initial de donner aux victimes et aux témoins les moyens d’agir vite plutôt que de faire croire qu’avec le temps il leur sera possible d’obtenir réparation.
Bien entendu, cela ne suffit pas. Il faut que l’intention du législateur soit accompagnée d’un message clair : le harcèlement ne peut faire l’objet de complaisance sociale. Tel est le sens du treizième alinéa de l’article 3 qui prévoit l’affichage sur les lieux de travail du texte de l’article 222‑33‑2 du code pénal. C’est aussi ce que visera la campagne gouvernementale de sensibilisation et d’information, campagne qui mobilisera la Chancellerie, le ministère des droits des femmes, le ministère du travail, le ministère de la santé et des affaires sociales, le ministère de la réforme de l’État et le service d’information du Gouvernement ; les travaux préparatoires ont commencé et elle pourra être lancée à la rentrée.
Nous avons aussi eu des débats concernant plusieurs termes, qui n’étaient pas que sémantiques puisqu’ils visaient à préciser le sens des mots « comportements », « agissements », « environnement », « situation » ou encore des verbes « placer » et « créer », le souci étant de trouver les termes les plus précis pour définir les éléments constitutifs de l’infraction. Il s’agissait d’échapper, et j’ai bien vu à quel point c’était une préoccupation, à un risque constitutionnel de non‑respect de légalité des délits et des peines. Le texte adopté par la commission mixte paritaire constitue la combinaison la meilleure possible pour assurer une bonne interprétation de la loi et donc sa bonne application.
La commission mixte paritaire, vous l’avez dit, madame la rapporteure, a également retenu la notion d’acte unique, qui avait fait débat ici encore la semaine dernière, en tant qu’incrimination assimilée au harcèlement sexuel dès lors qu’il s’agit « de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Dès 1992, je l’ai rappelé, le législateur avait repéré la gravité et les conséquences d’un acte même unique, mais il n’avait pu l’inscrire dans la loi comme il l’aurait souhaité.
Quant au maintien, parmi les éléments constitutifs de l’incrimination, des mots « menaces » et « contraintes », le Gouvernement, suite au débat au Sénat, était tout à fait disposé à les supprimer parce qu’ils relèvent aussi de la définition de l’agression sexuelle et que les objections sur les risques de déqualification d’actes plus graves – tentative d’agression sexuelle ou de viol – en fait unique de harcèlement étaient réelles du fait d’une confusion possible à partir des éléments constitutifs. Votre commission des lois a clos ce débat, et la commission mixte paritaire a maintenu le texte en conséquence.
Parmi les autres sujets que nous avons eu à traiter, je m’attarderai sur ceux relatifs à la minorité de quinze ans ou encore à l’identité sexuelle.
S’agissant de la minorité, nos débats ont été intenses, ce qui était justifié. Je sais bien que l’insatisfaction demeure chez ceux qui souhaitaient que nous étendions jusqu’à dix‑huit ans le dispositif prévu dans le texte pour les mineurs de quinze ans, insatisfaction qui règne peut‑être sur tous les bancs, dans tous les cœurs et dans tous les esprits, par souci des mineurs. Mais je rappelle que le texte ne couvre pas que le milieu professionnel et que des amendements, portant notamment sur le milieu sportif, ont pris en compte le fait que des adolescents se retrouvent dans d’autres lieux où ils peuvent être également exposés à du harcèlement sexuel. C’est aussi le cas dans les colonies de vacances. Cela étant, dans les entreprises peuvent être présents des adolescents de quinze ans ou moins au titre de stages d’une semaine ou de plusieurs semaines, et ils sont protégés par la disposition prévoyant que l’abus d’autorité est une circonstance aggravante. Il est vrai que, dans les entreprises, il y a plus d’adolescents de seize à dix‑huit ans que d’adolescents de quinze ans.
Tout en prenant en compte cette réalité, le Gouvernement a souhaité maintenir la circonstance aggravante pour minorité de quinze ans. Nous n’avons pas voulu en effet introduire un biais qui aurait eu des conséquences en cascade dans le code pénal sur ce qui relève de la minorité au titre de la protection et sur ce qui relève de la tranche d’âge entre seize et dix‑huit ans au titre des exceptions pour les motifs d’engagement.
