Harcèlement sexuel : Texte de la commission mixte paritaire

Harcèlement sexuel : Texte de la commission mixte paritaire

debate, 31/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons maintenant au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.
Il s’agit de l’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je vais le présenter très sommairement, dans la mesure où j’en ai expliqué la pertinence tout à l’heure à la tribune.
L’article 7 nouveau ouvre la possibilité pour les demandeurs de recourir plus facilement à l’action civile en demandant à la juridiction correctionnelle de statuer sur l’action civile, donc de rester dans la même procédure. La place de cet article ne permet pas son application aux collectivités d’outre-mer, pour lesquelles une mention d’application est nécessaire. Ce n’est pas le cas des départements d’outre-mer.
Cet amendement technique permet donc aux justiciables des collectivités et territoires de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de bénéficier d’une procédure plus facile pour engager l’action civile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Toute loi doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République. Cet amendement le permet. Je vous invite donc à l’adopter.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Cet amendement, pour technique qu’il soit, n’en est pas pour autant anecdotique. J’en profite pour féliciter Mme la rapporteure pour la rédaction de l’article 7.
Je ne sais pas, madame la garde des sceaux, combien d’affaires sont pendantes devant le tribunal de Mata-Utu ou les cours de Papeete ou de Nouméa. Peu importe ! Il était important que, dans la diversité institutionnelle de nos outre-mer, aucun des territoires de la République n’échappe à l’applicabilité de cette loi, et donc à la rigueur de la loi.
Appartenir à la République, c’est d’abord choisir d’adhérer à ses valeurs. Ces valeurs, sont l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi le respect de la personne humaine, quel que soit l’environnement culturel où l’on se trouve, ma’ohi, canaque ou autre.
Ce texte est symbolique en tant que premier texte sociétal de notre mandature. Il est aussi symbolique par le caractère universel des valeurs qu’il porte pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)