Néanmoins, je le répète, nous nous préoccupons de la présence, dans le milieu professionnel, de mineurs de seize à dix‑huit ans, qui sont dans un univers qui leur est peu familier et auxquels il faudrait sans doute porter une attention particulière. Je me suis engagée à ce que, dans la circulaire d’application, les parquets soient alertés sur la nécessité de considérer leur cas et de regarder dans quelle mesure la circonstance aggravante d’abus d’autorité devrait être prise en considération. Mon ministère exercera une vigilance permanente sur cette question parce qu’elle me préoccupe et que le Président de la République a fait de la jeunesse la priorité de son quinquennat.
Les discussions portant sur l’identité sexuelle ont été, elles aussi, passionnantes, qu’il s’agisse de la différence entre le sexe et le genre ou, surtout, des conséquences de cette différence dans la prise en compte des droits. Nous avons veillé à être Folio 2561clairs au regard de la jurisprudence, mais aussi dans nos propos pour que, lorsque le juge examinera, sur la base des travaux et des débats parlementaires, l’intention du législateur, il entende bien que nous considérons que les personnes transsexuelles ou transgenres sont incluses dans les interdits sur les discriminations et que, concernées par la question de l’identité sexuelle, il est nécessaire de les protéger.
Ces débats sur le genre ont prouvé à quel point le Parlement est en capacité de s’emparer d’un sujet majeur pour la société et qui la traverse avec une certaine fébrilité. Le mot « genre » reviendra dans nos futurs débats, c’est un mot qui résiste, un mot qui conserve de l’opacité, un mot qui ne se laisse pas approprier ; nous aurions tort de considérer que les mots sont vierges, qu’ils voyagent d’un lieu à un autre sans bagage historique ni culturel. Je prédis donc que nous aurons de très beaux débats et que, probablement, nous ferons évoluer la réflexion générale dans la société sur la question du genre, non pas seulement en tant que concept, mais en tant qu’instrument opérationnel qui éventuellement, un jour, trouvera sa place dans le code pénal si nous réussissons à nous emparer de ce mot et à le domestiquer. Nous serons alors parvenus à ce que ce mot, arrivé parmi nous avec tout son poids, soit investi de notre propre vision historique et culturelle des relations dans notre société, de notre histoire, de nos codes, prenant par conséquent toute sa place dans nos débats et dans nos actions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Nous avons traité également de la protection des témoins afin qu’ils soient aussi protégés que les victimes parce que nous savons que pour la manifestation de la vérité, il est souvent indispensable et déterminant d’avoir des témoins qui puissent oser. Évidemment, la loi de 1983 sur le statut des fonctions publiques a été modifiée en conséquence.
En outre, la commission mixte paritaire a maintenu le relèvement du quantum des peines pour harcèlement moral à deux ans et 30 000 euros d’amende contre un an et 15 000 euros d’amende actuellement.
Sur tous les bancs s’est exprimée une préoccupation quant au sort des victimes qui ont vu s’éteindre l’action publique, parfois après de longues procédures. Elles n’ont plus la possibilité d’espérer un résultat pénal de leur action, mais elles peuvent entreprendre une action civile pour demander réparation devant une juridiction civile pour les dommages causés par la faute d’un tiers. Et si le tribunal en décide ainsi, elles obtiendront réparation personnelle ou matérielle. Dans l’état actuel du droit, elles sont donc obligées d’engager une nouvelle procédure.
À l’initiative de votre rapporteure Pascale Crozon, un article nouveau – l’article 7 qu’elle a évoqué – a été introduit dans le texte. Il vise à simplifier les démarches juridictionnelles des plaignants concernés. Aux termes de cette disposition, la juridiction correctionnelle saisie dans le cadre d’une procédure pénale pourra se constituer compétente pour l’action civile et statuer à ce titre. C’est donc une disposition qui facilite la procédure pour les plaignants.
J’ai déjà évoqué mon intention d’alerter les parquets sur la nécessité d’écrire à tous ceux qui ont vu s’éteindre l’action publique pour les informer qu’ils peuvent engager une action civile sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Outre la circulaire d’application, une disposition législative va donc permettre concrètement de faciliter les choses pour ces victimes.
Nous étions tous d’accord pour considérer qu’il fallait apporter une réponse à cette difficulté, mais celle apportée par votre rapporteure a soulevé certaines interrogations.
M. le député Geoffroy, en particulier, a exprimé des inquiétudes sur la sécurité juridique et constitutionnelle de ce dispositif en posant de vraies questions : puisque le procès pénal est interrompu, que l’incrimination pénale a disparu et qu’en conséquence la partie civile n’a plus lieu d’être, sur quel fondement l’action civile peut‑elle être engagée ?
Il est bon de rappeler d’abord que la rédaction retenue par la commission mixte paritaire n’est pas tout à fait celle qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Le rapport de la commission mixte paritaire témoigne de l’intensité de vos débats sur ce sujet.
La nouvelle rédaction tient aussi compte des observations formulées par le Gouvernement : le caractère non intentionnel des délits concernés par l’article 470‑1 du code de procédure pénale ; la référence à la relaxe ; le caractère forcément transitoire de la disposition puisque le délai de prescription est de trois ans, ce qui m’avait fait souhaiter, la semaine dernière, qu’elle ne soit pas inscrite dans le code de procédure pénale.
La nouvelle rédaction retenue par la commission mixte paritaire élimine tous ces inconvénients. Il n’y a plus de référence à l’article 470‑1 du code de procédure pénale. En revanche, la référence à la décision 2012‑240 QPC du Conseil constitutionnel est explicite et même placée en début de dispositif, ce qui restreint le champ d’application et limite le recours à cette procédure.
La commission mixte paritaire a donc retenu le texte ainsi modifié.
Venons‑en à la sécurité constitutionnelle et à la question de la rétroactivité. Les lois pénales ne sont rétroactives que si elles sont plus clémentes, ce qui n’est pas le cas ici : le présent texte étant plus sévère que le précédent et son champ d’application étant plus large, il ne peut être appliqué de façon rétroactive. La crainte d’inconstitutionnalité qui a été évoquée pendant tous nos débats n’est donc pas fondée.
Les personnes ne pourront plus être poursuivies pénalement, mais leur responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Celui‑ci prévoit que toute personne qui a causé un dommage peut être amenée à le réparer, y compris lorsque la juridiction pénale statuant sur l’intentionnalité – ce qui est déterminant pour le délit – ne retient pas la culpabilité.
De même, une action peut être engagée sur la base du code du travail dont les dispositions – comme celles de l’article 1382 du code civil – sont demeurées inchangées malgré la décision du Conseil constitutionnel. Elles peuvent donc être actionnées même si nous avons pris la précaution de conseiller aux parquets de ne pas poursuivre sur cette base. Néanmoins, le texte soumis à votre approbation a consolidé la rédaction de l’article L.1153‑1 du code du travail.
Au vu des débats qui se sont tenus aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, il ressort que même si le délit est éteint du fait du vide juridique, vous ne considérez pas qu’il n’y a pas de faute civile. C’est ainsi que je l’ai compris. De sorte que le dispositif proposé par Mme la rapporteure de la commission des lois, réécrit par la commission mixte paritaire, est une règle de pure procédure à la fois pénale et civile. Il ne s’agit pas d’un dispositif de droit pénal de fond. Alors que l’action civile peut de toute façon avoir lieu, ce dispositif permet de meilleurs Folio 2562délais, une plus grande simplification en faveur des plaignants. En plus, il a l’avantage d’être conforme à un principe constitutionnel, celui de la bonne administration de la justice.
Reste la question que vous avez soulevée, monsieur le député, celle des parties civiles. En l’occurrence, dans cette disposition de Mme la rapporteure, la mention de la partie civile est sans incidence, purement technique. Lorsque l’action a été engagée au pénal, il y avait un délit et donc une partie civile. J’en conviens avec vous, dans le cas présent la partie civile devient un demandeur.
Cela étant, dans son article 372 sur l’acquittement et l’exemption de peine, le code de procédure pénale retient la partie civile en tant que telle, en précisant qu’elle est fondée à demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De même, les lois d’amnistie qui éteignent l’infraction reconnaissent à la partie civile, à nouveau, le droit de demander réparation sous forme de dommages et intérêts. Autrement dit, cette dénomination de la partie civile est maintenue dans le code même lorsque l’action pénale est éteinte.
Nous avons ainsi consolidé et sécurisé le dispositif de façon à ne pas courir de risque d’inconstitutionnalité.
Comme l’ensemble du texte, l’article 7 nouveau est soumis à votre approbation. Cependant, en raison de sa place dans le texte, il ne s’applique pas à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie Française et à la Nouvelle‑Calédonie, des collectivités d’outre‑mer qui disposent d’un droit particulier. Le Gouvernement vous soumettra donc un amendement technique qui permet l’extension de cette disposition aux justiciables des trois territoires concernés.

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Christiane Taubira : Sans préjuger les résultats du vote, j’espère me délecter d’une unanimité sur ce texte, ce qui serait un pur bonheur, je vous le dis sans ambages.
La semaine dernière, je m’étais engagée devant vous à publier la circulaire d’application, vingt‑quatre heures après la promulgation du texte. Nous ferons mieux : nous publierons la circulaire le jour même de la promulgation. Les services de la Chancellerie ont travaillé sans répit et ils ont relevé, pendant toute la durée des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale, à la fois le contenu des échanges et les engagements que j’ai pris, de sorte que la circulaire est pratiquement prête.
Les parquets recevront en même temps la loi et la circulaire d’application qui en précise le sens, la portée et qui les alerte sur certains points particuliers : la minorité de quinze ans et de seize à dix‑huit ans ; les personnes transsexuelles et transgenres sont bien concernées par l’identité sexuelle ; le fait unique assimilé au harcèlement sexuel ne peut permettre de déqualifier des actes plus graves tels que la tentative d’agression sexuelle ou la tentative de viol, même si nous sommes persuadés que le risque de déqualification n’existe plus. Enfin, la circulaire comportera un point relatif à l’article 39 quinquies la loi de 1881 sur la presse et sur la protection des victimes par l’anonymat, sauf autorisation expresse de celles‑ci
Au cours de ces dernières semaines, nous avons travaillé sur un sujet fortement chargé en émotions. Tout en étant extrêmement sensibles à cette émotion, nous avons décidé d’y répondre par le droit, tout le droit mais rien que le droit. Nous l’avons fait pour apporter protection et sécurité aux victimes, et surtout parce que nous légiférons pour vivre ensemble. Il s’agit ici d’un projet de loi et non d’une expédition punitive.
Nous avons choisi d’armer les victimes et d’infliger des sanctions aux auteurs. Nous visons à restaurer l’estime de soi des victimes, à leur donner la possibilité d’échapper à l’emprise et au joug d’autrui pour qu’elle puisse retrouver la maîtrise de leur vie. En ces circonstances, le droit nous montre à quel point il est une matière vivante au service des libertés individuelles.
Quant aux auteurs présumés de harcèlement sexuel, ils bénéficient évidemment de la présomption d’innocence. En cas d’accusations portées à tort et de mauvaise foi – dont la probabilité est statistiquement assez faible – le droit, grâce à ses règles, à ses procédures et à ses niveaux de juridiction offre les moyens de réparer, notamment par le bais de l’article 226‑10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse.
Dans une certaine mesure, nous en sommes à un temps de fabrication. C’est seulement en 1980 que la France a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 dont l’article 2 stipule la non-discrimination sexuelle et l’article 3 l’égalité entre les hommes et les femmes. La Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes date de 1979 et elle a été ratifiée en 1983. Il demeure que le harcèlement sexuel en tant que tel n’apparaît dans notre droit pénal qu’en 1992.
Depuis, l’arsenal pénal s’est enrichi. Parfois, les lois suivent ; parfois, elles précèdent et transforment les mœurs. C’est tant mieux. Je crois que la présente loi remplira également cet office.
L’égalité n’est pas naturelle, mais elle est un principe, une valeur, une construction sociale qui permet que se forgent les destinées individuelles. C’est le fondement même du contrat social et c’est l’une des plus belles promesses républicaines.
Il revient dorénavant aux magistrats de traduire dans leurs décisions cette forte réprobation sociale que nous venons d’inscrire dans la loi commune. Mais il nous revient, à nous, au‑delà des moyens de droit que nous avons accordés aux victimes, au‑delà de l’injonction que nous avons adressée aux harceleurs, de nous impliquer, de participer et d’accompagner cette effervescence sociétale sur ce sujet extrêmement sensible de l’égalité, malgré le foisonnement des différences et quelle que soit la perplexité que ce dernier peut parfois nous inspirer.
C’est à cela aussi que contribuera la campagne gouvernementale de sensibilisation et d’information.
Pour le reste, soyons optimistes. La société va à son pas, mais nous avons toutes les raisons de rester optimistes si nous savons regarder ses évolutions et ses bouillonnements et si nous prenons sous un bon angle cette affirmation de René Char : « l’homme est capable de faire ce qu’il est incapable d’imaginer. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mme Najat Vallaud : ‑ Belkacem, ministre des droits des femmes, porte‑parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la Folio 2563présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’histoire retiendra que le tout premier texte adopté par ce Parlement, dans cette mandature, portait sur la protection des femmes qui fournissent l’essentiel des bataillons des victimes du harcèlement sexuel.
Nous ne pouvons pas rester indifférents au symbole et celui‑ci nous oblige à faire aussi bien, aussi vite, au cours des mois et des années à venir, pour continuer à lutter contre toutes les formes de violence qui sont faites aux femmes.
À mon tour, je dois vous dire mon plaisir de vous retrouver en cette fin de session parlementaire pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire que Mme la rapporteure nous a présentées.
Le Sénat, un peu plus tôt dans l’après-midi, a adopté ces conclusions à l’unanimité.
Le travail que nous sommes en train de conclure est à bien des égards exemplaire.
Il l’est d’abord parce qu’il manifeste brillamment la capacité de nos institutions à répondre à l’urgence. En moins de trois mois, nous aurons réussi à rétablir le délit de harcèlement sexuel, à sécuriser cette incrimination et à réaliser des avancées importantes.
Cette urgence, nous ne l’avions pas choisie. Durant tous nos débats, plusieurs d’entre vous ont fait part de leurs interrogations sur les conditions de cette abrogation, sur sa soudaineté, sur les risques de la question prioritaire de constitutionnalité. J’en retire quant à moi la nécessité d’une exigence renforcée dans notre travail, celui du Gouvernement comme celui du Parlement, et je salue l’initiative de la garde des sceaux concernant l’examen systématique des crimes et délits pour mesurer leur exposition à une QPC.
Je m’associe bien volontiers à ce travail pour ce qui concerne les violences faites aux femmes. Nous devons éviter que cette situation ne se reproduise parce qu’elle engendre, à titre individuel, des souffrances supplémentaires pour les personnes concernées et qu’elle détruit, à titre collectif, la confiance des citoyens en la loi.
Cette réponse en urgence était nécessaire. Nous ne pouvions laisser trop longtemps un vide dans notre droit concernant une situation dont les débats ont montré combien elle était fréquente et à quel point ses conséquences étaient graves, pour les victimes évidemment, mais aussi pour la société tout entière. La publication de la loi mettra fin à cette parenthèse que nous avons voulue la plus courte possible. Mais surtout, c’était une exigence morale. Il n’était pas possible de laisser perdurer cette situation d’impunité.
La loi, nous dit l’article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. C’est précisément ce que nous avons fait.
En votant ce texte chacune à l’unanimité, les deux assemblées ont voulu adresser à la société un message fort auquel le Gouvernement dans son ensemble adhère. Ce message, c’est que le harcèlement sexuel est un fléau, qui tire ses racines d’une culture de la domination masculine et dont les manifestations trop souvent passées sous silence n’en restent pas moins intolérables.
Quelle que soit votre appartenance politique, vous avez dit au cours des débats que le harcèlement sexuel ne pouvait plus rester un bastion de la loi du silence. Cet engagement, vous l’avez manifesté par un principe d’interdiction générale du harcèlement sexuel, désormais inscrit dans le code du travail comme dans celui de la fonction publique.
La tolérance que certains pouvaient encore escompter n’est plus de mise. La loi que vous voterez réprimera ces actes pour ce qu’ils sont : des nuisances individuelles, mais aussi à l’encontre de la société, une société que nous voulons fondée sur la justice, sur le respect et sur l’égalité entre les sexes.
Ce message est donc un acte politique fort pour la société et d’abord pour les victimes, celles du passé et, hélas, celles à venir. Des victimes auxquelles vous avez facilité les demandes de réparation au civil avec l’introduction de l’article 7.
Ce message est tout aussi important pour les juridictions, qui seront, au‑delà du texte de la loi, éclairées par des débats politiques qui auront été extrêmement convergents, il faut le saluer.
Exemplaire, ce texte l’est aussi par son mode d’élaboration, par la collaboration à laquelle il a donné lieu entre le Gouvernement et le Parlement. Je tiens à mon tour à vous remercier pour la qualité des débats. Ce n’était pas acquis par avance. Les délais contraints ne nous y aidaient pas. Mais les auditions réalisées au Sénat et les travaux de votre rapporteure, des groupes, des délégations aux droits des femmes des deux assemblées ou encore des commissions, bref ce travail considérable a fourni une somme d’informations qui ont indéniablement enrichi et amélioré le texte.
Christiane Taubira et moi l’avions dit en le présentant au conseil des ministres : nous savions qu’il était susceptible d’évoluer. Nous ne nous étions pas trompées.
Il y a eu quelques débats. On sait par exemple combien importe la précision de la loi pénale. Nous avons eu aussi des échanges sur les principes, je pense en particulier aux champs respectifs de la discrimination et des circonstances aggravantes ou encore à la prise en compte des personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. Mais ce qui est essentiel, c’est que le texte auquel est parvenue la commission mixte paritaire soit exemplaire dans les équilibres qu’il met en place.
Le premier équilibre s’exerce entre la précision juridique, la clarté du texte que nous demandait le Conseil constitutionnel, d’une part, et, d’autre part, la capacité à appréhender le maximum de situations – toutes ces situations dont témoignent les associations : celles des femmes vulnérables en raison de leur précarité, celles des femmes harcelées au quotidien, celles des victimes de formes sournoises de chantage sexuel en un seul acte, celles des abus d’autorité dans le cadre des relations de travail, qui se verront à l’avenir plus durement sanctionnés…
Je pense aussi à ces jeunes femmes à l’université ou dans le cadre sportif ou associatif, dont il a beaucoup été question ici. Le code pénal leur sera bien sûr pleinement applicable, mais nous sommes en outre en train de travailler, avec Geneviève Fioraso et Valérie Fourneyron, à des procédures disciplinaires. Il faut un travail réglementaire qui permette d’appréhender ces champs‑là aussi dans la lutte contre le harcèlement.
Ce texte durcit les sanctions donc, en restant cohérent avec l’échelle des peines. C’est un progrès. Il élargit la protection offerte aux stagiaires dans l’entreprise ou alors aux témoins, Folio 2564qui seront protégés autant que les victimes. Nous créons ainsi le cadre pour que les langues se délient, pour que personne n’ait peur de dénoncer les faits, qu’il soit victime ou témoin.
Au total, je pense que ce texte pourra mieux qu’avant répondre à la certitude de la sanction – ce à quoi aspirent les victimes, plus encore que l’ampleur de la peine. Aujourd’hui, elle ne fait plus défaut.
Le deuxième équilibre important, à mon sens, est celui trouvé entre la définition stricte des circonstances aggravantes et l’élargissement des cas dans lesquels les actes de discrimination pourront être réprimés.
C’est une évolution essentielle du texte que la reconnaissance désormais explicite des discriminations faites à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle. Je n’ignore pas les réserves qui ont été exprimées sur cette notion d’identité sexuelle, à laquelle certains préfèrent la notion d’identité de genre. Comme nous l’avons dit, la garde des sceaux et moi, l’identité de genre mérite un débat autrement important, qui embrasse le champ social, professionnel et juridique et auquel il faudra consacrer beaucoup de temps. Cette loi sur le harcèlement sexuel était une première étape dans la reconnaissance de la nécessité de lutter contre la transphobie, malheureusement encore monnaie courante dans notre société. Il faudra revenir sur ces sujets pour que tous les actes de discrimination à l’encontre de personnes transsexuelles ou transgenres soient sanctionnés comme il le faut.
Le troisième point d’équilibre se trouve entre les dispositions prises en matière de répression et tout l’arsenal mis en place en matière de prévention. Là encore, le travail parlementaire a apporté beaucoup d’améliorations. Comme cela a été dit, la loi pénale ne suffit pas : elle doit être accompagnée par des actions de sensibilisation, d’information, de prévention. Elle le sera.
Concernant la sensibilisation, comme je l’ai dit la semaine passée, nous mènerons à l’automne une campagne de sensibilisation qui traitera du harcèlement sexuel à proprement parler.
Je partage les remarques que j’ai entendues sur vos bancs : pour vaincre durablement le harcèlement sexuel, il faut agir beaucoup plus tôt, dès le stade de l’enfance, de l’éducation, de l’école – lutter contre les stéréotypes et représentations sexistes qui condamnent d’avance tous les efforts que nous pourrions faire par ailleurs et dont se nourrissent les violences envers les femmes. Nous avons, avec Vincent Peillon, commencé à travailler sur ce sujet. Je vous tiendrai informés des améliorations que nous apporterons.
Je sensibiliserai également les associations, qui jouent un rôle majeur, cela a été rappelé à de nombreuses reprises ici, pour qu’elles apportent toute l’information nécessaire aux femmes. Car toutes n’y ont pas accès si naturellement. Je pense au réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles ou au dispositif d’accueil téléphonique du 3919 sur les violences.
Enfin, plusieurs mesures sont prévues dans le texte pour mieux prévenir le harcèlement dans le monde du travail : affichage des articles du code pénal sur les lieux de travail, rôle d’alerte des délégués du personnel, rôle de conseil des services de santé au travail, obligation de planification de la prévention en matière de harcèlement sexuel. Ce sont des avancées importantes.
La publication de la loi sera l’occasion de renforcer dans la fonction publique ces actions de prévention et d’actualiser les circulaires pour appeler l’attention sur ce délit particulier. Nous y travaillerons avec Marylise Lebranchu.
J’ai évoqué le cas de l’université. Là encore, le travail sur les procédures disciplinaires s’accompagnera d’un travail de prévention, d’information et de sensibilisation.
Toujours en matière de prévention, il y a aussi des bonnes pratiques qu’il faut faire connaître et partager. Ce sera une des missions de cet Observatoire national sur les violences faites aux femmes que vous avez unanimement appelé de vos vœux et que ce gouvernement mettra en œuvre très rapidement. Il nous permettra bien sûr de mieux appréhender, de mieux connaître les violences faites aux femmes, mais servira aussi de plateforme d’évaluation des politiques publiques.
Dernier point d’équilibre sur lequel je veux insister : le texte de la commission mixte paritaire retient toutes les avancées apportées par le Parlement concernant l’accompagnement des victimes.
Je pense à l’accompagnement par les associations, que le Sénat a élargi. Je pense aussi à cet article 7 introduit par votre assemblée et qui soulagera les victimes de harcèlement sexuel en permettant que la juridiction pénale demeure compétente pour statuer en matière civile lorsqu’elle aura été saisie avant l’extinction de l’action publique. C’est une disposition éminemment importante.
La garde des sceaux a prévu d’autres mesures qui témoignent de l’attention que les institutions de la République portent au sort des femmes dont les actions pénales ont été interrompues.
Au total, ce texte me paraît parfaitement équilibré. Il répond à une demande pressante, mais peut tenir dans la durée car il est réalisé en toute sécurité juridique, en ayant toujours pour objectif de protéger les victimes. Je vous remercie de votre contribution et j’espère vous retrouver dans le même état d’esprit pour les prochains textes relatifs aux droits des femmes (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP et sur divers bancs du groupe UMP.)